Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 19 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5



ARRÊT DU 19 Septembre 2013

(n° 13 , 25 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11917



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 10/05060 - 





APPELANT

Monsieur [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

 

INTIMÉES

SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sophie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73



SAS LINGUAPHONE FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sophie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Renaud BLANQUART, président, et Anne MÉNARD, Conseillère , chargés d'instruire l'affaire.





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Renaud BLANQUART, Président

Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère 

Madame Anne MÉNARD, Conseillère

qui en ont délibéré





Greffier : M. Franck TASSET, lors des débats



 













ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M. Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire



Monsieur [G] a été embauché, à compter du 13 octobre 2008, par la SAS LINGUAPHONE FRANCE, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 octobre 2008, en qualité de responsable marketing communication, statut cadre.



La SAS LINGUAPHONE FRANCE a, ultérieurement, pris la dénomination sociale de SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL.



La rémunération moyenne brute de Monsieur [G] était de 3.200 €, lors de la rupture de son contrat de travail .



La SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL employait moins de 11 salariés, à la date de rupture du contrat de travail. La convention collective applicable est la convention dite SYNTEC.



Par lettre du 16 février 2010, Monsieur [G] a été convoqué à un entretien préalable, dont la date a été fixée au 26 février suivant.



Par lettre du 4 mars 2010, il a été licencié pour faute simple, aux motifs :

- d'un comportement agressif, 

- d'un refus de se soumettre à l'autorité et d'une défiance systématique.

 

Le 13 avril 2010, Monsieur [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux fins de voir dire son licenciement nul, de réintégration, de paiement et d'indemnisation, au contradictoire de la seule SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL.



Après audience de conciliation, il a demandé que soit convoquée devant le bureau de jugement la SAS LINGUAPHONE FRANCE, puis a assigné cette dernière et la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL devant ce bureau de jugement, avant de demander la condamnation solidaire de ces sociétés.



Par jugement en date du 9 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris,

a :

- joint l'incident au fond,

- mis hors de cause la SAS LINGUAPHONE FRANCE,

- entendu les parties en présence, Monsieur [G] et la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL

- pris acte de ce que la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL reconnaissait devoir à Monsieur [G] la somme de 324, 91 €, 'à titre de congés payés', ( les parties s'accordant à dire que cette mention est erronée, alors qu'il s'agissait d'une prime de vacances )

- l'a condamnée, en tant que de besoin au paiement de cette somme

avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation,

- rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail relatives à l'exécution provisoire , fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 3.500 €,

- débouté le demandeur du surplus de ses demandes,

- débouté la défenderesse de sa demande reconventionnelle,

- condamné la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL aux dépens.



Le 24 novembre 2011, Monsieur [G] a interjeté appel de cette décision. 



Présent et assisté par son Conseil, Monsieur [G] a, à l'audience du 7 mars 2013, développé oralement ses écritures, visées le jour même par le Greffier, aux termes desquelles il demande à la Cour :

- de condamner solidairement la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL et la SAS LINGUAPHONE FRANCE :

- à lui délivrer l'intégralité de ses bulletins de salaire rectifiés et conformes au forfait de 218 jours par an, sous astreinte de 10 € nets par document et par jour de retard, 

- à lui payer les sommes suivantes :

- 21.800 € nets, à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié,

- 1.117, 38 € bruts, à titre de rappel de jours effectués en 2008,

- 4.600, 92 € bruts, à titre de rappels de jours effectués en 2009,

- 117, 07 € bruts, à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.073, 50 € bruts, à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, 

- 814, 01 € bruts, à titre de rappel de prime de vacances,

- 1.723, 29 € bruts, à titre de rappel de prime sur objectifs pour l'année 2009,

- 2.547, 95 € bruts, à titre de rappel de prime sur objectifs du 1er janvier au 4 juin 2010,

- 11.200 € nets, à titre de dommages et intérêts pour non-mention, au contrat de travail, de la prime d'apport de clientèle,

- de dire son licenciement nul,

- d'ordonner sa réintégration sous astreinte de 500 € par jour de retard au sein de la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL ou de la SAS LINGUAPHONE FRANCE, 

- de condamner solidairement les intimées à lui payer les rappels de salaire sur le fondement de la nullité du licenciement, soit :

- 3.200 € bruts par mois, à titre de salaire,

- 6.000 € bruts par an, à titre de prime sur objectifs,

- 320 € bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 

- 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, 

- article 700 du CPC : 2.000 €, 

- fixer au 13 avril 2010 le point de départ des intérêts légaux,

- constater que la demande de capitalisation des intérêts a été reçue par le Conseil de Prud'hommes le 14 septembre 2010, 

- de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts, 

Subsidiairement, 

- 50.000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.



Représentées par leur Conseil, les SAS LANGES ET AFFAIRES INTERNATIONAL et la SAS LINGUAPHONE FRANCE ont, à cette audience du 7 mars 2013, développé oralement leurs écritures, visées le jour même par le Greffier, aux termes desquelles elles demandent à la Cour :

- de prononcer la nullité de l'assignation et de la convocation de la société LINGUAPHONE FRANCE devant le bureau de jugement,

- de dire que la procédure engagée contre la société LINGUAPHONE FRANCE est nulle,

- de dire irrecevables les demandes dirigées contre cette société, 

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a mis hors de cause la SAS LINGUAPHONE FRANCE,

- de dire que Monsieur [G] n'a fait l'objet d'aucune discrimination de la part de la société LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL,

- de dire que Monsieur [G] ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, 

- de dire que Madame [B] était autorisée à prononcer le licenciement de Monsieur [G] pour le compte de la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL,

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande d'annulation du licenciement, de sa demande de réintégration, et de ses demandes y afférentes, rappels de salaire, rappel de prime sur objectifs, rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, rappel de prime de vacances,

- de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, 

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, 

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande tendant à la ré-édition de bulletins de paye, 

En tout état de cause, 

- de fixer un délai de 3 mois pour la remise de ces bulletins à compter de la notification de la décision à intervenir,

- de dire que la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL n'a commis aucune dissimulation d'emploi,

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G], sur ce point,

- de confirmer ce jugement, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de mention d'une prime d'apport de clientèle,

- de confirmer ce jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande de rappel de congés payés pour la période du 13 octobre 2008 au 4 juin 2010,

- de confirmer ce jugement en ce qu'il a fixé le rappel de prime de vacances à 324, 91 € bruts, de rectifier le jugement entrepris, sur ce point, et constater qu'elle a versé cette somme, incluant les intérêts légaux, 

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande de rappel de jours effectués en 2008,

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande de rappel de jours effectués en 2009, 

- de dire que Monsieur [G] a perçu l'intégralité de sa prime sur objectifs pour l'année 2009, 

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande, de ce chef, 

- de dire que la demande de rappel de prime sur objectifs pour l'année 2010 ne repose sur aucun fondement, 

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande, de ce chef, 

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ,

- de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a mis hors de cause la SAS LINGUAPHONE FRANCE et débouté Monsieur [G] de ses demandes de condamnation solidaire,

- d'infirmer le jugement entrepris en, ce qu'il a débouté la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC,

- de condamner Monsieur [G] à lui payer la somme de 5.000 €, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, 

- de condamner Monsieur [G] à lui payer la somme de 5.000 €, au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

- de débouter Monsieur [G] de ses demandes, 

- de condamner Monsieur [G] aux dépens.







Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux écritures, visées le 5 avril 2013, et réitérées oralement à l'audience. 



SUR QUOI, LA COUR



Sur les demandes dirigées contre la SAS LINGUAPHONE FRANCE



Considérant que Monsieur [G] ayant saisi le Conseil de Prud'hommes au contradictoire de la seule SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL, cette société a été convoquée, avec ce dernier, devant le bureau de conciliation ; qu'à l'issue de la séance de conciliation, ces parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement ; que Monsieur [G] a, ensuite, fait citer à comparaître, devant ce bureau la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL, mais également la SAS LINGUAPHONE FRANCE, convoquée, de ce fait, devant ce bureau ; qu'il demande à la Cour la condamnation solidaire de ces sociétés, sans fonder cette demande en droit, mais au seul motif, pas plus explicité, que 'le transfert de contrat de travail entre la SAS LINGUAPHONE FRANCE et la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL prouve que la distinction entre ces sociétés est artificielle' ; 



Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail, le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que, lorsque la procédure est engagée contre deux personnes morales distinctes, il est nécessaire de respecter la procédure préalable devant le bureau de conciliation pour chacune d'elles ; que l'omission de la phase préliminaire de conciliation constitue, en matière prud'homale, une nullité d'ordre public ; qu'alors qu'aucune phase de conciliation concernant la SAS LINGUAPHONE FRANCE n'a été préalable aux demandes, dirigées contre cette société, dont Monsieur [G] a saisi les premiers juges ; que la procédure engagée contre ladite société, devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes, est, donc, nulle et les demandes de Monsieur [G], dirigées contre elle, irrecevables ; 



Que Monsieur [G] verse, lui-même, aux débats les statuts de la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL, à jour au 14 juin 2010, confirmant que la SARL LINGUAPHONE FRANCE est devenue une SAS puis a pris la dénomination sociale de LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL ; 



Que les bulletins de salaire de l'appelant mentionnent, en qualité d'employeur, :

- une même société enregistrée au registre du commerce sous le numéro 479 253 882, dénommée successivement 'LINGUAPHONE FRANCE', puis 'LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL' ; 

que la SAS 'LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL', qui confirme que sa dénomination est la nouvelle dénomination de la SAS LINGUAPHONE FRANCE ayant, à l'origine, embauché Monsieur [G], ne conteste pas sa qualité d'employeur de ce dernier ;



Que, s'il existe, encore, à ce jour, une société dénommée 'SAS LINGUAPHONE FRANCE', ayant pour numéro d'enregistrement : 314 900 481, les intimées justifient du fait que l'existence de cette société résulte de la fusion intervenue entre la SAS 'LANGUES ET AFFAIRES', dont le numéro d'enregistrement est 503 406 886, et la société 'UNILANGUE' ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a mis hors de cause la SAS LINGUAPHONE FRANCE, qui n'est pas l'employeur de Monsieur [G];



Qu'il doit être souligné que Monsieur [G] a saisi le Tribunal d'instance de Puteaux, le 15 avril 2010, en dénonçant expressément, selon ses termes, une 'méconnaissance d'une Unité Economique et Sociale existant entre la holding 'LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL ( mon employeur ) située...et sa filiale LINGUAPHONE FRANCE...' ; qu'avant que cette demande soit déclarée irrecevable, Monsieur [G] était, alors, à même d'identifier son employeur et de ne pas le confondre avec la SAS LINGUAPHONE FRANCE, entité juridique distincte ; 



Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 



Considérant que Monsieur [G] demande la rectification de ses bulletins de salaire et le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à raison d'une référence à la durée légale du travail que ces bulletins comportent, alors qu'il bénéficiait d'un forfait-jour ; 



Que le contrat de travail de Monsieur [G] mentionne qu'à raison de ses fonctions, il ne peut être soumis à un horaire pré-défini, qu'il est considéré comme un cadre rentrant dans la catégorie 'réalisation de missions', que la durée de son travail annuel est fixée à 218 jours, par année complète d'activité, en tenant compte du nombre maximum de jours de congés payés dont bénéficie le salarié et qu'en contre-partie de 217 jours de travail effectif, il sera rémunéré à concurrence de 38.400 €, réglés mensuellement par douzième, soit 3.200 € bruts par mois ; 



Qu'à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur [G], il apparaît qu'il y a été mentionné le salaire de base, contractuellement prévu, de 3.200 €, mais avec la mention 'base' : '151, 67' ;



Que cette mention faite à la durée légale hebdomadaire du travail est nécessairement inappropriée, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une convention de forfait en jours ; qu'elle constitue une erreur de rédaction, non contestée par la SAS, dont Monsieur [G] est fondé à demander la réparation par rectification des bulletins considérés ; qu'il sera fait droit à cette demande, dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette décision d'une astreinte ;



Que Monsieur [G] faisant valoir que l'employeur a, ainsi, modifié unilatéralement le mode contractuel de sa rémunération, il ne fournit aucune illustration du fait que la SAS l'aurait rémunéré d'une façon non conforme aux stipulations de son contrat de travail, ni du fait qu'elle lui aurait demandé d'inscrire son activité, hors forfait, dans une durée hebdomadaire légale de travail ; qu'il ne démontre, ni ne décrit, donc, une quelconque incidence, sur sa rémunération ou ses conditions de travail, de l'erreur de rédaction considérée ;



Que l'appelant affirmant que la SAS a méprisé la distinction nécessaire entre périodes de travail et de congés payés, la lecture de ses bulletins de paye démontre qu'il n'en est rien ;



Que Monsieur [G] ne démontre, donc, pas, en quoi, en commettant l'erreur de rédaction considérée, la SAS se serait rendue coupable de travail dissimulé, ladite erreur n'en étant pas la preuve ; qu'à défaut de démontrer une telle dissimulation, c'est en vain que l'appelant soutient qu'elle aurait été intentionnelle, pour réclamer le paiement de l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du Code du travail ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté cette demande de Monsieur [G] ; 



Considérant que Monsieur [G] fait valoir qu'il est créancier d'un rappel de jours effectués en 2008 et 2009 ; qu'outre le fait que l'appelant répond, sans nécessité, à des arguments développés en première instance, que la SAS ne reprend pas devant la Cour, il se prévaut des dispositions de l'article 132 du CPC, selon lesquelles la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer, pour affirmer que la SAS ' est irrecevable à arguer' de ses fiches de paye, dans la mesure où c'est lui qui les a communiquées ; qu'un tel raisonnement ne peut sérieusement être soutenu alors que les dispositions considérées n'interdisent, bien évidemment, pas à une partie de développer tous moyens et arguments au sujet de toute pièce régulièrement versée aux débats, fût-ce par son contradicteur ; que la SAS est, donc, recevable à se prévaloir de la teneur des bulletins de salaire de Monsieur [G] pour répondre à sa demande ;



Considérant que l'appelant n'indique pas le nombre de jours de travail qu'il aurait, selon lui, exécutés, au-delà du maximum prévu par la convention de forfait et ne produit aucun élément de description de son temps de travail : auto-déclaration, agenda, ou autre ; qu'il part du principe selon lequel le nombre de tickets-restaurants mentionné sur ses bulletins de paye détermine le nombre de jours de travail qu'il a réellement effectués et, pour calculer le montant de la rémunération qui lui serait due, divise le montant annuel de sa rémunération par 217 jours, contrepartie de sa rémunération annuelle de forfait, avant de multiplier le résultat obtenu par le nombre de ticket-restaurant figurant sur ses bulletins de salaire, puis réclame la différence entre le résultat ainsi obtenu et le montant de la rémunération qui lui a été versée, sans prendre en considération le montant des sommes qui lui ont été allouées au titre des congés payés ;



Que la SAS fait valoir, sur ce point : 

- qu'en 2008, Monsieur [G] a pris ses fonctions le 13 octobre, que la convention de forfait est fixée à 218 jours maximum travaillés au titre d'une année civile complète, que Monsieur [G] ne peut, donc, prétendre avoir, en 2008, dépassé le nombre de jours travaillés, prévu par la convention de forfait, 

- que, s'agissant de 2009, le nombre de ticket-restaurant ne détermine pas le nombre de jours travaillés, que Monsieur [G], qui disposait d'un réelle autonomie, ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité de prendre des congés payés ou des jours de RTT, qu'il a pris des jours de congés et de RTT qui ne lui ont jamais été refusés, que le mode de calcul de Monsieur [G] est erroné dans la mesure où il ne tient pas compte du fait qu'une convention de forfait n'est qu'un mode d'organisation du temps de travail, tenant compte de la durée légale de travail de 35 heures, qu'elle a appliqué une méthode forfaitaire pour déterminer un taux horaire de rémunération, sur la base de la durée du travail applicable en son sein, soit 35 heures par semaine, que, selon cette méthode, le salaire mensuel est divisé par 151, 57 heures, quel que soit le mois, pour déterminer le taux horaire du salaire à prendre en compte, que Monsieur [G] réclame un rappel de salaire représentant plus d'un mois de salaire brut de base, alors qu'il prétend avoir dépassé sa convention de forfait de 14 jours, que le plafond de son forfait est fixé à 218 jours et non 217, qu'il ne justifie pas de sa réclamation ; 



Considérant que la réclamation de Monsieur [G], relative à des jours effectués pendant les années 2008 et 2009, est fondée sur des données qui ne peuvent être retenues ; qu'outre le fait que le nombre de ticket-restaurant figurant sur un bulletin de salaire ne suffit pas à déterminer pas le nombre de jours travaillés, alors que rien n'interdit à un employeur de délivrer un ticket-restaurant pour une demi-journée de travail, la base de calcul choisie par Monsieur [G] est erronée, en ce qu'il ne peut déterminer le montant de son salaire journalier rémunérant un temps de travail effectif, en divisant son salaire annuel par le nombre de jours de la durée de son travail annuel fixée par la convention de forfait, soit 218 jour ( et non 217 ), par année complète d'activité, alors que cette durée inclut les week-end, jours fériés, jours de RTT et congés payés dont bénéficie le salarié ; que, sur la base de telles données, Monsieur [G] n'étaye, donc, pas sa réclamation chiffrée ; que le mode de calcul forfaitaire retenu par la SAS pour déterminer un taux horaire de rémunération, sur la base de la durée du travail applicable en son sein, soit 35 heures par semaine, ne contrevient à aucune disposition légale ou conventionnelle ; que sa validité a été confirmée par le jurisprudence ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté cette demande de l'appelant ;



Considérant que Monsieur [G] réclame le paiement, par la SAS, d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, en partant du calcul, précédemment invoqué comme erronée, qui consiste à diviser sa rémunération annuelle par la durée annuelle de travail déterminé par la convention de forfait, avant de le multiplier par le nombre de jours de congés payés qui lui seraient dus, soit, selon lui, 24 jours ouvrés ; qu'un tel calcul ne peut être retenu, pour les raisons précédemment exposées ; que la SAS, se fondant sur les bulletins de salaire et le solde de tout compte délivrés à l'appelant, justifie du fait que le décompte des congés payés s'opère en jours ouvrés, en son sein, que, créditeur d'un solde de 19 jours ouvrés de congés payés, soit 23 jours ouvrables, Monsieur [G] avait droit, compte tenu de la période de prise de ses congés payés, à un solde de 2 jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement et pouvait, donc, réclamer le paiement de 25 jours ouvrables non pris, que le mois de juin 2010 comptant 26 jours ouvrables, elle était redevable, envers Monsieur [G], de la somme de 3.200 € divisée par 26 jours ouvrables et multipliée par 25 jours de congés payés non pris, soit 3.076, 90 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et qu'elle lui a payé à ce titre la somme de 3.173, 50 € ; que Monsieur [G] ne démontre, donc, pas qu'il lui serait dû un rappel d'indemnité, à ce titre, la SAS justifiant, pour sa part, du fait que ce dernier a été rempli de ses droits, sur ce point   ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [G], de ce chef ;



Considérant que Monsieur [G] réclame le paiement, par la SAS, d'un rappel de prime de vacances, en partant du calcul, précédemment invoqué comme erroné, qui consiste à diviser sa rémunération annuelle par la durée annuelle de travail déterminé par la convention de forfait, avant de le multiplier par 10% du total des jours de congés payés et des jours justifiant une indemnité de congés payés qui lui seraient dus, soit, selon lui, 46 jours ; qu'un tel calcul ne peut être retenu, pour les raisons précédemment exposées ; 



Que l'article 31 de la convention collective applicable stipule que les salariés bénéficient d'une prime de vacances égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par cette convention collective et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elle soit au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; 



Que c'est à juste titre que la SAS en déduit que le montant total des sommes versées aux salariés au titre de la prime de vacances pour la période de référence doit être au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatées au 31 mai et que seule l'indemnité de congés payés, distincte de l'indemnité compensatrice de congés payés, doit être prise en considération, dans ce calcul, rien ne permettant d'affirmer, comme le fait l'appelant, que cette convention viserait une 'masse globale', constituée des indemnités de congés payés et indemnités compensatrice de congés payés ; 



Que l'intimée justifie du fait que le montant des indemnités de congés payés de Monsieur [G], du 13 octobre 2008 au 4 juin 2011, s'élevait à 3.249, 15 € et que la prime de vacances à laquelle il pouvait prétendre était, donc, de 10% de cette somme, soit 324, 91 € bruts ; que la SAS a, devant les premiers juges, reconnu devoir cette somme à l'appelant et justifie du fait qu'elle s'est acquittée de son paiement, le 15 décembre 2011 ; que c'est à juste titre que la SAS demande à la Cour de rectifier le jugement entrepris, en ce qu'il a pris acte de ce que la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL reconnaissait devoir à Monsieur [G] la somme de 324, 91 €, 'à titre de congés payés', alors qu'il n'est pas contesté que cette somme avait trait à une prime de vacances ; qu'il y a lieu, vu l'évolution du litige, d'ordonner la rectification du jugement entrepris et de confirmer le jugement entrepris, ainsi rectifié, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande en paiement d'un rappel de prime de vacances  ; 



Considérant que Monsieur [G] réclame le paiement d'un rappel de prime sur objectifs de 1.723, 29 €, pour l'année 2009, aux motifs que les objectifs qui lui ont été assignés l'ont été le 25 juin 2009, ne l'ont pas été avant la fin de la période d'essai, contrairement à ce que prévoyait son contrat de travail, que les objectifs budgétaires du groupe ne lui ont pas été communiqués et qu'il lui est dû, en conséquence 100% de la prime considérée ; qu'il estime que la part fixe de rémunération qui lui était due, pour la période du 13 avril au 31 décembre 2009, était de 6.000 € x 263/365, soit 4.323, 29 €, et qu'ayant perçu la somme de 2.600 € pour cette période, il lui reste dû la somme de 1.723, 29 € ; 



Que le contrat de travail de Monsieur [G], conclu le13 octobre 2008, stipule que ce dernier, outre la part fixe de sa rémunération, pourra percevoir une prime complémentaire en fonction d'objectifs définis en début d'exercice, cette prime n'étant perçue qu'après 6 mois d'ancienneté ; qu'il est ajouté que, 'pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2009', 'la base annuelle de cette prime est fixée à 6.000 €', que les objectifs fixés pour la détermination de cette prime seront arrêtés en commun accord avant la fin de la période d'essai, et que, compte tenu de l'impossibilité de mesurer des objectifs en début de contrat, une prime fixée forfaitairement à 1.800 € sera versée à l'issue des 6 premiers mois de présence, sous réserve que le salarié soit présent à cette date ; 



Qu'il résulte des termes du contrat de travail que Monsieur [G] pouvait prétendre, jusqu'au 31 décembre 2009, à une prime d'objectifs calculée sur la base de 6.000 € par an en fonction d'objectifs pré-définis et devait percevoir, en tout état de cause, la somme de 1.800 €, à l'issue de ses 6 premiers mois d'activité, au titre de la prime considérée ;



Que Monsieur [G] verse aux débats un courriel de Madame [B], en date du 25 juin 2009, définissant les modalités de sa rémunération variable, en pondérant ses objectifs de la façon suivante :

- 25% pour la réalisation des objectifs budgétaires du groupe,

- 25% pour les sites internet et 'newsletter', ( refonte et animation des sites, 'newsletter' mensuelle, 'linguaphone correctement référencée dans ses métiers', retombées ventes mesurables grâce au site et à la 'newsletter' )

- 25% pour l'aide à la vente ( refonte des plaquettes, lancement de campagnes d''emailing', organisation d'événements, retombée des ventes mesurables grâce à ces actions )

- 25 % pour diverses tâches ( organisation d'un événement interne, amélioration de l'accueil des centres, 'benchmark', gestion de la convergence des marques, innovation au plan marketing et commercial, mobilisation et galvanisation des équipes ) ;



Qu'en réponse à cet envoi, Monsieur [G] a répondu, le même jour, qu'il partait du principe que le salaire n'était 'qu'une formalité', que celui qu'il touchait en fixe était correct, que ce qui venait en plus était 'du pur bonus', qu'il n'allait pas 'se polluer l'esprit tous les 6 mois à calculer si, sur telle ou telle chose, il était à 23 ou 25%', qu'il partait du principe que, 'dans tout travail, avec ou sans bonus, on devait être à 100%', qu'il préférerait que ce soit Madame [B] et Monsieur [P] qui décident, 'à la fin de la période combien (ils lui versaient), sans entrer dans le détail' ;



Que les parties produisent, toutes deux, un même tableau d'évaluation, à partir du cadre défini le 25 juin 2009, de la part de réalisation, par Monsieur [G], de ses objectifs, soit :

- 0 %, sur les 25% affectés à la réalisation des objectifs budgétaires du groupe,

- 100 %, sur les 25% affectés au site internet et à la newsletter,

- 80 %, sur les 25% affectés à l'aide à la vente,

- 60 %, sur les 25% affectés aux tâches diverses, 

avec un taux de réalisation global de 60%, ce tableau comportant des commentaires littéraux ;



Que si Monsieur [G] fait valoir, à juste titre, que la SAS renvoie, dans ses écritures, à une pièce distincte, qui ne comporte pas de pondération des objectifs, il ne critique, ni ne commente les deux documents précités versés aux débats ; que le courriel et le tableau d'évaluation considérés, en attribuant à ses divers objectifs des pourcentages, puis en expliquant dans quelle proportion, détaillée et générale, l'appelant a atteint ces objectifs, justifient du fait que la SAS a pu retenir que ce dernier avait satisfait à 60% de ses objectifs, circonstance que Monsieur [G] ne commente pas ;



Qu'eu égard au montant maximum de la prime considérée, pour une période d'un an, deux calculs sont possibles : 

- pour une période de 14 mois et 18 jours, écoulée entre le 13 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, le montant maximum de la prime susceptible d'être allouée à Monsieur [G] était de 7.196 € ; qu'ayant atteint 60% de ses objectifs, ce dernier pouvait, donc, prétendre à une prime sur objectifs de 4.317, 80 €, au 31 décembre 2009 ; qu'ayant perçu, à valoir sur le montant de cette prime, la somme de 1.800 € contractuellement prévue, il était fondé à obtenir le paiement d'une différence de 2.517, 80 €, au 31 décembre 2009 ;

- que, pour une période de 8 mois et 18 jours écoulée entre le 13 avril 2009 et le 31 décembre suivant, le montant maximum de la prime susceptible d'être allouée à Monsieur [G] était de 4.323, 29 € ; qu'ayant atteint 60% de ses objectifs, il pouvait, donc, prétendre à un complément de 2.593, 97 €, s'ajoutant aux 1.800 € précédemment alloués ;



Que la SAS justifie du fait qu'elle a versé à Monsieur [G], au mois d'avril 2009, une prime sur objectif de 1.800 €, puis, au mois de décembre 2009, une prime sur objectifs de 2.600 € ; que, quelque soit le mode de calcul retenu pour calculer le montant de la prime qui lui était due, Monsieur [G] ne démontre pas la créance qu'il invoque et a été rempli de ses droits;



Que le contrat de travail de Monsieur [G] prévoyait que les objectifs de ce dernier devaient être définis en début d'exercice et arrêtés d'un commun accord avant la fin de la période d'essai ; que la période d'essai de l'appelant étant de trois mois, ces objectifs devaient, donc, être définis avant le 13 janvier 2009 ; que l'ayant été le 25 juin suivant, ils l'ont été tardivement ; que l'appelant, qui n'a pas été privé du bénéfice de la prime considérée, ne se prévaut d'aucun préjudice particulier qui lui aurait été causé par la définition différée de ses objectifs ; qu'il n'est pas fondé à réclamer le paiement de l'intégralité de la prime considérée au seul motif de cette circonstance ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [G], sur ce point ; 



Considérant que Monsieur [G] réclame le paiement de la prime sur objectifs qui lui serait due, pour la période du 1er janvier au 4 juin 2010 ; qu'il fait valoir que la SAS ne prouve pas qu'il a été impossible, lors d'une réunion du 12 février 2010, de définir ses objectifs, pour l'année considérée, qu'aucune réunion n'était nécessaire à cette fin et que le non-paiement de cette prime constitue une sanction pécuniaire prohibée, puisque son licenciement a été, notamment motivé par son comportement agressif, lorsqu'il avait été prévu de définir ses objectifs ;



Que la SAS fait valoir, à titre principal, que le droit au paiement, au prorata du temps de présence, d'une prime pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient aux salariés demandeurs d'administrer la preuve ; que la prime d'objectif litigieuse revêt un caractère annuel, ce que Monsieur [G] ne conteste pas, qui s'oppose à tout versement anticipé ; que le contrat de travail de l'appelant ne prévoit aucun versement de cette prime prorata temporis, en cas de départ en cours d'année, qu'il n'est fait la preuve d'aucune convention ou usage, en son sein, qui l'obligerait à un versement anticipé ; 



Considérant qu'il est constant et non contesté que la prime sur objectifs litigieuse est annuelle ; que le contrat de travail de Monsieur [G] ne comporte aucune disposition en vertu de laquelle elle pourrait être versée au prorata de son temps de présence, en cas de départ, de sa part, en cours d'année ; que même en l'absence d'une disposition expresse excluant du bénéfice de cette gratification les salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, le droit au paiement d'une gratification calculée au prorata du temps de présence ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage, dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; que Monsieur [G] ne fait pas une telle preuve, ne commentant pas, au demeurant, ce moyen principal de l'intimée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté sa demande, sur ce point ;



Considérant que Monsieur [G] réclame le paiement de dommages et intérêts, à raison du fait que, dans son contrat de travail, n'a pas été mentionné qu'il percevrait une prime d'apport de clientèle, alors qu'elle figurait dans un courriel à l'origine de la relation de travail ;



Qu'il est constant que Monsieur [G] a été destinataire d'un courriel, en date du 29 septembre 2008, qui constituait une offre d'embauche, mentionnant que la SAS serait ravie de le voir rejoindre son projet et lui soumettant les éléments clés de sa proposition ; qu'il y était mentionné que l'appelant ne serait pas cadre, 'pour l'instant', qu'il percevrait une part fixe de rémunération de 3.200 € par mois, une part variable en fonction de la réalisation d'objectifs dont le montant, pour 2008 et 2009 serait de 6.000 €, avec une rémunération variable garantie de 60% de son montant et une prime d'apport de clientèle de 2% ( en fonction de la marge ) du chiffre d'affaires première année, payée 50% à la signature du contrat, le solde régularisé au bout d'un an ;



Que le contrat de travail de Monsieur [G] a, quant à lui, stipulé que ce dernier serait cadre, percevrait une part variable de rémunération dont la base annuelle serait fixée à 6.000 , avec une prime forfaitaire de 1.800 € à l'issue des 6 premiers mois de présence et ne comportait pas de prime d'apport de clientèle ; 



Que Monsieur [G], pour soutenir cette demande, se fonde exclusivement sur le fait que 'selon une jurisprudence constante', qu'il ne cite et n'analyse pas, 'le courriel en question constitue une promesse ferme d'embauche' ; 



Que la SAS fait valoir que Monsieur [G] a librement consenti à son contrat de travail du 13 octobre 2008, ce qu'il n'a jamais contesté, que le fait qu'une prime ait été envisagée dans le courriel litigieux ne constitue pas un droit acquis à son profit dans la mesure où les termes de son embauche ont été ultérieurement convenus et fixés par contrat de travail écrit, signé des parties ; que la proposition considérée prévoyait, au demeurant, que Monsieur [G] ne serait pas cadre, alors qu'il a été embauché en cette qualité et ne revendique pas le statut de non-cadre ;



Considérant que le courriel litigieux comporte la mention du poste de travail, du lieu de travail, du salaire et indique 'prise de fonction au plus tard le 13 octobre 2008 ' ; qu'il constituait, donc, une promesse d'embauche ; qu'en dépit de cette qualification, à défaut de constater que Monsieur [G] n'a pas valablement consenti au contrat de travail qu'il a signé, ultérieurement, le 13 octobre 2008, ce qu'il ne prétend pas, la Cour ne saurait retenir que la SAS était liée par l'offre d'emploi qu'elle avait précédemment faite ; que, ce qui a pu résulter d'échanges entre les parties, la SAS a d'évidence, changé d'avis, s'agissant des conditions d'emploi de Monsieur [G], en acceptant qu'il soit cadre, alors qu'il n'était pas envisagé qu'il le soit, en modifiant les conditions de sa rémunération variable et en supprimant la prime de clientèle litigieuse ; que Monsieur [G] a, alors, signé le contrat de travail incluant ces modifications et ne prétend pas que son consentement, ainsi manifesté, aurait été vicié ; qu'il n'est, donc, pas fondé à demander réparation de ce qui ne constitue ni un manquement de la SAS à ses obligations contractuelles, ni une faute ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté cette demande de l'appelant ; 



Sur la régularité du licenciement



Considérant que Monsieur [G] estime que son licenciement est nul, du fait qu'un licenciement ne peut être conduit par une personne morale qui n'est pas l'employeur, que la SARL SRC n'est pas son employeur, que Madame [B] a fait croire, 'de façon mensongère', qu'elle était la présidente de la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL, alors que la présidente de cette société est la SARL SRC, dont la représentante légale est Madame [B] ;



Considérant que la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL justifie du fait qu'elle a pour présidente la SARL SRC, dont la gérante est Madame [U] [B] ; 



Que Monsieur [G] a été embauché par la SAS LINGUAPHONE FRANCE, devenue LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL, en vertu d'un contrat signé '[U] [B]', pour l'employeur ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et licencié par deux lettres signées '[U] [B] présidente' ; 



Considérant que la notification d'un licenciement incombe à l'employeur ; que l'employeur de Monsieur [G] est la SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL ; que cette société ayant pour présidente la SARL SRC, cette dernière, qui n'est pas, en tant que présidente, étrangère à la SAS, est habilitée à notifier un licenciement à un salarié de cet employeur ; que Madame [B], gérante de la SARL SRC et, comme telle, habilitée à la représenter, est, donc, la personne physique la plus évidemment habilitée à notifier un licenciement prononcé, par la SAS, à l'égard d'un de ses salariés, et n'est en rien étrangère à cet employeur ; que le fait que Madame [B] ait convoqué et licencié Monsieur [G] au moyen de deux lettres dans lesquelles elle s'est qualifiée de 'présidente', plutôt que de 'gérante de la société présidente', est sans la moindre portée sur l'habilitation de cette personne et son appartenance, en tant que gérante de la société présidente, à l'entreprise employeur ; que rien ne justifie l'annulation du licenciement considéré, à raison de ces circonstances ; que le fait qu'un extrait du registre du commerce, parmi d'autres, ait appelé Madame [U] [B] 'Monsieur', tout en confirmant toutes les autres données de son identité, ne peut, sérieusement, remettre en cause la validité de la lettre de licenciement, notifiée à Monsieur [G] par la femme qui l'a embauchée, habilitée à représenter l'employeur et nullement étrangère à ce dernier ; que, de même, le fait que, dans la lettre de licenciement signée par Madame [B], figure une faute de frappe ou d'orthographe manifeste, puisque cette dernière écrit : 'vous m'avez menacé', ne saurait être, de bonne foi, interprété comme créant un doute quelconque quant à l'identité de la signataire de cette lettre ; 





Considérant que Monsieur [G] estime son licenciement nul du fait que la lettre de licenciement traduirait une discrimination à son égard ;



Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;



Que, selon l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations :

- constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable,

- constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés,

- la discrimination inclut'tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;



Que, l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;



Qu'il appartient, donc, en premier lieu, à Monsieur [G], de présenter les éléments de fait laissant supposer une discrimination à son égard ;



Que l'appelant fait valoir que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée 'pointe ses origines' et 'ne peut que constituer une discrimination indirecte' à son encontre ;



Que, dans la lettre de licenciement notifiée à l'appelant, il est écrit, par Madame [B], 'vous m'avez ensuite menacé(e), sur un même ton violent et agressif, de contacter par courriels les clients et les collaborateurs de notre société en vue de la dénigrer et de prendre contact avec l'ambassade d'Iran afin de nous empêcher de remporter un appel d'offre important concernant le renouvellement d'un contrat conclu avec la société TOTAL, représentant 25% de notre chiffre d'affaires' ;





Que, de la lecture du passage de la lettre de licenciement mis en cause par l'appelant, il résulte qu'aucune évocation ou allusion aux origines de Monsieur [G] n'y est faite ; que ce dernier ne peut, donc, affirmer que 'la lettre de licenciement mentionne les origines du salarié' ; qu'il n'y a, dans le fait de citer les propos d'un salarié évoquant, lui-même, l'ambassade d'Iran au sujet d'une opération commerciale, aucun élément de fait laissant supposer l'existence d' une discrimination directe ou indirecte, à son égard, quand bien même, ce que Monsieur [G] n'indique pas, mais qui semble être le sens de son argumentation, le salarié concerné, de nationalité française, serait né à Téhéran ;



Que, dans des termes particulièrement confus et en procédant par allusions, Monsieur [G] ajoute que le titre d'un projet de texte professionnel que lui a envoyé Monsieur [P], de la SAS, au mois de décembre 2009, comporterait un jeu de mots qu'il a jugé déplacé ; que ce projet de texte n'étant ni cité, ni produit par Monsieur [G], ce dernier ne présente, donc, à ce sujet, aucune élément de fait laissant supposer l'existence de la discrimination indirecte qu'il évoque ;



Que rien ne justifie l'annulation du licenciement considéré à raison d'une discrimination dont rien ne laisse supposer l'existence ;



Considérant que Monsieur [G] estime son licenciement nul du fait qu'il a formé une demande d'élections des institutions représentatives du personnel et s'est porté candidat à ces élections ; 



Qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats :

- que c'est le 16 février 2010 qu'a été engagée la procédure de licenciement dirigée contre Monsieur [G], date d'envoi de sa convocation à un entretien préalable, 

- que c'est le 17 février suivant que ce dernier a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel,

- que c'est le 19 février suivant qu'une organisation syndicale a relayé sa demande, en précisant qu'il était candidat ; 

qu'il en résulte que Monsieur [G] ne bénéficiait, donc, pas d'une protection liée à des élections professionnelles, lorsqu'une procédure de licenciement a été engagée à son encontre ;



Qu'affirmant que son employeur avait connaissance de l'imminence de sa demande d'élections et de sa candidature, Monsieur [G] fait valoir que, le 15 février 2010, il aurait 'constaté une simulation de panne, par enlèvement de la barre de mémoire vive' sur son ordinateur, que le disque dur de cet ordinateur contenait, notamment, son projet de lettre de demande d'élections ; qu'à l'appui de ces explications, l'appelant verse aux débats une déclaration de main-courante, en date du 16 février 2010, à 0h12, selon laquelle il a déclaré à un service de police qu'il 'pensait que Monsieur [P] avait pris la barre de mémoire vive de son ordinateur, pour 'vérifier ses fichiers', 'peut-être mettre des logiciels espions', afin de 'vérifier ce qu'il disait aux syndicats' ; qu'il verse, également, aux débats, la lettre de la SAS, répondant, le 2 mars 2010, à ses déclarations selon lesquelles son ordinateur lui aurait été 'enlevé dans des conditions plus que douteuses', que la société AURANEXT, prestataire de service, était venue récupérer son ordinateur, le 15 février 2010, pour réparer la panne qu'il avait constatée, qu'en attendant cette réparation, il pouvait utiliser l'ordinateur de son stagiaire et deux autres ordinateurs en libre-service et accéder, ainsi, comme tous les collaborateurs, à ses données professionnelles et personnelles, quel que soit l'ordinateur utilisé ; 



Que ces seuls éléments produits par l'appelant ne démontrent en rien la connaissance qu'aurait eue la SAS, le 16 février 2010, de l'imminence de sa candidature à des élections professionnelles, annoncée le 19 février suivant, ni de la demande d'organisation d'élections qu'il devait formaliser le 17 février 2010, lorsqu'elle a engagé la procédure de licenciement, à son encontre ; qu'il n'y a lieu à annulation du licenciement en cause, de ce chef ; 



Que le jugement entrepris est, donc, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [G] tendant à voir déclarer nul son licenciement ; 



Sur le bien-fondé du licenciement 



Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l