Cour de Cassation · cr — 4 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Sébastien,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, violences aggravées, dégradation de biens appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ;


 Attendu que la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer un mémoire irrecevable, relève qu'il est signé "pour ordre" et lui a été transmis par une lettre également signée "pour ordre" par une personne non identifiée, fait une exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;