Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 — 4 février 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9



ARRET DU 4 FEVRIER 2010



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00062



Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 1997 -Tribunal d'Instance d'AUXERRE - RG n° 96/300





APPELANT

 

Monsieur [A] [C]

né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 13] 

[Adresse 12]

[Localité 14]

représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

assisté de Me Fabien CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE, plaidant pour la SCP THUAULT - CHAMBAULT - FERRARIS





INTIME 



Madame [O] [I] [Z] [C], décédée





INTERVENANTS VOLONTAIRES 



Monsieur [P], [V], [M] [C]

né le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 15]

de nationalité française 

[Adresse 16]

[Localité 10]

représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la cour



Madame [F] [E], [N], [U] [C]

née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 13] 

de nationalité française 

[Adresse 11]

[Localité 13]

représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la cour



Madame [Y], [R], [Z] [C] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 15] 

de nationalité française 

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la cour







INTERVENANTS FORCES



Madame [B] [C]

[Adresse 8]

[Localité 13]

défaillante

Assignation en date du 16.01.2006 remise à mairie (75016) 



Monsieur [W] [C]

[Adresse 7]

[Localité 13]

défaillant

Procès verbal de recherches en date du 17.01.2006, article 659 du code de procédure civile.





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire, instruite par [K] [H], a été débattue le 9 septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-José PERCHERON, Présidente

Madame Catherine BONNAN-GARÇON, Conseillère 

Madame Geneviève REGNIEZ, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY



ARRET : DÉFAUT 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Mme Hélène BODY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*****



Mme [O] [C] est propriétaire en indivision avec ses enfants d'une maison située [Adresse 17] et [Adresse 1] à [Localité 18] (89) ainsi que d'une cour commune comportant un escalier conduisant aux locaux d'habitation.



Elle a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Auxerre M. [A] [C], son neveu, afin de que lui soit laissé libre accès à l'escalier.



Par jugement du 3 avril 1997, le tribunal d'instance d'Auxerre a condamné M. [A] [C] à laisser libre accès à l'escalier, sous astreinte de 300 F par jour de retard passé un délai de huit jours et a condamné M. [A] [C] à lui payer une somme de 3.500 F en application de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [A] [C] a relevé appel de cette décision le 15 mai 1997.



Le [Date décès 2] 1998, Mme [O] [C] est décédée.



Par ordonnance du 16 février 1999, cette affaire a été radiée.



Les ayants droits de Mme [O] [C] (M. [P] [C], Mme [X] [C] et Mme [Y] [C] épouse [T]) sont intervenus pour que soit constatée la péremption d'instance.







Le 11 septembre 2007, une médiation a été acceptée par les parties qui n'a pas abouti.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu les conclusions de l'appelant en date du 12 décembre 2006 tendant à voir dire qu'il n'y a lieu à péremption, l'instance ayant été interrompue par le décès de l'intimée, à l'infirmation de la décision, au débouté des intimés de leurs demandes et à leur condamnation à lui payer 2.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions des consorts [C] en date du 30 juin 2009 tendant à ce que soit constatée la péremption d'instance, à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. [A] [C] à leur payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



SUR CE, LA COUR



Considérant que l'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible; que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ;



Considérant qu'en l'espèce, Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 2] 1998 ; que par ordonnance du 16 octobre 1999, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance ; que les consorts [C] agissant en qualité d'héritiers de Mme [O] [C] sont intervenus volontairement à l'instance le 16 mars 2006 ;



Considérant que l'instance a été valablement reprise au sens de l'article 373 du code de procédure civile par l'intervention volontaire des ayants droit de Mme [C] ;



Considérant que l'article 392 du code de procédure civile prévoit que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cependant cette interruption n'est acquise qu'au profit des ayants droit et non au profit des tiers ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire la péremption acquise à l'égard de M. [A] [C] ;



Considérant que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;



Considérant que les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande des consorts [C] à hauteur de 1.000 € ;



PAR CES MOTIFS:





Dit la péremption acquise ;



Dit qu'elle confère au jugement la force de chose jugée ;



Condamne M. [A] [C] à payer aux ayants droit de Mme [O] [C] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;



Condamne M. [A] [C] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE