Cour de Cassation · cr — 22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - LA SOCIETE SCBSM,


 - X... Sylvie, épouse Y...,


 - Y... Pierre-Christophe,


 - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS,


 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société SCBSM, Sylvie et Pierre-Christophe Y..., pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ;


 "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SA Alternative a été immatriculée le 7 janvier 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384000089 (pièce I 1) ; que la SA Alternative avait pour activité principale, tant en France qu'à l'étranger, la prise de toutes participations dans toutes sociétés financières, commerciales, industrielles, informatiques, de communication, de transport, de conseil ou liées à l'énergie (pièces I 1 et I 2) ; que la SA Alternative a été absorbée le 4 décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 par la SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), sa filiale (pièces I 1, I 3 et II 2) ; que, lors de son absorption, le président-directeur général de la SA Alternative était Pierre-Christophe Y... et ses actionnaires, Donickmore Ltd, sise à Dublin, à hauteur de 37,28 %, Pierre-Christophe Y... à hauteur de 37,24 % et Laurent Z... du A... à hauteur de 25 % (pièces I 1 et I 3) ; que le siège social de la SA Alternative était situé ... - Paris 8 (pièces I 1, I 2 et I 3) ; que, le 2 avril 2004, il a été constaté au ... - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ;


 que, le 20 avril 2004, la SA Alternative est sous-locataire avec la SARL Map International de 123 m de la société Développement Finance Analyse au 2ème étage, porte face (pièce VI 2) ; que la SA Alternative est toujours titulaire de deux comptes bancaires (pièce I 4) ; que, depuis le 28 janvier 2000, la SA Alternative est titulaire d'une ligne téléphonique sise ... - Paris 8, au 2ème étage, correspondant au numéro 01-53 ... (pièce XI 1) ;


 qu'ainsi, la SA Alternative dispose toujours, malgré son absorption, de comptes bancaires, de locaux situés ..., 2ème étage face - Paris 8, et d'une ligne téléphonique à son nom ; que de très nombreux appels internationaux et vers la France ont été émis à partir de la ligne téléphonique 01-53 ... au cours des deuxièmes semestres 2002 et 2003 (pièces XI 1 et XI 2) ; que la SA Alternative n'a déclaré aucun salarié en 2002 (pièce I 3) ; qu'elle a déclaré en 2002 un chiffre d'affaires hors taxes de 1 131 euros en France et de 15 244 euros à l'exportation, pour un déficit fiscal de 23 216 euros (pièce I 3) ; qu'ainsi, le chiffre d'affaires et l'absence de masse salariale déclarés en 2002 laissent présumer une incohérence avec le nombre d'appels téléphoniques émis à partir de la ligne implantée au ... - Paris 8 ; qu'en conséquence, la SA Alternative est présumée continuer une activité économique, malgré son absorption, et ainsi minorer ses recettes imposables et ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 "que la SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), dont le siège social est situé ... - Paris 17, adresse de domiciliation, est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I I 1, II 2 et I1 3) ; que la SA SCBSM a pour activités toutes industries et commerces concernant le bois, les prises de participations au sein de société de toute nature, le courtage, l'ingénierie financière, les activités relatives aux nouvelles technologies et la location immobilière (pièces 11 1, II 2 et II 3) ; que le président-directeur général de la SA SCBSM était, au 15 mai 1998, Laurent Z... du A... (pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y... (pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ... (pièce II 3) ;


 que cette ligne téléphonique a pour titulaire la SA Alternative, ... - Paris 8 (pièce XI 1 ) ; que la SA SCBSM, qui a absorbé la SA Alternative, est ainsi présumée avoir disposé et/ou disposer de locaux ... - Paris 8, 2ème étage face, et de la ligne téléphonique 01-53 ... ; que la SA SCBSM, juridiquement responsable de la société absorbée, est présumée minorer ses recettes à hauteur de l'activité poursuivie par la SA Alternative et ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 "et que la société Alternative Finance Partners Ltd a été créée en 1991 et déclare avoir pour activité le développement et le financement de projets sur les marchés émergents (pièce 111 2) ;


 que, le 25 août 2000, la société Alternative Finance Partners Ltd déclarait avoir son siège social Edgo House, ... - London (pièce Ill 1) ; que, sur le site internet www.alternative-finance.com la société Alternative Finance Partners Ltd déclare avoir son siège social 12 Stephen's Lane à Dublin 4 (pièce III 2) ; que Laurent Z... du A... est "senior partner" de la société Alternative Finance Partners Ltd (pièce III 2) ; que Laurent Z... du A... a signé le 25 août 2000, au nom de la société Alternative Finance Partners, un contrat de transfert de la ligne téléphonique 01-53 ... vers la SARL Appeltel, devenue la SARL Getela-appeltel, société de permanence et de secrétariat téléphonique (pièces III 1 et XI 4) ; que la société Alternative Finance Partners a émis le 27 juin 2003 un chèque de la National lrish Bank (Dublin) d'un montant de 810,56 euros au profit de Getela-appeltel (pièce III 1) ; que la ligne téléphonique pour laquelle Alternative Finance Partners a demandé ce transfert a pour titulaire la SA Alternative, ... Paris 8 (pièce XI 1 ) ; que la société Alternative Finance Partners fait état d'une adresse en France, ... - 8ème (pièce III 1) ; que la société Alternative Finance Partners précise souhaiter recevoir dans ses locaux (pièce III 1 ) ;


 que la SA Sidem, société internationale de dessalement sise 54 rue de Clichy - Paris 9 (numéro de téléphone 01-49 ...)a déclaré avoir versé 320 130 francs d'honoraires en 2000, (48 803 euros), et 56 484 euros en 2001 à la société Alternative Finance Partners, Edgo House, ... - London (pièces III 5 et III 6) ; que des appels ont été émis à partir de la ligne téléphonique 01-53 ... à destination de la SA Sidem au cours des deuxièmes semestres 2002 et 2003 (pièces III 5, XI 1, XI 2) ; qu'ainsi, des relations professionnelles situées en France sont présumées établies entre la société Alternative Finance Partners et une société française déclarant lui verser des honoraires à l'étranger ; que la société Alternative Finance Partners Ltd est inconnue du centre des Impôts territorialement compétent pour gérer le ... - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non-résidents (pièces III 3 et III 4) ; qu'en conséquence, la société Alternative Finance Partners Ltd est présumée disposer en France d'un établissement stable au ... - Paris 8, et utiliser la ligne 01-53 ..., implantée à cette adresse, sans déclarer les recettes y afférentes et sans procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 que la société de droit britannique Alternative Finance Ltd, incorporée le 2 décembre 1998 sous le numéro 03677511 et dissoute le 15 avril 2003, avait une activité de conseil en entreprises et en gestion (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ; que la société Alternative Finance Ltd avait son siège social 197-205 High Street - Enfield - Middlesex EN3 4DZ - Grande-Bretagne, et pour actionnaire unique Ludwig Enterprises Ltd, domiciliée aux Iles vierges (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ;


 que la société Alternative Finance Ltd ne déclarait aucun chiffre d'affaires en Angleterre (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ; qu'en outre, il résulte de la consultation des banques de données internationales que cent soixante-quinze sociétés sont répertoriées à l'adresse 197-205 High Street - Enfield - Middlesex (pièce IV 6) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la société Alternative Finance Ltd ne disposait, en Grande-Bretagne, que d'une adresse de domiciliation ;


 que la société Alternative Finance Ltd avait pour administrateurs et consultants Laurent Z... du A... et Patrick B... (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ; que, le 3 mai 1999, Laurent Z... du A... signait un courrier au nom de la société Alternative Finance Ltd, dont l'en-tête citait les coordonnées suivantes "Paris-Office : + 33-1-53 ... - fax : + 33-1-53 ..." (pièce IV 1) ; que, à la date du 3 mai 1999, la ligne téléphonique 01-53 ... était ouverte au nom d'Alternative Finance, ... - Paris 8 (pièce XI 3) ; que, cependant, la SA Alternative Finance ... - 75008 Paris est dissoute depuis le 7 janvier 1999 avec transmission universelle de patrimoine à Alternative Finance Ltd (pièce IV 1) ; que, le 9 mai 1999, le titulaire de la ligne téléphonique 01-53 ... était "Alternative", ... - Paris 8 (pièce XI 3) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la ligne téléphonique 01-53 ..., implantée ... - Paris 8, est également à la disposition de la société Alternative Finance Ltd ;




 que la société Alternative Finance Ltd est inconnue des centres des Impôts géographiquement compétents pour gérer le ... - Paris 8 et le ... - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non résidents (pièces IV 3, IV 4 et IV 5) ; qu'en conséquence, la société Alternative Finance Ltd est présumée avoir disposé et/ou disposer en France d'un établissement stable au ... - Paris 8 et utiliser la ligne 01-53 ..., implantée à cette adresse, sans avoir déclaré et/ou déclarer les recettes y afférentes et sans avoir procédé et/ou procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'ainsi, en raison de la similitude de leur objet social, de la dénomination commerciale similaire de trois d'entre elles, d'une adresse commune au ... - Paris 8, de la disposition de la ligne téléphonique implantée à cette adresse et du fait que Laurent Z... du A... en soit associé et/ou y exerce des responsabilités lui permettant de les engager vis-à-vis des tiers, les sociétés SA Alternative, SA SCBSM, Alternative Finance Partners Ltd et Alternative Finance Ltd sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes ; que la SARL Map International est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 402633788 (pièce VI 1 ) ; que la SARL Map International a son siège social 95 rue la Boétie - 75008 Paris, à une adresse de domiciliation (pièce VI 1) ; que la SARL Map International est sous-locataire de locaux sis ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces I 5 et VI 2) ; qu'ainsi, la SARL Map International est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée dans ses locaux situés 2ème étage face, ... - 75008 Paris ; que la SAS Développement Finances Analyses (DFA) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 399861541 (pièce VII 1) ; que la SAS DFA a son siège social ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces 1 5 et VII 1 ) ; que la SAS DFA, anciennement SA Orient Finances Holding, sous-loue 123 m de ses locaux à la SA Alternative et à Map International



(pièces VI 2 et VII 2) ; qu'ainsi, la SAS DFA est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée dans ses locaux situés 2ème étage face, ... - 75008 Paris ; que la société Relent HAM dispose de locaux 2ème étage face, ... - 75008 Paris (pièce f 5) ; qu'ainsi, la société Relent HAM est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée dans ses locaux ;


 "et que Pierre-Christophe Y..., né le 26 juillet 1958, demeure avec son épouse, née Sylvie X... le 14 juillet 1957, ... 75017 Paris (pièce X1) ; que Pierre-Christophe Y... était président-directeur général de la SA Alternative jusqu'à l'absorption de celle-ci et qu'il est président du conseil d'administration de la SA SCBSM ; qu'à ce titre, Pierre-Christophe Y... est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée ;


 "1 ) alors que le juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande d'autorisation de perquisitions et de saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; que la circonstance selon laquelle, plusieurs mois après son absorption par la société SCBSM, la société Alternative figurait toujours parmi les occupants de l'immeuble situé ... à Paris, n'était pas nécessairement la preuve de ce que cette société continuait à disposer de locaux à cette adresse mais pouvait également être le fruit d'une simple négligence s'expliquant par le fait qu'elle n'avait été que sous-locataire avec la société Map International, des locaux en cause ; qu'en déduisant néanmoins, pour accorder l'autorisation sollicitée, qu'il résultait de cette circonstance que la société Alternative continuait à disposer de locaux et à exercer une activité sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, le juge des libertés et de la détention a privé sa décision de base légale ;


 "2 ) alors que la pièce cotée I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative, et le nom du titulaire aux 29 juin et 28 septembre 2001, mais ne spécifie pas que ces comptes seraient toujours en fonctionnement au jour de l'interrogation du fichier ; qu'en déduisant néanmoins qu'il résultait de cette pièce que la société Alternative disposait toujours, en juillet 2004, et alors qu'elle avait été absorbée, de comptes bancaires, le juge des libertés et de la détention a dénaturé la pièce considérée ;


 "3 ) alors que le juge des libertés et de la détention, qui a relevé que la ligne téléphonique portant le numéro 01-53 ... avait été ouverte par la société Alternative, mais également qu'elle était utilisée par les sociétés Alternative Finance Ltd et Alternative Finance Partners qui avaient passé un contrat de secrétariat téléphonique concernant les appels arrivant sur cette ligne ainsi que par la société SCBSM qui indiquait en 2002 que ce numéro de téléphone était le sien, ne pouvait déduire du nombre des appels passés depuis cette ligne que la société Alternative continuait à avoir une activité en 2003, dès lors qu'il résultait de ces propres constatations que l'utilisation de cette ligne pouvait être le fait des sociétés Alternative Finance Partners, Alternative Finance Ltd ou SCBSM ;


 "4 ) que, de même, le juge des libertés et de la détention ne pouvait considérer que les appels passés depuis cette ligne à destination de la société Sidem étaient nécessairement le fait de la société Alternative Finance Partners, dès lors qu'ils pouvaient également émaner des sociétés Alternative, Alternative Finance Ltd ou SCBSM ;


 "5 )alors que le juge des libertés et de la détention ne pouvait déduire de la seule circonstance selon laquelle cent soixante quinze sociétés avaient leur siège au 197-205 High Street - Enfield - Middlesex, qu'il s'agissait d'une adresse de domiciliation, sans rechercher ni préciser quelle était la consistance, la superficie et l'équipement des locaux dont elle disposait ni quel personnel elle employait ;


 "6 ) alors qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de procéder à une vérification concrète du bien-fondé de la demande en se référant avec précision aux éléments d'informations fournis par l'Administration sur lesquels il fonde son appréciation en les analysant ; que, s'agissant d'autoriser une visite au domicile d'une personne physique, le juge doit préciser de manière concrète en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude retenue comme imputé à une personne morale ; que, dans ces conditions, l'ordonnance attaquée ne pouvait se borner à évoquer les fonctions exercées par Pierre-Christophe Y... pour autoriser une visite au domicile des époux Y..." ;


 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Aternative Finance Partners, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ;


 "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SA Alternative a été immatriculée le 7 janvier 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384000089 (pièce I 1) ; que la SA Alternative avait pour activité principale, tant en France qu'à l'étranger, la prise de toutes participations dans toutes sociétés financières, commerciales, industrielles, informatiques, de communication, de transport, de conseil ou liées à l'énergie (pièces I 1 et I 2) ; que la SA Alternative a été absorbée le 4 décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 par la SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), sa filiale (pièces I 1, I 3 et II 2) ; que, lors de son absorption, le président-directeur général de la SA Alternative était Pierre-Christophe Y... et ses actionnaires, Donickmore Ltd, sise à Dublin, à hauteur de 37,28 %, Pierre-Christophe Y... à hauteur de 37,24 %, et Laurent Z... du A... à hauteur de 25 % (pièces I 1 et I 3) ; que le siège social de la SA Alternative était situé ... - Paris 8 (pièces I 1, I 2 et I 3) ; que, le 2 avril 2004, il a été constaté au ... - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ;


 que, le 20 avril 2004, la SA Alternative est sous-locataire avec la SARL Map International de 123 m de la société Développement Finance Analyse au 2ème étage, porte face (pièce VI 2) ; que la SA Alternative est toujours titulaire de deux comptes bancaires (pièce I 4) ; que, depuis le 28 janvier 2000, la SA Alternative est titulaire d'une ligne téléphonique sise ... - Paris 8, au 2ème étage, correspondant au numéro 01-53 ... (pièce XI 1) ;


 qu'ainsi, la SA Alternative dispose toujours, malgré son absorption, de comptes bancaires, de locaux situés ..., 2ème étage face - Paris 8 et d'une ligne téléphonique à son nom ; que de très nombreux appels internationaux et vers la France ont été émis à partir de la ligne téléphonique 01-53 ... au cours des deuxièmes semestres 2002 et 2003 (pièces XI 1 et XI 2) ; que la SA Alternative n'a déclaré aucun salarié en 2002 (pièce I 3) ; qu'elle a déclaré en 2002 un chiffre d'affaires hors taxes de 1 131 euros en France et de 15 244 euros à l'exportation, pour un déficit fiscal de 23 216 euros (pièce I 3) ; qu'ainsi, le chiffre d'affaires et l'absence de masse salariale déclarés en 2002 laissent présumer une incohérence avec le nombre d'appels téléphoniques émis à partir de la ligne implantée au ... - Paris 8 ; qu'en conséquence, la SA Alternative est présumée continuer une activité économique, malgré son absorption, et ainsi minorer ses recettes imposables et ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 "que la SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), dont le siège social est situé ... - Paris 17, adresse de domiciliation, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I I 1, II 2 et I1 3) ; que la SA SCBSM a pour activités toutes industries et commerces concernant le bois, les prises de participations au sein de sociétés de toutes natures, le courtage, l'ingénierie financière, les activités relatives aux nouvelles technologies et la location immobilière (pièces 11 1, II 2 et II 3) ; que le président-directeur général de la SA SCBSM était, au 15 mai 1998, Laurent Z... du A... (pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y... (pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ... (pièce II 3) ;


 que cette ligne téléphonique a pour titulaire la SA Alternative, ... - Paris 8 (pièce XI 1 ) ; que la SA SCBSM, qui a absorbé la SA Alternative, est ainsi présumée avoir disposé et/ou disposer de locaux ... - Paris 8, 2ème étage face et de la ligne téléphonique 01-53 ... ; que la SA SCBSM, juridiquement responsable de la société absorbée, est présumée minorer ses recettes à hauteur de l'activité poursuivie par la SA Alternative et ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 "et que la société Alternative Finance Partners Ltd a été créée en 1991 et déclare avoir pour activité le développement et le financement de projets sur les marchés émergents (pièce 111 2) ;


 que, le 25 août 2000, la société Alternative Finance Partners Ltd déclarait avoir son siège social Edgo House, ... - London (pièce Ill 1) ; que, sur le site internet www.alternative-finance.com, la société Alternative Finance Partners Ltd déclare avoir son siège social 12 Stephen's Lane à Dublin 4 (pièce III 2) ; que Laurent Z... du A... est "senior partner" de la société Alternative Finance Partners Ltd (pièce III 2) ; que Laurent Z... du A... a signé le 25 août 2000, au nom de la société Alternative Finance Partners, un contrat de transfert de la ligne téléphonique 01-53 ... vers la SARL Appeltel, devenue la SARL Getela-appeltel, société de permanence et de secrétariat téléphonique (pièces III 1 et XI 4) ; que la société Alternative Finance Partners a émis le 27 juin 2003 un chèque de la National lrish Bank (Dublin) d'un montant de 810,56 euros au profit de Getela-appeltel (pièce III 1) ; que la ligne téléphonique pour laquelle Alternative Finance Partners a demandé ce transfert a pour titulaire la SA Alternative, ... - Paris 8 (pièce XI 1 ) ; que la société Alternative Finance Partners fait état d'une adresse en France, "... - 8ème (pièce III 1) ; que la société Alternative Finance Partners précise souhaiter recevoir dans ses locaux (pièce III 1 ) ; que la SA Sidem, société internationale de dessalement sise 54 rue de Clichy - Paris 9 (numéro de téléphone 01-49 ...), a déclaré avoir versé 320 130 francs d'honoraires en 2000, (48 803 euros), et 56 484 euros en 2001 à la société Alternative Finance Partners, Edgo House, 186 Sloane Street - London (pièces III 5 et III 6) ; que des appels ont été émis à partir de la ligne téléphonique 01-53 ... à destination de la SA Sidem au cours des deuxièmes semestres 2002 et 2003 (pièces III 5, XI 1, XI 2) ;


 qu'ainsi, des relations professionnelles situées en France sont présumées établies entre la société Alternative Finance Partners et une société française déclarant lui verser des honoraires à l'étranger ; que la société Alternative Finance Partners Ltd est inconnue du centre des Impôts territorialement compétent pour gérer le 24 rue de Penthièvre - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non résidents (pièces III 3 et III 4) ; qu'en conséquence, la société Alternative Finance Partners Ltd est présumée disposer en France d'un établissement stable au ... - Paris 8 et utiliser la ligne 01-53 ..., implantée à cette adresse, sans déclarer les recettes y afférentes et sans procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; que la société de droit britannique Alternative Finance Ltd, incorporée le 2 décembre 1998 sous le numéro 03677511 et dissoute le 15 avril 2003, avait une activité de conseil en entreprises et en gestion (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ; que la société Alternative Finance Ltd avait son siège social 197-205 High Street - Enfield - Middlesex EN3 4DZ - Grande-Bretagne et pour actionnaire unique Ludwig Enterprises Ltd, domiciliée aux Iles vierges (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ; que la société Alternative Finance Ltd ne déclarait aucun chiffre d'affaires en Angleterre (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ; qu'en outre, il résulte de la consultation des banques de données internationales, que cent soixante-quinze sociétés sont répertoriées à l'adresse 197-205 High Street - Enfield - Middlesex (pièce IV 6) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la société Alternative Finance Ltd ne disposait, en Grande-Bretagne, que d'une adresse de



domiciliation ; que la société Alternative Finance Ltd avait pour administrateurs et consultants Laurent Z... du A... et Patrick B... (pièces IV 2-1 et IV 2-2) ; que, le 3 mai 1999, Laurent Z... du A... signait un courrier au nom de la société Alternative Finance Ltd, dont l'en-tête citait les coordonnées suivantes "Paris-Office : + 33-1-53 ... - fax : + 33-1-53 ..." (pièce IV 1) ; que, à la date du 3 mai 1999, la ligne téléphonique 01-53 ... était ouverte au nom d'Alternative Finance, ... - Paris 8 (pièce XI 3) ; que, cependant, la SA Alternative Finance ... - 75008 Paris est dissoute depuis le 7 janvier 1999 avec transmission universelle de patrimoine à Alternative Finance Ltd (pièce IV 1) ; que, le 9 mai 1999, le titulaire de la ligne téléphonique 01-53 ... était "Alternative", ... - Paris 8 (pièce XI 3) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la ligne téléphonique 01-53 ..., implantée ... - Paris 8, est également à la disposition de la société Alternative Finance Ltd ; que la société Alternative Finance Ltd est inconnue des centres des impôts géographiquement compétents pour gérer le ... - Paris 8 et le ...



 - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non résidents (pièces IV 3, IV 4 et IV 5) ; qu'en conséquence, la société Alternative Finance Ltd est présumée avoir disposé et/ou disposer en France d'un établissement stable au ... - Paris 8 et utiliser la ligne 01-53 ..., implantée à cette adresse, sans avoir déclaré et/ou déclarer les recettes y afférentes et sans avoir

procédé et/ou procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 qu'ainsi, en raison de la similitude de leur objet social, de la dénomination commerciale similaire de trois d'entre elles, d'une adresse commune au ... - Paris 8, de la disposition de la ligne téléphonique implantée à cette adresse et du fait que Laurent Z... du A... en soit associé et/ou y exerce des responsabilités lui permettant de les engager vis-à-vis des tiers, les sociétés SA Alternative, SA SCBSM, Alternative Finance Partners Ltd et Alternative Finance Ltd sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes ; que la SARL Map International est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 402633788 (pièce VI 1 ) ; que la SARL Map International a son siège social 95 rue la Boétie - 75008 Paris, à une adresse de domiciliation (pièce VI 1) ; que la SARL Map International est sous-locataire de locaux sis ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces I 5 et VI 2) ; qu'ainsi, la SARL Map International est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée dans ses locaux situés 2ème étage face, ... - 75008 Paris ;


 que la SAS Développement Finances Analyses (DFA) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 399861541 (pièce VII 1) ; que la SAS DFA a son siège social ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces 1 5 et VII 1) ; que la SAS DFA, anciennement SA Orient Finances Holding, sous-loue 123 m de ses locaux à la SA Alternative et à Map International (pièces VI 2 et VII 2) ; qu'ainsi, la SAS DFA est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée dans ses locaux situés 2ème étage face, 24 rue de Penthièvre - 75008 Paris ; que la société Relent HAM dispose de locaux 2ème étage face, ... - 75008 Paris (pièce f 5) ; qu'ainsi, la société Relent HAM est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée dans ses locaux ;


 "1 ) alors que le juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande d'autorisation de perquisitions et de saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; que la circonstance selon laquelle, plusieurs mois après son absorption par la société SCBSM, la société Alternative figurait toujours parmi les occupants de l'immeuble situé 24, rue de Penthièvre à Paris, n'était pas nécessairement la preuve de ce que cette société continuait à disposer de locaux à cette adresse mais pouvait également être le fruit d'une simple négligence s'expliquant par le fait qu'elle n'avait été que sous-locataire avec la société Map International, des locaux en cause ; qu'en déduisant néanmoins, pour accorder l'autorisation sollicitée, qu'il résultait de cette circonstance que la société Alternative continuait à disposer de locaux et à exercer une activité sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, le juge des libertés et de la détention a privé sa décision de base légale ;


 "2 ) alors que la pièce cotée I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative, et le nom du titulaire aux 29 juin et 28 septembre 2001, mais ne spécifie pas que ces comptes seraient toujours en fonctionnement au jour de l'interrogation du fichier ; qu'en déduisant néanmoins qu'il résultait de cette pièce que la société Alternative disposait toujours, en juillet 2004, et alors qu'elle avait été absorbée, de comptes bancaires, le juge des libertés et de la détention a dénaturé la pièce considérée ;


 "3 ) alors que le juge des libertés et de la détention, qui a relevé que la ligne téléphonique portant le numéro 01-53 ... avait été ouverte par la société Alternative, mais également qu'elle était utilisée par les sociétés Alternative Finance Ltd et Alternative Finance Partners qui avaient passé un contrat de secrétariat téléphonique concernant les appels arrivant sur cette ligne ainsi que par la société SCBSM qui indiquait en 2002 que ce numéro de téléphone était le sien, ne pouvait déduire du nombre des appels passés depuis cette ligne que la société Alternative continuait à avoir une activité en 2003, dès lors qu'il résultait de ces propres constatations que l'utilisation de cette ligne pouvait être le fait des sociétés Alternative Finance Partners, Alternative Finance Ltd ou SCBSM ;


 "4 ) que, de même, le juge des libertés et de la détention ne pouvait considérer que les appels passés depuis cette ligne à destination de la société Sidem étaient nécessairement le fait de la société Alternative Finance Partners, dès lors qu'ils pouvaient également émaner des sociétés Alternative, Alternative Finance Ltd ou SCBSM ;


 "5 ) alors que, enfin, le juge des libertés et de la détention ne pouvait déduire de la seule circonstance selon laquelle cent soixante-quinze sociétés avaient leur siège au 197-205 High Street - Enfield - Middlesex, qu'il s'agissait d'une adresse de domiciliation, sans rechercher ni préciser quelle était la consistance, la superficie et l'équipement des locaux dont elle disposait ni quel personnel elle employait" ;


 Les moyens étant réunis ;


 Sur les moyens pris en leurs cinq premières branches ;


 Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant sans les dénaturer, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;


 Sur le moyen proposé pour la société SCBSM, Sylvie et Pierre-Christophe Y..., pris en sa sixième branche ;


 Attendu que, d'une part, le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ;


 Attendu que, d'autre part, en constatant qu'il existe des liens de connexité étroits entre les différentes entreprises et personnes concernées par la mesure ordonnée, en raison notamment des fonctions de dirigeant de deux des sociétés mises en cause exercées par Pierre-Christophe Y..., établissant que les locaux que celui-ci occupe avec son épouse sont susceptibles de contenir des documents relatifs à la fraude présumée, le juge a justifié sa décision ;


 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;


 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;