Cour de Cassation · cr — 21 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE GRENOBLE,


 contre le jugement de cette juridiction, en date du 20 octobre 2006, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, a condamné Aziz Y...
Z... à 20 euros d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ;


 Vu ledit article :


 Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ;


 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Aziz Y...
Z... a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée de 75 euros ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à 20 euros d'amende ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 75 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grenoble, en date du 20 octobre 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;