Cour de Cassation · cr — 10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Paulette, épouse Y...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en conversion de peine d'emprisonnement ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42, 132-56, 132-57 du code pénal, 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande en conversion de peine de Paulette Y... ;


 "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général aux règles prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve à l'exception, notamment, de celle édictée par l'article 132-42, alinéa 2, qui permet au juge de prononcer un sursis partiel ; qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu'il porte sur la totalité de la peine d'emprisonnement prononcée ; que la requête en conversion d'une peine mixte est donc irrecevable, sans qu'il y ait lieu de statuer au fond ;


 "alors que la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ; que par un jugement du 28 juin 2006, le juge de l'application des peines a rejeté la demande de conversion présentée par la condamnée puis, saisie de l'appel de celle-ci, la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ; qu'en statuant ainsi quand l'appel interjeté par Paulette Y... était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


 Attendu qu'en déclarant recevable l'appel de Paulette X..., épouse Y..., d'un jugement du juge de l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa demande en conversion d'une peine d'emprisonnement en emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 747-2, 712-6 et 712-11 du code de procédure pénale entrées en vigueur le 1er janvier 2005 ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;