Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de Me BLANC, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jackie,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroqueries, abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Jackie X... dont il était constaté qu'il était détenu pour autre cause ;


 "aux motifs que " à l'audience de la Cour, le 2 novembre 2004, après deux renvois successifs sollicités et obtenus par la défense en raison de problèmes de santé du prévenu, celui-ci ne comparaissait pas ; son conseil se présentait et exposait que Jackie X... serait détenu pour autre cause et aurait adressé le 25 octobre 2004 à la Cour un courrier pour se désister de son appel ;


 les diligences effectuées par le greffe révélaient que Jackie X... était détenu depuis le 9 octobre 2004 en vertu d'un mandat de dépôt décerné par le juge des libertés et de la détention de Nîmes ; le ministère public observait qu'aucun courrier de Jackie X... n'était parvenu à la Cour, pour signaler sa nouvelle situation pénale et faire part de son éventuel désistement d'appel ; il indiquait qu'il maintenait le sien et s'opposait à un nouveau renvoi ; le conseil du prévenu ne sollicitait pas de nouveau renvoi mais faisait savoir qu'il ne plaiderait pas, faute de mandat pour ce faire ; "la Cour, après avoir constaté que Jackie X... avait eu tout loisir, soit par courrier, soit par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, de lui faire part de sa situation et de ses intentions quant à son appel, ce qu'il s'était bien gardé de faire, décidait de retenir l'affaire et de ne pas ordonner un troisième renvoi dont l'issue serait incertaine en ce qui concerne le prévenu et pour ne pas pénaliser davantage les nombreuses parties civiles qui étaient en droit de voir cette affaire aboutir" (arrêt attaqué, p. 18, 3 à 7) ;


 "alors que le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, au jour de l'audience des débats, Jackie X... était détenu pour autre cause ; qu'en statuant néanmoins contradictoirement à son égard, au prétexte que le prévenu " avait eu tout loisir " de faire part de " sa situation " et de " ses intentions quant à son appel ", sans constater qu'il avait manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Vu les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que, bien que cité régulièrement à personne, le prévenu détenu qui ne comparait pas ne saurait être condamné par décision contradictoire à signifier, dès lors qu'il n'a ni manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ni donné mandat à un avocat d'assurer sa défense ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel du jugement prononcé à son encontre le 13 janvier 2003, Jacky X..., régulièrement cité à personne, a obtenu deux renvois successifs ; qu'à la troisième audience, le 2 novembre 2004, l'avocat du prévenu s'est présenté, a exposé que son client, détenu pour autre cause, aurait adressé à la Cour un courrier pour se désister de son appel, et a ajouté qu'il ne sollicitait pas de nouveau renvoi mais qu'il ne plaiderait pas, faute de mandat pour ce faire ;


 Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, les juge relèvent qu'il n'a pas été trouvé trace d'un quelconque courrier de Jacky X... et que celui-ci, détenu depuis le 9 octobre 2004, a eu tout loisir "de faire part de sa situation et de ses intentions quant à son appel, ce qu'il s'est bien gardé de faire" ;


 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas que le prévenu détenu ait renoncé à comparaître et à être assisté, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 4 janvier 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mme Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Charpenel ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;