Cour de Cassation · cr — 26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 30 mai 2007, sur le pourvoi formé par Youssef X... contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ du 3 janvier 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt, et par les motifs qui y sont contenus ;


 Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que l'arrêt susvisé a été rendu par suite d'une errreur non imputable au demandeur ;


 Par ces motifs :


 DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 mai 2007 ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;