Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 27 novembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6



ARRÊT DU 27 Novembre 2013

(n° , 10 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00344-CB



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 10/09725





APPELANT

Monsieur [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374







INTIMEES

SA VOKTO

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Marie-Hélène MATHIOUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1597



LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jeannie CREDOZ-ROSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente

Madame Marie-Antoinette COLAS Conseillère

Madame Catherine BRUNET, Conseillère



Greffier : Monsieur Bruno REITZER, lors des débats



 



ARRET :



- contradictoire

- prononcé publiquement par Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente

- signé par Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, président et par Monsieur Bruno REITZER, greffier présent lors du prononcé.





RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :



Monsieur [F] [G] a été engagé par la société INGENOVA devenue la société VOKTO par contrat de travail à durée déterminée en date du 16 décembre 2003 en qualité de technicien assistance utilisateur, le terme du contrat étant fixé au 31 mars 2004, date à laquelle un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu.



Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et société de conseils.



Monsieur [F] [G] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2 851,30 euros.



La société VOKTO occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.



A compter du mois de janvier 2006, monsieur [G] a été affecté à la BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT (LBPAM).



Le 1er février 2010, il a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'à la fin du mois de mai 2010.



A l'issue de la visite médicale de reprise en date du 1er juin 2010, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : « inapte à tout poste dans l'entreprise-danger immédiat-une seule consultation est nécessaire ».



Le 2 juin 2010, la société VOKTO lui a proposé un reclassement qu'il a refusé par courrier en date du 8 juin.



Monsieur [F] [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin 2010, entretien auquel il ne s'est pas présenté car il était parti au Portugal en raison d'un deuil familial.



Par lettre en date du 28 juin 2010, il a été licencié en ces termes : .



« Nous vous avons régulièrement convoqué à un entretien préalable au licenciement le 23 juin 2010 à 15h en nos locaux et avons noté que vous n'avez pas souhaité vous présenter à ce dernier. Nous sommes cependant désormais contraints de vous informer de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude médicale constatée par le médecin du travail le 1 er juin 2010 et de notre impossibilité de vous reclasser dans l'entreprise autrement que sur le poste qui vous a été proposé le 2 juin dans le cadre du reclassement et que vous avez refusé le 08 juin 2010. Comme vous le savez nous ne disposons pas de poste qui permette de répondre aux préconisations du médecin du travail, malgré nos efforts. 

Le poste que nous vous avons proposé à titre de reclassement était approprié à vos capacités et était le seul de disponible dans notre structure. 

Nous avons pris acte des préconisations du médecin du travail mais celles-ci étaient inapplicables dans notre société et ne répondaient pas à la réalité de notre activité et aux exigences de nos clients. Nos efforts de reclassement en raison de votre refus restent malheureusement vains. (...) ».

Contestant notamment son licenciement et considérant qu'il était co-employé par la société VOKTO et LBPAM, monsieur [F] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris qui, par jugement en date du 25 novembre 2011 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :



- mis hors de cause LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT, 

- débouté Monsieur [F] [G] de l'ensemble de ses demandes, 

- débouté LÀ BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT de sa demande 

reconventionnelle,

- débouté la SA VOKTO de sa demande reconventionnelle. 



Monsieur [F] [G] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 11 janvier 2012.



L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 octobre 2013.



Monsieur [F] [G] soutient que :



- sa mise à disposition auprès de LBPAM constitue un prêt de main d'oeuvre illicite et un marchandage de sorte que la société VOKTO et LBPAM sont ses co-employeurs,

- il a subi du fait de cette situation illicite un préjudice,

- les deux sociétés ont manqué à leur obligation de sécurité et doivent réparer solidairement le préjudice qu'il a subi du fait de la dégradation de son état de santé,

- son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de proposition sérieuse de reclassement.



En conséquence, monsieur [F] [G] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et :



- la condamnation solidaire de la société VOKTO et de LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT à lui verser :



. 11 500 euros de dommages et intérêts au titre du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage de main d'oeuvre,

. 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

. 5705,18€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 570,51 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pendant la période de préavis,

. 45 000 € au titre de la dégradation des conditions de travail,



avec intérêts légaux depuis la date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et depuis la décision pour les dommages et intérêts,

 

. 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

 

En réponse, la société VOKTO fait valoir que :



- elle est une société de services en ingénierie informatique et elle peut envoyer des salariés chez une entreprise cliente pour la réalisation de prestations,

- les circonstances de l'emploi de monsieur [G] ne révèlent ni prêt de main d'oeuvre ni marchandage illicite ni coemploi,

- elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité car elle ne l'a pas placé en situation de danger et n'a jamais été alertée,

- les éléments qu'il produit au titre de ce manquement ne sont pas probants,

- son licenciement est fondé car elle lui a proposé un poste de reclassement avec une particulière bonne foi. 



En conséquence, la société VOKTO sollicite que l'appel interjeté soit dit mal fondé et irrecevable. Elle sollicite en outre la confirmation du jugement entrepris et :

 

- le débouté de Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes ;

- sa condamnation à lui payer 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.





La BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT (LBPAM) soutient que :



- ni le marchandage ni le prêt illicite de main d'oeuvre ni un coemploi ne sont avérés,

- dès lors, aucune obligation de sécurité de résultat ne pesait sur elle,

- en tout état de cause, les demandes de monsieur [G] au titre de la dégradation de ses conditions de travail sont mal fondées et excessives. 



En conséquence, LBPAM sollicite :



- à titre principal, la confirmation du jugement entrepris,

- à titre subsidiaire, le débouté de monsieur [G] de ses demandes ou en tout état de cause, la réduction des dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail à la somme de 1 000 euros et la réduction de ceux au titre de la rupture du contrat de travail à 17 116 euros,

- en tout état de cause, la condamnation de monsieur [G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



outre le paiement des dépens.



MOTIFS :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.



Sur le prêt de main d'oeuvre illicite, sur le marchandage et le coemploi



Les demandes de reconnaissance d'un prêt de main d'oeuvre illicite et d'un marchandage sont nouvelles en cause d'appel.



Monsieur [G] soutient que le prêt de main d'oeuvre illicite est caractérisé car :



- il était intégré dans l'équipe de LBPAM et subordonné à elle,

- LBPAM lui fournissait les outils de travail,

- la rémunération des prestations de la société n'était pas entièrement forfaitaire mais fonction des jours travaillés,

- son activité ne présentait pas de spécificité technique,

- le but lucratif de ce prêt de main d'oeuvre est établi dès lors qu'il est démontré que la société VOKTO facturait LBPAM une somme supérieure à son salaire, charges comprises.



Il considère que le marchandage est également démontré car il a été privé du bénéfice des accords collectifs et avantages sociaux de LBPAM et qu'il est constant que l'ensemble des éléments communiqués établit que la société VOKTO et LBPAM étaient ses co-employeurs.



En réponse, la société VOKTO soutient que :



- le contrat la liant à LBPAM comme le travail réellement effectué au sein de LBPAM par ses salariés, démontrent qu'elle a mis à sa disposition du personnel dans le cadre d'une prestation spécifique technique,

- il est logique que ces salariés aient utilisé le matériel de LBPAM compte tenu de la nature de la prestation,

- le fait que le forfait retenu pour facturer la prestation ait comme unité de calcul les jours travaillés par les salariés ne démontre pas l'existence d'un prêt illicite de main d'oeuvre,

- elle exerçait un pouvoir de direction à l'égard de monsieur [G],

- certains faits qu'il allègue sont dépourvus de conséquence ou inexacts.



LBPAM fait valoir que :



- les prestations de la société VOKTO relevaient d'un savoir faire spécifique qu'elle ne possédait pas,

- la nature forfaitaire du tarif en prix de journée et la fourniture de moyens de travail ne sont pas déterminants et sont habituels en matière de prestations informatiques,

- aucun élément invoqué et produit par monsieur [G] ne démontre son intégration au sein de LBPAM ni l'exercice par celle-ci d'un pouvoir de direction,

- s'agissant du marchandage, il n'y a pas eu de fourniture de main-d'oeuvre, elle n'a pas cherché à éluder l'application de dispositions légales et/ou conventionnelles dont, en tout état de cause, il n'est pas démontré qu'elles étaient plus favorables,

- le co-emploi, en l'absence de lien de subordination, est tout aussi inexistant.



Il résulte de l'article L 8241-1 du code du travail qu'est interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et de l'article L 8231-1 du même code qu'est interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.



Le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif réalisé dans le cadre d'une prestation de service est licite.



D'une part, LBPAM est une société de gestion d'actifs financiers pour le compte de tiers. Elle n'a donc pas d'activité dans le domaine informatique. Il appartient à monsieur [G] qui l'allègue de démontrer qu'elle disposait du savoir faire nécessaire pour conduire les missions qui étaient confiées aux salariés de la société VOKTO. Or il se contente de banaliser son travail et d'indiquer qu'elle était dotée d'une direction des services informatiques. Il est justifié par LBPAM qui verse aux débats un organigramme que celle-ci ne comprend que deux membres chargés de coordonner les besoins informatiques de la banque, ce qui n'est pas utilement contesté par monsieur [G]. En outre, la tâche à accomplir par la société VOKTO au sein de LBPAM est définie avec précision dans le contrat liant les deux structures. Enfin, les compte-rendus des réunions de HELP-DESK montrent la nature technique des prestations à accomplir.



D'autre part, il est établi par ce contrat que la facturation de cette prestation était calculée sur la base du nombre de jours de travail ce qui ne peut être constitutif en soi d'un prêt illicite de main d'oeuvre alors que la nature de la prestation rendait difficile voire impossible une facturation par projet dès lors qu'était inclus dans la prestation notamment le helpdesk qui, par définition, est imprévisible. De la même manière, la nature de la prestation impliquait l'utilisation par les salariés de la société VOKTO du matériel de LBPAM et l'insertion dans l'annuaire de LBPAM permettait à l'évidence aux salariés de LBPAM d'avoir facilement recours à eux, de sorte que ces éléments ne sont pas déterminants. Il en va de même pour l'adresse électronique dont disposait monsieur [G] comprenant qui plus est le nom de la société INGENOVA. En dernier lieu, la facturation des montants excédant le montant des salaires démontre le caractère lucratif de la relation.



Enfin et surtout, il convient de rechercher si LBPAM exerçait un pouvoir de direction sur monsieur [G]. Ces éléments peuvent être rechercher dans les consignes de travail adressées au salarié, dans la gestion des congés payés et des formations, dans l'exercice d'un pouvoir de sanction. Il convient de rappeler qu'il appartient à monsieur [G] de produire des éléments de preuve à l'appui de ses allégations. Il soutient que ses congés étaient pris en accord avec LBPAM et produit à ce titre un mail de monsieur [Q] en date 6 mai 2009 lui demandant d'inscrire ses jours de congés sur un calendrier. Mais il est établi par la société VOKTO qu'elle était destinataire de toutes les demandes de congés payés de monsieur [G] et qu'elle les gérait comme le démontrent les documents qu'elle produit pour toute la période d'emploi. Il est constant qu'il en était de même pour les jours RTT. Il en ressort que la demande isolée adressée par LBPAM à monsieur [G] afin qu'il renseigne un calendrier relevait simplement d'un besoin d'information et non pas du pouvoir de direction. Monsieur [G] se prévaut également d'un mail qui lui a été adressé le 30 septembre 2008 dans lequel monsieur [Q] de LBPAM lui indique un lieu de formation pour soutenir qu'il était contraint par LBPAM à suivre des formations. En premier lieu, il ne s'agit que d'un mail isolé ; en second lieu et surtout, il est démontré par LBPAM que la formation avait trait à la mise en place au sein de LBPAM d'un serveur d'archivage, organisée pour un des membres de la direction informatique et pour monsieur [G]. Le caractère isolé de cette formation et son lien immédiat avec le domaine informatique ne conduisent pas la cour à considérer qu'il est un élément significatif du pouvoir de direction exercé par LBPAM sur monsieur [G]. En dernier lieu, la société VOKTO démontre par la production d'échanges entre monsieur [G] et monsieur [X], son référent au sein de la société VOKTO, que celui-ci était régulièrement en contact avec ce dernier ainsi que madame [I]. Concernant le pouvoir d'encadrement ou de sanction, monsieur [G] ne produit aucun élément ni même allègue de faits permettant de démontrer que LBPAM aurait disposé de ce pouvoir. La société VOKTO produit un mail en date du 24 août 2007 par lequel un responsable technique de la société VOKTO, monsieur [R], lui reproche en termes vifs d'avoir engagé la responsabilité de la société dans une manoeuvre informatique dont il a pris l'initiative dans le cadre de sa mission à LBPAM.



Enfin, monsieur [G] fait valoir qu'il aurait été totalement intégré dans LBPAM car il aurait encadré une stagiaire, il aurait signé les bons de commandes et il apparaissait sur une caricature. Il produit aux débats une évaluation de stage qu'il a établi en son nom personnel et sans justifier en aucune manière qu'il était chargé par LBPAM de l'encadrement de cette stagiaire, ce que cette dernière conteste. Il produit un bon de commande qu'il n'a pas signé mais sur lequel il apparaît comme utilisateur. La société VOKTO et LBPAM établissent par la production de bons de commande qu'elles rédigeaient chacune dans le cadre de leur domaine d'intervention des bons de commande et des devis. Enfin, il produit une caricature effectuée par un salarié de LBPAM adressé avec comme objet : « la fine équipe ». Mais il n'est pas interdit que des salariés de la société prestataire et ceux de la société utilisatrice sympathisent et cet élément ne peut conduire la cour à retenir qu'il est ainsi démontré que monsieur [G] faisait partie au sens juridique du terme des salariés de LBPAM. En dernier lieu, il se prévaut de la mention dans le contrat liant les deux structures de l'obligation fixée aux salariés de la société VOKTO de respecter le règlement intérieur de la société LBPAM, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les horaires en vigueur à LBPAM. Mais c'est à juste titre que LBPAM fait remarquer que cette mention découle des dispositions de l'article R 4511-1 du code du travail et il apparaît logique, compte tenu de la mission de la société VOKTO au sein de LBPAM, que monsieur [G] soit présent aux heures d'ouverture de la société utilisatrice.



Par ailleurs, la cour constate, même si cela n'est pas de nature à soi seul à démontrer l'absence de prêt de main-d'oeuvre illicite et de marchandage, que monsieur [G] s'est présenté en qualité de suppléant aux élections de délégué du personnel de la société VOKTO en 2008 et a sollicité des informations en 2010 sur les versements au titre d'un PEE ce qui établit qu'il se considérait comme un salarié de la société VOKTO.



L'ensemble de ces éléments conduit à retenir que le prêt de main-d'oeuvre illicite et le marchandage de main-d'oeuvre ne peuvent être retenus, aucun élément ne conduisant au surplus à retenir que cette situation avait pour effet d'éluder des dispositions légales, conventionnelles ou résultant d'un accord collectif.



Afin qu'une situation de co-emploi soit établie, il convient que soit caractérisée une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Il est suffisamment établi par les développements précédents que cette confusion n'est pas caractérisée.



Il y a donc lieu de débouter monsieur [G] de sa demande en dommages et intérêts à ce titre.



La décision des premiers juges sera confirmée pour ce qui concerne le co-emploi mais infirmée pour ce qui concerne la mise hors de cause de LBPAM, celle-ci étant valablement en la cause au titre de l'obligation de sécurité comme démontré ci-dessous.



Sur les manquements de la société VOKTO et de LPBAM à leur obligation de sécurité



Monsieur [G] fait valoir que son état de santé s'est dégradé en raison d'une surcharge de travail importante et du stress en résultant. Il souligne qu'il était dérangé pendant ses congés et que la direction des services informatiques de LBPAM étant désorganisée, il devait réguler l'ensemble du retard accumulé. Il produit à ce titre les compte-rendus des réunions HELP DESK, une attestation de monsieur [N], un ancien collègue, une attestation de sa compagne, madame [M], et ses propres écrits.



La société VOKTO soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité car elle n'a pas été avertie de la situation de danger et qu'elle ne l'a pas placé dans une telle situation ; qu'il n'a pas subi un dépassement du cadre de ses fonctions ni une surcharge de travail et qu'il ne produit pas d'éléments à l'appui de ses dires ; qu'en réalité, monsieur [G] a mal ressenti le fait de n'être pas recruté sur un poste au sein de LBPAM alors qu'un autre salarié de la société VOKTO l'a été.



LBPAM rappelle que l'obligation de sécurité repose sur l'employeur de monsieur [G], la société VOKTO. En tout état de cause, elle conteste une surcharge de travail, des pressions ou le fait que les missions confiées à monsieur [G] aient excédé le cadre de sa mission. Elle conteste également avoir été avisée de difficultés et relate les conditions du recrutement évoqué par la société VOKTO.



Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il résulte de l'article L 8232-1 du code du travail que l'entreprise utilisatrice doit respecter ces prescriptions y compris pour les salariés d'une société prestataire accomplissant une mission en son sein.



Il est parfaitement établi par les pièces médicales produites que l'état de santé de monsieur [G] s'est dégradé.



Il convient de rechercher si les faits qu'il allègue sont avérés étant précisé qu'il ne soutient pas l'existence d'un harcèlement.



En premier lieu, monsieur [G] affirme qu'il devait effectuer des tâches excédant son poste. Il s'appuie sur l'attestation de monsieur [N], un ancien salarié de la société VOKTO ayant effectué une prestation au sein de LBPAM de décembre 2007 à février 2009, sur le fait qu'il ait encadré une stagiaire et sur le fait qu'il se soit occupé du HELP DESK, de commandes de matériels et de logiciels, et ait gérer des projets d'infrastructures. Il a été précédemment évoqué qu'il n'était pas prouvé que monsieur [G] avait dû au sens propre encadrer une stagiaire et qu'il n'était mentionné que sur un bon de commande. Il ne produit aucun élément d'explication sur les projets d'infrastructures qu'il aurait dû gérer et se contente de se prévaloir de l'attestation de monsieur [N] qui l'évoque en deux lignes sans précision. De la même manière, il ne caractérise pas de manière suffisante le fait que les missions HELP DESK ne rentraient pas dans ses fonctions. Aucun élément n'est produit non plus sur l'établissement de 'prévoyances des budgets'.



En second lieu, il soutient que sa charge de travail s'était accentuée, qu'il était appelé au téléphone pendant ses vacances et qu'il effectuait de très nombreuses heures supplémentaires. L'attestation établie par madame [M] n'a pas de valeur probante suffisante car elle est la compagne de monsieur [G]. L'attestation de monsieur [N] qui décrit une surcharge de travail ne concerne que la période pendant laquelle il a été lui-même salarié soit jusqu'au mois de février 2009 de telle sorte que si elle décrit une charge de travail certaine, elle ne peut pas caractériser une surcharge de travail postérieure qui pourrait être éventuellement en lien avec la dégradation de l'état de santé de l'appelant. En outre, monsieur [G] ne produit aucun élément objectif attestant de la réalisation en nombre d'heures supplémentaires. La société justifie de la réalisation de quelques heures supplémentaires qui ont été réglées. Par contre, la société VOKTO et LBPAM produisent des éléments qui démontrent que l'équipe VOKTO au sein de LBPAM a été renforcée depuis l'origine.



Enfin, monsieur [G] soutient que la direction informatique de LPBAM était désorganisée sans en rapporter aucune preuve. Il se plaint de pressions exercées à son encontre et même de blâme sans produire aucun élément, ces éléments étant contestés par LBPAM. Il affirme avoir alerté tant LBPAM que la société VOKTO de sa situation. Il produit à ce titre un mail en date du 27 janvier 2010 et LBPAM produit deux compte-rendus de réunion HELP DESK en date des 14 et 21 décembre 2009 faisant apparaître également une plainte de monsieur [G] à ce titre. LBPAM affirme avoir ajusté ses commandes à la société VOKTO en conséquence et produit à ce titre une commande en date du 4 février 2010 montrant une augmentation de la prestation administration serveurs et réseaux. En tout état de cause, la dénonciation de cette augmentation de travail a été formulée dans un temps particulièrement bref par rapport à l'arrêt de travail de monsieur [G]. Ce dernier invoque aussi une augmentation très rapide du personnel de LBPAM ayant conduit à l'accroissement de ses missions. LBPAM communique les éléments sur les effectifs et fait valoir qu'elle a augmenté le recours à la société VOKTO sans que monsieur [G] démontre en quoi ce renforcement n'était pas suffisant.



En dernier lieu, il fait grief à LBPAM d'avoir recruté à sa place un autre salarié de la société VOKTO au poste d'assistant infrastructure SI alors qu'il avait été démarché pour celui-ci. Il est confirmé par la société VOKTO et LBPAM que monsieur [G] souhaitait être recruté sur ce poste et que monsieur [H] a été recruté. Il est établi également par les mails qu'il a adressés à la société VOKTO que cette situation l'a déstabilisé. Mais comme démontré précédemment, LBPAM n'était pas son employeur et elle disposait de la liberté d'engager une personne plutôt qu'une autre sur un poste qu'elle proposait.



Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, si l'état de santé de monsieur [G] s'est dégradé la société VOKTO, son employeur, et la LBPAM, en qualité d'entreprise utilisatrice, n'ont pas manqué à leur obligation de sécurité alors qu'au surplus, elles n'ont pas été informées auparavant de la situation de danger alléguée par le salarié.

 

Il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges à ce titre.



Sur le licenciement



Monsieur [G] soutient que la société VOKTO n'a pas rempli son obligation de reclassement. La société le conteste en faisant valoir qu'elle a proposé à monsieur [G] un poste disponible, correspondant à ses compétences et comparable à ses fonctions antérieures.



Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.









Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.



La société VOKTO n'appartient pas à un groupe. Elle a proposé à monsieur [G] le 2 juin 2010, un poste de technicien assistant utilisateur itinérant, pour une rémunération légèrement inférieure (2 526,30 euros au lieu de 2851,30 euros) qu'il a refusé.



D'une part, la proposition de reclassement a été faite dès le lendemain de l'avis d'inaptitude ce qui exclut à ce titre une recherche importante de solutions de reclassement.



D'autre part, la société a adressé le jour de la proposition de reclassement un courrier au médecin du travail afin, selon ses dires, d'affiner sa proposition de reclassement. Cette démarche est quelque peu paradoxale avec le fait d'adresser le jour même une proposition. Mais rien n'interdit à l'employeur d'effectuer plusieurs propositions successives.



Enfin, par lettre en date du 8 juin 2010, le médecin du travail a indiqué qu'il ne voyait comme possibilité actuellement qu'un télétravail à domicile à raison de deux heures par jour.



La société ne justifie en rien des démarches qu'elle a effectuées afin de s'assurer de la faisabilité de ce reclassement ou de l'exclure. Elle ne justifie pas non plus de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'organiser un tel poste de travail alors que la télémaintenance est fréquente en matière informatique.



Dès lors, il convient de retenir qu'elle n'a pas procédé à une recherche suffisante de reclassement privant de ce fait le licenciement de monsieur [G] de cause réelle et sérieuse.



En conséquence, la société VOKTO sera condamnée à payer à monsieur [F] [G] la somme de 5 705,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 570,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents.



Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.



Monsieur [G] avait acquis une ancienneté de 6 ans et il ne justifie pas de difficultés pour retrouver un emploi. La cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 28 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de nature à l'indemniser de son entier préjudice à ce titre.



Sur les frais irrépétibles


Partie succombante, la société VOKTO sera condamnée à payer à monsieur [G] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Aucune circonstance tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne conduit à faire application de ces dispositions au profit de la LPBAM.


Sur les dépens



Partie succombante, la société VOKTO sera condamnée au paiement des dépens.





PAR CES MOTIFS :



La cour statuant publiquement et contradictoirement, 



Infirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT et au titre du licenciement.



Statuant à nouveau et ajoutant,



Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT.

 

Dit que le licenciement de monsieur [F] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.



Condamne la société VOKTO à payer à monsieur [F] [G] les sommes de :



- 5 705,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 570,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,



avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société VOKTO de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation,



Condamne la société VOKTO à verser à monsieur [F] [G] la somme de :



- 28 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,



avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,



Déboute monsieur [F] [G] du surplus de ses demandes.



Condamne la société VOKTO à payer à monsieur [F] [G] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,



Condamne la société VOKTO aux dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIER,LA PRESIDENTE,