Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 12 février 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 12 FEVRIER 2015



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04298



Décision déférée à la Cour : Jugement prononcé le 06 Février 2014 par la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2012L02078



Maître [M] [Q] 

ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS CDME

[Adresse 2]

[Localité 2]



représenté par Me Frédéric DEREUX de l'AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

ayant pour avocat plaidant Me Julie CAMBIANICA de l'AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P127, substituant Me Frédéric DEREUX 





INTIMÉE 



SA BNP PARIBAS LEASE GROUP 

ayant son siège [Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant Me Julien STILINOVIC, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L98





PARTIE INTERVENANTE 



Maître [W] [I], 

ès qualités de Mandataire ad'hoc de la SAS CDME

[Adresse 3]

[Localité 1]



représenté par Me Frédéric DEREUX de l'AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

ayant pour avocat plaidant Me Julie CAMBIANICA de l'AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P127, substituant Me Frédéric DEREUX 













COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur François FRANCHI, Président de chambre

Madame Michèle PICARD, Conseillère 

Madame Christine ROSSI, Conseillère

qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, 



Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY



MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public 





ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.



*



La société CEMALOC exerce une activité de location de matériel de levage. Elle était dirigée par M. [D] GILOT.

 

Ce dernier dirigeait également d'autres sociétés exerçant dans un domaine d'activité similaire (CDME, TSM, France MATERIEL).



La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu avec la société CEMALOC 46 contrats de location portant les numéros suivants :

 

- O0031533

- O0164998

- O0185277

- O0244478

- O0248679

- O0255763

- O0255786

- P0032249

- P0033048

- P0033080

- P0051101

- P0051113

- P0061359

- P0075363

- P0075406

- P0107455

- P0107470

- P0107504

- P0134369

- P0134383

- P0226171

- P0226172

- P0226191

- P0226198

- P0226233

- P0226259

- P0226260

- P0226288

- P0228604

- P0256976

- P0256981

- P0256989

- Q0041714

- Q0041718

- Q0041722

- Q0041727

- Q0064814

- Q0064850

- Q0087435

- Q0087448

- Q0087455 3

- Q0219087

- Q0231712

- O0134370

- O0166906

- Q0064804

(Pièce n° 1)



et correspondant aux matériels suivants':



- 64814 CHARIOT NISSAN DX25G 700015

- 64850 TRACTEUR SIMAI TE70 3545

 - TRACTEUR SIMAI TE70 3555

 - TRACTEUR SIMAI TE70 3550

 - TRACTEUR SIMAI TE70 3539

 - TRACTEUR TRAMAC QX18 HQ000030

 - TRACTEUR SIMAI TE70IXB 3825

- 87435 CHARIOT DOOSAN 275

- 87448 TRACTEUR SIMAI TE70 3413

- 87455 CHARIOT DOOSAN D60 00174

- Q0219087 CHARIOT FANTUZZI FDC 120/1200 102436

- Q0231712 CHARIOT ROCLA HL10S 5012015

 - CHARIOT ROCLA TEF14TREV 5043017

 - CHARIOT LOC A200/EU200FR 103140

 - CHARIOT NISSAN UDO2A25 702576

 - CHARIOT NISSAN UGDO2A30 700972

 - CHARIOT NISSAN UNN140 220050

 - CHARIOT PRAT ML100 77146

 - CHARIOT NISSAN PDO1A15 702620

 - CHARIOT NISSAN PDO1A15 702626

- 134370 VEHICULE RENAULT MASTER FP2L1H2P3G4 IMMATRICULATION/[Immatriculation 2]

- 166909 VEHICULE RENAULT MASTER FP2L1H2P3G4 IMMATRICULATION/ [Immatriculation 1]

- 64804 CHARIOT NISSAN GN01L18 700495

- 134369 TRACTEUR SIMAI TE70 MB 4138

- 226171 CHARIOT NISSAN DX30D 707148

- 134383 TRACTEUR SIMAI TE70MB 4139

- 226172 CHARIOT NISSAN DX25G 706107

- 226191 CHARIOT NISSAN TX18 722432

- 226198 CHARIOT NISSAN TX18 722330





Par Jugement en date du 5 décembre 2011, le Tribunal de Commerce d'EVRY a prononcé le redressement judiciaire de la société CEMALOC, désignant Maître [O] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [M] HUILLE-ERAUD en qualité de mandataire judiciaire. Ce jugement a été publié au BODACC le 21 décembre 2011.

 

Par courrier recommandé AR en date du 21 décembre 2011, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a revendiqué les matériels au titre des contrats de location précités auprès de Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire. Ce courrier a été réceptionné le 26 décembre 2011. (Pièce n° 2)

 

Par Jugement en date du 16 janvier 2012, le Tribunal de Commerce d'EVRY a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEMALOC, désignant Maître [M] HUILLE-ERAUD en qualité de liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 2 février 2012.

 

Un inventaire des biens figurant dans le patrimoine de la société CEMALOC a été réalisé par Me [Y], commissaire-priseur. Cet inventaire a été dument déposé au greffe du tribunal de la procédure. Il a également été adressé au Conseil de BNP PARIBAS LEASE GROUP.



En l'absence de réponse à la demande en revendication, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a déposé une requête en revendication par courrier recommandé AR en date du 24 février 2012. 

(Pièce n° 3)

 

Me [Q] n'a pas répondu à cette demande.

 

BNP PARIBAS a donc saisi par requête Madame le Juge commissaire.

 

Par ordonnance en date du 4 septembre 2012, le Juge commissaire a constaté que selon les déclarations de Me [Y], 



- s'agissant du contrat n°P0033048 : le chariot frontal électrique Nissan TX 16L n° de série 720175 a été inventorié dans le cadre de la procédure collective d'une autre société du groupe, à savoir la société CDME, et que ce matériel se trouvait sur le site de TSI/ Avivail sis Paris 12ème arrondissement.



- s'agissant du contrat n°P00226198 : le chariot thermique Nissan TX 18 n° de série 722330 a été inventorié sur le site d'une société du groupe, à savoir la société France Matériel.



- s'agissant du contrat n°P0226233 : le chariot thermique n° de série 3122 SIMAI a été inventorié dans le cadre de la procédure collective d'une autre société du groupe, à savoir la société CDME, et que ce matériel se trouvait sur le site de Select Partner sis Paris 13ème.



- s'agissant du contrat n°Q0231712 : quatre chariots frontaux thermique n° de série 702576/ 700972/ 77146/ 5012015 se trouvent en nature dans le patrimoine de CEMALOC.



- s'agissant du contrat n°O0134370: un véhicule utilitaire n° de série VF1FDCVE536234017 immatriculation [Immatriculation 2] figure dans l'inventaire d'une société du groupe à savoir la société CDME (Pièce PDGB n°1).





Il a donc fait droit à la demande en revendication présentée par BNP PARIBAS LEASE GROUPE concernant les biens suivants :



- contrat n°P0033048 : un chariot frontal électrique n° de série 720175 et un chariot Nissan TX 16L



- contrat n°P00226198 : un chariot thermique n° de série 722330 et un chariot Nissan TX 18



- contrat n°P0226233 : un chariot thermique n° de série 3122 SIMAI 

 

- contrat n°Q0231712 : 4 chariots frontaux thermique n° de série 702576/700972/77146/5012015



- contrat n°O0134370 et un véhicule utilitaire n° de série VF1FDCVE536234017 mmatriculation [Immatriculation 2]



mais a rejeté la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour les autres biens au motif que certains matériels, objets de la demande «ne se retrouvent pas en nature dans le patrimoine de l'administré.



Par courrier recommandé AR en date du 14 septembre 2012, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire. 

 

Par Jugement en date du 6 février 2014, le Tribunal de Commerce d'EVRY a : 



- déclaré recevable et bien fondée l'opposition formée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à l'encontre de l'ordonnance n°2012M01371 rendue par Madame le Juge Commissaire en date du 04/09/12, 



- reconnu le droit de propriété de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sur les matériels, objets des 46 contrats de location, 



- ordonné la restitution des biens suivants qui, selon Maître [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CEMALOC, se retrouvent en nature dans le patrimoine de la SARL CEMALOC ou au sein du patrimoine des sociétés du groupe GILLOT :

. P0075363 1 chariot frontal thermique N°EMOKH - 00481

. P0107504 1 chariot frontal thermique N°3604 tracteur SIMAI

. P0061359 1 chariot frontal thermique N°11330838

. P0107470 1 chariot frontal thermique N°3144 tracteur SIMAI

. P0033048 1 chariot frontal électrique N°720175 chariot Nissan TX 16L

. P0226198 1 chariot frontal thermique N°722330 chariot Nissan TX 18

. P0226233 1 chariot frontal thermiqueN°3122 tracteur SIMAI

. Q0231712 5 chariots frontaux thermiques, N° 702576, 700972, 77146,5043017, 5012015, 

. O0134370 1 véhicule utilitaire neuf [Immatriculation 2] N°VF1FDCVE536234017

. P0256976 2 chariots de manutention N°90103561, 90103871

. O0166906 1 véhicule utilitaire neuf [Immatriculation 1] N°VF1FDCVE536234018

. Q0064804 1 chariot frontal thermique N°700485

 















- ordonné sous réserve qu'ils se retrouveront parmi les inventaires des sociétés du 

groupe GILLOT soit FRANCE MATERIEL, CDME, TSM OU CEMALOC la restitution des matériels qui suit : 



. O0031533 1 chariot frontal thermique n°7011858 2 JGD02A3Z 

 . 1 chariot frontal thermique n°1Q02L25 n°série 702612

 . 1 Nissan Q02L25 

. 1 chariot frontal thermique n°1174200 

. 1 chariot JCB TLT 735 1174200

. 1 chariot 1174200 JCBTLT 35

. O0164998 1 chariot frontal thermique n°710038

. O0185277 1 chariot frontal thermique N°4137 Tracteur SIMAI TE 70

. O0244478 1 chariot frontal thermique N°E320432 Chariot TAILIFT

. O0248679 1 chariot frontal thermique N°721320 Chariot Nissan TX 18

. O0255763 1 chariot frontal thermique N°721290

. O0255786 1 chariot frontal thermique N°3553 tracteur SIMAI TE 70

. P0032249 1 chariot frontal électrique N°720210 chariot Nissan TX 18

. P0033080 1 chariot télescopique N°1174033

. P0051101 1 chariot frontal thermique N°705227 chariot Nissan DX25G

. P0051113 1 chariot frontal thermique N°705220 chariot Nissan DX25G

. P0075406 1 chariot frontal thermique N°EMOKH-00572

. P0107455 1 chariot frontal thermique N°721704 chariot élévateur Nissan

. P0134369 1 chariot frontal thermique N°4138 tracteur SIMAI TE70MB

. P0134383 1 chariot frontal thermique N°4139 tracteur SIMAI

. P0226171 1 chariot frontal thermique N°707148 1 chariot Nissan DX30D

. P0226172 1 chariot frontal thermique N°706107 chariot Nissan DX25G

. P0226191 1 chariot frontal thermique N°722432 chariot Nissan TX 18

. P0226259 1 chariot frontal thermique N°3526 tracteur SIMAI TE70IXB

. P0226260 1 chariot frontal thermiqueN°3527 tracteur SIMAI TE70IXB

. P0226288 1 chariot frontal thermique N°323837B chariot Tailift FG25

. P0228604 1 chariot frontal thermique N°706442 chariot Nissan DX30D

. P0256976 3 chariots de manutention N°90081355, 90103563, 51122

. P0256981 1 chariot de manutention N°712328

. P0256989 2 chariots de manutention N°721022, 720142

. Q0041714 4 chariots frontaux thermiques N°702839, 705940, 705941, 706189 chariots Nissan

. Q0041718 3 chariots frontaux thermiques N°703564, 703403, 707100 chariots Nissan DX30D

. Q0041722 1 transpalette manuelle N°46055 1 Gerbeur Nissan 

. Q0041727 1 tracteur industriel N°3552 1 tracteur SIMAI

. Q0064814 1 chariot frontal thermique N°700015

. Q0064850 6 tracteurs industriels N°3545, 3555, 3550, 3539, HQ000030, 3825

. Q0087435 1 chariot de manutention N°00275

. Q0087448 1 matériel de manutention N°3413

. Q0087455 1 chariot de manutention N°EMOP9 - 00174

. Q0219087 1 chariot de manutention N°102436

. Q0231712 4 chariots frontaux thermiques N°22050, 702620, 103140, 702626. 

- condamné Maître [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CEMALOC à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500,00 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

 

- débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, 

- CONDAMNE Maître [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

CEMALOC aux dépens.









- Appel était interjeté par Maître [Q] es qualité de mandataire liquidateur de la société CEMALOC, au motif que la décision entreprise fait une inexacte appréciation des faits de la cause et des droits respectifs des parties.



- Par conclusions d'intervention volontaire en date du 26 juin 2014, Me [W] [I] ès qualité de mandataire ad'hoc de CEMALOC est intervenu volontairement à la présente instance.



*



Maître [Q] et Maître [W] [I] demandent à la Cour de, 



- dire et juger l'appel interjeté par Me [Q] recevable; 



- dire et juger l'intervention volontaire de Me [W] [I] es qualité recevable; 



- dire et juger Me [Q] recevable en ses demandes; 



- dire et juger Me [W] [I] recevable en ses demandes; 



- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 



- rejeter la demande en revendication présentée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ; 



- condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maître [Q] es qualité de mandataire liquidateur la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



- condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maître [W] [I] es qualité de mandataire ad hoc la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



Elles soulignent qu'aux vues de l'inventaire dressé par Me [Y] et de son attestation en date du 31 juillet 2014 (Pièce n°3): 



- Seuls les biens suivants figurent au sein du patrimoine de la société CEMALOC : 







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





Q023171



CHARIOT ROCLA



HL10S 5012015













CHARIOT NISSAN



UDO2A25 702576













CHARIOT PRAT



ML100 77146









134370



VEHICULE RENAULT MASTER



IMMATRICULATION/ [Immatriculation 2]



localisation inconnue





166909



VEHICULE RENAULT MASTER



IMMATRICULATION/ [Immatriculation 1]



déclaré mais non appréhendé













- les matériels suivants ont été vendus aux enchères et le prix a été restitué au créancier:







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





75363



CHARIOT DOSSAN



G25 E3 EMOKH-00481



Vendu aux enchères

 publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





107504



TRACTEUR SIMAI



 TE35PF 3604



Vendu aux enchères 

publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





P0256976



TRANSPALETTE JUNGHEINRICH



EJE 118 90103561



Vendu aux enchères 

publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





P0256976



TRANSPALETTE JUNGHEINRICH



EJE 118 90103871



Vendu aux enchères 

publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





Q231712



CHARIOT ROCLA



TEF14TREV 5043017



Vendu aux enchères 

publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.









 

- Les matériels suivants figurent au sein du patrimoine de sociétés tierces soumises à une

procédure collective :







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





61359



CHARIOT AUSA



CH130 11330838



sur déclaration serait chez CDME SAINT MEDARD









CHARIOT NISSAN



UGDO2A30 700972



serait chez France Materiel





226198



CHARIOT NISSAN



TX18 722330



serait chez France Materiel (épave)













- Les autres matériels n'ont pas été retrouvés.



*



BNP PARIBAS LEASE GROUP demandé à la Cour de :



- confirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 6 février 2014



Y ajoutant,



- condamner Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CEMALOC, à verser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,



- la condamner aux entiers dépens de la présente instance.



c'est à juste titre que le Tribunal de Commerce d'EVRY a ordonné la restitution des matériels suivants qui, selon Maître [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CEMALOC, se retrouvent en nature dans le patrimoine de la SARL CEMALOC ou au sein du patrimoine des sociétés du groupe GILLOT et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Elle sollicite ainsi la condamnation de Maître [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CEMALOC au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.



*



Cette procédure étant listipendantes à d'autres fondées sur le même objet, les mêmes causes et la même ou d'autres sociétés du groupe, le conseiller de la mise en état invitait les parties à opter pour une médiation.



Chaque partie acceptait le principe de celle-ci mais BNP PARIBAS LEASE GROUP refusait de verser la modeste avance sur honoraires du médiateur de 1000€ par dossier.



*



SUR CE,



La cour observe que l'appel ne concerne que la restitution des matériels qui suivent : 



O0031533 1 chariot frontal thermique n°7011858 2 JGD02A3Z 

1 chariot frontal thermique n°1Q02L25 n°série 702612

 1 Nissan Q02L25 

1 chariot frontal thermique n°1174200 

1 chariot JCB TLT 735 1174200

1 chariot 1174200 JCBTLT 35

O01649981 chariot frontal thermique n°710038

O01852771 chariot frontal thermique N°4137 Tracteur SIMAI TE 70

O02444781 chariot frontal thermique N°E320432 Chariot TAILIFT

O02486791 chariot frontal thermique N°721320 Chariot Nissan TX 18

O02557631 chariot frontal thermique N°721290

O02557861 chariot frontal thermique N°3553 tracteur SIMAI TE 70

P00322491 chariot frontal électrique N°720210 chariot Nissan TX 18

P00330801 chariot télescopique N°1174033

P0051101 1 chariot frontal thermique N°705227 chariot Nissan DX25G

P0051113 1 chariot frontal thermique N°705220 chariot Nissan DX25G

P0075406 1 chariot frontal thermique N°EMOKH-00572

P0107455 1 chariot frontal thermique N°721704 chariot élévateur Nissan

P0134369 1 chariot frontal thermique N°4138 tracteur SIMAI TE70MB

P0134383 1 chariot frontal thermique N°4139 tracteur SIMAI

P0226171 1 chariot frontal thermique N°707148 1 chariot Nissan DX30D

P0226172 1 chariot frontal thermique N°706107 chariot Nissan DX25G

P0226191 1 chariot frontal thermique N°722432 chariot Nissan TX 18

P0226259 1 chariot frontal thermique N°3526 tracteur SIMAI TE70IXB

P0226260 1 chariot frontal thermiqueN°3527 tracteur SIMAI TE70IXB

P0226288 1 chariot frontal thermique N°323837B chariot Tailift FG25

P0228604 1 chariot frontal thermique N°706442 chariot Nissan DX30D

P0256976 3 chariots de manutention N°90081355, 90103563, 51122

P0256981 1 chariot de manutention N°712328

P0256989 2 chariots de manutention N°721022, 720142

Q0041714 4 chariots frontaux thermiques N°702839, 705940, 705941, 706189 chariots Nissan

Q00417183 chariots frontaux thermiques N°703564, 703403, 707100 chariots Nissan DX30D

Q00417221 transpalette manuelle N°46055 1 Gerbeur Nissan 

Q00417271 tracteur industriel N°3552 1 tracteur SIMAI

Q00648141 chariot frontal thermique N°700015

Q00648506 tracteurs industriels N°3545, 3555, 3550, 3539, HQ000030, 3825

Q00874351 chariot de manutention N°00275

Q00874481 matériel de manutention N°3413

Q00874551 chariot de manutention N°EMOP9 - 00174

Q02190871 chariot de manutention N°102436

Q02317124 chariots frontaux thermiques N°22050, 702620, 103140, 702626. 



en ce que le premier juge a dit qu'ils se retrouveront parmi les inventaires des sociétés du groupe GILLOT soit FRANCE MATERIEL, CDME, TSM OU CEMALOC, alors que le mandataire soutient que la restitution ne peut concerner que les biens se trouvant dans le patrimoine de CEMALOC. 



Le droit de propriété de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sur les matériels, objets des 46 contrats de location n'est donc pas discutée ni :



* la restitution à BNP PARIBAS LEASE GROUPE des biens suivants :



 - contrat n°P0033048 : un chariot frontal électrique n° de série 720175 et un chariot Nissan TX 16L



 - contrat n°P00226198 : un chariot thermique n° de série 722330 et un chariot Nissan TX 18



- contrat n°P0226233 : un chariot thermique n° de série 3122 SIMAI 



- contrat n°Q0231712 : 4 chariots frontaux thermique n° de série 702576/700972/77146/5012015



- contrat n°O0134370 et un véhicule utilitaire n° de série VF1FDCVE536234017 immatriculation [Immatriculation 2].









* des matériels suivants vendus aux enchères pour lesquels le prix a été restitué au créancier :







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





75363



Chariot Dossan



G25 E3 EMOKH-00481



Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





107504 



Tracteur Simai



TE35PF 3604



Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





P0256976



Transpalette Jungheinrich



EJE 118 90103561



Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





P0256976



Transpalette Jungheinrich



EJE 118 90103871



Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.





Q231712



Chariot Rocla





TEF14TREV 5043017



Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.











La cour se trouve donc saisie du cas :



1 - des matériels figurant bien au sein du patrimoine de la société CEMALOC mais non retrouvés en nature à l'ouverture de la procédure collective : 







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





134370



VEHICULE RENAULT MASTER



Immatriculation/ [Immatriculation 2]



localisation inconnue





166909



VEHICULE RENAULT MASTER



Immatriculation/ [Immatriculation 1]



déclaré mais non appréhendé

























2 - des matériels figurant au patrimoine de sociétés tierces mais appartenant au groupe GILLOT et soumises à une procédure collective :







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





61359 



CHARIOT AUSA



CH130 11330838



sur déclaration serait chez CDME SAINT MEDARD









CHARIOT NISSAN



UGDO2A30 700972



serait chez France Materiel 





226198



CHARIOT NISSAN



TX18 722330



serait chez France Materiel (épave)









3 - 

des matériels figurant au sein du patrimoine de sociétés tierces:







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





33048



CHARIOT NISSAN



TX16L 720175



sur déclaration serait chez TSI AVIRAIL





107470



TRACTEUR SIMAI



TE70 3144



sur déclaration serait chez TFN PROPRETE





226233



TRACTEUR SIMAI 



TE70 3122



sur déclaration serait chez SELECT SERVICE PARTNER











La cour observe que :



- l'article L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d'opposabilité à la procédure collective par le seul le propriétaire du bien revendiqué. Elle emporte demande en restitution (Article R.624-13 du Code de commerce).



- l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.»



Dès lors, BNP PARIBAS LEASE GROUP est fondée à agir et le mandataire ne lui dénie pas ce droit mais il faut que les biens vendus avec clause de réserve de propriété et susceptibles d'être revendiqués se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur.



La cour rappelle alors que pour faciliter la chose, le législateur a imposé la formalité de l'inventaire, rendue obligatoire dès l'ouverture de la procédure collective par l'article L. 622-6 du code de commerce.









Ce n'est donc qu'en l'absence de réalisation de la formalité de l'inventaire que la charge de prouver qu'un bien revendiqué, précédemment en la possession d'un débiteur, n'existe plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire incombe au liquidateur représentant ce débiteur.



C'est donc en l'espèce à BNP PARIBAS LEASE GROUP de rapporter la preuve contraire et cette preuve de l'existence en nature du bien revendiqué est un fait juridique se rapportant par tout moyen et relevant du pouvoir souverain du juge du fond.



Le mandataire rappelle à cet égard que les matériels revendiqués ont été transférés de patrimoine avant l'ouverture de la procédure collective et qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective de CEMALOC, les matériels n'appartenaient plus au patrimoine de cette dernière, étant rappelé que la condition de l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur s'apprécie au jour de l'ouverture de la procédure collective



En l'occurrence, BNP PARIBAS LEASE revendique des biens qui ne se retrouvent pas dans le patrimoine du débiteur, la société CEMALOC, et prétend que les matériels en jeu se trouvent dans le patrimoine d'une autre société appartenant au même groupe GILLOT.



Mais, comme pour les matériels en possession de sociétés tierces, BNP PARIBAS LEASE GROUP ne démontrent pas qu'ils figurent au patrimoine de la société CEMALOC.



Elle ne démontre pas qu'ils aient été transférés dans un patrimoine dont CEMALOC ait conservé l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.



Elle ne démontre pas qu'ils se trouvent en nature entre les mains d'un tiers agissant pour le compte du débiteur ou détenue par un tiers pour son compte et que CEMALOC en avait conservé la maitrise juridique en dans d'autres lieux.



Si le transfert de biens assortis d'une clause de réserve de propriété dans le patrimoine d'un tiers ne fait obstacle à la revendication que pour autant que ce tiers est possesseur de bonne foi (article 2279 du code civil), il n'est pas démontré que celle-ci ait revendiqué entre les biens dénommés entre les mains de sociétés tierces, illégitimes détenteurs et ayant refusé de les remettre.



Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise.





Sur les frais irrépétibles et les dépens



Il ne sera fait droit qu'aux demandes des appelants



***





PAR CES MOTIFS, 



Reçoit l'intervention volontaire de Me [W] [I] ès qualités de mandataire ad hoc de la société CEMALOC



Infirme le jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 6 février 2014 en ce qu'il a ordonné la restitution des biens suivants CDME « sous réserves qu'ils se retrouveront parmi les inventaires des sociétés du Groupe GILLOT soit France MATERIEL, CDME, TSM ou CEMALOC » : 





O00315331 chariot frontal thermique n°7011858 2 JGD02A3Z 

1 chariot frontal thermique n°1Q02L25 n°série 702612

 1 Nissan Q02L25 

1 chariot frontal thermique n°1174200 

1 chariot JCB TLT 735 1174200

1 chariot 1174200 JCBTLT 35

O01649981 chariot frontal thermique n°710038

O01852771 chariot frontal thermique N°4137 Tracteur SIMAI TE 70

O02444781 chariot frontal thermique N°E320432 Chariot TAILIFT

O02486791 chariot frontal thermique N°721320 Chariot Nissan TX 18

O02557631 chariot frontal thermique N°721290

O02557861 chariot frontal thermique N°3553 tracteur SIMAI TE 70

P00322491 chariot frontal électrique N°720210 chariot Nissan TX 18

P00330801 chariot télescopique N°1174033

P00511011 chariot frontal thermique N°705227 chariot Nissan DX25G

P00511131 chariot frontal thermique N°705220 chariot Nissan DX25G

P00754061 chariot frontal thermique N°EMOKH-00572

P01074551 chariot frontal thermique N°721704 chariot élévateur Nissan

P01343691 chariot frontal thermique N°4138 tracteur SIMAI TE70MB

P01343831 chariot frontal thermique N°4139 tracteur SIMAI

P02261711 chariot frontal thermique N°707148 1 chariot Nissan DX30D

P02261721 chariot frontal thermique N°706107 chariot Nissan DX25G

P02261911 chariot frontal thermique N°722432 chariot Nissan TX 18

P02262591 chariot frontal thermique N°3526 tracteur SIMAI TE70IXB

P02262601 chariot frontal thermiqueN°3527 tracteur SIMAI TE70IXB

P02262881 chariot frontal thermique N°323837B chariot Tailift FG25

P02286041 chariot frontal thermique N°706442 chariot Nissan DX30D

P02569763 chariots de manutention N°90081355, 90103563, 51122

P02569811 chariot de manutention N°712328

P02569892 chariots de manutention N°721022, 720142

Q00417144 chariots frontaux thermiques N°702839, 705940, 705941, 706189 chariots Nissan

Q00417183 chariots frontaux thermiques N°703564, 703403, 707100 chariots Nissan DX30D

Q00417221 transpalette manuelle N°46055 1 Gerbeur Nissan 

Q00417271 tracteur industriel N°3552 1 tracteur SIMAI

Q00648141 chariot frontal thermique N°700015

Q00648506 tracteurs industriels N°3545, 3555, 3550, 3539, HQ000030, 3825

Q00874351 chariot de manutention N°00275

Q00874481 matériel de manutention N°3413

Q00874551 chariot de manutention N°EMOP9 - 00174

Q02190871 chariot de manutention N°102436

Q02317124 chariots frontaux thermiques N°22050, 702620, 103140, 702626. 





























Rejette la demande en revendication de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour :



1 - des matériels figurant bien au sein du patrimoine de la société CEMALOC mais non retrouvés en nature à l'ouverture de la procédure collective : 







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





134370



VEHICULE RENAULT MASTER



Immatriculation/ [Immatriculation 2]



localisation inconnue





166909



VEHICULE RENAULT MASTER



Immatriculation/ [Immatriculation 1]



déclaré mais non appréhendé









2 - des matériels figurant au patrimoine de sociétés tierces mais appartenant au groupe GILLOT et soumises à une procédure collective:







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





61359 



CHARIOT AUSA



CH130 11330838



sur déclaration serait chez CDME SAINT MEDARD









CHARIOT NISSAN



UGDO2A30 700972



serait chez France Materiel 





226198



CHARIOT NISSAN



TX18 722330



serait chez France Materiel (épave)







3 - des matériels figurant au sein du patrimoine de sociétés tierces:







N°de contrat



DESIGNATION MATERIEL



N° de SERIE



Remarques





33048



CHARIOT NISSAN



TX16L 720175



sur déclaration serait chez TSI AVIRAIL





107470



TRACTEUR SIMAI



TE70 3144



sur déclaration serait chez TFN PROPRETE





226233



TRACTEUR SIMAI 



TE70 3122



sur déclaration serait chez SELECT SERVICE PARTNER













- Rejette toute autre demande plus ample ou contraire



- Condamne la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Me [Q] es qualité de mandataire liquidateur de la société CDME la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile







- Condamne la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Me [W] [I] es qualité de mandataire ad'hoc de la société CDME la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile



- Condamne la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens.







LE GREFFIER LE PRESIDENT









 Xavier FLANDIN-BLETY François FRANCHI