Cour de Cassation · cr — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération n° 28 du 4 février 1997 prise pour l'application de l'article 79 a) du règlement précité et le 5 de la délibération n° 3 du 4 février 1997, de l'article 313-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a débouté l'Assedic des Pays de Loire de l'action civile qu'elle avait formée à l'encontre de Pierre X..., des chefs de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et d'escroquerie, afin d'obtenir restitution des prestations d'assurance-chômage qu'elle lui avait indûment versées ;


 "aux motifs qu' " étant constant que Pierre X... a fait une fausse déclaration, en déclarant sur l'honneur, qu'il n'exerçait aucun mandat social, alors qu'il était gérant de plusieurs sociétés commerciales et civiles, il appartient à l'Assedic des Pays de la Loire, qui a la charge de la preuve, de démontrer en quoi cette fausse déclaration a été déterminante, en totalité ou, partie, dans le versement des allocations chômage que Pierre X... a perçues et, sans laquelle il n'aurait pu y prétendre, justifiant ainsi, la répétition de l'indû, que celle-ci sollicite voir appliquer ;


 "et qu'en l'espèce, il est constant que :


 - Pierre X... employé comme directeur à temps partiel de la société Escalier Traditionnel, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1997, de sorte que, nonobstant le contraire, que soutient l'Assedic, celui-ci a bien été privé involontairement de cet emploi constituant pour lui, sa rémunération principale,


 - que, complétant cette activité partielle, par une autre activité également partielle, mais plus secondaire (84 heures par mois), Pierre X... a, toutefois, déclaré régulièrement celle-ci, à l'Assedic et en a justifié en joignant son contrat de travail et ses bulletins de salaires,


 - qu'en revanche, du fait de leur caractère bénévole, ce dernier n'a pas estimé utile de déclarer ses mandats sociaux qu'il exerçait dans différentes sociétés commerciales et civiles, en répondant expressément - NON - à la question posée en ce sens, dans la déclaration de prise en charge par l'Assedic ;


 "et que l'Assedic qui reprend devant la Cour de céans, son argumentation développée devant la Cour de Poitiers, sauf, à faire de ses arguments subsidiaires, son argumentation principale, ne rapporte toujours pas la preuve de ce que : Pierre X..., aurait perçu une rémunération de quelque nature que ce soit, au titre de ses mandats sociaux, qui ne peut se déduire, comme elle le soutient, de la seule nature commerciale d'une société, sans démontrer qu'il en aurait exercé le contrôle effectif en participant activement à la gestion de ces sociétés et qu'en répondant NON, à la question posée, il aurait ainsi commis, un acte positif et conscient, de la prise de fausse qualité de travailleur sans emploi, déterminant dans la remise des fonds qui lui ont été versés par l'Assedic, étant observé :


 - qu'une activité professionnelle, ou un emploi, et ce contrairement à ce que soutient l'Assedic, ne peut, pour un déclarant, que sous-entendre implicitement mais nécessairement, une activité impliquant une rémunération et que Pierre X... a bien déclaré, à cet effet, son emploi secondaire, subsistant à la privation de son emploi principal qu'il a accompagné de tous les justificatifs (contrat de travail, bulletins de paie) ;


 - et qu'au regard même du mode de calcul de l'allocation de chômage qui prend, pour seule assiette, le salaire de référence antérieurement perçu et établi à partir des rémunérations soumises à contribution, au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé ; que l'Assedic ne démontre pas la preuve contraire, de ce que ces mandats sociaux auraient été rémunérés pendant la période utile pour déterminer l'assiette des allocations et, en quoi, ces mandats sociaux exercés à titre bénévole, auraient pu avoir une quelconque influence sur le principe même des droits donnant à ouverture aux allocations chômage, ni même, sur leur quantum, étant par ailleurs justifié que Pierre X... a, en deux années, mené une recherche active d'emploi auprès de 145 entreprises, démontrant ainsi, que l'exercice de ses mandats sociaux exercés étaient non seulement compatible avec une recherche d'emploi, mais encore, que manifestement, ils ne jouaient aucun rôle actif dans ces sociétés ; que, par ailleurs, il ne suffit pas non plus à l'Assedic d'indiquer que Pierre X... a privé la commission paritaire de statuer discrétionnairement sur sa situation alléguée d'allocataire, pour rapporter la preuve positive, au terme de laquelle il ne pouvait en aucun cas y prétendre ; que c'est d'autant plus vrai que cette dernière, terminant sa démonstration, conclut elle-même, en termes dubitatifs : "il est tout à fait vraisemblable que, si Pierre X... avait déclaré ses mandats sociaux, la commission paritaire, alors saisie, aurait refusé de lui accorder des prestations chômage ; qu'elle ne saurait, de même, soutenir que cette commission n'aurait pu, en tout état de cause, que lui accorder des prestations réduites, sans en préciser le montant, au regard de celui qu'a effectivement perçu Pierre X... ; qu'ainsi, l'Assedic des Pays de la Loire ne caractérise pas en quoi les prestations versées à Pierre X... auraient été indues ; que, subsidiairement, l'Assedic des Pays de la Loire soutient, qu'en toute hypothèse, si les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, qui ont été versées à Pierre X..., étaient dues, elles ont néanmoins été obtenues grâce à des manoeuvres frauduleuses, caractérisant une escroquerie au sens de l'article L. 313-1 du code pénal ; que, toutefois, il est constant, qu'en présence d'un des éléments matériels constitutif de l'escroquerie (emploi de manoeuvres frauduleuses, fausse qualité, abus d'une qualité vraie, ou, faux nom), le délit d'escroquerie n'est pour autant constitué que s'il est constaté que la manoeuvre utilisée, le faux nom, etc... ont été déterminants de la remise d'une chose ou d'un avantage consenti, de sorte que, l'Assedic devrait faire la même preuve de causalité ; que celle, dont elle a la charge dans le cadre de l'article L. 365-1 du code du travail ayant présidé aux poursuites de Pierre X... et à l'occasion desquelles, celle-ci a exercé son action civile, et pour laquelle, il vient d'être constaté qu'elle ne la rapportait pas ; qu'il y a donc lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a dit que la constitution de partie civile de l'Assedic des Pays de la Loire était irrecevable, alors qu'il convenait de déclarer son action civile recevable, mais, mal fondée ;




 "1) alors que les fonctions de gérant de société, exercées dans un but intéressé constituent, même si elles ne sont pas rémunérées, une activité professionnelle qui ne peut pas être cumulée avec les prestations de l'assurance chômage ; qu'en dispensant Pierre X... de déclarer qu'il était le gérant de trois sociétés civiles immobilières et de trois sociétés à responsabilité limitée, dans la mesure où ses fonctions n'étaient pas rémunérées, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ;


 "2) alors que, même exercées de manière réduite ou accessoire, les fonctions de gérant de sociétés sont constitutives d'une activité professionnelle qu'il appartient aux intéressés de déclarer aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage, afin que la commission paritaire de l'Assedic puisse vérifier, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, par un examen particulier des circonstances, qu'une telle activité peut être cumulée avec le service d'une allocation à taux réduit; qu'en décidant que l'Assedic des Pays de la Loire ne déterminait pas le montant des allocations qui auraient été versées à Pierre X..., s'il n'avait pas établi de fausse déclaration, quand son mensonge lui a permis d'obtenir le paiement d'allocations à taux plein auxquelles il n'aurait pu prétendre s'il avait déclaré l'exercice de fonctions lui ouvrant droit seulement à une allocation à taux réduit, la cour d'appel a déduit un motif inopérant" ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., ayant fait à l'Assedic la déclaration sur l'honneur qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et n'était pas mandataire de sociétés, alors qu'il exerçait la gérance de plusieurs sociétés commerciales et civiles, a été poursuivi pour infraction à l'article L. 365-1 du code du travail ; qu'il a été relaxé par le tribunal correctionnel ;


 Attendu que, pour débouter l'Assedic, seule appelante, de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient notamment qu'après avoir déclaré qu'il avait été licencié de son emploi salarié principal, le prévenu a exactement précisé qu'il avait conservé un second emploi salarié, qu'il occupait à temps partiel, et que, s'il n'a pas déclaré des mandats sociaux, ceux-ci étaient exercés de façon bénévole et ne constituaient pas des activités professionnelles ;


 Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, d'où il résulte que le prévenu n'a pas perçu des allocations indûment, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par l'Assedic des Pays de la Loire ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;