Cour d'Appel · 17e Chambre — 26 novembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre



ARRÊT AU FOND 

DU 26 NOVEMBRE 2013



N°2013/



GB/FP-D











Rôle N° 13/08872







[B] [D]





C/



SA CLINIQUE [1]













































Grosse délivrée le :

à :

Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON



Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON 



Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :





Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section - en date du 12 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 13/16.





APPELANTE



Madame [B] [D], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



SA CLINIQUE [1], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON ([Adresse 3]) substitué par Me Skander DARRAGI, avocat au barreau d'AVIGNON











*-*-*-*-*





















COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président , chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président 

Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller

Madame Martine ROS, Conseiller









Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2013







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2013



Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















PROCÉDURE





Par lettre recommandée postée le 25 avril 2013, Mme [D] a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Toulon la déboutant au contradictoire de la société Clinique [1].



La salariée [D] poursuit la condamnation de l'employeur, la société La clinique [1], à lui verser les indemnités provisionnelles suivantes :



- 1 500 euros faute de surveillance médicale avant l'occupation d'un poste de travail nocturne,

- 500 euros pour manquement de l'employeur à mettre à la disposition de son personnel une salle de repos offrant des fauteuils ergonomiques,

- 603,83 euros, ainsi que 60,38 euros au titre des congés payés afférents, en rappel de salaire,

 - 1 500 euros pour une absence totale de temps de pause,

- 7 718,87 euros pour repos compensateurs,

- 7 000 euros pour une perte de chance résultant de l'absence d'entretien individuel pouvant lui permettre un déroulement de carrière, 

- 500 euros pour une perte de chance résultant de se voir attribué sa quote-part sur la réserve de participation au niveau de l'UES,

- 1 000 euros pour indemniser les temps d'habillage et de déshabillage, 

- 443,31 euros au titre des heures de délégation outre celle de 44,33 euros au titre d'indemnité pour congés.



Son conseil réclame 1 500 euros pour frais irrépétibles.



L'employeur, la société la Clinique [1], conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée ; son conseil réclame 2 000 euros pour frais non répétibles. 



La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 21 octobre 2013.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La multiplicité des demandes provisionnelles brouille l'opinion du lecteur quant à la pertinence de chacune, d'autant que ces demandes suppose une appréciation fine incombant au seul juge du fond quant à leur pertinence. 



L'ordonnance déférée sera confirmée en son principe.



L'appelant supportera les entiers dépens.



 PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile : 



Confirme en son principe l'ordonnance déférée ;



Dit n'y avoir lieu à référé ;



Condamne Mme [D] aux entiers dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT