Cour d'Appel · 11e Chambre A — 21 janvier 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

11e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 21 JANVIER 2014



N° 2014/ 44













Rôle N° 12/06409







[I] [S]





C/



[X] [D]





















Grosse délivrée 

le :

à :SCP MAGNAN 



Me Daniel TARASCONI













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 13 Mars 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/0406.





APPELANT



Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



Madame [X] [D]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean-Claude DJIKNAVORIAN, conseiller chargé du rapport, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Monsieur Daniel ISOUARD, Président

Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller

Madame Sylvie PEREZ, Conseillère





qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2014.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2014,



Signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



































































FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Monsieur [I] [S] et Madame [X] [D] ont vécu en concubinage de décembre 2006 à février 2008, concluant en cette circonstance la location avec engagement de solidarité d'un appartement situé à [Localité 1].



Par jugement du 13 mars 2012 le tribunal d'instance d'Aubagne a débouté Monsieur [S] de son recours en paiement de la moitié des sommes par lui payées au titre de cette location.



* * * 



Vu les conclusions de Monsieur [S] du 31 octobre 2013.



Vu les conclusions de Madame [D] du 04 novembre 2013.



* * *



MOTIFS DE LA DÉCISION 



En l'absence de disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune ainsi que de volonté expresse à cet égard, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;



Les loyers du logement commun correspondant à une telle dépense sans que Monsieur [S] démontre un accord des parties ni même une manifestation unilatérale de volonté sur la contribution à cette charge de la vie commune son recours à titre personnel ou subrogatoire contre Madame [D] n'est pas fondé ; il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement entrepris;



Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S], partie perdante, avec fixation à la somme équitable de 1 200 euros de l'indemnité lui incombant alors en application de l'article 700 du Code de procédure civile.



* * *



PAR CES MOTIFS 



La Cour,



Statuant publiquement, contradictoirement, 



Donne acte à Monsieur [S] de la communication de son adresse actuelle,



Reçoit l'appel,



Confirme le jugement entrepris,



Y ajoutant,



Condamne Monsieur [I] [S] à payer à Madame [X] [D] 1 200 euros de frais de procès,



Rejette toutes autres demandes,



Condamne Monsieur [S] aux dépens d'appel,



Autorise le recouvrement prévu par l'article 699 du Code de procédure civile.







LE GREFFIERLE PRÉSIDENT