Cour d'Appel · 1re Chambre B — 27 février 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B



ARRÊT AU FOND 

DU 27 FEVRIER 2014

FG

N° 2014/142 













Rôle N° 13/19172







[C] [H] épouse [V]

[A] [V]

[K] [V]

[N] [Z] épouse [V]





C/



[J] [V]

SCP [B] - [U] - [M] - [Q] - [R] -

[P] [B]





















Grosse délivrée 

le :

à :





SCP LATIL - PENARROYA-LATIL



la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 Mars 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 05/07365.





APPELANTS



Madame [C] [H] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1], 

demeurant [Adresse 2])



Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (Tunisie), 

demeurant [Adresse 2])



Monsieur [K] [V], 

demeurant [Adresse 5]



Madame [N] [Z] épouse [V], 

demeurant [Adresse 5]



Monsieur [J] [V]

demeurant [Adresse 4]



intervenant volontaire,



représenté s par Me Jérôme LATIL la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE





INTIMES





SCP [B] - [U] - [M] - [Q] - [R] - [E] - [X] - [O]

titulaire d'un office notarial 

dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié



Maître [P] [B]

membre de la SCP [B] - [U] - [M] - [Q] - [R] - [E] - [O] - [X] & [F]

Notaire 

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3]), 

demeurant [Adresse 6]



représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE,





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Monsieur François GROSJEAN, Président

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2014.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2014,



Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





 EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, 



Me [P] [B], notaire, est gérant de la SCI Bellet Clos Saint Vincent, propriétaire de locaux commerciaux sur le [Adresse 1].

Par acte reçu le 22 novembre 1993 par Me [B], une société à responsabilité limitée, la Sarl Camille a été créée entre les époux [V] et Mme [L].

Un bail précaire a été passé entre la Sarl Camille et la SCI Bellet Clos Saint Vincent

 le 23 novembre 1993 devant Me [W], autre notaire;

Le 14 août 1995, l'expulsion de la Sarl Camille était ordonnée en référé le 14 août 1995 pour défaut de paiement des loyers.

Par acte reçu le 10 novembre 1995 par Me [B], une société à responsabilité limitée, la Sarl Gaspard a été créée entre les époux [V] et leur fils [J] et les époux [V].

Un prêt a été consenti par la société BNP Paribas à la Sarl Gaspard, selon acte reçu le 16 novembre 1995 par Me [B] pour l'acquisition d'un droit au bail et la réalisation de travaux.

Le 16 novembre 1995, la Sarl Gaspard et la SCI Bellet Clos Saint Vincent ont passé un contrat de bail sur les locaux commerciaux cours Saleya, devant Me [W]

La Sarl Camille été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nice.

Le 15 octobre 1996, le tribunal de commerce de Nice a ordonné la confusion des patrimoines des deux sociétés à responsabilité limitée la Sarl Camille et la Sarl Gaspard, et l'extension de la procédure collective de la première à l'encontre de la seconde.





Le 15 novembre 2005, les consorts [V] et [V] ont fait assigner Me [B] et la S.C.P [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O] devant le tribunal de grande instance de Nice en responsabilité professionnelle.



Par jugement contradictoire en date du 18 mars 2008, le tribunal de grande instance de Nice a :

- révoqué l'ordonnance de clôture, admis les pièces et conclusions déposées ultérieurement à celle-ci et clôturé de nouveau la procédure, le tout en application de l'article 784 du nouveau code de procédure civile,

- débouté les consorts [V] et [V] de l'intégralité de leur demande, 

- dit n'y avoir lieu à application du nouveau code de procédure civile,

- condamné in solidum les consorts [V] et [V] aux dépens, distraits au profit de Me MACHART, avocat.



Par déclaration de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués, en date du 28 avril 2008, les époux [V] ont relevé appel de ce jugement.

Par déclaration de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués, en date du 13 juin 2008, les époux [V] ont relevé appel de ce jugement.



A la demande des parties, l'affaire a été retirée du rôle le 12 octobre 2011.



Elle a été remise au rôle à la diligence des consorts [V]/[V] le 27 septembre 2013.



Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 décembre 2013, Mme [C] [H] épouse [V], M.[A] [V], M.[K] [V] et Mme [N] [Z] épouse [V] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de :

- réformer la décision dont appel,

- juger que Me [B] et la SCP [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O] ont engagé leur responsabilité à l'égard de Mme [C] [H] épouse [V], M.[A] [V], M.[K] [V] et Mme [N] [Z] épouse [V],

- les condamner solidairement à payer la somme de 127.259,06 € outre les intérêts de retard au taux de 11,75 % a compter du 21 janvier 1997, date de production de la créance par la BNP PARIBAS, et jusqu'au parfait paiement, outre la somme de 7.622,45€ outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1995 et jusqu'à parfait paiement,

- les condamner solidairement à payer la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avocats. 

Les appelants exposent que M°[B] a proposé aux époux [V] d'exploiter un fonds de commerce [Adresse 1]. Une Sarl Camille sera constituée et un bail précaire sera passé avec la SCI Bellet Clos Saint Vincent avec une caution des associés.

En août 1995, alors que la Sarl Camille est en état de cessation de paiements M°[B] leur aurait, selon les appelants, conseillé de former une nouvelle société et c'est ainsi que la Sarl Gaspard sera constituée. Un prêt sera accordé. Un pas de porte de 482.400 F sera exigé. Le cautionnement des associés sera exigé. 

Les appelants exposent que c'est M°[B] qui leur a conseillé ce montage alors qu'il ne pouvait ignorer le risque d'une confusion des patrimoines, et qu'il connaissait tous les éléments qui ont été retenus par le tribunal de commerce pour prononcer la procédure collective; 



Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 octobre 2013, Me [P] [B] et la SCP [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, de 

- confirmer le jugement, 

- condamner in solidum les appelants au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,





- les condamner in solidum aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ, avocats.





M°[B] et sa société civile professionnelle estiment qu'aucune faute n'a été commise.

Ils font observer que l'acte de prêt est intervenu entre l'établissement financier et la Sarl Gaspard et ses associés. Ils relèvent que M°[B] n'était pas partie au bail mais la SCI Bellet Clos Saint Vincent. Ils estiment qu'ils ne pouvaient deviner que la société Camille serait mise en procédure collective et que cette procédure serait étendue à la société Gaspard.

Ils considèrent que le préjudice n'est pas actuel et certain.



L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 16 janvier 2014.



 MOTIFS,



-I) Rappel de la chronologie des actes et faits :



- en tant que notaire, Me [P] [B], a établi le 22 novembre 1993 les statuts de la société à responsabilité limitée Camille, dont le siège est [Adresse 1], entre Mme [I] [L], M.[A] [V] et Mme [C] [H] épouse [V],



- en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, M.[P] [B] a signé le 22 novembre 1993 avec la Sarl Camille un bail précaire d'un local commercial dont la SCI Bellet Saint Vincent est propriétaire [Adresse 1],



- en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, M.[P] [B] a fait signifier le 8 juin 1995 à la Sarl Camille un commandement visant la clause résolutoire figurant au bail précaire, 



- en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, M.[P] [B] a fait pratiquer une saisie conservatoire le 4 août 1995 sur les biens mobiliers corporels de Mme [I] [L], M.[A] [V] et Mme [C] [H] épouse [V],



- par ordonnance du 14 août 1995, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 9 juillet 1995, ordonné l'expulsion de la Sarl Camille, condamné la Sarl Camille à payer à la SCI Bellet Saint Vincent, dont M.[P] [B] est le gérant, la somme de 94.880 F, 



- le 25 août 1995, en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, M.[P] [B] signe avec Mme [C] [H] épouse [V], en qualité de gérante de la Sarl Camille un protocole d'accord selon laquelle cette société s'engage à verser 200.795 F à la SCI Clos Bellet Saint Vincent qui, en contrepartie accepte que la Sarl Camille reste dans les lieux,



- le 10 novembre 1995 Me [P] [B], en tant que notaire, a établi avec deux des associés de la Sarl Camille, M.[A] [V], Mme [C] [H] épouse [V], plus le fils devenu majeur des époux [V], M.[J] [V], ainsi qu'avec M.[K] [V] et Mme [N] [Z] épouse [V], les statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée Gaspard, dont le siège est sis [Adresse 3], 



- le 16 novembre 1995, Me [P] [B], en tant que notaire, établit un acte authentique de prêt par la Bnp Paribas à la Sarl Gaspard, représentée par ses associés, M.[A] [V], Mme [C] [H] épouse [V], M.[J] [V], M.[K] [V] et Mme [N] [Z] épouse [V] de 851.000 francs, prêt destiné à financer l'acquisition du droit au bail d'un local appartenant à la SCI Bellet Clos Saint Vincent, d'une licence intervention volontaire et la réalisation de travaux,



- le 16 novembre 1995, M.[P] [B], en tant que gérant de la SCI Bellet Clos Saint Vincent, signe devant Me [T] [W], notaire associé de la SCP [W] et VAUTARD, à Nice, un acte authentique de bail commercial du local du [Adresse 1], précédemment loué à la Sarl Camille, à la Sarl Gaspard, dont il vient d'établir les statuts en tant que notaire, et représentée par ses associés, M.[A] [V], Mme [C] [H] épouse [V], M.[J] [V], M.[K] [V] et Mme [N] [Z] épouse [V] 

avec paiement d'un pas de porte de 400.000 F Ht, soit 482.400 F Ttc et paiement de six mois de loyers mensuels d'avance soit 135.600 F Ht soit 163.534 F Ttc,



- le 7 mars 1996, le tribunal de commerce de Nice a ouvert, sur assignation de l'Urssaf, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl Camille,



- le 22 août 1996 , le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Camille,



- le 15 octobre 1996, le tribunal de commerce de Nice a, sur demande du liquidateur de la Sarl Camille, constaté la confusion des patrimoines existant entre la Sarl Camille et la Sarl Gaspard, et prononcé l'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la Sarl Camille à l a Sarl Gaspard, au motif de ce que la 2ème société n'était que la continuation de la 1ère sous une apparence juridique différente.



- II) Sur la faute imputée à Me [P] [B], notaire :



En tant que notaire, Me [B] a établi les statuts constitutifs de deux sociétés destinées à être les locataires commerciales d'un local de la société civile immobilière Bellet Saint Vincent dont il était le gérant, la Sarl Camille, composée des époux [V] et de Mme [L], puis la Sarl Gaspard, composée toujours des époux [V], plus leur fils, et des époux [V].



Il a établi les statuts de chacune des sociétés qui allait devenir sa débitrice d'un loyer commercial, d'un pas de porte, en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, mêlant sa fonction d'officier ministériel avec ses intérêts personnels.



En tant que notaire, Me [B] a établi l'acte de prêt destiné à permettre à la Sarl Gaspard et à ses associés d'acquérir le pas de porte, de payer les six premiers mois de loyer commercial, de payer les travaux d'amélioration, toutes sommes et travaux profitant à la SCI Bellet Clos Saint Vincent, dont il était le gérant, mêlant également sa fonction avec ses intérêts personnels.



Lorsqu'il a établi les statuts de la Sarl Gaspard, structure destinée à reprendre l'activité de la Sarl Camille, Me [B] savait à titre personnel, en qualité de gérant de la Sarl Camille, que celle-ci était en difficultés financières alors qu'il l'avait poursuivie en justice à cause de cela, en référé et devant le juge de l'exécution.



Il ne pouvait pas ignorer, en sa qualité d'officier ministériel, particulièrement éclairé en l'occurrence sur la situation de la société Camille puisqu'à titre personnel, il l'avait poursuivie en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, qu'il existait un risque sérieux de liquidation judiciaire de cette société Camille.



Me [B] se trouvait, à la fois en sa qualité de notaire et à titre personnel, au coeur du montage consistant à faire reprendre l'activité du fonds de commerce du [Adresse 1], par les époux [V], au travers d'une nouvelle structure juridique, avec l'apport financier des époux [V].



Me [B] savait que cette seconde société Gaspard était la continuation de la société Camille. Il avait établi les statuts des deux sociétés. Et à titre personnel, en tant que gérant de la SCI Bellet Clos Saint Vincent, il avait passé un bail avec les deux sociétés.



Me [B], qui savait qu'il existait un risque sérieux de liquidation judiciaire de la société Camille, ne pouvait pas ignorer, en sa qualité d'officier ministériel, qu'il existait un risque qu'en cas de liquidation judiciaire de cette société Camille, le liquidateur chercherait à établir que la seconde société n'était que la continuation de la première sous une apparence juridique différente. 



Me [B] a manqué à ses obligations de conseil, d'information, de prudence, privilégiant ses intérêts personnels à ceux de ses clients.



-III) Sur le préjudice et le lien de causalité :



Les appelants demandent la condamnation solidaire des intimés à leur payer la somme de 127.259,06 € outre les intérêts de retard au taux de 11,75 % a compter du 21 janvier 1997, date de production de la créance par la Bnp Paribas, et jusqu'au parfait paiement, outre la somme de 7.622,45€ outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1995 et jusqu'à parfait paiement.



Cette somme correspond au montant du prêt Bnp Paribas que les consorts [V] [V] ont dû rembourser à cet établissement financier.



Le préjudice subi par les consorts [V] [V] ne pouvait consister qu'en la perte de chance au vu de conseils éclairés de Me [B], de renoncer à poursuivre l'activité de la Sarl Camille au travers la Sarl Gaspard dans le local loué à la SCI Bellet Clos Saint Vincent et de renoncer à souscrire un prêt à ces fins.



Cette perte de chance ne peut se confondre avec la somme payée par les consorts [V] [V] en tant que cautions du prêt Bnp Paribas consenti à la société Gaspard, car il ne peut être dit que même dûment éclairés sur les risques, ils n'auraient pas souscrit cet emprunt.



Le préjudice dont il est fait état ne découle pas de manière certaine de la faute du notaire.



Mais par équité, les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de Me [B] et de la SCP [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O], dont l'attitude a provoqué le procès.



Pour la même raison, la SCP [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O] indemnisera les consorts [V] et [V] de leurs frais irrépétibles.



 PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,



Infirme le jugement rendu le 18 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'il a débouté les consorts [V] et [V] de l'intégralité de leur demande, dit n'y avoir lieu à application du nouveau code de procédure civile, condamné in solidum les consorts [V] et [V] aux dépens, distraits au profit de Me MACHART, avocat,



Statuant à nouveau,



Dit que M.[P] [B] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile et celle de la SCP [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O],



Mais dit que le préjudice invoqué n'a pas lien de causalité avec cette faute, et déboute les consorts [V] et [V] de leur demande de dommages et intérêts,



Condamne solidairement M.[P] [B], notaire, et la SCP [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O] à payer aux consorts M.[A] [V], Mme [C] [H] épouse [V], M.[J] [V], M.[K] [V] et Mme [N] [Z] épouse [V] la somme de cinq mille euros 

(5.000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,





Condamne solidairement M.[P] [B], notaire, et la SCP [B]-[U]-[M]-[Q]-[R]-[E]-[X]-[O] aux entiers dépens, de première instance et d'appel, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT