Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 12 février 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 12 FEVRIER 2015



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23477



Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2013 par le juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2013M02001



APPELANTE

 

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078

ayant pour avocat plaidant Me Julien STILINOVIC, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L98



INTIMÉE 



Maître [S] [E] 

ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS CDME

[Adresse 2]

[Localité 2]



représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

ayant pour avocat plaidant Me Julie CAMBIANICA de l'AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P127, substituant Me Frédéric DEREUX de l'AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 



INTIMÉE



SAS CDME

[Adresse 1]

[Localité 3]



n'ayant pas constitué avocat.



PARTIE INTERVENANTE 



Maître [Z]

ès qualités de Mandataire ad'hoc de la SAS CDME

[Adresse 4]

[Localité 1]



n'ayant pas constitué avocat.







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur François FRANCHI, Président de chambre

Madame Michèle PICARD, Conseillère 

Madame Christine ROSSI, Conseillère

qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, 



Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY



MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public 



ARRET :



- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.



*



Du 28 avril 2005 au 27 septembre 2010, BNP PARIBAS LEASE GROUP et CDME ont conclu 6 contrats de location et 4 contrats de crédit-bail portant sur divers matériels':



-un premier contrat de location n° M0187711 en date du 28 avril 2005 ayant pour objet la location d'un camion PREMIUM RENAULT, d'un plateau basculant et d'une pompe hydraulique, ce contrat prévoyant le règlement de 84 loyers mensuels. (Pièce n°1)

- un deuxième contrat de location n° Q0035472 en date du 21 février 2008 ayant pour objet la location d'un fourgon VL RENAULT MASTER, n° de série VF1FDC1H639176995, ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°2)



- un troisième contrat de location n° Q0035486 en date du 21 février 2008 ayant pour objet la location d'un fourgon VL RENAULT MASTER, n° de sérieVF1FDC1H639176997, Que ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°3)



- un quatrième contrat de location n° Q0053519 en date du 31 mars 2008 ayant pour objet la location d'un VL RENAULT MASTER MRV n° de série VF1FDC1E639496550, ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°4)



- un cinquième contrat de location n° Q0053498 en date du 31 mars 2008 ayant pour objet la location d'un VL RENAULT MASTER MRV n° de série VF1FDC1E639496551, ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°5)











- un sixième contrat de location n° Q0035524 en date des 21 février 2008 ayant pour objet la location d'un véhicule RENAULT LAGUNA n° de série VF1BT0A0639517930, ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°6)

 

- un contrat de crédit-bail n° S0156193 en date du 24 juin 2010 ayant pour objet la location d'un porteur RENAULT Maxity 130.35 n° de série VF6SHFF2492102782, et d'une nacelle articulée CELA TP 24, ce contrat prévoit le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°7)



- un deuxième contrat de crédit-bail n° S0156190 en date du 24 juin 2010 ayant pour objet la location d'un porteur RENAULT Maxity 130.35 n° de série VF6SHFF2492103496, et d'une nacelle articulée CELA TP 24, ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°8)



- un troisième contrat de crédit-bail n° S0168877 en date du 15 septembre ayant pour objet la location d'un porteur RENAULT Maxity 130.35 n° de série VF6SHFF2492102780, et d'une nacelle articulée CELA TP 24, n° de série 4606,ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°9)



- un quatrième contrat de crédit-bail n° S0168876 en date du 15 septembre 2010 ayant pour objet la location d'un porteur RENAULT Maxity 130.35 n° de série VF6SHFF2492102784, et d'une nacelle articulée CELA TP 24, n° de série 4604, ce contrat prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels. (Pièce n°10)

 

Les matériels ont bien été réceptionnés par la société CDME.

 

Par Jugement en date du 5 décembre 2011, la société CDME a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

 

Par courrier recommandé AR en date du 19 décembre 2011, BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré ses créances au passif de la société CDME. (Pièce n°11)

 

Par courriers recommandés AR en date du 20 décembre 2011, BNP PARIBAS LEASE GROUP a':



- mis en demeure Maître [M] ès qualités d'administrateur de la société CDME de se prononcer sur la poursuite des contrats de location et de crédit-bail. (Pièces n°12 et 13)



- sollicité la restitution des matériels, objets des contrats de crédit-bail, et a revendiqué les matériels, objets des contrats de location. 

 

Par courrier en date du 17 janvier 2012, Maître [M] ès qualités d'administrateur de la société CDME a informé la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

 

Par courrier recommandé AR en date du 25 janvier 2012, Maître [E] ès qualités de liquidateur de la société CDME a informé la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de son intention de ne pas poursuivre les contrats de location et de crédit-bail. 

 









Par courrier recommandé AR en date du 26 janvier 2012, BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré ses créances au passif de la société CDME soit une créance d'un montant de 311.236,40 euros au titre de loyers échus et impayés d'une part et au titre d'indemnité de résiliation fondée sur l'article 7 des conditions générales des contrats de location et sur l'article 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail.



Par dix courriers recommandés AR en date du 14 mars 2013, l'intégralité de la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a été contestée, aux motifs que':



- cette dernière ne justifierait pas de sa créance, 



- les indemnités de résiliation constitueraient des clauses pénales manifestement excessives. 



- la déclaration de créance réalisée par BNP PARIBAS LEASE GROUP n'était pas accompagnée du pouvoir habilitant le signataire ni de La copie des contrats concernes.

 

Par courrier recommandé AR en date du 21 mars 2013, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a maintenu les termes de sa déclaration de créance. 



Le 21 mars 2013, BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé à Me [E] la copie de l'ensemble des contrats. Elle a par ailleurs indique que s'agissant de la clause pénale, elle était justifiée par les conditions générales de chacun des contrats, et qu'elle avait strictement appliquée la formule de résiliation. Elle a donc maintenu sa déclaration de créance.

 

Le Juge Commissaire a été saisi des contestations de créance opposant la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à la société CDME.



Par courrier recommandé AR en date du 21 août 2013 adressé au Tribunal de Commerce d'EVRY, la société concluante a maintenu les termes de sa réponse à contestation de créance du 21 mars 2013. 



Le Juge Commissaire, par ordonnances en date du 6 novembre 2013 :



- a rejeté l'intégralité des créances de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au motif que les conditions générales des contrats de crédit-bail et de location n'étant pas signées, ces dernières seraient inopposables à la société CDME. 



- a jugé que les indemnités de résiliation étaient des clauses pénales et que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ne justifierait pas d'un préjudice.

 

BNP PARIBAS LEASE GROUP a repris possession des matériels objets des six contrats de location.



BNP PARIBAS LEASE GROUP a interjeté appel des dix Ordonnances de rejet de créance.



Me [Z] ès qualités de mandataire ad'hoc de CDME a été assigné en intervention forcée par BNP.

 

*



BNP PARIBAS LEASE GROUP demande à la cour de':



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02010, 





- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02009, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02008, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02007, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02006, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02005, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02003, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02002, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M02001, 



- infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 novembre 2013 notifiée le 27 novembre 2013, sous le n° RG 2013M01995, 19 



En conséquence, statuant à nouveau, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 69.422,21 € au titre du contrat de crédit-bail n°S0168877 se décomposant comme suit : 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés, 56.768,18 € HT soit 67.894,74 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 66.369,62 € au titre du contrat de crédit-bail n°S0168876, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 66.371,97 € au titre du contrat de crédit-bail n°S0156193 se décomposant comme suit : 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés, 54.217,81 € HT soit 64.844,50 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 66.371,97 € au titre du contrat de crédit-bail n°S0156190 se décomposant comme suit : 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés, 54.217,81 € HT soit 64.844,50 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation,



 

- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 8.061,73 € au titre du contrat de location n°Q0053519, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 8.061,73 € au titre du contrat de location n°Q0053498, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 6.630,62 € au titre du contrat de location n°Q0035524, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 7.594,84 € au titre du contrat de location n°Q0035486, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 7.594,84 € au titre du contrat de location n°Q0035472, 



- fixer et admettre la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME d'un montant de 4.756,87 € au titre du contrat de location n°M0187711, 



- condamner Maître [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CDME au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



- la condamner aux entiers dépens. 



Sur la déclaration de créances

 

BNP PARIBAS LEASE GROUP considère que si Maître [E] ès qualités de liquidateur de la société CDME conteste la régularité de la déclaration de créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à défaut de justification du pouvoir du signataire de ladite déclaration de créance, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP verse aux débats le pouvoir du signataire de la déclaration de créance, de sorte que le liquidateur sera débouté de sa demande d'irrecevabilité .

 

Sur les contrats



BNP PARIBAS LEASE GROUP entend démontrer que les stipulations des conditions générales des contrats de location et de crédit-bail sont opposables à la société CDME et les indemnités de résiliation non manifestement excessives.

 

S'agissant de l'absence de signature des conditions générales par CDME



Les contrats de location et de crédit-bail se présentent sous la forme d'un seul document recto-verso et la simple mention par laquelle le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat au verso, même en l'absence de paraphe des conditions générales au verso du contrat de location, suffit à établir que ce dernier a eu connaissance des clauses contractuelles (cass civ. 1ère 6 janvier 2004, n°01-16251)















S'agissant du caractère lisible des clauses contractuelles



Affirmant que les articles 7 et 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail et de location « prévoient expressément que l'indemnité de résiliation vise à réparer le préjudice subi par le bailleur, BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient que les intimées ne peuvent prétendre que les stipulations contractuelles sont illisibles



Sur la résiliation des contrats à la demande du liquidateur judiciaire



Par courriers recommandés AR en date du 20 décembre 2011, BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure Maître [M] ès qualités d'administrateur de la société CDME de se prononcer sur la poursuite des contrats de location et de crédit-bail et aux termes de ces mêmes courriers, BNP PARIBAS LEASE GROUP a sollicité la restitution des matériels, objets des contrats de crédit-bail, et a revendiqué les matériels, objets des contrats de location. 



Par courrier en date du 17 janvier 2012, Maître [M] ès qualités d'administrateur de la société CDME a informé la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.



Selon la jurisprudence, la conversion en liquidation judiciaire ne fait pas courir un nouveau délai et le cocontractant n'a pas à adresser une nouvelle mise en demeure au liquidateur judiciaire'; dès lors, le courrier recommandé AR en date du 25 janvier 2012 de Maître [E] ès qualités de liquidateur de la société CDME informant la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de son intention de ne pas poursuivre les contrats de location et de crédit-bail est sans effet puisque les contrats étaient déjà résiliés de plein droit en l'absence de réponse au courriers recommandés AR de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP du 20 décembre 2011. (Pièce n°15)



Et les contrats de location et de crédit-bail se sont trouvés résiliés de plein droit conformément aux dispositions de l'article L622-13 V du Code de Commerce: ils n'ont pas été résiliés du simple fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société CDME, mais en raison du défaut de réponse aux courriers de mise en demeure du 20 décembre 2011.



Il importe alors peu que les articles 7 et 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail et de location prévoient la résiliation de plein droit en cas de liquidation judiciaire car ces stipulations sont dénuées de portée compte tenu des dispositions d'ordre public de la loi de sauvegarde, et dans la mesure où conformément à ces dernières, les contrats ont été résiliés par les organes de la procédure collective qui ont entendu ne pas poursuivre lesdits contrats.



En tout état de cause, BNP PARIBAS LEASE GROUP n'a jamais déclaré d'indemnité de résiliation contractuelle



Sur la créance en dommages intérêts



Les créances de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre de la résiliation des contrats correspondent aux dommages et intérêts visés par les dispositions de l'article L622-13 V du Code de Commerce, l'établissement financier subissant nécessairement un préjudice en raison de la non poursuite des contrats de location et de crédit-bail avant leur terme contractuel, et il doit être indemnisée.



Et les sommes sollicitées correspondent aux loyers qui auraient été réglés si les contrats s'étaient poursuivis jusqu'à leur terme contractuel.







S'agissant des loyers impayés



Le Juge Commissaire a rejeté les créances de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au motif que les indemnités de résiliation seraient des clauses pénales.



1 - au titre des contrats de crédit-bail n°S0156190, S0156193 et S0168877, il existait des loyers impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société CDME se décomposant comme suit : 



- 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés dus en vertu du contrat de crédit-bail

n°S0156190, 

- 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés dus en vertu du contrat de crédit-bail

n°S0156193, 

- 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés dus en vertu du contrat de crédit-bail

n°S0168877. 

et l'arriéré de loyers ne constitue pas une clause pénale et n'est pas susceptible d'être

modérée.

 

S'agissant de l'indemnité de résiliation



L'article 1152 du Code Civil dispose que :« Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre'». Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ». 



Ainsi, les clauses pénales sont susceptibles d'être modérées mais elles ne peuvent pas être supprimées.



En l'espèce, l'indemnité de résiliation correspond exactement aux sommes que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aurait dû recevoir si la société CDME avait exécuté normalement les contrats, hormis en ce qui concerne la clause pénale de 10%.



Et la résiliation anticipée de ce contrat cause nécessairement un préjudice commercial et financier à la société bailleresse. Cette notion de durée doit notamment être prise en compte pour pouvoir valablement appréhender le dommage réellement subi par la bailleresse. Et les parties peuvent d'un commun accord prévoir les conséquences de la rupture anticipée du contrat.



Enfin, BNP PARIBAS LEASE GROUP considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance et sollicite la condamnation de Maître [E] ès qualités de liquidateur au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

 

*



Me [E] demande à la Cour de :



A titre principal,



- constater le défaut de pouvoir du déclarant;















En conséquence,



- confirmer les ordonnances du juge commissaire en date du 6 novembre 2013 (RG n°2013 M02010; 2013M102009; 2013M102008; 2013MO2007; 2013MO2006; 2013Ml02005; 2013M02003; 2013M02002; 2013MO2001 ;2013M01995)



- rejeter la créance déclarée à hauteur de 3l1.286,40 euros par BNP PARIBAS au passif de la société CDME ;



A titre subsidiaire,



constater que la créance déclarée par BNP PARIBAS est fondée sur la clause 7 des conditions générales des contrats de location et la clause 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail ;



- constater que les conditions générales de ces contrats ne sont pas opposables à CDME ;



En conséquence,



- confirmer les ordonnances



- rejeter la créance déclarée à hauteur de 311.236,40 euros par BNP PARIBAS au passif de la société CDME ;



A titre infiniment subsidiaire,



- constater que la clause 7 des conditions générales des contrats de location et la clause 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail constituent une clause pénale;



- constater qu'au regard du préjudice subi par BNP PARIBAS, l'application de cette clause pénale est excessive ;



En conséquence,



- confirmer les ordonnances



- rejeter la créance déclarée à hauteur de 311.236,40 euros par BNP PARIBAS au passif de la société CDME ;



En tout état de cause,



- condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maitre [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CDME la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



Sur la déclaration de créance



Me [E] rappelle que BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré sa créance entre ses mains par l'intermédiaire de l'un de ses préposés [T] [P] sans l'accompagner de la délégation de pouvoir habilitant celui-ci à déclarer puis n'en a pas justifié devant le Juge commissaire, et ce n'est que dans le cadre de l'instance, que BNP PARIBAS LEASE GROUP communique la chaine de pouvoir habilitant [T] [P].



Elle s'en remet donc à l'appréciation de la cour.



Sur les conditions générales des contrats



Me [E] soutient que l'opposabilité d'une obligation contractuelle à un cocontractant suppose qu'il en ait eu connaissance au moment de la formation du contrat, et, l'ait expressément accepté au moment de la formation du contrat.

A cette fin, il est nécessaire que le contrat reproduise les conditions contractuelles ou à tout le moins y fasse expressément référence et que les clauses soient reproduites en caractère apparent et lisible. A défaut, elles sont réputées non écrites.

Or, les clauses 7 et 8 des contrats litigieux sont imprimées en petit caractère à raison de plus de 90 lignes par pages de sorte qu'elles sont illisibles. Et elles ne sont pas signées par CDME.



Sur la résiliation



L'intimée observe que :



- l'article L.641-11-1 du Code de commerce dispose par ailleurs que nonobstant toute disposition légale ou toute clause, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononce d'une liquidation judiciaire et la Cour de cassation rappelle que la renonciation à la poursuite du contrat par le liquidateur n'entraîne pas sa résiliation de plein droit.



- la loi ne prévoit en effet que trois cas de résiliation de plein droit du contrat en cours (L.641-11-1-III), et la renonciation à la poursuite du contrat par le mandataire liquidateur n'en constitue pas un (L.641-11-1-II).



Il en résulte que la clause de résiliation pour survenance d'une procédure de liquidation judiciaire doit être réputée non écrite.



Sur l'indemnité de résiliation



L'intimée répond que :



- l'application de la clause stipulant l'indemnité de résiliation suppose que les conditions de mise en 'uvre de cette clause soient réunies et en l'absence de résiliation conventionnelle, l'indemnité de résiliation conventionnelle n'est pas due en visant deux arrêts de la CA Paris Pôle 5 Chambre9 des 9 octobre 2014 RG n°13/24711 et 13/24709)



- dans deux autres affaires, la Cour d'appel de PARlS a également juge que "faute de pouvoir se prévaloir d'une cause de résiliation contractuelle, [le créancier] ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de résiliation conventionnelle "puisque la résiliation du contrat est intervenue" en vertu de la loi et non pas de l'un des cas de résiliation de plein droit prévu par le contrat, le crédit-bail leur se trouvant confronte au choix du liquidateur de ne pas user de la faculté de poursuivre le contrat en cours" (CA Paris Pôle 5 Chambre 8, 4novembre2014 RG n°13/20607; CA Paris Pôle 5 Chambre9, 6 novembre 2014 RG n°13/24250).



Elle demande ainsi à la Cour de prendre acte de ce que BNP PARIBAS LEASE GROUP reconnait expressément que la résiliation des contrats n'est pas intervenue conformément aux clauses 7 et 8 des Conditions générales et de donner acte à BNP PARIBAS de ce qu'elle considérer que les contrats ont été résiliés suite a la renonciation du mandataire liquidateur a leur poursuite.















Elle observe alors que :



- les créances déclarées par BNP PARIBAS LEASE GROUP sont relatives a des indemnités de résiliation dont elle considère être créancière par application des stipulations 7 et 8 des contrats de location et de crédit-bail.



- les déclarations de créance ainsi que les réponses à contestation par BNP PARIBAS LEASE GROUP ont toujours été justifiées sur stipulations contractuelles et non sur l'article L.641-11-1-V du Code de commerce.



L'intimée ajoute que selon la Cour de cassation, constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée et qu'elle a ainsi à la fois une fonction indemnitaire et une fonction comminatoire.



Sur les frais irrépétibles et les dépens



L'intimée considère que, compte tenu des circonstances de la cause, il serait inequitable de laisser a sa charge les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense et qu'elle est fondée à solliciter, de ce chef, l'allocation d'une somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



*



Me TULIER POLGE n'a pas conclu.



*



Cette procédure étant listipendantes à d'autres fondées sur le même objet, les mêmes causes et la même ou d'autres sociétés du groupe, le conseiller de la mise en état invitait les parties à opter pour une médiation.



Chaque partie acceptait le principe de celle-ci mais BNP PARIBAS LEASE GROUP refusait de verser la modeste avance sur honoraires du médiateur de 1000 € par dossier.



*



SUR CE,



Sur la déclaration de créance



L'article L622-24 alinéa 2 dispose que : « La déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». 



Il en résulte que le représentant légal de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP peut effectuer directement la déclaration de créance, ou mandater au travers d'un pouvoir un de ses préposés.

 

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP justifie d'une chaîne ininterrompue de pouvoir jusqu'à Madame [T] [P], préposée (pièce 24)



La Cour de Cassation retient que la délégation peut être prouvée même après expiration du délai de déclaration de créance, jusqu'à ce que le Juge statue sur l'admission de la créance et donc même en cause d'appel.



Sur la connaissance par CDME des conditions générales des contrats



Il est clairement stipulé au recto des contrats de location que : « Il est établi un contrat de location aux conditions générales au verso et aux conditions particulières ci-après ». (Pièces n°1, 2, 3, 4, 5 et 6)



Il est également stipulé au recto des contrats de crédit-bail que : « Il est établi un contrat de crédit-bail aux conditions générales au verso et aux conditions particulières ci-après ». (Pièces n°7, 8, 9 et 10)



La cour déduit de ces constatations que CDME avait pris connaissance de la clause litigieuse qu'il avait acceptée d'autant qu'elle a apposé son tampon sur le recto des contrats.



Sur le caractère lisible des clauses contractuelles



Affirmant que les articles 7 et 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail et de location « prévoient expressément que l'indemnité de résiliation vise à réparer le préjudice subi par le bailleur, les intimées ne peuvent prétendre que les stipulations contractuelles sont illisibles



Sur la résiliation des contrats à la demande du liquidateur judiciaire



L'article L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ». 



Les contrats de location et de crédit-bail se sont retrouvés résiliés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, étant rappelé que la société concluante a adressé les premiers courriers recommandés AR en date du 20 décembre 2011, soit durant la procédure de redressement.

 

Les dispositions de l'article L.641-11-1 du Code de commerce sont donc inapplicables en l'espèce.

 

Cependant, l'article L.622-13 V du Code de commerce s'il dit qu'un contrat en cours est résilié de plein droit quand l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en applications du IV, ajoute que l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclarée au passif. 



En l'occurrence, si BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient que, contrairement à ce qu'affirme Maître [E] ès qualités, la déclaration de créance de la société concluante ne fait pas référence aux stipulations des contrats et que sa déclaration de créance de la concluante fondée sur les dispositions de l'article L.622-13 V du Code de commerce, il ressort de la pièce 16 produite que le courrier du 26 janvier 2012 parle d'une déclaration de créance à titre chirographaire au titre des «'contrats résiliés'» et «'selon décomptes annexés, lesquels intègrent, outre les impayés, les indemnités de résiliation alors exigibles'». Et chaque décompte annexe porte un poste au titre de loyers impayés et un poste au titre de l'indemnité de résiliation laquelle est divisée en indemnité réparatrice et pénalité. 



La cour considère qu'il y a donc là une référence directe aux articles 7 et 8 des contrats comme le reconnaît BNP PARIBAS LEASE GROUP en écrivant que les dispositions de l'article 7 des conditions générales des contrats de location et de l'article 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail permettent de déterminer la créance de dommages et intérêts de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et que la résiliation du contrat de location par l'administrateur judiciaire du locataire en redressement judiciaire donne lieu au paiement de dommages et intérêts dont le montant est déclaré au passif et qui peuvent correspondre à une indemnité de résiliation dont les modalités de calcul peuvent être prévues au contrat. 

 

La question est alors de savoir si les dommages et intérêts liés à l'inexécution du contrat peuvent correspondre au contenu des articles 7 et 8.









S'agissant des loyers impayés, il est clair que ce n'est pas le cas.



S'agissant de l'indemnité de résiliation :



- l'article 7 in fine des conditions générales des contrats de location stipulent que: « La résiliation entraîne de plein droit au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et des accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».



- l'article 8 in fine des conditions générales des contrats de crédit-bail est identique et stipule que :



« La résiliation entraîne de plein droit au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et des accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation et de l'option d'achat. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».



Autrement dit l'indemnité ainsi stipulée, est purement contractuelle et constitue à la fois un moyen de contraindre à l'exécution et à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur, à cause de l'interruption des paiements prévus et du fait de la perte des bénéfices qu'il attendait légitimement de l'opération.



Il s'agit donc d'une clause pénale qui ne rentre pas dans les prévisions de l'article L.622-13 V du Code de commerce.



La question de savoir si cette clause est en l'espèce manifestement excessive et si le juge peut en application de l'article 1152 du Code Civil en modérer le montant ne se pose donc pas en l'espèce.



La décision du premier juge sera donc confirmée en ce qu'elle a rejetée la créance déclarée mais par substitution de motifs.



Sur les frais irrépétibles et les dépens



Il sera fait droit aux seuls demandes de l'intimée.





PAR CES MOTIFS, 





Dit régulière la déclaration de créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et CONSTATE le pouvoir du déclarant



Dit que les conditions générales des contrats sont opposables à CDME



Confirme les ordonnances du juge commissaire d'EVRY en date du 6 novembre 2013 en ce qu'il a rejeté la créance déclarée à hauteur de 311.236,40 euros par BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CDME par substitution de motifs en constatant que les dispositions applicables ne sont pas celles de l'article L.641-11-1 du Code de commerce mais celles de l'article L.622-13 V du Code de commerce et que la déclaration de créance de BNP PARIBAS LEASE ne répond pas aux conditions de l'article L 622-13 V du code de commerce







Condamne la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maitre [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CDME la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700du Code de procédure civile, 



Condamne la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens.





LE GREFFIER LE PRESIDENT









 Xavier FLANDIN-BLETY François FRANCHI