Cour d'Appel · 6e chambre — 27 mai 2014

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 88E



6ème chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 27 MAI 2014



R.G. N° 13/02979



AFFAIRE :



SA RHODIA

SA SANOFI-AVENTIS 

C/

[SR] [SA] veuve [B]

ET AUTRES





Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Juin 2013 par le Juge de la mise en état de NANTERRE

N° Chambre : 2

N° RG : 12/06136



Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 

à : 

Me Claire RICARD



Me Renaud THOMAS 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SA RHODIA venant aux droits de la société RHONE POULENC CHIMIE et de la société RHONE POULENC INDUSTRIALISATION

N° SIRET : 352 170 161

[Adresse 39]



Ayant pour avocat postulant Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2013314

Ayant pour avocat plaidant Me Joseph AGUERA de la SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



SA SANOFI-AVENTIS venant aux droits de la société RHONE POULENC SANTE et de la société AVENTIS

N° SIRET : 403 335 938

[Adresse 9]



Ayant pour avocat postulant Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2013314

Ayant pour avocat plaidant Me Joseph AGUERA de la SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON





APPELANTES

****************





Madame [SR] [SA] veuve [B]

née le [Date naissance 18] 1928 à [Localité 23]

[Adresse 12]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [PJ] [LK] veuve [Z]

née le [Date naissance 23] 1934 à [Localité 1]

[Adresse 16]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [AS] [IT] veuve [X]

née le [Date naissance 4] 1926 à [Localité 4]

[Adresse 36]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [SS] [OT] veuve [V]

née le [Date naissance 11] 1918 à [Localité 17]

[Adresse 6]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS







Madame [RK] [BN] veuve [EM]

née le [Date naissance 13] 1927 à [Localité 25]

[Adresse 5]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [WA] [M] [Y] veuve [FM]

née le [Date naissance 30] 1931 à [Localité 11]

[Adresse 18]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [N] [NL] veuve [EV]

née le [Date naissance 22] 1923 à [Localité 4]

[Adresse 30]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [VI] [PK] veuve [XI]

née le [Date naissance 32] 1929 à [Localité 18]

[Adresse 21]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [O] [K] [OB] veuve [LL]

née le [Date naissance 7] 1929 à [Localité 5]

[Adresse 28]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [U] [YA] veuve [KU]

née le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 11]

[Adresse 35]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [E] [TI] veuve [BM]

née le [Date naissance 17] 1928 à [Localité 1]

[Adresse 4]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [UR] [QS] veuve [OS]

née le [Date naissance 5] 1926 à [Localité 10]

[Adresse 10]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [EE] [MB] veuve [KD]

née le [Date naissance 27] 1926 à [Localité 21]

[Adresse 15]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS





Madame [OC] [A] veuve [F]

née le [Date naissance 20] 1930 à [Localité 20]

[Adresse 31]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [XZ] [ZZ] [IU] veuve [G]

née le [Date naissance 10] 1927 à [Localité 11]

[Adresse 22]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [SB] [MC] veuve [MT]

née le [Date naissance 19] 1924 à [Localité 11]

[Adresse 32]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [PJ] [RJ] veuve [WR]

née le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 15]

[Adresse 13]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [N] [VJ] veuve [NK]

née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 2] (BELGIQUE)

C/O monsieur G. [NK] [Adresse 20])



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [YQ] [EU] veuve [CA]

née le [Date naissance 31] 1931 à [Localité 3]

[Adresse 25]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [EE] [YR] veuve [FU]

née le [Date naissance 12] 1927 à [Localité 6]

[Adresse 3]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [PJ] [T] veuve [HM]

née le [Date naissance 21] 1929 à [Localité 1]

[Adresse 24]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS









Madame [H] [DM] veuve [BZ]

née le [Date naissance 18] 1928 à [Localité 13]

[Adresse 7]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [Q] [P] veuve [DN]

née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 12]

[Adresse 26]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [R] [UA] veuve [AE]

née le [Date naissance 9] 1924 à [Localité 8]

[Adresse 17]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [AM] [C] veuve [QT]

née le [Date naissance 29] 1933 à [Localité 19]

[Adresse 2]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [KC] [GV] veuve [W]

née le [Date naissance 32] 1929 à [Localité 22]

[Adresse 11]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [WA] [ZH] [TJ] veuve [US]

née le [Date naissance 16] 1927 à [Localité 7]

[Adresse 14]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [ID] [S] veuve [FV]

née le [Date naissance 26] 1930 à [Localité 17]

[Adresse 33]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [KT] [UB] veuve [IC]

née le [Date naissance 6] 1926 à [Localité 14]

[Adresse 19]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [R] [QB] veuve [ZY]

née le [Date naissance 25] 1931 à [Localité 16]

[Adresse 27]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [CZ] [I] venant aux droits de madame [HL] [L] veuve [I]

né le [Date naissance 15] 1955 à [Localité 1]

[Adresse 34]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [J] [I] venant aux droits de madame [HL] [L] veuve [I]

né le [Date naissance 26] 1957 à [Localité 1]

[Adresse 37]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [XJ] [I] venant aux droits de madame [HL] [L] veuve [I]

né le [Date naissance 24] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Madame [CM] [A] veuve [VZ]

née le [Date naissance 28] 1926 à [Localité 9]

[Adresse 8]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [D] [ZI] venant aux droits d'[JM] [BN] veuve [ZI]

né le [Date naissance 33] 1950 à [Localité 24]

[Adresse 29]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [GU] [ZI] venant aux droits d'[JM] [BN] veuve [ZI]

né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 24]

[Adresse 23]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [JL] [ZI] venant aux droits d'[JM] [BN] veuve [ZI]

né le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 24]

[Adresse 38]



Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS







INTIMES



****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella LUXARDO, conseiller, chargées du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Catherine BÉZIO, président,

Madame Mariella LUXARDO, conseiller,

Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller, 



Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE,





****************



FAITS ET PROCEDURE



Vu l'assignation délivrée, le 19 mars 2012, aux sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS, par Mme [SR] [SA] veuve [B] et les autres intimés -dont le nom est rappelé en tête du présent arrêt- ci-après dénommés les consorts [B], tendant, notamment, à obtenir du tribunal de grande instance de Nanterre, la condamnation des sociétés défenderesses au paiement, leur vie durant, de dommages et intérêts d'un montant égal à 60 % de la somme trimestrielle perçue, de leur vivant, par leurs époux ou par l'époux de leur auteur, en vertu de l'annexe aux plans sociaux dont ceux-ci ont fait l'objet, en qualité de salariés des sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS ;



Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2013 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre, a rejeté l'exception et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure de mise en état afin que les parties concluent au fond ;



Vu l'appel formé par les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS contre l'ordonnance de mise en état susvisée ;



Vu les conclusions des sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS, signifiées les 19 et 24 septembre 2013, tendant à ce que la cour infirme l'ordonnance entreprise et déclare le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent, au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre, pour statuer sur les demandes des consorts [B] ;



Vu les écritures en réponse des consorts [B] qui sollicitent la confirmation de la décision déférée et la condamnation des sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS à leur payer, chacune, la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;











SUR CE LA COUR 



Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que les consorts [B] sont les veuves ou ayants droits de veuves de salariés des sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS ayant bénéficié des dispositions de plans sociaux, organisés par ces sociétés entre 1979 et 1983, qui prévoyaient le versement au profit de ces salariés, d'une allocation de retraite complémentaire, versée par l'une des caisses du groupe RHONE-POULENC, la CADVI ;



Que les salariés ayant atteint l'âge de 65 ans ont obtenu de la CAVDI le versement de ce complément de retraite mais il est apparu que le montant des sommes versées à ce titre n'étaient pas conforme à celui prévu dans les plans sociaux ; que la société RHONE-POULENC aux droits de laquelle viennent les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS a été condamnée, à la demande des intéressés, à leur verser, leur vie durant, des dommages et intérêts équivalant au montant du différentiel entre l'allocation visée par le plan social et celle effectivement réglée par la CAVDI ;



Qu'à compter du décès des salariés concernés, la CAVDI a cessé ses versements ;



Que, par l'assignation susvisée, les consorts [B] ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, afin de voir condamner les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS à leur payer 60 % -conformément au taux de leur pension de reversion - du montant des dommages et intérêts alloués à leur époux défunt, et ce, à titre de dommages et intérêts ;



Considérant que les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance, au profit du conseil de prud'hommes, pour statuer sur les demandes des consorts [B] ; que par l'ordonnance entreprise le juge de la mise en état a rejeté cette exception ;



 *



Considérant qu'au soutien de l'incompétence alléguée, les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS font valoir que, dans leurs conclusions devant le tribunal -non produites aux présents débats- les consorts [B] fondent leur demande de dommages et intérêts sur le manquement qu'elles-mêmes, auraient commis à l'égard de leurs salariés, -conjoints ou auteurs des consorts [B] ;



Mais considérant qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, les consorts [B] entendent obtenir la condamnation des sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS en vertu des dispositions de l'article 1382 du code civil, estimant que le manquement commis, et judiciairement reconnu, de ces sociétés envers les salariés -aux droits desquels ils viennent- engagent, à leur égard, la responsabilité délictuelle des intimés ;



Qu'ainsi formulées, les prétentions des consorts [B] procédent d'une action personnelle qui ressortit donc à la compétence de la juridiction de droit commun et non, de la compétence de la juridiction prud'homale ; 



Considérant qu'il reviendra au tribunal saisi de qualifier cette action et de statuer sur son bien fondé, la juridiction de la mise en état n'ayant pas pouvoir de trancher le fond du litige ;



Considérant que la décision déférée sera confirmée, acte étant seulement donné en sus, à MM.[D], [GU] et [JL] [ZI] de leur intervention volontaire aux lieu et place de leur mère décédée, Mme [JM] [ZI] née [BN] ; 



Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS verseront aux consorts [B] la somme respective de 1000 € ;





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort, 



DIT que le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour statuer sur les demandes des consorts [B] ;



DONNE ACTE à MM.[D], [GU] et [JL] [ZI] de leur intervention volontaire aux lieu et place de leur mère décédée, Mme [JM] [ZI] née [BN] ;



En conséquence, CONFIRME l'ordonnance entreprise, par laquelle le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence des sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS et dit que la procédure doit se poursuivre devant tribunal de grande instance de Nanterre ;



CONDAMNE les sociétés RHODIA et SANOFI-AVENTIS à supporter les dépens d'appel et à payer, chacune, la somme globale de 1000 € (MILLE EUROS) au profit des consorts [B], en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Catherine BÉZIO, président, et par Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.





Le GREFFIER,Le PRESIDENT,