Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 10 février 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 10 Février 2011

(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07266 LL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 06-02741





APPELANTE

Madame [L] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1] (ALGERIE)

non comparante, non représentée











INTIMÉE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [Z] [T] en vertu d'un pouvoir spécial











Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 2]

régulièrement avisé - non représenté. 











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller 

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier : Mlle Christel DUPIN, lors des débats



 



ARRÊT :



- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 





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La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [D] d'un jugement rendu le 12 mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ;



Convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 12 novembre 2009, Mme [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; 



Par l'intermédiaire de son représentant, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; 





SUR QUOI LA COUR :



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour présenter son recours, Mme [D] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;





PAR CES MOTIFS 



Déclare Mme [L] [D] recevable mais mal fondée en son appel ; 



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

 







Le Greffier, Le Président,