Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 25 avril 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5



ARRET DU 25 AVRIL 2013



(n° , 17 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21996



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 novembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - DIX NEUVIÈME CHAMBRE - RG n° 2009049060





APPELANTES

 

Société ASSURANCES CONSTRUCTION SARL représentée par son gérant en exercice

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]





SARL CFRM représentée par son gérant en exercice

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentées par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Véronique DE LA TAILLE (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148)



Assistées de Me Valentine COUDERT (avocat au barreau de PARIS, toque : P 527) plaidant pour la SCP PIERREPONT ' ROY-MAHIEU







INTIMÉE 



SA COURTAGE INTER CARAIBES

Ayant son siège social

[Adresse 1] 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par la SCP FISSELIER en la personne de Me Alain FISSELIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044)



Assistée de Me Anne SENDRA ( avocat au barreau de MARSEILLE ) plaidant pour Ernst'Young Société d'Avocats



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire et Madame Patricia POMONTI, Conseillère .



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Colette PERRIN, Présidente

Madame Patricia POMONTI, Conseillère

Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère







Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY



 





ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





****



FAITS ET PROCEDURE



La société Assurances Construction fait partie du groupe CFRM et exerce une activité de courtage d'assurance, en grande partie sur le territoire guyanais.



La société Courtage Inter Caraïbes exerce une activité identique plus particulièrement dans le domaine de la construction ; elle est notamment le mandataire exclusif depuis 1995 sur le territoire des Antilles Guyane, de la compagnie d'assurances SMABTP.



 A partir de 1998, les sociétés Assurances Construction et CFRM ont noué des relations commerciales avec la société Courtage Inter Caraïbes, sans les formaliser par un contrat écrit au terme desquelles elles proposaient à leurs clients des polices d'assurance à placer auprès de la SMABTP via l'intermédiation de la société Courtage Inter Caraïbes ; elles bénéficiaient d'un mandat pour encaisser les primes et les reverser à la société Courtage Inter Caraïbes, déduction faite des commissions calculées sur le montant des primes hors taxe payées par les assurés.



En décembre 2007, le groupe Assurances Construction-CFRM a exprimé le souhait de céder son portefeuille de clients. Des négociations ont eu lieu avec la société Courtage Inter Caraïbes mais, en dépit d'un projet de convention de cession en juillet 2008, celle-ci n'a pas eu lieu.



Au cours des négociations, il est apparu qu'un certain nombre de primes encaissées par les sociétés Assurances Construction et CFRM n'avaient pas été reversées au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour un montant évalué, à cette date, à 965.002 euros.



Les tentatives pour recouvrer amiablement cette somme n'ayant pas abouti, la société Courtage Inter Caraïbes a été autorisée, par une ordonnance du 8 juin 2009 du Président du Tribunal de commerce de Paris, à faire procéder à deux saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la société Assurances Courtage. L'une a été faite pour une somme de 7.041,13 euros et l'autre a été infructueuse, le compte étant débiteur.



A compter de l'année 2009, les parties ont convenu que les primes seraient désormais payées par chèque à la société Courtage Inter Caraïbes, celle-ci reversant ses commissions à la société Assurances Constructions et les honoraires la société Assurances Construction devant être directement facturés au client. Par ailleurs, la société Courtage Inter Caraïbes, à la suite de la communication d'un tableau du 8 décembre 2008, relatif aux primes non reversées, a fait le 22 janvier 2010 une sommation aux défenderesses de lui communiquer de nouvelles pièces. Le Tribunal a rendu le 12 avril 2010 une injonction de communiquer.



Par ordonnance du juge de l'exécution, prés le Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 juin 2010, la société Courtage Inter Caraïbes a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire entre ses propres mains à hauteur de 47.066,38 euros. Cette saisie a été effectuée le 24 juin et signifiée aux défenderesses les 29 et 30 juin 2010.



Par courrier du 20 septembre 2010, la société SMABTP a résilié l'ensemble des polices souscrites par l'intermédiaire des sociétés Assurances Construction et CFRM avec effet au 31 décembre 2010 à minuit.



Par acte du 27 juillet 2009 la société Courtage Inter Caraïbes a assigné la société Assurances Construction et la société CFRM devant le Tribunal de commerce de Paris. 



Par jugement en date du 23 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a :

- condamné solidairement la société Assurances construction et la société CRFM à payer à la société Courtage inter Caraïbes la somme de 1.139.596,20 euros outre les intérêts au taux légal à compter :

. du 27 juillet 2009 sur la somme de 977.558 euros,

. du 23 novembre 2009 sur la somme de 90.696,20 euros,

. du 27 septembre 2010 sur la somme de 71.342 euros,

- ordonné l'attribution au bénéfice de la société Courtage Inter Caraïbes de la somme de 7.041,13 euros, en déduction de la somme de 1.139.596,20 euros susmentionnée, au titre de la saisie conservatoire effectuée entre les mains de l'établissement bancaire BNP Paribas Guyane,

- ordonné l'attribution au bénéfice de la société Courtage Inter Caraïbes de la somme de 47.066,38 euros, en déduction de la somme de 1.139.596,20 euros susmentionnée, au titre de la saisie conservatoire effectuée entre ses propres mains, 

- condamné in solidum la société Assurances construction et la société CFRM à payer à la société Courtage Inter Caraïbes la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale par dénigrement,

- débouté la société Assurances construction de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers,

- débouté la société Assurances construction de sa demande en dommages et intérêts pour concurrence déloyale,

- débouté la société Assurances construction de sa demande au titre des honoraires, 

- dit la société Assurances construction irrecevable en sa demande au titre des commissions,

- condamné in solidum la société Assurances construction et la société CFRM à payer à la société de Courtage Inter Caraïbes la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



 Vu l'appel interjeté le 8 décembre 2011 par les sociétés Assurances construction et la société CFRM contre cette décision. 



Par jugement en date du 13 mars 2012, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a :

dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 23 novembre 2011 en ce qu'il avait omis de prononcer l'exécution provisoire



 Vu l'appel interjeté le 27 avril 2012 par les sociétés Assurances Construction et la société CFRM contre cette décision.



Vu l'ordonnance de jonction prononcée entre les deux affaires en date du 19 septembre 2012.



Vu les dernières conclusions signifiées le 14 février 2013 par les sociétés Assurances Construction et CFRM par lesquelles il est demandé à la Cour de :

- recevoir la société Assurances Construction et la société CFRM en leur appel les disant bien fondée,

- déclarer nul le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 13 mars 2012,

infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de paris le 23 novembre 2011 en toutes ses dispositions, 

- mettre la société CFRM hors de cause,

- débouter la société Courtage Inter Caraïbes de toutes ses demandes, fins et concluions,

- recevoir la société Assurances Construction en ses demandes reconventionnelles,

- dire et juger que la société Courtage Inter Caraïbes a abusivement rompu les pourparlers relatifs à la cession de portefeuille de clientèle de la société Assurances construction,

condamner à ce titre la société Courtage Inter Caraïbes au versement de la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société Assurances Construction,

- dire et juger que cette somme portera intérêt à compter de l'arrêt à intervenir,

- dire et juger que la société Courtage Inter Caraïbes a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Assurances Construction, à l'origine d'une perte significative de chiffres d'affaires,

- condamner à ce titre la société Courtage Inter Caraïbes au versement de la somme de 1.500.000 euros au bénéfice de la société Assurances Construction,

- dire et juger que la société Courtage Inter Caraïbes a abusivement retenu la rémunération en honoraires et commissions de la société Assurances Construction,

- condamner à ce titre la société Courtage Inter Caraïbes au versement de la somme de 37.576,20 euros au titre des honoraires 2009 restant dus à la société Assurances Construction,

- dire et juger que cette somme portera intérêt à compter de l'arrêt à intervenir,

- condamner à ce titre la société Courtage Inter Caraïbes au versement de la somme de 56.870 euros au titre des commissions 2009 restant dues à la société Assurances Construction,

- dire et juger que cette somme portera intérêt à compter de l'arrêt à intervenir,

- condamner à ce titre la société Courtage Inter Caraïbes au versement de la somme de 60.580,22 euros au titre des commissions 2010 restant dues à la société Assurances Construction,

- dire et juger que cette somme portera intérêt à compter de l'arrêt à intervenir,

- condamner la société Courtage Inter Caraïbes à verser à la société Assurances Construction, la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les sociétés appelantes soutiennent que la société CFRM a cessé totalement son activité depuis le 15 juillet 2008, ayant cédé son portefeuille à la société Assurances Construction en date du 2 avril 2007 et que cette cession est parfaitement opposable à la société Courtage Inter Caraïbes, qui en a été régulièrement informée; elle affirme que , dès lors que cette dernière a contracté avec la société Assurances Construction le 30 juillet 2008 pour la cession de son portefeuille, la société CRFM qui n'avait plus de portefeuille à céder depuis le 2 avril 2007, doit être mise hors de cause.



Elles considèrent que la créance de la société Courtage Inter Caraïbes telle que retenue par le tribunal à l'encontre de la société Assurances Construction n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et que l'indemnisation qui lui a été accordée au titre d'un prétendu dénigrement de la société Assurances Construction est abusive et infondée. La société Assurances Construction souligne que le dénigrement est caractérisé dés lors que l'acte incriminé vise à détourner une clientèle, ce qui n'est pas selon elle, le cas en l'espèce. 



Ensuite, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société Assurances Construction au titre d'une indemnité pour rupture abusive des pourparlers relatifs à la cession du fonds de commerce, elle retient que la rupture n'a pas procédé des modifications faites par M. [Y] en août 2008 mais du succès final des man'uvres de la société Courtage Inter Caraïbes pour récupérer la clientèle grâce aux manoeuvres déloyales qu'elle a déployées.



Enfin, elle dénonce les actes itératifs de concurrence déloyale commis par la société Courtage Inter Caraïbes qui s'inscrivent selon elle, dans un contexte de pratique anticoncurrentielle bien plus vaste. 



 Vu les dernières conclusions signifiées le 29 janvier 2013 par la société Courtage Inter Caraïbes par lesquelles il est demandé à la Cour de : 

- débouter la société Assurances Construction et la société CFRM de leur demande d'annulation du jugement du 13 mars 2012,

- débouter la société Assurances Construction et la société CFRM de leur demande de mise hors de cause de la société CFRM,

- confirmer le jugement du 23 novembre 2011 en ce qu'il a :

- condamné solidairement la société Assurances construction et la société CRFM à payer à la société Courtage inter Caraïbes la somme de 1.139.596,20 euros outre les intérêts au taux légal,

- ordonné l'attribution au bénéfice de la société Courtage Inter Caraïbes de la somme de 7.041,13 euros, en déduction de la somme de 1.139.596,20 euros susmentionnée, au titre de la saisie conservatoire effectuée entre les mains de l'établissement bancaire BNP Paribas Guyane,

- ordonné l'attribution au bénéfice de la société Courtage Inter Caraïbes de la somme de 47.066,38 euros, en déduction de la somme de 1.139.596,20 euros susmentionnée, au titre de la saisie conservatoire effectuée entre ses propres mains, 

- dit et jugé que les sociétés Assurances Construction et la société CFRM ont commis des actes de dénigrement à l'encontre de la société Courtage Inter Caraïbes,

- débouté la société Assurances Construction de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions,

- réformer le jugement du 23 novembre 2011 sur les deux points suivants :

- dire et juger que la somme de 1.139.596,20 euros due in solidum par la société Assurances Construction et la société CFRM porte intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2009,

condamner solidairement les sociétés Assurances Construction et la société CFRM à payer à la société Courtage Inter Caraïbes la somme de 48.904,12 euros au titre du préjudice subi pour dénigrement,

- dire et juger que la somme de 48.904,12 euros portera intérêt à compter du jugement entrepris pour la somme de 25.000 euros et à compter de l'arrêt à intervenir pour le solde,

- condamner solidairement les sociétés Assurances Construction et la société CFRM à payer à la société Courtage Inter Caraïbes la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La société intimée retient, concernant la mise hors de cause de la société CFRM, que celle-ci est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile car il s'agit d'une demande nouvelle non formulée devant le Tribunal de commerce de Paris. Toutefois, elle ajoute que, si cette demande s'avérait recevable, elle devrait être considérée par la Cour comme étant infondée au double argument que la cessation d'activités d'une société n'équivaut pas à une radiation, de sorte que même si elle était prouvée, elle ne suffirait pas pour mettre la société CFRM hors de cause, mais aussi que la cession de son portefeuille d'assurances à la société Assurances Construction ne permet pas non plus à la société CFRM d'être mise hors de cause. 



Ensuite, elle ajoute qu'il ressort des faits de l'espèce que celle-ci est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 1.139.596,20 euros en ce que les appelantes ont retenu indûment les primes échues et payées par les assurés au titre des années 2006, 2007, 2008. 



Elle considère, que sa créance est indéniablement certaine, liquide et exigible. Elle soutient également que les sociétés appelantes ont fait preuve d'une particulière mauvaise foi dans le cadre du litige en cause en s'abstenant notamment de répondre à l'injonction de communication de pièces. 



Elle retient que la société Assurances Construction s'est livrée à une présentation erronée des faits auprès des assurés, visant à porter atteinte à sa réputation et à jeter le discrédit sur elle. 



Elle ajoute que la rupture de pourparlers ne revêt aucun caractère abusif, intervenue uniquement en raison du comportement d'Assurances Construction ' CFRM et retient enfin que les sociétés appelantes n'apportent aucunement la preuve d'un quelconque préjudice. 



La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile







 MOTIFS



Sur la demande en nullité du jugement du 13 mars 2012 



Considérant que le jugement du 13 mars 2012, qui a fait droit à une demande de la société en rectification matérielle, a statué alors qu'il avait été interjeté appel du jugement au fond; que par l'effet dévolutif de l'appel le tribunal était incompétent pour statuer sur une erreur affectant sa décision ; qu'il y a lieu de prononcer l'annulation du jugement rectificatif du 13 mars 2012 ;



Qu'il y a lieu en conséquence d'évoquer la demande en rectification d'erreur matérielle ;



Que les sociétés ne contestent pas l'existence de l'erreur matérielle invoquée par la société Courtage Inter Caraïbes devant les premiers juges, en ce que ceux-ci ont omis de prononcer dans le dispositif l'exécution provisoire, alors qu'ils avaient indiqué dans le corps du jugement «Le tribunal estime l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle sera donc ordonné» ;



Considérant qu'il y a lieu de constater l'existence d'une erreur matérielle dans le dispositif du jugement du le 23 novembre 2011 et d'ordonner sa rectification par l'ajout que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire.

 

Sur la mise en cause de la société CFRM



Considérant que les sociétés appelantes soutiennent que la société CFRM a cessé totalement son activité depuis le 15 juillet 2008, ayant cédé son portefeuille à la société Assurances Construction à compter du 2 avril 2007 et que cette cession est parfaitement opposable à la société Courtage Inter Caraïbes, lui ayant été notifiée le 6 avril 2007 et qu'en conséquence la société CFRM doit être mise hors de cause ;



Considérant que la société Courtage Inter Caraïbes fait valoir que cette demande n'a pas été soulevée devant les premiers juges et qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel ;



Considérant qu'en première instance les appelantes avaient indiqué que la société CFRM avait cessé son activité pour avoir cédé son portefeuille, sans pour autant demander sa mise hors de cause ; 



Considérant qu'en considération du moyen de cette cession soulevé devant eux et après examen au fond les premiers juges n'ont pas mis hors de cause la société CFRM ; qu'ils ont, au contraire, relevé que la société CFRM est une personne morale qui a subsisté à la cession de son portefeuille et qu'elle a continué à percevoir des primes en 2009 ; 



Considérant en conséquence qu'il ne pas s'agit d'une demande nouvelle, le moyen tendant à mettre hors de cause la société CFRM ayant été soulevé devant les premiers juges ; 



Considérant que, pour démontrer cette cession, il a été produit, en cause d'appel, un acte ssp en date du 2 avril 2007 signé par M.[Y], dirigeant des sociétés CFRM et Assurance Construction, qui stipule que «les parties déclarent par la présente prendre acte sur la cession d'un portefeuille d'assurances», et mentionne que la société CFRM « est propriétaire d'un portefeuille de contrats d'assurances sur les DOM (Département d'Outre Mer) » qu'elle «s'engage à vendre au cessionnaire sous les conditions suspensives et réserves ci-après stipulées...», moyennant un prix de 800 000€ ; que ce document ne saurait valoir acte de cession mais seulement engagement ;



Considérant enfin que l'article 1690 du code civil dispose que «Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. 

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique»;



Qu'en conséquence, la notification par simple lettre ne rendait pas opposable à la société Courtage Inter Caraïbes la cession de portefeuille, d'autant que le projet de convention négocié avec elle par M.[Y] fait apparaître comme cessionnaire éventuel la société «Groupe CFRM» ; qu'aucun élément ne permet d'attribuer date certaine au courrier à en tête de la société CFRM signé par M.[Y] demandant à la société Courtage Inter Caraïbes de «noter, à compter du 2 avril 2007 la cession de notre portefeuille au profit de Assurances Construction», alors même qu'il résulte de l'acte du 2 avril 2007 que cette cession n'avait pas été formalisée ;



Considérant que la société Courtage Inter Caraïbes ajoute que, outre le fait que la société CFRM a poursuivi une activité de courtier, elle a aussi encaissé des primes au titre de polices d'assurance prétendument cédées ; qu'il résulte en effet des pièces produites qu'elle a encaissé en 2009 les primes versés par les clients GTRD et Glass Alu ; que, par ailleurs, la demande de la société Courtage Inter Caraïbes porte en partie sur des primes qui ne lui ont pas été reversées au titre des années 2006 et 2007 et tant les chèques que les courriers mettent en évidence que les clients libellaient indifféremment ceux-ci à l'ordre de «Assurances Construction-CFRM», «Assurances Construction» et /ou «CFRM» ; 



Considérant que ces éléments démontrent la mauvaise foi des deux sociétés qui ont volontairement entretenu au cours de leur activité une confusion de sorte que les primes d'assurance ont été versées sans distinction par les clients à l'une ou à l'autre ; qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société CFRM avant l'examen au fond des demandes de la société Courtage Inter Caraïbes. 



Sur les demandes de la société Courtage Inter Caraïbes



Considérant que la société Assurances Construction soutient que le montant des primes encaissées et restant dues à la société Courtage Inter Caraïbes s'élèvent à la somme de 1.020 163€ et que les premiers juges ont retenu à tort une somme supplémentaire de 119.433,20€ car celle-ci figurait déjà dans le tableau en date du 8 décembre qu'elle avait produit, qui avait été certifié par son comptable et qui comptabilisait intégralement les primes qu'elle n'avait pas reversées ; 



Qu'elle ajoute que les demandes de la société Courtage Inter Caraïbes n'ont cessé de varier ce qui démontrerait que sa créance n'est ni certaine, ni exigible ;



Considérant que la société Courtage Inter Caraïbes le conteste et fait valoir que, si ses demandes ont évolué, c'est en raison de la mise en évidence de sommes nouvelles dans la mesure où, avant communication sur sommation de données chiffrées, elle n'avait aucun moyen lui permettant de déterminer exactement le montant des primes effectivement versées, leur paiement se faisant entre les mains des sociétés Assurances Construction et Courtage Inter Caraïbes ; que, si la compagnie d'assurance a la prérogative de l'émission des quittances, elle ne les émet qu'à réception de la prime ; que les parties n'avaient pas conclu de contrat écrit mais que la société Courtage Inter Caraïbes avait adressé le 13 janvier 1999 un courrier à la société CFRM lui exposant «les dispositions internes que nous avons pris en fonction du protocole d'accord sur l'amélioration des relations administratives entre les compagnies d'assurance et les courtiers signé le 23/03/98» et indiquant «Le paiement des primes par bordereaux doit nous être adressé tous les 15 jours et nous vous proposons les 10 et 25 de chaque mois pour nous permettre de créditer les comptes de vos clients avant l'édition de nos arriérés de fin de mois»; que seul l'envoi de ces bordereaux et des primes permettaient à la société Courtage Inter Caraïbes de connaître parfaitement les clients ayant souscrit des polices d'assurance et le type de police ce qui lui aurait alors permis de disposer de façon précise du montant des primes dues ; que les appelantes ont manifestement manqué à cette obligation ;



Que, si la société Courtage Inter Caraïbes a sommé les appelantes de lui communiquer des documents comptables, celles-ci n'ont produit qu'un tableau en date du 8 décembre 2008; que par jugement du 12 avril 2010, le tribunal de commerce a fait injonction aux sociétés Assurances Construction et Courtage Inter Caraïbes de produire une version actualisée au 31 décembre 2009 du tableau du 8 décembre 2008, certifiée conforme par le gérant avec une attestation d'un expert comptable attestant de la complétude et de l'exactitude des informations dans le tableau mis à jour et certifié et le grand livre des comptes recensant les commissions encaissées ;



Qu'il convient de relever qu'a été produite une attestation de M [P], gérant de la société AGCE, comptable de la société Assurances Construction, en date du 1er juin 2010, dont rien ne permet de constater que son auteur a la qualité d'expert comptable : que celui-ci se limite à attester «eu égard aux documents présentés», sans aucune précision sur la nature de ceux-ci ; que, de plus, M.[P] est gérant de plusieurs sociétés appartenant au groupe CFRM dont la société CFRM Guyane, de sorte qu'il existe un conflit d'intérêt patent; que son attestation est donc dépourvue de toute crédibilité et ne répond pas à la demande formulée par les premiers juges ; 



Considérant que la différence retenue par les premiers juges et contestée par les appelantes est constituée par les créances suivantes :

72 647, 20 € réglés par par la société SEFITEC

18 049€ réglés par la société Glass Alu

18 551€ réglé par la société EPCR;



Considérant que, sur la base du tableau produit par mes appelantes, la société Courtage Inter Caraïbes a adressé des mises en demeure valant résiliation aux assurés qui semblaient ne pas ne s'être acquittés de leur prime dans les délais légaux ; qu'à cette occasion deux clients référencés dans celui-ci ont justifié de leur paiement démontrant que le tableau était pour le moins incomplet ; qu'ainsi le paiement effectué par la société Selite en août 2008 pour un montant de 10 186€ aurait dû figurer dans le tableau du 8 décembre 2008 ;



Que les appelantes ont produit une attestation de leur gérant ajoutant, outre la somme de 10.186€ versée par la société Selite, celle de 55 161 € démontrant que le montant des créances non reversées était supérieur à celui initialement admis ; 



Considérant en outre que, dans le cadre du tableau du 8 décembre 2008, la société Sefitec ressortait comme auteur d'un impayé total de 74 799€ en 2007 et d'un impayé partiel en 2005 à hauteur de 37 654€ ; que le 7 juillet 2009, la société Courtage Inter Caraïbes l'a mise en demeure de s'acquitter de la somme totale de 112 453€ ; que la société Sefitec a alors convenu d'un échéancier avec la société avec des mensualités de 9 080,90€ qu'elle a versées entre janvier et août 2009, procédant ainsi au règlement de la somme de72 647,20€ qui n'ont pas donné lieu à reversement ;



Que, s'agissant du client Glass Alu qui apparaît comme auteur d'impayés respectivement de 335€, 7 478€ et 2 487€, il a écrit le 31 juillet 2009 qu'il avait adressé le 12 mars 2009, 6 chèques de 5036€ pour le premier et de 5032€ pour les suivants, afin de régulariser les années 2005 à 2006 ; que ces paiements ne sont pas mentionnés dans l'attestation produite par M.[Y] et par son comptable ;



Que s'agissant de la société EPCR, à la suite de la mise en demeure en date du 17 septembre 2009 de régler la somme de 20 636€ figurant en impayés dans le tableau du 8 décembre 2008 au titre des années 2005, 2006 et 2008, la société Assurances Construction a adressé un courriel à la société Courtage Inter Caraïbes lui indiquant que « Nous vous confirmons que la société EPCR a réglé sa prime 2008 le 29 avril 2009» ; que la société CIC est donc fondée à demander le remboursement de cette somme soit 18 551€ ;



Considérant que la créance de la société CIC a donc été fixée, à juste titre par les premiers juges à la somme de 1 139 596,20€ ;



Considérant que les appelantes soutiennent que la créance n'est pas certaine aux motifs que la société Courtage Inter Caraïbes a présenté trois demandes différentes ;



Qu'il résulte de cess éléments que l'évolution de la demande de la société CIC a pour cause les dissimulations des appelantes concernant les primes perçues et qu'elle n'a pu les mettre à jour qu'après demandes de paiement formulées auprès des clients.



Considérant qu'il résulte de ces éléments que la créance de la société Courtage Inter Caraïbes est certaine et liquide ;



Considérant que les appelantes prétendent qu'elle n'est pas exigible, faisant valoir que la société Courtage Inter Caraïbes est débitrice envers elles d'une indemnisation au titre de la rupture abusive des pourparlers relatifs à la cession de son portefeuille de clientèle, au titre d'actes de concurrence déloyale et du versement de sa rémunération constituée par ses honoraires et les commissions abusivement retenus au titre de 2009 et 2010 ;



Considérant que, si les parties n'ont pas conclu de contrat écrit concernant les modalités de leurs relations, le courrier du 13 janvier 1999 démontre que le versement des primes encaissées par les appelantes devait intervenir dans le délai de 15 jours ; que les appelantes ne sauraient prétendre qu'elles ont bénéficié d'un encours dans la mesure même où il résulte des pièces que la société Courtage Inter Caraïbes n'en a eu connaissance que lors de la remise du tableau du 8 décembre 2008 ;



Considérant que le tableau établi par les appelantes par lequel elles ont reconnu avoir conservé des primes versées par les clients comporte :

le montant de la prime d'émission due par l'assuré

le montant de la prime reversée par les appelantes à la société Courtage Inter Caraïbes

si cette prime a été encaissée pour son montant total, si elle est restée impayée totalement ou partiellement

le montant que les appelantes reconnaissent devoir à la société Courtage Inter Caraïbes ;



Considérant que les parties ont engagé des négociations portant sur la cession à la société Courtage Inter Caraïbes du portefeuille d'assurance de la société CRFM et que, si à l'occasion du protocole de cession en date du 30 juin 2008, il a été stipulé une clause de compensation, il convient de relever que la cession n'a pas abouti et que la clause de compensation ne concernait pas la créance au titre des primes non reversées, ni des rémunérations ou honoraires qui lui auraient été postérieurs ;



Qu'il résulte en effet des courriels échangés au cours de la négociation, que M.[Y] a souhaité une compensation portant sur des commissions relatives à deux contrats repris en direct par la société Courtage Inter Caraïbes en 2008 ; qu'il a écrit le 28 mai 2008 «Aussi mon prix est inchangé à savoir 390 000 euros payable en une seule fois selon la formule qui nous conviendra mais avec une compensation (cf ci après).

En effet je devrais majorer ce montant en y intégrant les deux contrats repris en direct par le CIC début 2008; AGIR et RESCO sur lesquels M.[E] [R] en qui j'ai toute confiance m'a promis que les commissions me seraient réglées.....

Ces 19 000 euros d'honoraires et les 2 500 euros de commissions que représente le premier semestre soit au total 21 500 euros sont la compensation que je vous propose contre un règlement en une seule fois»;



Considérant que, ce n'est qu'après la signature du projet de cession, à réception du tableau du 8 décembre 2008 que la société Courtage Inter Caraïbes a pu constater l'existence de primes non reversées et n'a cessé alors d'en demander le reversement ;



Considérant qu'il résulte de ces éléments que la créance de la société Courtage Inter Caraïbes est certaine liquide et exigible et que c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné in solidum les sociétés Assurances Construction et CFRM à son paiement ; 



Considérant que , conformément à l'article 1153 du code civil, la société CIC est fondée à réclamer les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qui est en date du 22 janvier 2009 ;



Considérant que les intérêts ne sauraient être dus que du jour où le paiement des primes est intervenu; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont opéré une distinction entre la somme de 977 558€, la somme de 90 696€ et le solde, au regard de la date de paiement ;



Sur le dénigrement 



Considérant que les appelantes ont adressé des courriers à leurs clients pour leur indiquer «Nous avions immédiatement réagi en sommant CIC, mandataire exclusif de la SMABTP; d'encaisser vos derniers chèques de règlement de prime 2009 en nous reversant nos honoraires » , Enfin nous avons connaissance que des propos diffamatoires circulent portant gravement atteinte à la réputation et à l'honneur de notre cabinet.

Je vous précise qu'une procédure devant ke tribunal de commerce de Paris est actuellement en cours et sera l'occasion pour CFRM de faire valoir des demandes financières à l'encontre de CIC »;



Qu'en avisant les clients de la procédure et en la présentant de façon fallacieuse laissant supposer que la société Courtage Inter Caraïbes aurait commis des fautes et détiendrait indûment des sommes alors même qu'elle n'avait pas reversé l'intégralité des primes qu'elle détenait, les sociétés Assurances Construction et Courtage Inter Caraïbes ont porté atteinte à sa réputation et ont jeté le discrédit sur elle ; que de plus le marché de l'assurance construction aux Antilles Guyane étant un marché de taille réduite, ce dénigrement avait des répercussions particulièrement importantes ;



Considérant que la société CIC a subi un préjudice d'autant plus grand que seul le courtier est l'interlocuteur habilité à intervenir auprès des clients, l'article 4 des usages du courtage d'assurances terrestres disposant que «pendant le cours d'une police apportée par un courtier, la compagnie ne peut, soit par elle-même, soit par l'un de ses préposés, inspecteurs ou agents, solliciter l'assuré en vue de modifier, remplacer ou renouveler la police» ;



Que dès lors, si la société était fondée à rétablir sa notoriété ce qu'elle pouvait faire au travers de campagnes publicitaires, elle fait état de trois campagnes dont le coût s'est élevé à la somme de 33 904,12€, dont elle ne démontre pas que celles-ci ont eu pour seul but de répondre au dénigrement dont elle avait fait l'objet, alors que, dans le même temps, elle développait des relations directes avec les clients ; qu'elle demande la prise en compte de ce coût total dans l'appréciation de son préjudice, y ajoutant une somme de 15 000€ pour son préjudice moral; que c'est à juste titre que les premiers juges ont chiffré son préjudice à la somme de 25 000€.



Sur les demandes reconventionnelles de la société Assurances Construction 



Considérant que les sociétés Assurances Construction et Courtage Inter Caraïbes soutiennent que les pourparlers afférents à la cession de leur portefeuille construction, qui avaient débuté en janvier 2008, étaient particulièrement avancés, et que leur rupture par la société CIC en date du 9 septembre 2008 est intervenue de façon abusive.



Considérant que le 10 janvier 2008, M.[Y] a adressé un courrier à la société Courtage Inter Caraïbes, en joignant les tableaux 2008 des police d'assurance SMABTP et AGF et en lui précisant qu'il ne cédait que le portefeuille abonnement construction ;



Considérant que le prix est un élément essentiel de la négociation; que si la société Courtage Inter Caraïbes affirme que les exigences de M.[Y] n'ont cessé de varier, passant initialement de 350 000€ pour être porté à 400 000€ dans le projet de convention, puis que la société Assurances Construction a demandé le 20 novembre 2008 un prix de 470 000€ et enfin de 600 000€ le 29 décembre 2008, il convient de relever que le projet de convention retourné signé par M.[Y] mentionne un prix de 400 000€ , démontrant l'accord des parties sur ce montant ;



Que dans un courriel du 25 juillet 2008, M. [Y] indique «Nous nous sommes quittés, lors de notre rendez vous en vos bureaux de Fort de France le 4 juillet dernier, après 4H30 de discussions et après de longs mois de tractations sur un accord à 400 000 euros réglables en deux fois. Je m'en tiens à cet accord et n'entend pas le modifier»; qu'il indique adresser les dernières modifications apportées au protocole et en demande le retour revu et corrigé et signé en courrier express ;



Que, toutefois, dès le 4 mars 2008, soit 4 mois avant la date du projet du contrat, la société Courtage Inter Caraïbes a rappelé que la date d'effet du contrat et le taux de réversion étaient des éléments essentiels de la négociation, indiquant «La modification de date d'effet que vous évoquez n'est toutefois pas neutre dans l'économie globale de notre proposition compte tenu de la date d'échéance des contrats qui est très majoritairement au 1er janvier»; que par courrier électronique du 13 mars 2008, elle a écrit à M.[Y] «la modification de la date d'effet que vous évoquez n'est pas neutre dans l'économie globale de notre proposition.... Vous comprendrez donc ma perplexité, à vous lire et dans un scénario que je reconnais un peu caricatural vous bénéficierez des commissions et honoraires des clients qui payent normalement et de notre côté , nous aurons le privilège de courir après les primes des mauvais payeurs...Est-ce vraiment du gagnant/gagnant»;



Qu'en réponse M.[Y] avait indiqué «Je souhaite que cette date soit fixée au 1er juillet 2008 pour des raisons purement pratiques» ajoutant néanmoins «il va de soi que cette cession intervenant au 1er juillet 2008, le 1er semestre 2008, nous reste acquis au titre des commissions et honoraires»;

 

Que le 22 août 2008, M.[Y] a modifié le projet du 30 juillet pour porter la date de prise d'effet de la cession du 1er juillet 2008 au 1er septembre 2008 et le taux de reversion de 35% à 50% soit une différence de plus de 33 000€ ; qu'il n'ignorait pas que la date de prise d'effet avait été un élément essentiel de la négociation et que la date du 1er juillet avait été accepté à sa demande par le cessionnaire ; que dès lors, en repoussant encore celle-ci et en augmentant de 15% le taux de reversion, il a modifié l'économie de la convention de cession, de sorte que la société Courtage Inter Caraïbes était fondée à rompre les pourparlers ;



Que le 9 septembre la société Courtage Inter Caraïbes a alors écrit «lors de notre dernier entretien je pense que vous avez perçu qu'il convenait qu'un arrêté de compte sérieux puisse nous permettre d'appréhender la réalité économique du portefeuille. Et que notamment il ne s'agisse pas d'un portefeuille d'impayés.

Cette évaluation sera déterminante de la reprise de nos discussions....Aujourd'hui en effet, compte tenu des modifications unilatérales que vous avez apportées au protocole que j'avais signé, nous nous interrogeons sur vos intentions»;



Qu'enfin le 22 décembre la société Courtage Inter Caraïbes indique «Nous avons pu exploiter votre dernier envoi du 8 décembre 2008.

Si nous comprenons bien vous disposez de fonds encaissés pour notre compte à hauteur de 965 002€»;



Qu'au regard de cet élément nouveau la société Courtage Inter Caraïbes a précisé :

'.nous devons recevoir le chèque correspondant d'ici la fin de la semaine.

En effet ce règlement soldera un certain nombre de clients aujourd'hui en arriérés et nous permettra de procéder à l'expédition des appels de cotisations au lieu de préavis de mise en demeure.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons qu'affecter à des quittances antérieures à 2008 les sommes que vous avez encaissées pour les entreprises ci après: Art Bat, château, Générale Fermeture, Glass Alu, Maroni, Nouvelle Malvig, Sefitec.

2) Concernant l'acquisition de votre portefeuille de contrats d'abonnement

Nous constatons:

- sur votre dernière liste, un nombre de contrats et de clients ainsi que d'émissions en baisse par rapport à la première

-que 25% de ces contrats sont en impayé total en 2008

- que vous admettez plus de 18% de non paiement en valeur

- que ce montant dépasse les 40% après affectation des encaissements aux émissions les plus anciennes pour les clients en cours»;



Qu'elle a ainsi clairement distingué les conséquences de la dissimulation dont elle avait fait l'objet et la cession de portefeuille pour laquelle elle relevait des anomalies ; 



Qu'en conséquence, la société Courtage Inter Caraïbes ne peut être considérée comme l'auteur d'une rupture brutale des pourparlers, celle-ci résultant du comportement déloyal des appelantes et de la modification de l'accord convenu .



Sur les actes de concurrence déloyale allégués 



Considérant que les appelantes affirment que la relation en cause était fondée sur une exclusivité notamment pour les sociétés en souscription directe ce que conteste la société Courtage Inter Caraïbes ; 



Que, si les appelantes arguent d'un courrier du 10 septembre 2003 reçu de la société Courtage Inter Caraïbes, celui-ci a pour objet « le renforcement de notre partenariat notamment en branche constructions » mais ne fait pas mention d'une quelconque exclusivité qui aurait été concédée aux appelantes ;



Que la société Courtage Inter Caraïbes justifie avoir été présente en Guyane dès le 1er janvier 1996 soit deux ans avant le début de ses relations avec la société CRFM ;



Qu'il en résulte qu'elle n'a consenti aucun droit exclusif aux sociétés CFRM et Assistance Construction et qu'elle avait en revanche toute latitude pour conclure directement des contrats d'assurance SMABTP ;



Considérant que les appelantes affirment que la société Courtage Inter Caraïbes a démarché leurs clients et produisent des courriers électroniques afférents à onze sociétés, qui auraient été leurs clientes et qui auraient été reprises par la société Courtage Inter Caraïbes ;



Que la société Courtage Inter Caraïbes expose que trois d'entre elles, Groupe 3A, Ciscobat et Bet Calico ne sont pas ses clients; que, si les appelantes fournissent une attestation d'assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment adressé par la SMABTP à M.[B] [N] [G], Ciscobat, la garantie dont il est attesté «s'applique aux chantiers ouverts entre le 1/04/2007 au 31/12/2007» et, dans un courriel du 5 avril 2007, la CFRM indique «le client a demandé à [X] [I] de lui transmettre le dossier car il ne voulait pas d'intermédiaire» ; qu'il n'est démontré aucun démarchage de la société Courtage Inter Caraïbes, ni que la société Ciscobat soit devenu son client.



Que s'agissant du client [W], des échanges de courriels sont intervenus entre les parties concernant les cotisations de ce client , la société Courtage Inter Caraïbes indiquant le 4 janvier 2010 «ce client codé à votre cabinet fait partie des commissions que nous vous avons versées le 4 décembre 2009 pour 5 797€»; qu'il résulte des pièces que la société Bacotech Guyane a toujours pour intermédiaire la société CRFM ;



Que la société Courtage Inter Caraïbes ne conteste pas que trois clients ont mis un terme à leur relation avec les appelantes et ont opté pour une relation directe avec la SMABTP; qu'il résulte des pièces que ceux-ci étaient insatisfaits de leur relation avec la société CFRM ou estimaient ses honoraires trop élevés sans qu'il soit démontré une quelconque intervention de la société Courtage Inter Caraïbes dans leur prise de décision ; 



Que pour trois sociétés la société Courtage Inter Caraïbes indique qu'elles sont en souscription directe auprès d'elle ; qu'elle fait observer que la société Alpha 2000 est assurée auprès de la SMABTP depuis 2003 ; que, pour la société Technobois, la société CFRM a indiqué par courriel du 5 avril 2007 «Le client M.[A] traite en direct avec CIC/SMABTP»; qu'enfin concernant le dossier [O], les appelantes ne justifient pas qu'elles seraient intervenues comme courtiers ;



Que, si elles versent une attestation de Mme [F], représentante de la société de courtage CAC 971 et de L'Union professionnelle des courtiers d'assurance de Guadeloupe qui relate avoir été victime de pratiques de concurrence déloyale de la part de la société Courtage Inter Caraïbes à l'occasion d'un marché , celle-ci ne rapporte aucun fait précis qui concerneraient les clients des sociétés appelantes ; que la société Courtage Inter Caraïbes produit, pour sa part, des attestations de courtiers faisant état de ce que celle-ci respecte les usages du courtage , n'a jamais démarché leur clientèle et n'a pas cherché à reprendre en souscription directe une partie de celle-ci ;



Considérant que les appelantes soutiennent que la société Courtage Inter Caraïbes s'est rendue coupable d'actes de dénigrement et se fondent sur deux courriers électroniques, l'un de M.[K] [U], qui indique avoir entendu le 15 septembre 2008, M.[R], l'un des responsables de la société Courtage Inter Caraïbes«émettre de fort doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles Guyane», l'autre en date du 15 octobre 2010 rédigé par leur dirigeant et qui affirme l'existence d'un dénigrement sans le caractériser ; 

 

Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que ces élément ne permettaient pas de retenir une diffusion de propos dénigrants; que la seule conversation rapportée par un courriel n'apporte pas d'informations précises sur les propos effectivement tenus et sur leur diffusion en dehors d'un cadre privé ;



Considérant que les appelantes font état de ce que la société Courtage Inter Caraïbes aurait réalisé un travail de sape de son fonds de commerce en donnant des instructions à ses salariés de ne pas encaisser les fonds transmis par les clients au titre des appels de prime 2009 ; 



Considérant que les appelantes ont transmis des chèques globaux comprenant la prime et des honoraires ; que ces derniers concernent exclusivement la relation des appelantes avec leurs clients et sont relatifs à des prestations ignorées de la société Courtage Inter Caraïbes; que d'ailleurs un certain nombre de clients se sont plaints d'une facturation d'honoraires ne correspondant à aucune prestation; que la société Courtage Inter Caraïbes a tout d'abord refusé de procéder à leur encaissement dans la mesure où les appelantes devaient lui verser exclusivement le montant des primes ; qu'elle a finalement accepté de le faire mais sous les conditions que « - ces chèques seront encaissés dans le respect des échéances prévues aux protocoles que vous avez transmis,

-nous porterons au crédit des comptes de vos clients et sociétaires les sommes correspondantes

-Il en résultera dans nos comptes un trop perçu que nous restituerons à vos clients par votre intermédiaire en vous retournant un chèque libellé à l'ordre de l'émetteur »; qu'au regard de la déloyauté des sociétés Assistance Construction et CFRM, il ne saurait lui être reproché d'avoir initialement refusé d'encaisser des chèques comportant une rémunération à laquelle elle était étrangère d'autant qu'elle avait reçu des doléances de clients qui s'en plaignaient ;



Que, si la société Courtage Inter Caraïbes a engagé des procédures contentieuses auprès de clients alors que ceux-ci avaient réglé leurs primes ou avaient pris des accords de paiement avec leur courtier, elle avait adressé le 13 janvier à ses courtiers un courrier qui avait notamment pour objet de préciser les conditions dans lesquelles elle déclencherait les procédures contentieuses ; que dès lors à la réception du tableau du 8 décembre 2008 faisant ressortir d'une part des impayés à hauteur de 536 214€, d'autre part des primes non reversées à hauteur de 965 002€, elle était fondée à mettre en demeure les clients signalés par son courtier comme étant en impayé ;



Qu'en conséquence aucune faute ne saurait être reprochée à la société Courtage Inter Caraïbes.



Sur le règlement des honoraires et commissions de la société Assurances Construction



Considérant que la société Assurances Construction réclame paiement des sommes suivantes :



au titre de l'année 2009, à titre d'honoraires : 37 576,20€

 à titre de commissions : 56 870€



au titre de l'année 2010 : à titre de commissions: 60 580,22€.



sur les honoraires :



Considérant que la société Courtage Inter Caraïbes ne conteste pas avoir finalement accepté d'encaisser les chèques émis par les clients de la société Assurances Construction mais indique l'avoir fait sous les conditions précitées ;



Que la société Courtage Inter Caraïbes affirme avoir restitué les sommes correspondant aux honoraires ; que la société Assurances Construction n'apporte aucun élément justifiant que la somme de 37 576,20€ qu'elle réclame correspondant à des honoraires qui ne lui auraient pas été restitués ; 



sur les commissions :



Considérant que la société Assurances Construction soutient qu'à compter de 2009, elle seule a été l'intermédiaire régulier de la SMABTP et que celle-ci s'est d'ailleurs adressé à elle pour régulariser la situation des assurés qui avaient été mis en demeure au mois d'août 2009 ; qu'elle fait valoir que l'émission des renouvellements des primes 2010 a généré une créance supplémentaire ;



Considérant que la cession dont se prévaut la société Assurances Construction n'a pas été régulièrement signifiée à la société Courtage Inter Caraïbes, que celle-ci lui est inopposable;



Que toutefois les sociétés Assurances Construction et CFRM avaient une activité identique, les courriers et primes étant notamment adressés au groupe CFRM ; que l'une comme l'autre avaient vocation à percevoir des commissions ; qu'en, conséquence c'est à tort que les premiers juges ont déclaré les demandes de la société Assurances Const