Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 février 2015

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES

Code nac : 80C

OF

5e Chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 12 FEVRIER 2015



R.G. N° 13/02392



AFFAIRE :



[Q] [G]





C/

SAS LAFORET FRANCHISE









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement

N° RG : 10/03028





Copies exécutoires délivrées à :



AARPI SBKG



SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES





Copies certifiées conformes délivrées à :



[Q] [G]



SAS LAFORET FRANCHISE







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [Q] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Céline BRUNEAU, substitué par Me Stéphanie ROPARS, de l'AARPI SBKG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0317





APPELANT

****************

SAS LAFORET FRANCHISE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0008





INTIMÉE

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de :



Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,

Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Céline FARDIN