Cour de Cassation · cr — 20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Selim,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire assortie d'un délai de 2 ans pour se représenter aux épreuves du permis de conduire, et l'a condamné aux frais de justice visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale ;


 "aux motifs que le 26 décembre 2002 à 4 heures 40, une patrouille de police observait un véhicule BMW 320 vert n° 685 ACX 67 arrêté devant le " Loft Bar " à Strasbourg et occupé par 2 jeunes individus de type nord-africain ; qu'en raison de la gêne occasionnée par cet arrêt à la circulation, les policiers ont décidé de contrôler le véhicule et les occupants après l'avoir fait se déplacer ;


 que le conducteur a alors dit " merde les flics " avant de prendre la fuite à bord du véhicule en faisant crisser ses pneus, manquant de renverser un groupe de piétons ; que l'épouse du prévenu a fait une première déclaration le 28 mai 2003, reprenant les faits précités à son compte, certains éléments de ces déclarations ne correspondant pas aux constatations des enquêteurs ; que Selda X... a effectué une seconde audition le 10 juin 2003, par laquelle elle affirmait que la première était mensongère et effectuée sur demande du prévenu auquel elle ne voulait pas désobéir ; que par une troisième audition du 10 septembre 2003, Selda X... a voulu revenir à ses déclarations initiales ; que le prévenu nie avoir conduit le véhicule BMW qui lui appartient le jour des faits ; que dans les circonstances, les constatations effectuées par les policiers font foi, faute de preuve contraire, cette dernière ne pouvant résulter des 3 déclarations successives de Selda X..., parfaitement contradictoires et ne concordant pas avec les constatations des policiers ; que le jugement sera confirmé quant à la culpabilité ;


 "alors que l'élément matériel du délit consiste, aux termes de l'article L. 233-1 du code de la route, pour un conducteur, de ne pas obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'en condamnant le prévenu pour avoir refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter tout en relevant que le véhicule était déjà à l'arrêt et sans caractériser la commission par les policiers d'un geste ou d'une quelconque attitude significative d'une obligation de s'arrêter, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'un des éléments constitutifs du délit" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 233-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire assortie d'un délai de 2 ans pour se représenter aux épreuves du permis de conduire, et l'a condamné aux frais de justice visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale ;


 "aux motifs que la peine prononcée à l'égard du prévenu par le premier juge constitue une sanction d'une excessive bienveillance à son endroit ; qu'il y a lieu au vu de la gravité des faits commis, de la mauvaise foi évidente du prévenu et de son casier judiciaire déjà fort chargé, d'infirmer le jugement déféré quant à la peine et de condamner le prévenu à la peine de 2 mois d'emprisonnement, la cour prononçant l'annulation de son permis de conduire assortie d'un délai de 2 ans pour se représenter aux épreuves du permis de conduire ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme est seul de nature à dissuader le prévenu de poursuivre dans la voie de cette délinquance particulière et itérative ;


 "alors que les dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route réprimant le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter prévoient outre des peines d'emprisonnement et d'amende, les peines complémentaires de suspension du permis de conduire, de travail d'intérêt général, et de jours-amende ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'annulation du permis de conduire, peine qui n'est pas prévue pour cette infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines en violation des textes susvisés" ;


 Vu l'article 111-3 du code pénal ;


 Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;


 Attendu qu'après avoir déclaré Selim X... coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'arrêt attaqué le condamne notamment à l'annulation de son permis de conduire ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article L. 233-1 du code de la route réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;


 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 juin 2006, mais en ses seules dispositions concernant les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;