Cour d'Appel · Pôle 2 - Chambre 1 — 20 novembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 1



ARRET DU 20 NOVEMBRE 2013



(n° 340, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17476



Décision déférée à la Cour : Décision 

recours déposé par M. [M] [B] le 28 septembre 2011, afin d'annulation ' d'un acte rendu à [Localité 3] le 20 juillet 2011 ( ou à toute autre date ) par M. [N] [Z], qualifié de sentence, entre M. [B] [M] et Madame [J] [C], exéquaturé le 15 septembre 2011"







DEMANDEUR AU RECOURS



Monsieur [M] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

et assisté de Me Romain DUPEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 555 



 



DÉFENDERESSE AU RECOURS



Madame [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

présente à l'audience



Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

assistée de Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 17 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN



 











ARRET :



- contradictoire



- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



 ******************



Vu le recours déposé par M. [M] [B] le 28 septembre 2011, afin d'annulation ' d'un acte rendu à [Localité 3] le 20 juillet 2011 ( ou à toute autre date ) par M. [N] [Z], qualifié de sentence, entre M. [B] [M] et Madame [J] [C], exéquaturé le 15 septembre 2011".



Vu les dernières conclusions :



- déposées le 25 septembre 2012 par M. [M] [B] qui demande à la cour :

* à titre principal d'annuler l'ordonnance d'exequatur du 15 septembre 2011 en ce que le document émanant du tiers ne saurait être qualifié de sentence arbitrale,

* à titre subsidiaire, annuler ladite sentence arbitrale en ce qu'elle est contraire à l'ordre public,

* en tout état de cause, condamner Mme [C] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .



- communiquées par la voie électronique le 30 janvier 2013 par Mme [J] [C] qui demande à la cour de :

* déclarer M. [M] [B] irrecevable en son recours et dans le cas contraire mal fondé et de le condamner à lui verser la somme de 71 760 euros TTC,

* à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la sentence arbitrale, , rouvrir les débats et l'autoriser à appeler en la cause la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITONIC,

* condamner M. [M] [B] à lui verser une indemnité de de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .



Vu l'avis émis le 1er mars 2013 par le Ministère Public qui estime qu'il y a lieu à annulation de l'ordonnance du 15 septembre 2011 .



Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2013 .





SUR QUOI LA COUR



Considérant que par ordonnance du 15 septembre 2011, un juge du tribunal de grande instance de Paris, agissant sur délégation de son président, a déclaré exécutoire un document qualifié de sentence arbitrale, établi le 20 juillet 2011 par M. [Z], rabbin, dans le cadre du litige opposant ' M.E. [B] gérant de la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC/ Sté TEXTOUR - et son avocat Maître [J] [C]' ;



Considérant que M. [M] [B] ne conteste pas la mention selon laquelle le document litigieux a été établi dans le cadre du litige opposant ' M.E. [B] gérant de la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC/ Sté TEXTOUR - et son avocat Maître [J] [C] ' ;



qu'il s'en déduit que M. [M] [B] est donc intervenu à cet acte, non pas à titre personnel mais ès qualité de gérant de la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC ainsi présentée comme étant la seule concernée par la contestation des honoraires revenant à son ancien avocat, Mme [J] [C];



que dès lors doit être déclaré irrecevable le recours exercé à titre personnel par M. [M] [B];



Considérant que l'équité ne commande pas d'accueillir les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile .





PAR CES MOTIFS



Déclare M. [M] [B] irrecevable en son recours . 



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .



Condamne M. [M] [B] aux dépens .





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT