Cour de Cassation · cr — 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X...
Y... Anouar,


 - L'ASSOCIATION "POLITIQUE DE VIE",


 - Z... Christian,


 - A...
B... Valérie,


 - C... Nadine,


 - D... Nathalie,


 - D... René,


 - E... Gisela,


 - E... Willy,


 - F... Alain,


 - F... Jean,


 - D... Muguette, parties civiles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel G... du chef d'association de malfaiteurs ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Sur les pourvois formés par l'association politique de vie et Christian Z... :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;


 Sur la recevabilité des mémoires personnels produits par Anouar X...
Y..., Nadine C... et Nathalie D... :


 Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par les demandeurs, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;


 Sur les autres pourvois :


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;


 Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 463 du code de procédure pénale ;


 Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;