Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Daniel,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 20 avril 2005, qui avait rejeté la demande de mise en liberté de Daniel X..., après avoir déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom dudit demandeur ;


 "aux motifs que, "le mémoire adressé par télécopie au greffe la veille de l'audience après l'heure de fermeture du greffe et visé le jour de l'audience par le greffier doit être déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale" (arrêt p. 2 3) ;


 "alors qu'est recevable le mémoire adressé par télécopie la veille de l'audience, peu important que le visa ait été apposé après l'heure de fermeture du greffe" ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire de Daniel X..., l'arrêt relève que ce mémoire, adressé par télécopie au greffe la veille de l'audience, après l'heure de fermeture du greffe, n'a été visé par le greffier que le jour de l'audience ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;