Cour de Cassation · cr — 20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Pierre,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;


 Vu ledit article ;


 Attendu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... a été cité directement, par le ministère public, devant le tribunal correctionnel, pour contestation de crime contre l'humanité ;


 Attendu que le prévenu a excipé de la nullité de la poursuite en soutenant que la citation ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment en ce qu'elle ne comportait pas le visa du texte de loi applicable ;


 Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que le mandement avec lequel elle fait corps vise les textes de loi applicables ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, l'acte de poursuite se borne à incriminer la contestation, dans un tract déposé dans l'église et les boîtes à lettres de la commune de Saint-Urcize, d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, sans préciser les faits retenus comme constitutifs du délit de presse poursuivi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 octobre 2005 ;


 CONSTATE la nullité de la poursuite ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la LICRA, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;