Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 11 février 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 11 Février 2015



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11720



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes -de NANTERRE - section encadrement - RG n° F13/03295





APPELANTE

Madame [C] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1] / POLOGNE

non comparante







INTIMEE

SAS TRW PARIS

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

non comparante







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aline BATOZ, vice présidente placée, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Christine ROSTAND, présidente

Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller 

Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 02 septembre 2014 







Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats



 





ARRET :



- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

code de procédure civile

- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Marion AUGER, greffier présent lors du prononcé.





Mme [C] [M], par courrier du 14 novembre 2014 enregistré au greffe le 17 novembre 2014, a déclaré se désister de son instance d'appel dans le litige qui l'opposait à la SAS TRW Paris ayant donné lieu à un jugement rendu le 2 octobre 2014 par le conseil de Prud'hommes de Nanterre, qui l'avait déboutée de l'ensemble de ses demandes.



A l'audience du 15 décembre 2014 à laquelle elles avaient été régulièrement convoquées, les parties n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile , et en particulier par l'article 401 de ce code au terme duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement est, en l'absence de réserves, d'appel incident, et de demande incidente formulés par l'intimée, parfait ;



Il y a donc lieu de constater en application des articles précités l'extinction de l'instance ; 



Mme [C] [M] supportera, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS



LA COUR,



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



CONDAMNE, sauf meilleur accord des parties, Mme [C] [M] aux dépens d'appel.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE