Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 1 — 27 mai 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 1



ARRET DU 27 MAI 2014



(n° , 17 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18165



Décision déférée à la Cour : Recours en annulation des sentences arbitrales rendues à Paris les 11 décembre 1995 et 7 février 1996 (rectificative) par le tribunal arbitral de PARIS





DEMANDEUR AU RECOURS :

 

Monsieur [MV] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 16] pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la FONDATION [HQ] 



[Adresse 6]

[Localité 1]



représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018

assisté de Me Jean-Pierre GASTAUD et Me Cathy LELLOUCHE, avocats plaidant du barreau de PARIS et NICE





DÉFENDEURS AU RECOURS : 



Monsieur [G] [HQ] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 13] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur [WZ] [HQ] et assisté de son curateur Monsieur [L] [D], [Adresse 5]



[Adresse 8]

[Localité 9]



représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111

assisté de Me Alexandra DUMITRESCO, avocat plaidant du barreau de NANTERRE





Monsieur [H] [HQ] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 15] Intervenant volontaire

COMPARANT



[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Marie-Laure BONALDI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0936

ayant pour avocat Me Martine RENUCCI PEPRATX, du barreau de MARSEILLE













Monsieur [MT] [E]



[Adresse 7]

[Localité 6]



représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020

assisté de Me Yvon MARTINET, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K 101





Madame [K] [V] veuve de Monsieur [P] [HQ]



[Adresse 12]

[Adresse 13] 

[Adresse 14] 

U.S.A.



représentée par Me Virginie LAPP, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : D1974

assistée de Me Claude LIENHARD de la SCP LIENHARD-PETITOT, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG





Monsieur [H] [M]



[Adresse 10]

[Localité 8]



représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0034

assisté de Me KUHN, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 90





Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 14] 



[Adresse 9]

[Localité 7]



représenté par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0061

assisté de Me Serge AYACHE, avocat plaidant du barreau d'AIX EN PROVENCE





Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 12] (Algérie)



[Adresse 11]

[Localité 3]



non comparant

non représenté













Madame [B] [Y]



[Adresse 4]

[Localité 4]



représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : E0040

assistée de Me Jean-Pierre DUFFOUR, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 470





Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 15] 



[Adresse 3]

[Localité 5]



représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : E0040

assisté de Me Jean-Pierre DUFFOUR, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 470





S.A. COVEA RISKS 

prise en la personne de ses représentants légaux



[Adresse 2]

[Localité 10]



représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J151

assistée de Me François BLANGY, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 399





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 20 mars 2014, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de :



Monsieur ACQUAVIVA, Président

Madame GUIHAL, Conseillère 

Madame DALLERY, Conseillère



qui en ont délibéré







Greffier, lors des débats : Madame PATE



ARRET :



- PAR DEFAUT



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, du renvoi du prononcé de l'arrêt initialement annoncé à l'issue des débats comme devant intervenir le 20 mai 2014



- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.







Ensuite de la décision prise le 16 juin 1995 par le conseil d'administration de la Fondation [HQ] de recourir à l'arbitrage, un compromis a été signé le 19 juin 1995 entre :

d'une part,

- La Fondation [HQ], représentée par sa Présidente Madame [K] [HQ] ayant pour avocat : Monsieur [H] [A], et plus tard Monsieur [U] [C].

D'autre part,

- Monsieur [P] [HQ]

- Monsieur [G] [HQ]

- Monsieur [WZ] [HQ], en la personne de son tuteur désigné par le Juge du Tribunal d'instance du 16ème arrondissement le 17 janvier 1995, Monsieur [P] [HQ].

ayant, ensemble, pour avocat, Madame [B] [Y].



Cet arbitrage décidé à la suite du litige né de la constatation que les donations effectuées par [WZ] [HQ] et Madame [Z] [Q], son épouse, au profit de la Fondation [HQ] qu'ils avaient créée, affectaient les droits des héritiers directs de l'épouse commune en biens de [WZ] [HQ] en qu'elles excédaient la quotité disponible, avait pour objet d'évaluer le montant des réductions à opérer et de réaliser un partage.



Par une sentence rendue à Paris le 11 décembre 1995, le tribunal arbitral composé de :

- Monsieur [M], arbitre désigné par la Fondation [HQ].

- Monsieur [W], arbitre désigné par l'hoirie [HQ].

- Monsieur [I] [X], arbitre, a fait les comptes entre les parties et fixé le montant de la dette de la Fondation à l'égard des héritiers.



Le 2 février 1996, le Conseil de la Fondation a adressé au Président du Tribunal arbitral un mémoire rectificatif d'erreur matérielle. 

 

Le 7 février 1996, le Tribunal arbitral a rendu une sentence rectificative de la sentence arbitrale du 11 décembre 1995. 

 

Par résolution du 13 février 1996, le Conseil d'administration de la Fondation a décidé de ne pas interjeter appel des sentences arbitrales .



L'exequatur a été conféré à ces deux sentences par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 1997.



Par actes d'huissier des 16, 21 et 30 avril 2008, la Fondation [HQ], représentée par Monsieur [MV] [S], Administrateur Judiciaire, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence,

- Madame [K] [V], Veuve de Monsieur [P] [HQ].

- Monsieur [G] [HQ].

- Monsieur [H] [HQ], pris en sa qualité d'ayant cause universel de Monsieur [P] [HQ], son père, décédé le [Date décès 2] 2002, aux fins, motif pris que l'arbitrage aurait été «simulé '', de voir d'une part prononcer la nullité des sentences et les actes subséquents, d'autre part ordonner la restitution des 'uvres de [WZ] [HQ], décédé le [Date décès 1] 1997, attribuées aux héritiers de l'épouse commune en biens de [WZ] [HQ] décédée le [Date décès 3] 1990 et celles remises à Madame Veuve [P] [HQ] et à défaut le versement d'une indemnité équivalente « à la valeur de l' 'uvre non restituée', outre le paiement à Madame [K] [V], Veuve de Monsieur [P] [HQ], d'une indemnité de 5M€.





Dans le cadre de cette instance, Madame [K] [HQ] a appelé en intervention forcée et garantie :

- Monsieur [H] [M], arbitre.

- Monsieur [T] [W], arbitre.

- Monsieur [I] [X], arbitre.

- Madame [B] [Y], avocat.

- Monsieur [U] [C], avocat.

- Monsieur [MT] [E], avocat, administrateur de la Fondation [HQ].



Monsieur [F] [N], administrateur et ancien président de la Fondation [HQ] est intervenu volontairement, à titre accessoire, à cette instance.



Par jugement du 16 octobre 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence a :

' - dit que les demandes de la Fondation [HQ], tendant à l'annulation des sentences arbitrales et au règlement des conséquences de cette annulation constituent un recours en révision à l'encontre des dites sentences ;

- dit qu'en conséquence, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence est incompétent pour en connaître au profit de la Cour d 'appel de PARIS ;

- dit qu'à l'issue du délai de contredit, le dossier sera transmis au greffe de la Cour d 'appel de PARIS, conformément à l'article 97 du Code de procédure civile ;

- dit que l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est insusceptible de recours ;

- rejeté la demande de [K] [V]-[HQ] tendant à voir dire et juger qu' il n 'y avait pas lieu à assignation à jour fixe ;

- rejeté la demande de bâtonnement ;

- écarté des débats les pièces n° 14 et 15 produites par la Fondation [HQ] ;

- admis aux débats la pièce n° 16 non couverte par le secret professionnel ;

- dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces produites par [F] [N] ;

- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de [F] [N] ;

- soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la Fondation [HQ] en restitution par [K] [V]-[HQ] des 'uvres reçues à titre de rémunération ;

- ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure, les parties étant invitées à s'expliquer sur cette fin de non-recevoir ;

- déclaré prescrite l'action en responsabilité dirigée contre [K] [V]- [HQ];

- condamné la Fondation [HQ] à payer à [K] [V]-[HQ] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l 'article 700 du Code de procédure civile ;

- débouté Monsieur [I] [X], Monsieur [H] [M], Monsieur [T] [W], Monsieur [B] [Y], Monsieur [U] [C] et Monsieur [MT] [E] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile'.



Saisie par la voie d'un contredit par Me [MV] [S], ès-qualités, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 16 avril 2009, dit :

- que les demandes de la Fondation [HQ], tendant à l 'annulation des sentences arbitrales et au règlement des conséquences de cette annulation, constituent un recours en révision à l'encontre des dites sentences et qu'en conséquence, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence est incompétent pour en connaître au profit de la Cour 

d'appel de PARIS ;

- déclaré recevable le contredit de compétence ;

- confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence le 16 octobre 2008, en émendant toutefois son dispositif relatif à la compétence en ce que l'instance relative à la nullité des sentences arbitrales rendues les 11 octobre 1995 et 7 février 1996 à PARIS, est de la compétence de la Cour d 'appel de PARIS ;

- condamné Madame [V], Veuve [HQ], à payer à Monsieur [I] [X] et à Monsieur [T] [W] un certaine somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 





L'affaire a été transmise à cette cour par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et enregistrée sous le n° 09/12113 puis, après ordonnance de radiation pour défaut de diligences du 20 mars 2010, rétablie sous le n° 12/05975.



Parallèlement à cette instance, Monsieur [MV] [S] agissant en qualité de mandataire ad hoc de la Fondation [HQ] a formé par déclaration du 10 octobre 2012 un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale rendue à Paris le 11 décembre 1995 par Messieurs [I] [X], [H] [M] et [T] [W], arbitres, ce recours étant dirigé à l'encontre de Monsieur [G] [HQ] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [WZ] [HQ], de Monsieur [H] [HQ] pris en sa qualité d'héritier de [WZ] [HQ] et d'héritier de Monsieur [P] [HQ] et enfin de Madame [K] [V] veuve [HQ] prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [P] [HQ]. 



Il s'agit de la présente instance (Affaire n°12/18165). 



Par acte d'huissier du 2 octobre 2013, Madame [K] [V] Veuve [HQ] a fait assigner en déclaration d'arrêt commun, Monsieur [H] [M], Monsieur [I] [X], Monsieur [T] [W], Madame [B] [Y], Monsieur [U] [C], Monsieur [MT] [E] et la Compagnie d'assurances COVEA RISKS.



Par conclusions, Monsieur [H] [HQ] est intervenu volontairement à l'instance en sa qualité de titulaire du droit moral et en sa qualité de légataire universel de [WZ] [HQ].





* *

*



Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 6 mars 2014 par Monsieur [MV] [S] ès-qualités de mandataire ad hoc de la Fondation [HQ] qui demande à la cour de :

- déclarer irrecevables les fins de non-recevoir dirigées contre le recours en annulation; 

- déclarer irrecevables les moyens tant sur la recevabilité qu'au fond opposés par les intervenants; 

- annuler la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 1995 à Paris et la sentence rectificative rendue le 7 février 1996 ainsi que les actes subséquents pris pour leur exécution avec toutes conséquences de droit et notamment : 

- dire que la créance de 146.005.520 Francs à laquelle [G] et [P] ont renoncé à hauteur de 140.000.000 Francs est sans cause et que la Fondation ne saurait en être tenue ; 

- dire et juger que les défendeurs devront restituer, chacun en ce qui le concerne les 'uvres qui leur ont été remises en application de la sentence arbitrale ; 

- dire et juger que faute par l'un ou l'autre des défendeurs de pouvoir restituer les 'uvres qu'il détient pour les avoir cédées ou vendues, il sera tenu au paiement d'une somme équivalente à la valeur de l''uvre non restituée ; 

- condamner Madame [K] [V]-[HQ] à restituer les 'uvres à elle remises à titre de rémunération ;

- condamner Madame [K] [V] [HQ] à une somme d'un montant de 5.000.000 euros en réparation du préjudice subi par la Fondation [HQ] en l'état des faits gravement fautifs qui lui sont imputables ; 

- condamner les défendeurs au paiement de la somme de 30.000 € au titre des frais non compris dans les dépens ainsi qu'aux entiers dépens ; 









Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 12 mars 2014 par Madame [K] [V] Veuve [HQ] qui demande à la cour de :

- déclarer irrecevables'comme'prescrites l'action'principale'de'Maître [S] et la tierce-opposition de'Monsieur'[H]'[HQ]

-déclarer irrecevable'le'recours en'annulation pour défaut'de'qualité à agir de Me [S] ès qualité,

-déclarer irrecevable le recours en annulation en ce qu'il'est'contraire'au principe de concentration'des moyens, de l'unicité de'l'instance et'de l'autorité de la chose'jugée, 

- constater que les sentences attaquées, rendues exécutoires, étaient définitives à la date de l'assignation dont a été saisi le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 21 avril 2008,

- constater que le conseil d'administration réuni le 13 février 1996 a décidé de ne pas interjeter appel des sentences arbitrales, à laquelle il a été expressément acquiescé,

- constater que la décision du 13 février 1996 a été validée par le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 5 novembre 2009 qui rejette, comme irrecevable, le recours formé par Monsieur [H] [HQ] contre cette décision,

- constater qu'à la date de l'assignation introductive d'instance, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le prononcé des sentences, et, en tout cas, depuis la date de la décision du conseil d'administration de la Fondation du 13 février 1996 portant acquiescement aux sentences vainement attaquées,

-déclarer recevables les assignations aux fins de déclaration d'arrêt commun,

- en conséquence, déclarer recevables et bien fondée la mise en cause de Monsieur [H] [M], Monsieur [I] [X], Monsieur [T] [W], Madame [B] [Y], Monsieur [U] [C], Monsieur [MT] [E] et la Compagnie d'assurances COVEA RISKS ;

- débouter Maître [MV] [S] ès-qualités de mandataire ad hoc de la Fondation [HQ] de sa demande d'annulation des sentences arbitrales rendues les 11 décembre 1995 et 7 février 1996,

- débouter Monsieur [HQ] de ses demandes fins et prétentions,

- débouter Monsieur [G] [HQ], Monsieur [H] [M], Monsieur [I] [X], Monsieur [T] [W], Madame [B] [Y], Monsieur [U] [C], Monsieur [MT] [E] et la Compagnie d'assurances COVEA RISKS de leurs demandes fins et prétentions,

- condamner Monsieur [MV] [S] ès-qualités de mandataire ad hoc de la Fondation [HQ] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 70.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- subsidiairement ordonner la comparution personnelle des appelés en déclaration d'arrêt commun, savoir Monsieur [H] [M], notaire, Monsieur [I] [X], avocat au barreau de Paris et Monsieur [T] [W], architecte en leur qualité d'arbitre, Madame [B] [Y], avocat au barreau de Paris et Monsieur [U] [C], avocat au barreau de Paris en leur qualité de rédacteur d'acte et de conseil des parties ainsi que Monsieur [MT] [E], avocat au barreau de Paris pris en sa qualité de sachant voire de conseil et en tant que de besoin, renvoyer l'affaire à la mise en état,

-condamner Maître [S] ès-qualités aux entiers dépens; 



Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 13 mars 2004 par Monsieur [G] [HQ] assisté de son curateur ad'hoc Monsieur [L] [D] qui demande à la cour de :

- juger qu'il n'a en rien agi de concert avec [K] [V] pour dépouiller la FONDATION, 

- lui donner acte qu'il s'en rapporte à Justice s'agissant de la validité des sentences arbitrales visées par l'instance, 

- juger, dans l'hypothèse où les sentences arbitrales seraient annulées ou révisées, qu'il ne saurait être condamné à restituer à la FONDATION plus que les seules 'uvres [HQ] en sa possession à ce jour, et actuellement entreposées dans les locaux de la FONDATION à [Localité 11] et dont elle jouit actuellement gratuitement et en tout état de cause, sans préjudice de ses droits d'héritier réservataire. 

- débouter la FONDATION de toutes ses demandes plus amples ou contraire, financières ou non, formulées à son encontre,

- débouter Madame [K] [V] de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre ;

- débouter toutes les autres parties de toutes leurs demandes à son encontre;

- lui laisser la charge de ses seuls dépens ; 



Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 11 mars 2014 par Monsieur [H] [HQ] qui demande à la cour de :

I -Sur les demandes de Me [S] 

- constater que [H] [HQ] n'a à aucun instant participé au déroulement de la fraude,

- constater que [H] [HQ] n'a toujours pas à ce jour été envoyé en possession de ses héritages et legs,

- constater qu'il n'a reçu aucune des 'uvres dont Madame [K] [V] et ses complices ont dépossédé la Fondation,

- constater qu'il est par ailleurs poursuivi par le fisc,

- dire qu'il ne saurait, en conséquence, à titre personnel ou en sa qualité de légataire universel de [WZ] [HQ] ou d'héritier de Monsieur [P] [HQ] être tenu à en réparer les conséquences,

- dire que l'article 700 de 30.000 euros qui lui est réclamé n'est pas opérant,



II- Lui donner acte de son intervention volontaire en sa qualité de titulaire du droit moral,

- Sur la procédure,

- dire que les dispositions de l'article 528-1 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux arbitrages,

- en conséquence, rejeter le moyen de prescription invoquée par Mme [V],

- Sur le fond,

- constater qu'en sa qualité de titulaire du droit moral il est bien fondé à demander à ce 

que les 'uvres reviennent à la dite Fondation et y demeurent comme le souhaitait [WZ] 

[HQ] et qu'il soit fait droit à toutes les demandes de Me [S],

- constater qu'en sa qualité de titulaire du droit moral il est bien fondé à demander que 

les mêmes (Sauf son oncle [G]) soient condamnés à verser à la Fondation qu'ils ont dépouillé 500.000 € en réparation du préjudice moral occasionné à la mémoire de l'artiste qui tenait à sa Fondation plus qu'à tout ainsi qu'une somme de 100.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre tous les frais et dépens,



III- Lui donner acte de son intervention volontaire en sa qualité de légataire universel,

- condamner les mêmes à le relever et garantir du montant de la saisie conservatoire de créance à hauteur de 6.718 456,91€ pratiquée à son préjudice par les services fiscaux au titre des droits de succession qu'a généré l'arbitrage litigieux,

- condamner les mêmes à lui payer, au regard la publicité dans les médias de l'action de Me [S] et sa non-participation, une somme de 500.000,00€ de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi qu'une somme de 100.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre tous les frais et dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 

 

Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 30 janvier 2014 rectifiées le même jour par Monsieur [I] [X], qui demande à la cour de :

* à titre principal, 

- dire, au visa de l'article 56 du Code de procédure civile, des articles 177 et 122 du Code de procédure civile, et de l'absence de mandat de Me [S] ce dernier irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; 

 

* à titre subsidiaire, 

- dire au visa de l'article 583 du Code de procédure civile, irrecevable la tierce opposition formée par Monsieur [H] [HQ] en ce qu'il vient aux droits de son père [P] [HQ] et de son grand-père [WZ] [HQ] ; 

- dire au visa de l'adage « nul ne plaide par Procureur », Monsieur [H] [HQ] irrecevable en son action dirigée au profit d'un tiers, savoir la Fondation [HQ] ; 

- dire au visa des articles 564, 595 et 1487 du Code de procédure civile, irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes dirigées par Monsieur [H] [HQ] à l'égard des « intervenants » ; 

- dire ces demandes encore irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre des parties qui ne sont pas identifiées ; 

- en tout état de cause, débouter Monsieur [H] [HQ] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; 

- constater au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484 et suivants du Code de procédure civile, et du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008 en ses dispositions qui n'ont pas été frappées de contredit et n'ont pas été réformées par l'arrêt de la Cour d'Aix du 16 avril 2009, que la Cour de Paris n'est saisie que des dispositions soumises à contredit par le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008, à l'exclusion, notamment, des appels en garantie ; 

- constater qu'aucun appel, ni aucun appel provoqué n'a été utilement dirigé contre les concluants ni contre les autres « intervenants » au cours de la procédure d'appel 08/18831 menée devant la Cour d'Aix, procédure aujourd'hui périmée à la suite du retrait du rôle survenu le 25 novembre 2010 ; 

- constater la survenance de la prescription de l'action en responsabilité par cinq ans à l'encontre des concluants et de l'ensemble des « intervenants » ; 

- dire prescrite l'action intentée par la Fondation [HQ], et par toute autre parties à l'encontre des concluants ; 

- dire irrecevable Madame [K] [V]-[HQ] en son prétendu « appel en garantie » en l'état de la fin de non recevoir et de la prescription prononcés à son propre bénéfice ; 

- dire qu'en tout état de cause la sentence arbitrale ne saurait être considérée comme simulée ; 

- dire irrecevables et mal fondés en l'ensemble de leurs demandes dirigées contre les concluants Maître [S], ès-qualité, la Fondation [HQ], Monsieur [H] [HQ] et Madame [V]-[HQ] ; 

- condamner in solidum Maître [S], ès-qualité, la Fondation [HQ], Monsieur [H] [HQ] et Madame [K] [V]-[HQ] à verser à Messieurs [X] et [W] la somme de 10.000 euros chacun pour procédure abusive ; 

 * à titre infiniment subsidiaire, si Monsieur [I] [X] devait être condamné à indemniser l'une quelconque des parties au présent litige ;

- dire qu'il sera intégralement relevé indemne et garanti par son assureur la société COVEA-RISKS ; 

 * en tout état de cause, 

- condamner in solidum Maître [S], ès-qualité, la Fondation [HQ], Monsieur [H] [HQ] et Madame [K] [V] à verser à Messieurs [X] et [W] la somme de 12.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; 



Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 14 janvier 2014 par Madame [B] [Y] et par Monsieur [U] [C] qui demandent à la cour de :











* à titre principal,

- dire, au visa de l'article 31 du Code de procédure Civile, que Maître [S] n'a ni qualité ni intérêt pour agir au nom de la Fondation,

- déclarer irrecevables comme prescrites, au visa de l'article 2277-1 du code civil : 

- l'action principale de la Fondation en vertu des articles 595 et 596 du Code de procédure civile, 

- l'action en garantie de Madame [V] [HQ] dirigée contre Madame [Y] et Monsieur [C], par application de l'article 2277-1 du Code Civil. 

- la tierce opposition de Monsieur [H] [HQ] en tant que dirigée contre Me [C] et [Y] 

- déclarer irrecevables comme tardives: 

- l'appel nullité de Me [S] es qualités en vertu des articles 528-1, 595 et 596 du Code de procédure civile, 

- ainsi que l'action en intervention de Madame [V] [HQ] diligentée sur cette seconde demande contre Madame [Y] et Monsieur [C], par application de l'article 2277-1 du Code Civil. 

 * subsidiairement, 

 - dire que l'appel nullité de Me [S] ès qualités est contraire au principe de concentration des moyens,

- déclarer nulle l'assignation délivrée par Madame [V] [HQ],

- en tout état de cause, la déclarer infondée et la débouter des toutes ses demandes fins et 

conclusions,

* dans tous les cas, 

 - condamner conjointement et solidairement Maître [S] es qualités et Madame [V] [HQ] à payer à Madame [Y] et à Monsieur [C] la somme de 10.000 € euros chacun augmentée de la TVA en vigueur, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 

 

Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 3 mars 2014 par Monsieur [H] [M] qui demande à la cour de :

- dire au visa des dispositions des articles 117 et 122 du Code de Procédure Civile, que Me [S], ès qualités, ne justifie de sa qualité à agir au nom de la FONDATION [HQ] dans le cadre du présent litige,

- en conséquence, le déclarer irrecevable en ses demandes,

- dire, au visa des articles 595-1,596 et 528-1 du Code de Procédure Civile, que l'action de Me [S], ès qualités, est prescrite. 

- à défaut, dire et juger que ladite action est irrecevable en ce qu'elle tend à la nullité de sentences arbitrales qui n'ont pas été mises en cause dans les délais et selon les formes requises,

- à défaut, dire et juger l'action sus-visée infondée,

- en toute hypothèse, dire et juger Me [S], ès qualités, tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Maître [H] [M]. 

- faire droit à la demande reconventionnelle de Maître [H] [M] et condamner, en conséquence, Me [S], ès qualités, à lui verser une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

- dire M. [H] [HQ] irrecevable en ses demandes présentées au nom de la Fondation [HQ],

- dire M. [H] [HQ] irrecevable en son intervention volontaire par application des dispositions de l'article 554 du Code de Procédure Civile,

- dire M. [H] [HQ] irrecevable en ses demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'une demande d'annulation de sentences arbitrales,

- dire M. [H] [HQ] tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Me [H] [M], l'en débouter et le condamner au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

- lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à Justice en ce qui concerne la demande aux fins d'arrêt commun de Mme [V] [HQ] ,

-condamner Me [S], ès qualités, ou, à défaut, M. [H] [HQ], ou, à défaut, Mme [V] [HQ], en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Jeanne BAECHLIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; 



Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 9 octobre 2013 par Monsieur [MT] [E] aux termes desquelles il déclare se rapporter à justice 'sur la recevabilité et le bien fondé de l'assignation aux fins de déclaration d'arrêt commun qui lui a été délivrée le 2 octobre 2013 par Monsieur [HQ]' ;



Vu les conclusions signifiées par le canal du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 26 février 2014 par la S.A COVEA RISKS qui demande à la cour de : 

- dire l'ordonnance sur requête du 9 octobre 2009 du Président du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence inopposable aux parties poursuivies pour être non contradictoire dépourvue de l'autorité de chose jugée,

- dire la demande de Me [S] irrecevable pour défaut de qualité à agir,

- constater au visa des articles 1484 et 1487 du Code de procédure civile, du PV du Conseil d'administration de la Fondation [HQ] du 13 février 1996, du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 5 novembre 2009 et de l'article 528-1 du code civil, que les sentences attaquées, rendues exécutoires par les ordonnances d'exequatur du 20 janvier 1997, étaient définitives à la date de l'assignation dont a été saisi le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, le 21 avril 2008,

- constater que le Conseil d'administration réuni le 13 février 1996 a décidé de ne pas interjeter appel des sentences arbitrales, à laquelle il a été ainsi expressément acquiescé,

- dire que cette décision emporte acquiescement aux sentences vainement attaquées,

- constater que la décision du Conseil d'administration du 13 février 1996 a été validée par le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 5 novembre 2009 qui rejette, comme irrecevable, le recours formé par Monsieur [H] [HQ] contre cette décision,

- constater au visa de l'article 528-1 du Code de procédure civile qu'à la date de l'assignation introductive d'instance, plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis le prononcé des sentences rendues les 11 décembre 1995 et 16 février 1996, et en tout cas depuis la date de la décision du Conseil d'administration de la Fondation du 13 février 1996 portant acquiescement aux sentences vainement attaquées voire à la date des ordonnances d'exequatur rendues le 20 janvier 1997,

- dire le recours en annulation de la sentence de Me [MV] [S], es-qualité, irrecevable comme tardif,

- dire au visa des articles 595 et 596 du Code de procédure civile, le recours en révision de Me [S] irrecevable comme tardif,

- dire, au visa de l'article 1304 du code civil, irrecevable comme prescrite l'action en nullité du compromis d'arbitrage introduite plus de 5 ans après la signature de la Convention,

- dire, sur la demande en déclaration d'arrêt commun de Madame [V], irrecevables comme prescrites en application des articles 2277-1 et 2270-1 du Code civil et l'article 2224 du Code civil issu de la Loi de 2008, les actions dirigées contre les Arbitres et Avocats mis en cause par Madame [V] plus de 5 ans, sinon plus de 10 ans s'étant écoulés depuis les ordonnances d'exequatur rendues le 20 janvier 1997,

- dire, en tout cas, sans objet la demande de Madame [V], Veuve de [P] [HQ] en raison de l'irrecevabilité de la demande de Me [S],

- constater, sur l'intervention volontaire de [H] [HQ] que ce dernier a renoncé à son recours en annulation par la voie d'une tierce opposition,

- constater que son intervention volontaire est irrecevable, l'intervenant ayant été représenté par ses auteurs à la procédure d'arbitrage,

- dire irrecevables comme nouvelles les demandes de l'intervenant,







- dire ces demandes irrecevables comme prescrites par application des articles 2270-1 et 2277-1, sinon l'article 2270-1 du code civil, plus de 10 ans s'étant écoulés depuis l'ordonnance d'exequatur du 20 janvier 1997,

- dire que le paiement des droits de succession relève d'une obligation qui ne peut être constitutive d'un dommage,

- constater que le préjudice dont se plaint [H] [HQ] trouve sa cause dans un conflit entre les héritiers des époux [WZ] [HQ], auquel les Arbitres et Avocats injustement mis en cause, sont étrangers,

- dire, sur l'intervention volontaire de Monsieur [F] [N], que ce dernier est sans qualité et sans intérêt à agir,

- dire, au regard de l'irrecevabilité de la demande principale, son intervention irrecevable et encore mal fondée, sa demande étant sans lien avec le litige soumis à la Cour,

- débouter Me [S], Madame [V], Monsieur [H] [HQ] et Monsieur [F] [N] de toutes leurs prétentions,

- condamner in solidum Me [S], Madame [V], Veuve [P] [HQ], Monsieur [H] [HQ] et Monsieur [F] [N], à payer à la Société COVEA-RISKS, intimée à tort, 10.000,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- les condamner in solidum, aux entiers dépens dont distraction au profit de Me FROMANTIN, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.



Vu l'assignation en déclaration d'arrêt commun délivrée par Madame [V] à Monsieur [W] par acte d'huissier du 2 octobre 2013 délivré selon les modalités prévues par les articles 656, 657 et 658 du Code de procédure civile et déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire; 



SUR QUOI,



- Sur la recevabilité du recours en annulation.



Considérant que Madame [V] oppose à l'action principale de Monsieur [S] les fins de non-recevoir tirées de première part de la prescription, de seconde part de l'absence d'ouverture de cette voie de recours en l'état de l'acquiescement de la Fondation à la sentence, de troisième part de l'application des principes de'concentration'des moyens,'de l'unicité de l'instance et'de l'autorité de la chose jugée, de quatrième part de l'absence d'intérêt et de qualité à agir de Monsieur [S] ; 



Considérant toutefois qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914 , alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, applicables en matière d'arbitrage, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, dans le cadre de la compétence exclusive qui lui est dévolue, sur la recevabilité du recours ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 décembre 2013, qui a statué sur la recevabilité du recours en annulation formé par Monsieur [S] ès-qualités et est revêtue de l'autorité de la chose jugée, est devenue irrévocable en sorte que les fins de non-recevoir soulevées ne peuvent qu'être rejetées, peu important à cet égard, au regard de la compétence exclusive édictée par les textes sus-visés que certaines d'entre elles n'aient pas été soumises au conseiller de la mise en état ;

















- Sur les moyens d'annulation. 



Considérant que si le recourant fonde son recours en annulation sur les dispositions de l'article 1492 du Code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, il convient de relever que la sentence arbitrale ayant été rendue le 11 décembre 1995, le recours doit être examiné par référence aux dispositions de l'article 1484 ancien du Code de procédure civile ;



- Sur le moyen d'annulation tiré de la contrariété à l'ordre public (article 1492-5° du Code de procédure civile, en réalité article 1484 6° ancien du dit Code).



Monsieur [S] ès-qualités soutient que l'arbitrage est frauduleux pour être fictif et simulé dans la mesure où 'Madame [V] et les consorts [HQ] ont, à dessein, et dans le but de s'approprier des oeuvres dont la propriété était acquise à la Fondation [HQ], imaginé de recourir à une procédure d'arbitrage fictive à laquelle les arbitres et les conseils ont apporté un concours actif et nécessaire', ce dont témoignerait, selon lui, 'l'existence d'un pacte préalable à la procédure d'arbitrage prévoyant par anticipation le partage et la rémunération des intervenants' ;



Considérant qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que les héritiers de Madame [Z] [Q] épouse [HQ] se sont prévalu d'une atteinte portée à leur réserve héréditaire par l'effet des libéralités consenties sous forme d'oeuvres de [WZ] [HQ] à la Fondation [HQ] en sus de sa dotation initiale lors de sa constitution, pour enrichir son fonds et financer ses frais d'exploitation ;



que la question de l'atteinte portée à la réserve héréditaire, après avoir été évoquée lors de la réunion du conseil d'administration du 24 avril 1995 au cours de laquelle le droit revendiqué par les héritiers devait être reconnu légitime par le président de la Fondation, Monsieur [G] [O], lequel devait d'ailleurs, au cours de cette séance, démissionner, de ses fonctions pour être remplacé aussitôt par Madame [V], a été à nouveau portée à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration du 16 juin 1995 (point n°5) ;



que lors de cette séance, le conseil a débattu du mode de résolution de ce différend;



qu'invité à se prononcer, le conseil a voté majoritairement en faveur de l'arbitrage, donné pouvoir à sa présidente de signer en son nom un compromis d'arbitrage dont il a préalablement approuvé le texte qui lui était soumis et accepté expressément la désignation en qualité d'arbitres d'une part par la Fondation de Monsieur [H] [M] d'autre part par les consorts [HQ] de Monsieur [T] [W];



qu'aux termes du compromis qui réservait aux arbitres dès acceptation de leur mission de procéder à la désignation d'un troisième arbitre, ce qu'ils ont fait en la personne de Monsieur [I] [X], ceux-ci avaient mission d'une part à la demande des héritiers [HQ] de 'constater et d'ordonner la réduction des donations faites en violation de leurs droits' d'autre part à la demande de la Fondation 

' d'arrêter les comptes définitifs entre les parties des donations et réductions éventuelles' et 'd'aménager les éventuelles réductions de donations de telle sorte qu'elle [la Fondation] puisse poursuivre utilement son objet'; 





Considérant que s'il ne peut être contesté, ce qu'aucune des parties ne fait au demeurant, que dans la mesure où aucun acte de disposition ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, les héritiers de Madame [Z] [Q] étaient recevables et bien fondés à exercer l'action en réduction prévue par l'article 922 du Code civil dès lors que les libéralités consenties par cette dernière excédaient de fait la quotité disponible, il résulte toutefois des conditions mêmes dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit, que celui-ci doit être regardé comme participant d'un simulacre mis en place par les héritiers [HQ] pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation ;

qu'en effet, il doit être relevé d'une part que la Fondation a accepté de recourir à l'arbitrage alors qu'elle était présidée par Madame [K] [V] qui l'a représentée tout au long de la procédure arbitrale, alors qu'épouse de l'un des héritiers réservataires Monsieur [P] [HQ] et bénéficiaire par ailleurs suivant convention du 1er août 1995, d'un mandat rémunéré reçu de [G] [HQ], [J] [HQ] et [P] [HQ]'de gérer, administrer et disposer dans leur intérêt exclusif de l'ensemble des oeuvres de [WZ] [HQ] qu'ils détiennent ou seront amenés à détenir pour quelques raisons que ce soit' et antérieurement investie par [WZ] [HQ] d'un mandat similaire, d'ailleurs rappelé dans l'acte du 1er août 1995, ses intérêts étaient inséparables de ceux d'[G] [HQ], [P] [HQ] et [WZ] [HQ], parties demanderesses à l'instance arbitrale ;



qu'une telle situation caractérisée de conflit d'intérêts ne pouvait se satisfaire d'une simple déclaration de l'intéressée disant sa détermination 'bien que mariée à l'un des ayants-droit' à défendre 'les intérêts de l'Institution', la Fondation n'étant pas à même dans une telle occurrence de défendre efficacement et en toute indépendance ses intérêts à l'égard des ayants droit de ses fondateurs ;



que par ailleurs, la Fondation a choisi de désigner elle-même pour arbitre Monsieur [M], dont il n'est pas contesté qu'il était le notaire de la Famille [HQ], avait reçu l'acte de constitution de la Fondation ainsi que l'ensemble des actes de donations successives consenties à la Fondation par les époux [HQ], avait établi la déclaration de succession de [Z] [Q] et était membre du conseil d'administration de la Fondation depuis l'origine, alors que l'objet de l'arbitrage étant de déterminer l'assiette du droit de réduction que les héritiers étaient fondés à exercer à l'encontre de la Fondation, celui-ci imposait, sauf à méconnaître la condition d'impartialité consubstantielle à l'arbitrage, d'exclure la désignation d'un arbitre qui par ses différentes qualités avait été associé à la mise en oeuvre des actes ayant précisément concouru au différend soumis aux arbitres ;



que, dans ces conditions, la circonstance que les deux parties au compromis savoir la Fondation d'une part, les consorts [HQ] d'autre part ont indiqué expressément accepter cette nomination, ne voulant pas considérer les qualités de Monsieur [M] 'comme cause de récusation', loin de constituer un motif de validation de sa nomination, doit être regardée au contraire comme participant du processus frauduleux mis en place ;



que l'existence de la fraude trouve une nouvelle confirmation dans le fait que le tribunal arbitral alors même que la solution du litige qui imposait de valoriser une très importante quantité d'oeuvres d'art qui nécessitait une connaissance approfondie de ce marché spécifique, s'est abstenu, alors même qu'aucun de ses membres n'était qualifié en ce domaine, Monsieur [M] étant notaire, Monsieur [W], architecte et Monsieur [X] avocat, conseil en droit des sociétés, de recourir à l'avis d'un expert, ayant pour déterminer la valeur des donations, retenu un point de valeur dégagé par extrapolation, à partir de ventes de tableaux de [WZ] [HQ] effectuées en 1990 et appliqué à la totalité des oeuvres, objets des donations sans distinction et sans pondération pour tenir compte de leur état, de leur qualité, de leur format et du temps nécessaire d'écoulement sur le marché ;





qu'il doit être relevé à cet égard que si les ventes intervenues en 1990 ne sont pas autrement identifiées, il s'agit nécessairement, par référence à la pièce n°30 remise par l'avocat des consorts [HQ] au tribunal arbitral, de la vente publique de deux tableaux à Londres au mois d'avril 1990, ce qui ne pouvait constituer un échantillonnage suffisant à dégager une cote ayant vocation à être appliquée à la totalité des oeuvres, au surplus hétérogènes alors surtout que le tribunal arbitral décidait d'écarter la valeur moins favorable résultant de l'expertise [R], sollicitée par les héritiers [HQ] eux-mêmes en vue de l'établissement de la déclaration de succession de [Z] [Q];



que dans ces conditions, la circonstance mise en avant par le tribunal arbitral 'qu'aucune des parties...ne peut assumer les coûts d'une expertise exhaustive de l'ensemble des donations faites à la Fondation [HQ]' et qu''une telle expertise serait nécessairement polémique compte tenu des difficultés à y procéder' loin de constituer un fait justificatif admissible, est un indice supplémentaire du choix concerté de l'ensemble des intervenants à la procédure arbitrale d'échapper à l'avis impartial d'experts du marché de l'art, dans le dessein de favoriser au détriment de la Fondation, les intérêts des héritiers [HQ] ;



que la réalité de cette connivence se trouve encore renforcée par le fait que la Fondation, non seulement s'est abstenue de solliciter une mesure d'expertise mais est venue affirmer que les pièces produites par les consorts VASARHEYI pour valoriser les donations étaient 'crédibles, s'agissant de valeurs établies par des tiers à la présente instance' alors qu'ainsi qu'il a été dit le prix obtenu par deux oeuvres en vente publique à Londres au mois d'avril 1990 ne pouvait être considéré comme un critère pertinent d'estimation ; 



que de la même manière, alors qu'il lui incombait de déterminer la valeur du bâtiment de plus de 4.000 m² abritant la Fondation à Aix-en-Provence et que les parties disaient ne pas s'accorder sur cette valeur, sans pour autant solliciter une mesure d'expertise ou fournir des éléments objectifs d'appréciation, le tribunal arbitral n'a, pour la fixer à 20.000 francs le mètre carré, recouru à aucun avis technique et ne s'est référé ni à une méthode de calcul ni à des termes de comparaison, se bornant à indiquer de manière lapidaire tirer 'des faits soumis [à son] appréciation, des éléments suffisants' ;



qu'il n'est pas sans intérêt de relever également que le seul sachant entendu par le tribunal arbitral le 15 novembre 1995, motif pris de 'sa compétence en matière de droit des associations et des fondations' a été Monsieur [MT] [E], avocat qui, présent lors de la réunion du conseil d'administration de la Fondation lors de sa réunion du 16 juin 1995, était chargé par ailleurs, par les héritiers [HQ] de la défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale et dont la très grande proximité avec Madame [V] est révélée par le courrier qui lui a été adressé par cette dernière le 30 avril 1999 dans lequel elle le qualifie 'd'allié et bien plus' et rappelle qu'après avoir 'traversé les années difficiles' leur ' route en commun...se dirige vers un horizon plus serein et par là même plus porteur de bénéfices de toutes sortes' et que les très importants honoraires de ce conseil devaient être réglés sous forme de dation d'oeuvres de [WZ] [HQ] ;



qu'enfin, la décision prise par le conseil d'administration lors de sa séance du 12 février 1996 à la suite d'un vote auquel devaient participer Madame [V] en sa qualité de présidente de la Fondation ainsi que Monsieur [G] [HQ] et Monsieur [P] [HQ], parties à l'arbitrage, de renoncer à interjeter appel de la sentence en dépit des réserves exprimées par certains des représentants des autorités de tutelle, alors même qu'il était constaté que son exécution était de nature à compromettre la pérennité même de l'institution, constitue un indice supplémentaire révélateur d'un arbitrage simulé ; 









Considérant ainsi qu'en l'état de ces éléments dont la réunion est suffisante à caractériser le concert frauduleux des parties à l'arbitrage, la sentence doit être annulée ;



Considérant que selon l'article 1485 ancien du Code de procédure civile applicable en l'espèce, lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties;



qu'une telle volonté n'ayant pas été exprimée, il convient d'enjoindre aux parties à l'arbitrage, savoir d'une part Monsieur [G] [HQ] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [WZ] [HQ], Monsieur [H] [HQ] pris en sa qualité d'héritier de [WZ] [HQ] et d'héritier de Monsieur [P] [HQ] et Madame [K] [V] veuve [HQ] prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [P] [HQ], d'autre part la Fondation [HQ] de conclure sur le fond ainsi qu'il sera précisé au dispositif du présent arrêt ; 



 - Sur l'intervention volontaire à titre principal de Monsieur [H] [HQ].



 Considérant que le recours en annulation n'étant pas ouvert aux tiers, l'intervention volontaire à titre principal de Monsieur [H] [HQ] doit être déclarée irrecevable dès lors que ce dernier qui élève des prétentions en vue de l'obtention d'autres avantages que la seule annulation de la sentence, déclare agir en vertu de droits propres, distincts de ceux qu'il tient de sa qualité d'héritier de [WZ] [HQ] et de [P] [HQ], parties à l'instance arbitrale et que dans l'instance au fond, consécutive à l'annulation de la sentence, la cour ne peut statuer dans les limites de la mission des arbitres ;



 - Sur les appels en déclaration d'arrêt commun de Monsieur [H] [M], Monsieur [I] [X], Monsieur [T] [W], Madame [B] [Y], Monsieur [U] [C], Monsieur [MT] [E] et la Compagnie d'assurances COVEA RISKS.



Considérant qu'à raison de la fonction juridictionnelle qui est la leur, les arbitres ne peuvent être attraits en leur qualité à l'instance en annulation de la sentence qu'ils ont rendue, fût-ce sous couvert d'une assignation en déclaration d'arrêt commun ;



Considérant que les conseils des parties ne peuvent davantage être appelés à l'instance dans le cadre d'un recours en annulation en ce qu'ils sont tiers à l'arbitrage ;



que les appels en déclaration d'arrêt commun doivent être, en conséquence, déclarés irrecevables;



Considérant que Monsieur [G] [HQ], Monsieur [H] [HQ] et Madame [K] [V] veuve [HQ] qui succombent doivent supporter les dépens dans les conditions énoncées au dispositif du présent arrêt sans pouvoir prétendre à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et seront condamnés sur ce même fondement à payer in solidum à Monsieur [S] ès-qualités une somme de 30.000 euros;











PAR CES MOTIFS,



Rejette les fins de non-recevoir ;



Annule la sentence arbitrale rendue à Paris le 11 décembre 1995 et la sentence rectificative rendue le 7 février 1996 dans le différend opposant la Fondation [HQ] aux consorts [HQ], héritiers réservataires de Madame [Z] [Q] épouse [HQ] ;



Vu l'article 1485 ancien du Code de procédure civile;



Enjoint les parties de conclure sur le fond avant le 1er septembre 2014 à peine de radiation ;



Renvoie l'affaire à la mise en état pour la poursuite de l'instruction ;



Déclare irrecevables tant l'intervention volontaire à titre principal de Monsieur [H] [HQ] que les appels en déclaration d'arrêt commun diligentés par Madame [V] à l'encontre de Monsieur [H] [M], Monsieur [I] [X], Monsieur [T] [W], Madame [B] [Y], M