Cour de Cassation · cr — 3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...
Y... Barbara, épouse Z...
X...
A...,


 - X...
Y... Filisbela,


 - X...
Y... Virgilio,


 - B... Héléna, épouse X...
Y...,


 parties civiles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Thierry C... du chef d'homicide involontaire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 235-3 du Code du travail, et 121-3, alinéa 3, du Code pénal ;


 Attendu que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, que le chantier de terrassement au cours duquel s'est produit l'accident dont a été victime Angelo X...
Y... ne pouvait pas être considéré comme une opération de génie civil au sens de l'article L. 235-3 du Code du travail ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte des conclusions déposées par les demandeurs devant la cour d'appel, que leur avocat avait demandé au tribunal correctionnel de faire application des dispositions de I'article 470-1 du Code de procédure pénale ;


 Qu'ainsi le moyen manque en fait ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les demandeurs, parties civiles, n'ont pas qualité pour reprocher à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande de renvoi devant la juridiction civile compétente en application de l'article 470-1, alinéa 2, contenue dans les conclusions de l'Office national des forêts, civilement responsable ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;