Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 17 avril 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE



DOUBLE RAPPORTEUR





R.G : 12/06696





[X]



C/

SAS RACER







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE-SUR-

SAONE

du 22 Juin 2012

RG : F 10/00321











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 17 AVRIL 2014







APPELANT :



[Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]



comparant en personne







INTIMÉE :



SAS RACER

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée par Me Jean Paul GUEYDON, 

avocat au barreau de MARSEILLE











PARTIES CONVOQUÉES LE : 01 Mars 2013



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2013





Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et [Z] RISS, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.







COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Jean-Charles GOUILHERS, président

- Hervé GUILBERT, conseiller

- [Z] RISS, conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 17 Avril 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************





 Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 22 juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, dont appel ;



Vu les conclusions déposées le 17 octobre 2013 par [Z] [X], appelant, incidemment intimé ;



Vu les conclusions déposées le 17 octobre 2013 par la S.A.S. RACER, intimée, incidemment appelante ;



Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 17 octobre 2013 ;



 La Cour,



Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 12 septembre 2012, [Z] [X] a déclaré relever appel d'un jugement rendu le 24 août 2012 par le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE dans la cause l'opposant à la S.A.S. RACER ;

qu'il a joint à sa déclaration d'appel un jugement rendu par cette même juridiction le 22 juin 2012 dans une affaire l'opposant à la société susnommée ;



Attendu que tant dans ses écritures que dans ses observations orales, [Z] [X] critique une décision du 24 août 2012 qu'il ne verse pas aux débats ;



Attendu qu'en l'état de la procédure et des pièces produites, il est radicalement impossible tant à la société intimée qu'à la Cour de savoir quelle est la décision contestée;

que l'appel sera donc déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 933 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que l'appel principal étant irrecevable, l'appel incident l'est nécessairement aussi ;



Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, la société intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ;

que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

que l'appelant qui a pris l'initiative d'un appel principal irrecevable supportera les dépens ;



 



 PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déclare irrecevables tant l'appel principal que l'appel incident ;



Condamne [Z] [X] à payer à la S.A.S. RACER une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;



Le condamne aux dépens.



 

 Le Greffier, Le Président,















Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS