Cour de cassation · Chambre criminelle — 18 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et violences aggravés, et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que la comparution personnelle de l'intéressé ait été demandée par lui-même ou par son avocat ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 116, 279 et 280 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen, qui invoque un défaut de communication de pièces du dossier par le juge d'instruction, est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 116, 136 à 138 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 262 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-4, 432-7 et 432-9 du code pénal ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, 116, 194, 197, 279 et 280 du code de procédure pénale, 432-4 à 432-7 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;