Cour d'Appel · Chambre sociale — 21 mars 2013

CP/CD



Numéro 13/1209





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 

 





ARRÊT DU 21/03/2013

 







 Dossier : 11/01399 





Nature affaire :



Demande d'indemnités ou de salaires















Affaire :



SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION



C/



[W] [K]







































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Mars 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 31 Janvier 2013, devant :







Monsieur CHELLE, Président



Madame PAGE, Conseiller



Monsieur GAUTHIER, Conseiller



assistés de Madame HAUGUEL, Greffière.



En présence de Madame NEWTON, greffière stagiaire.



Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 

























dans l'affaire opposant :









APPELANTE :





SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION 

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Représentée par Maître RAYMOND, avocat au barreau de PARIS









INTIMÉE :





Madame [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]





Représentée par Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU

















sur appel de la décision 

en date du 23 MARS 2011

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PAU











































FAITS ET PROCÉDURE 





Madame [W] [K] est une ancienne salariée de la SOCIÉTÉ ELF EXPLORATION PRODUCTION qui a été en dispense d'activité à compter du 1er février 2001 jusqu'à sa mise à la retraite au 31 janvier 2009 en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) négocié et signé par les organisations syndicales et la direction et d'un avenant à son contrat de travail du 27 juin 2000.



Elle a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu, confrontée au refus de la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de l'indemnité de départ à la retraite telle que résultant du décret du 18 juillet 2008.



Le Conseil de Prud'hommes de PAU, section encadrement, par jugement contradictoire de départition du 23 mars 2011, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a fait droit à la demande, il a condamné la SOCIÉTÉ ELF EXPLORATION PRODUCTION à verser à Madame [W] [K] les sommes de :




24.898,80 € au titre du solde de l'indemnité de départ à la retraite,

800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,




- il a rejeté les autres demandes et a condamné la SOCIÉTÉ ELF EXPLORATION PRODUCTION aux dépens de l'instance.



 

La SOCIÉTÉ ELF EXPLORATION PRODUCTION a interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2011 dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. 



Les parties étaient représentées à l'audience par leur conseil respectif.





PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



La SOCIÉTÉ ELF EXPLORATION PRODUCTION, par conclusions déposées le 31 octobre 2012 et développées à l'audience demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, d'infirmer le jugement, de rejeter la demande de Madame [W] [K]. 



La SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION critique le jugement de départage en ce qu'il a fait abstraction du dispositif conventionnel pour privilégier un ordre public de protection qui vise en droit social un ordre public « relatif aux contrats où il existe une inégalité marquée de puissance économique entre les parties » et non un ordre public absolu, ce qui l'aurait conduit à annuler le dispositif conventionnel puisqu'il empêche l'aménagement des dispositions de la loi par la négociation collective alors que l'ordre public social le permet, que le principe chronologique et donc le maintien de la loi ancienne est justifié par le fait que le contrat crée une situation juridique durable qui doit survivre au changement de législation en raison du respect de l'autonomie de la volonté jusqu'à l'extinction de la relation qui répond à un impératif de rationalité du droit et un besoin de sécurité juridique dans l'intérêt réciproque des parties, que la loi nouvelle ne peut donc avoir d'effet sur les conventions régulièrement conclues selon la loi ancienne.



Elle fait valoir que l'accord collectif, contrat à exécution successive, a une unité et une indivisibilité dont l'équilibre ne peut se trouver modifié par un changement des dispositions légales ou réglementaires, qu'il est opposable à tous les salariés qui y ont volontairement adhéré en signant un avenant à leur contrat de travail. 





Que le protocole prévoit : 

- que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail,

- que l'article 5.7 stipule « il percevra, à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif »,

- que l'article 11 précise que l'agent percevra l'indemnité légale de mise à la retraite' « dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation »,

- que donc l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été évoquée à titre indicatif, les parties entendant se référer très expressément aux dispositions légales qui s'appliquaient alors pour déterminer l'économie globale du dispositif et calculer précisément les droits des intéressés qui, aux termes de l'article 3.8 de l'avenant stipulait que l'indemnité de mise à la retraite serait égale à 6,22 mois de salaire,

- que les signataires du protocole ont voulu organiser tant la cessation anticipée d'activité que son terme qui prenait la forme d'une retraite à l'initiative de l'employeur beaucoup plus favorable qu'un départ à la retraite à l'initiative des salariés,

- que l'arrêt IBM cité par Madame [W] [K] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un accord d'entreprise à une convention collective qui a porté à six mois l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté.





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Par conclusions déposées le 3 janvier 2013 et développées à l'audience, Madame [W] [K] demande à la Cour de confirmer le jugement sur les condamnations intervenues, de condamner la SOCIÉTÉ ELF EXPLORATION PRODUCTION à payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel.



Subsidiairement, constater que la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION s'est rendue coupable d'une discrimination à raison de l'inégalité de traitement qui lui a été réservée, la condamner au paiement de la somme de 24.898,80 € en réparation du préjudice subi par elle de ce chef.



Madame [W] [K] fait valoir que :

- le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité de départ à la retraite naît à la date précise du départ de l'entreprise et son calcul s'opère en fonction des textes légaux ou conventionnels applicables au moment du départ, 

- il y est précisé que les règles « actuellement en vigueur » sont les suivantes, qu'en utilisant l'adverbe actuellement, les partenaires sociaux n'avaient pas entendu figer le montant de l'indemnité dont le calcul ne pouvait être qu'indicatif,

- il prévoit à l'article 5-4 que le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra « liquider sa retraite de base à taux plein, selon les textes réglementaires qui seront en vigueur à cette date' », 

- que l'article 11 fait référence à «'l'indemnité légale »,

- qu'il est précisé sous l'article 11. 3 « cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité, l'indemnité est donc normalement perçue en totalité après calcul définitif à la radiation des effectifs », 

- elle ajoute qu'à la date d'établissement de l'avenant le 27 juin 2000, l'indemnité de mise à la retraite était nécessairement calculée à titre indicatif par référence aux dispositions légales applicables à la date de la convention dont s'agit, 

- il précise : « votre dispense d'activité se terminera à la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein du régime général selon les textes réglementaires qui seront en vigueur à cette date », que les dispositions du décret du 18 juillet 2008 qui sont d'application immédiate concernent les droits des salariés dont les indemnités de mise à la retraite n'avaient pas été versées et liquidées avant cette date, 



- que d'ailleurs, l'employeur a procédé spontanément à l'application du décret à l'égard de certains salariés dont il indique aujourd'hui qu'il s'agit d'une erreur qui n'est pas créatrice de droit, qu'il n'est pas fondé à prétendre que la modification du calcul de cette indemnité telle que résultant du décret ne pourrait pas impacter l'accord conventionnel et l'avenant au contrat de travail qui constituent des dispositions plus favorables pour le salarié et modifierait son économie globale.





La Cour se réfère expressément aux conclusions visées plus haut pour l'exposé des moyens de fait et de droit.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Au vu du protocole d'accord AFC 99 signé par les organisations syndicales et la direction afin de permettre des aménagements de fin de carrière sur la base du volontariat avec régime de cessation anticipée d'activité, Madame [W] [K] a entendu bénéficier de ce régime et a conclu un avenant à son contrat de travail le 27 juin 2000.



La question posée est celle de savoir si le protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) négocié et signé par les organisations syndicales et la direction et l'avenant au contrat de travail du 27 juin 2000 signé par Madame [W] [K] sur la base de ce protocole peuvent-être impactés par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à leurs signatures qui leur deviendraient applicables, en l'espèce, le décret du 18 juillet 2008 qui a pour effet de doubler le montant de l'indemnité de mise à la retraite.



Au titre des dispositions générales du protocole, 



L'article 5.4 précise : « Le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de base à taux plein, selon les textes réglementaires qui seront en vigueur à cette date. La rémunération de l'agent dispensé d'activité cessera donc au dernier jour du mois calendaire contenant cette date T. ».



L'article 5.7 précise : « À l'issue de la période de dispense d'activité, l'agent sera 'mis à la retraite' à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, et radié des effectifs. Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. ».



L'article 11.1 indique : « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation. ».



L'article 11.3 ajoute : « Cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité. Elle est donc normalement perçue en totalité, après calcul définitif, à la radiation des effectifs. ».



L'avenant au contrat de travail reprend les conditions de départ du protocole d'accord et précise : « votre dispense d'activité se terminera à la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein du régime général selon les textes réglementaires qui seront en vigueur à cette date. Au terme de votre dispense d'activité ainsi définie, vous serez mise à la retraite, rayée des effectifs et percevrez l'indemnité légale de mise à la retraite ». Enfin, l'article 3.8 indique, le montant de votre indemnité de mise à la retraite équivaut à 6,22 mois de cette assiette.





Il convient de remarquer tout d'abord, que l'intervention d'une disposition légale ou réglementaire nouvelle n'a pas pour conséquence automatique de rendre caduques les dispositions d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. 



Il convient ensuite, de remarquer que les considérations faites par la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION sur l'arrêt IBM ne sont pas pertinentes dans la mesure où l'arrêt considère que le dispositif CASA équivalent à l'accord AFC 99 n'a pas d'autonomie propre puisqu'il est impacté par le fait qu'IBM a adhéré à une convention collective modifiant l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté qui doit s'appliquer au dispositif CASA, que donc si une disposition conventionnelle postérieure s'applique, toute disposition réglementaire ou législative ultérieure ne peut que s'appliquer à ce dispositif. 



Tout comme la comparaison que veut faire la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION entre l'indemnité de mise à la retraite et l'indemnité de licenciement sur la date à laquelle le calcul doit s'opérer en prenant en compte la date de signature de l'avenant pour l'assimiler à la date de la rupture alors que, l'indemnité de mise à la retraite n'a pas la même nature et ne suit pas le même régime que l'indemnité de licenciement qui seule est transmissible même si son calcul est identique.



Il y a lieu enfin, de constater que plus globalement, l'accord AFC 99 prévoit l'adaptation de son contenu à des dispositions nouvelles qui viendraient modifier les règles en vigueur à la date de sa signature et qu'il n'est pas intangible'puisqu'il peut être rompu pour faute grave :

- notamment la définition de la date T «'date à laquelle l'agent réunira toutes les conditions de l'assurance vieillesse lui permettant d'obtenir sa retraite de base à taux plein selon les règles du régime général de la sécurité sociale en vigueur à cette date. À titre d'information les règles actuellement en vigueur sont les suivantes' », 

- une garantie de salaire selon un certain pourcentage qui suivra l'évolution de la valeur du point de la société et les revalorisations propres aux indemnités à caractère familial ou à la prime de vacances,

- l'article 8, élections, représentation syndicale est édicté sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles contraires.



Mais par-dessus tout, pour le calcul de l'indemnité, le protocole d'accord fait référence à l'indemnité légale de mise à la retraite prévue par l'article L 122-14-13 du code du travail, l'avenant au contrat de travail reprend le terme d'indemnité légale de mise à la retraite et si l'article 3.8 précise que cette indemnité équivaut à 6,22 mois de cette assiette, ce calcul n'a été réalisé que dans le cadre des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122-14-13 qui ont été modifiées par le décret du 18 juillet 2008 dont la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION a fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que Madame [W] [K] ainsi qu'il est justifié au dossier, dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur.



Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L. 1237-7 du code du travail.



Le montant de l'indemnité de mise à la retraite due aux salariés est déterminé par les dispositions en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, il y a donc lieu de prendre en compte les dispositions existantes au moment de l'ouverture des droits qui n'est pas le jour d'entrée dans le dispositif mais le jour de la mise à la retraite qui conditionne l'ouverture de son droit au paiement, de faire droit à la demande de Madame [W] [K] et de confirmer le jugement dans son intégralité.





Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :



Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [W] [K] les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, la Cour lui alloue à ce titre la somme de 1.500 €. 



La SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux entiers dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS



La Cour,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en matière sociale et en dernier ressort,



Déclare l'appel recevable,



Confirme le jugement en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Rappelle que les intérêts sont dus à compter de la demande présentée le 26 novembre 2009,



Condamne la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION à payer à Madame [W] [K] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION aux entiers dépens d'appel.



Arrêt signé par Monsieur CHELLE, Président, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,