Cour de cassation · Chambre criminelle — 10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le recours formé par :

- X... Henner,

contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter régionale de PARIS spécialisée en matière sanitaire, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'ANGERS, le 21 novembre 2006, dans l'information suivie notamment contre lui et Daniel VAN Y... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la qualité d'une marchandise, escroquerie, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, tromperie aggravée, ventes de produits falsifiés dangereux pour la santé de l'homme, en l'espèce des sérums bovins, faux et usage de faux documents administratifs ;

Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ;

Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ;

Attendu que, d'une part, il résulte de l'ordonnance déférée à la Cour de cassation que les infractions dont le juge d'instruction est saisi, relatives, notamment, au code de la consommation (articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-2, L. 216-3), entrent dans les prévisions de l'article 706-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'autre part, les éléments soumis à la Cour justifient la saisine de la juridiction spécialisée en matière sanitaire ;

Par ces motifs,

REJETTE le recours ;

DESIGNE le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, spécialisé en matière sanitaire ;

DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction d'Angers et du ministère public et sera notifié aux parties ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;