Cour d'Appel11e Chambre B
Cour d'Appel · 11e Chambre B — 5 décembre 2013
- ECLI
- 6162776da2bc6369e8386cd2
- Date
- 5 décembre 2013
- Condamnation
- 90 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2013 N° 2013/594 Rôle N°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dresse 31] SCI [MH] SCI [NU] C/ SA SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE VENITIENNE LE R Grosse délivrée le : à :SCP COHEN-GUEDJ Me LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 15 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/06032. APPELANTS Madame [GY] [Y] [GY] née le [Date naissance 13] 1947 à [Localité 24], demeurant [Adresse 21] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [FT] [KC] né le [Date naissance 23] 1939 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 23] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [AY] [X] née le [Date naissance 19] 1949 à [Localité 30], demeurant [Adresse 26] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [AZ] [K], demeurant [Adresse 23] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 30] 1954 à [Localité 22] demeurant [Adresse 24] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 40] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [CE] [M] [CE] née le [Date naissance 35] 1964 à [Localité 25], demeurant [Adresse 11] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 35], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [ZC] [G] [ZC] née le [Date naissance 32] 1959 à [Localité 25], demeurant [Adresse 19] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [Z] [N] [Z], demeurant [Adresse 40] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [CT] [O] née le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 21], demeurant [Adresse 37] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [MP] [F] né le [Date naissance 24] 1962 à [Localité 25], demeurant [Adresse 19] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [A] [W] [A] née le [Date naissance 41] 1955 à [Localité 16], demeurant [Adresse 24] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [EL] [H] [EL] née le [Date naissance 37] 1958 à [Localité 29], demeurant [Adresse 30] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [QP] [E] né le [Date naissance 15] 1953 à [Localité 36], demeurant [Adresse 26] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [DA] [T] [DA] née le [Date naissance 25] 1954 à [Localité 19], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [CG] [I] née le [Date naissance 17] 1951 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [GT] [J] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 23], demeurant [Adresse 21] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [XC] [U] né le [Date naissance 42] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 27] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [HP] [VP] né le [Date naissance 27] 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 40] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [LP] [SC] [YC] née le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 32], demeurant [Adresse 32] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [SH] [OP] né le [Date naissance 31] 1941 à [Localité 29], demeurant [Adresse 34] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [WC] [ZP] né le [Date naissance 43] 1948 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [UC] [SP] né le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 27], demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [HP] [PC] né le [Date naissance 31] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 12] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [DT] [WP] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [OU] [MC] né le [Date naissance 16] 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 39] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [XP] [OC] [XP] née le [Date naissance 14] 1946 à [Localité 34], demeurant [Adresse 28] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [XC] [TP] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [M] [QC] né le [Date naissance 20] 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 17] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [D] [UP] [D] née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 33] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [GT] [GP] né le [Date naissance 22] 1953 à [Localité 26], demeurant [Adresse 22] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [Z] [BP] [Z] née le [Date naissance 18] 1951 à [Localité 31], demeurant [Adresse 18] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [UC] [DP] né le [Date naissance 39] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 36] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [YH] [JC] né le [Date naissance 29] 1946 à [Localité 29], demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [YH] [FP] né le [Date naissance 27] 1959 à [Localité 28], demeurant [Adresse 20] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [FL] [CL] [IP] [FL] née le [Date naissance 13] 1936 à [Localité 6], demeurant [Adresse 13] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [Q] [CC] né le [Date naissance 44] 1959 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [S] [IC] [S] née le [Date naissance 12] 1948 à [Localité 32], demeurant [Adresse 16] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [NC] [TC] [YC] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 18], demeurant [Adresse 12] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [D] [EG] [D] née le [Date naissance 18] 1952 à [Localité 17] [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [FT] [EG] né le [Date naissance 34] 1938 à [Localité 12], demeurant [Adresse 14] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [C] [HH], demeurant [Adresse 28] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [FH] [KU] [FH] née le [Date naissance 38] 1939 à [Localité 37], demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [LC] [OH] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 33], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [PP] [VH] [PP] née le [Date naissance 11] 1937 à [Localité 20], demeurant [Adresse 17] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [EP] [YU] [EP] née le [Date naissance 26] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [NP] [DH] né le [Date naissance 36] 1948 à [Localité 15], demeurant [Adresse 32] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur [Q] [GU] né le [Date naissance 28] 1950 à [Localité 29], demeurant [Adresse 30] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE Madame [KP] [RH] [KP] née le [Date naissance 21] 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 29] représentée par Me Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [NC] [IH] [YC] née le [Date naissance 33] 1945 à [Localité 31], demeurant [Adresse 34] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE SCI EMILE ET CLARISSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 35] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE SCI [LH] [Adresse 31] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE SCI [MH] Prise en la personne de son représentant en exercice y domic ilié, demeurant [Adresse 25] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE SCI [NU] Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 38] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me M'BAREK , avocat au Barreau de GRENOBLE INTIMEE SA SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE VENITIENNE [Adresse 31], dont le siège est [Adresse 5] représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean-Louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre M. BAUDINO Jean-Jacques, Conseiller Mme Anne CAMUGLI, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2013, Signé par Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre et Mme Anaïs ROMINGER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Les consorts [Y] et autres, appelants, dont l'identité détaillée figure en tête du présent arrêt, ont acquis en 1999 dans le cadre de la loi Périssol, chacun en ce qui le concerne, des lots d'un immeuble collectif à usage d'habitation édifié par la SCI [Adresse 31]. Lors de l'acquisition chaque acquéreur a signé un bail commercial pour une durée de 10 ans au bénéfice de la SA SGVR [Adresse 31], moyennant un loyer annuel indexé. A la suite de difficulté dans le règlement des loyers de l'année 2003, la SA SGVR [Adresse 31] établissait après une réunion tenue le 27 mars 2004 une proposition d'échéancier de rattrapage, sur les années 2005 à 2008, proposition acceptée par chaque bailleur. Par ailleurs la SA SGVR [Adresse 31] renonçait au bénéfice de la propriété commerciale par écrits du 27 mars 2004. Estimant que cet échéancier n'avait pas été respecté pour l'année 2007, les bailleurs, qui s'étaient regroupés au sein d'une association, faisaient délivrer le 4 avril 2008 un commandement de payer, puis en l'absence de régularisation, faisait délivrer le 23 juillet 2008 un congé avec refus de renouvellement et refus de l' indemnité d'éviction. La SA SGVR [Adresse 31] n'ayant pas libéré les lieux aux termes des baux de 10 ans conclus en 1999, les consorts [Y] et autres saisissaient le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, qui par jugement du 15 septembre 2011 les déboutait de toutes leurs demandes, constatait que la SA SGVR [Adresse 31] avait droit au paiement d'une indemnité d'éviction et condamnait chacun des demandeurs au paiement d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi le premier juge a retenu: - que la renonciation au bénéfice de la propriété commerciale résultant des actes des 27 mars 2004 était sans valeur, cette renonciation étant intervenue avant l'acquisition du droit au renouvellement, se situant à l'expiration du bail commercial, - que l'existence d'un arriéré locatif n'était pas démontré, car le calcul de l'indexation faisait référence à l'indice initial du 4° trimestre 1999 alors qu'il devait être celui du 3° trimestre 1999, de sorte qu'en l'absence d'impayé il n'existait aucun motif grave privatif du droit à l' indemnité d'éviction. L'ensemble des bailleurs a relevé appel général par deux déclarations des 25 octobre et 5 décembre 2011. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 février 2012. PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts [Y] et autres par conclusions déposées et signifiée le 28 février 2013 auxquelles il est fait expressément référence pour le détail de l'argumentation concluent à l'infirmation de la décision et demandent à la cour de constater que la SA SGVR [Adresse 31] est occupante sans droit ni titre à l'expiration de chaque bail de dix ans ayant pris effet en 1999, d'ordonner son expulsion, de fixer l' indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et de verser à chacun d'eux la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Ils renoncent au bénéfice des congés qu'ils ont délivrés le 23 juillet 2008 et sollicitent seulement le bénéfice de la renonciation à la propriété commerciale notifiée par la SA SGVR [Adresse 31], faisant obstacle au renouvellement de chaque bail arrivé à son terme en 2009. Ils font grief au premier juge d'avoir jugé non valable cette renonciation en retenant que le droit au renouvellement n'était acquis qu'à l'expiration du bail, et soutiennent que ce droit est acquis par l'effet de la loi dès la conclusion du bail, et exposent enfin qu'aucun vice affectant ces renonciations n'est démontré, et qu'elles doivent recevoir effet. La SA SGVR [Adresse 31] par conclusions déposées et signifiées le 30 mars 2012 auxquelles il est fait expressément référence pour le détail de l'argumentation relève appel incident. A titre principal elle conclut à la nullité des congés délivrés faute de mise en demeure préalable et demande le renouvellement des baux, à titre subsidiaire, elle demande la condamnation de chaque bailleur à lui payer une indemnité d'éviction qu'elle évalue à trois ans de loyers, sauf pour la cour à ordonner une expertise afin de fixer cette indemnité, et demande en outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à chaque appelant. Elle soutient qu'elle a été mise en difficulté financière par les incendies qui ont ravagé le Var en 2003, et par le ratio de progression des baux d'habitation plus faible que l'indexation des baux commerciaux, que l'acte de renonciation lui a été imposé par les bailleurs qui étaient en position de force, qu'il méconnait les exigences du dispositif de défiscalisation de la loi Périssol qui impose un bail commercial, et que l'existence d'un motif grave n'est pas démontré. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2013. MOTIFS DE LA DÉCISION Les bailleurs appelants de la décision ne sollicitent plus le paiement d'un arriéré locatif, ne réclament plus le bénéfice des congés délivrés le 23 juillet 2008, et ne formulent plus aucune critique à cet égard à l'encontre de la décision déférée, de sorte que la demande de la SA SGVR [Adresse 31] tendant à voir ces congés privés d'effet ne peut qu'être accueillie . Sur la portée des actes du 27 mars 2004. La SA SGVR [Adresse 31] a établi au profit de chaque bailleur un acte daté du 27 mars 2004 dans lequel M.[DC], agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société de gestion de la résidence Vénitienne [Adresse 31] gestionnaire de la résidence [Adresse 31] renonce expressément au bénéfice de la propriété commerciale sur chaque bien donné à bail, précisément identifié dans chaque acte, l'acte précisant en outre à la fin de la durée de la période de 10 ans je m'interdis es qualité d'exiger le bénéfice du droit au renouvellement et ce sans indemnité. La SA SGVR [Adresse 31] ne produit aucun élément de nature à établir le fait que la signature de ces documents lui aurait été extorquée par contrainte. Cet argument est d'autant moins sérieux que ce document a été signé dans le cadre d'une réunion que la SA SGVR [Adresse 31] avait pris elle même l'initiative de convoquer suivant lettres de convocation versée aux débats et qui s'est tenue dans les salons du restaurant les vénitiennes à Saint Raphael ce qui n'accrédite pas l'existence d'un rapport de force à son détriment, et que le compte rendu de cette réunion, établi le 2 avril 2004 par la SA SGVR [Adresse 31] ne fait état d'aucune difficulté. L'existence d'un vice affectant cet acte n'est donc pas démontrée. Sur la portée de la renonciation L'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux, ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie, et le locataire peut renoncer au bénéfice de ce statut si cette renonciation intervient en pleine connaissance de cause, de manière non équivoque et après l'acquisition du droit. En l'espèce, les actes de renonciation, dont la teneur est ci dessus rappelée, ne font l'objet d'aucune critique quant à la clarté de la renonciation consentie et ne comportent aucune ambiguïté quant à la nature et la consistance des droits auxquels la SA SGVR [Adresse 31] renonce. Le droit au renouvellement du bail commercial est acquis par l'effet de la loi dès la conclusion de ce bail, et non comme l'a retenu inexactement le premier juge à l'expiration du bail. Il en résulte que les actes du 27 mars 2004 établis plusieurs années après la conclusion du bail, renoncent valablement à un droit acquis. Vainement enfin la SA SGVR [Adresse 31] soutient que cette renonciation serait illégale pour porter atteinte au dispositif de la loi Périssol, car outre qu'il n'est pas démontré que le dispositif Périssol impose une location pour une durée supérieure à dix ans, la sanction d'une éventuelle contravention à ce dispositif à visées fiscales que la SA SGVR [Adresse 31] n'a aucune charge de faire respecter, ne saurait résider dans l'annulation à sa demande des actes de renonciation qu'elle a consentis. Les renonciations au bénéfice de la propriété commerciale étant validées, ces renonciations privent la SA SGVR [Adresse 31] de la possibilité de réclamer le bénéfice d'un droit au renouvellement ou le bénéfice de l'indemnité d'éviction à l'issue du bail de 10 ans la liant à chaque bailleur. Ses prétentions à ce titre seront rejetées et la SA SGVR [Adresse 31] est à l'expiration de chaque bail occupant sans droit ni titre, son expulsion sera ordonnée. L' indemnité d'occupation sera fixée à une somme équivalente au montant du loyer indexé contractuellement outre charges, à compter du terme de chaque bail ainsi qu'il suit. - du lot [B] à compter du 31 mars 2009 - du lot [P] à compter du 19 août 2009 - du lot [V] [R] à compter du 31 mars 2009 - du lot [V] [RP] à compter du 7 juillet 2009 - du lot [F] à compter du 31 mars 2009 - du lot [E] à compter du 22 juin 2009 - du lot [J] à compter du 31 mars 2009 - du lot [U] à compter du 31 mars 2009 - du lot [YP] à compter du 21 juin 2009 - du lot [AC] à compter du 31 mars 2009 - du lot EMILE ET CLARISSE à compter du 31 mars 2009 - du lot [VP] à compter du 2 mai 2009 - du lot [OP] à compter du 30 mai 2009 - du lot [ZP] à compter du 6 mai 2009 - du lot [SP] à compter du 29 août 2009 - du lot [PC] à compter du 11 août 2009 - du lot [WP] à compter du 7 juin 2009 - du lot [MC] à compter du 31 mars 2009 - du lot [TP] à compter du 31 mars 2009 - du lot [QC] à compter du 26 février 2009 - du lot [KC] à compter du 6 juin 2009 - du lot [GP] à compter du 13 mai 2009 - du lot [BP] à compter du 6 mai 2009 - du lot [DP] à compter du 31 mars 2009 - du lot [JC] à compter du 25 mai 2009 - du lot [FP] à compter du 11 juin 2009 - du lot [CL] [IP] à compter du 10 mai 2009 - du lot [CC] à compter du 31 mars 2009 - du lot [LH] à compter du 26 février 2009 - du lot [EG] à compter du 29 août 2009 - du lot [HH] à compter du 30 août 2009 - du lot [OH] à compter du 7 juin 2009 - du lot [DH] à compter du 24 août 2009 - du lot [GU] à compter du 16 juin 2009 - du lot [NU] à compter du 24 août 2009 - du lot [MH] à compter du 24 août 2009 - du lot [RH] à compter du 8 mars 2009 La SA SGVR [Adresse 31] sera en outre condamnée à payer la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des appelants. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant contradictoirement, infirme la décision déférée, statuant à nouveau Donne acte aux consorts [Y] et autres de ce qu'ils ne réclament plus d'arriéré locatif portant sur le rattrapage des loyers de 2003 dus en 2007, Donne acte aux consorts [Y] et autres de ce qu'ils renoncent à se prévaloir des congés délivrés le 23 juillet 2008 et dit ces congés sans effet, Dit que la SA SGVR [Adresse 31] a valablement renoncé à la propriété commerciale par actes des 27 mars 2004, et ne peut prétendre ni à renouvellement du bail ni à indemnité d'éviction, Rejette les demandes de la SA SGVR [Adresse 31] à ce titre, Dit que la SA SGVR [Adresse 31] est occupante sans droit ni titre au terme de chaque bail de 10 ans ainsi qu'il suit, - du lot [B] à compter du 31 mars 2009 - du lot [P] à compter du 19 août 2009 - du lot [V] [R] à compter du 31 mars 2009 - du lot [V] [RP] à compter du 7 juillet 2009 - du lot [F] à compter du 31 mars 2009 - du lot [E] à compter du 22 juin 2009 - du lot [J] à compter du 31 mars 2009 - du lot [U] à compter du 31 mars 2009 - du lot [YP] à compter du 21 juin 2009 - du lot [AC] à compter du 31 mars 2009 - du lot EMILE ET CLARISSE à compter du 31 mars 2009 - du lot [VP] à compter du 2 mai 2009 - du lot [OP] à compter du 30 mai 2009 - du lot [ZP] à compter du 6 mai 2009 - du lot [SP] à compter du 29 août 2009 - du lot [PC] à compter du 11 août 2009 - du lot [WP] à compter du 7 juin 2009 - du lot [MC] à compter du 31 mars 2009 - du lot [TP] à compter du 31 mars 2009 - du lot [QC] à compter du 26 février 2009 - du lot [KC] à compter du 6 juin 2009 - du lot [GP] à compter du 13 mai 2009 - du lot [BP] à compter du 6 mai 2009 - du lot [DP] à compter du 31 mars 2009 - du lot [JC] à compter du 25 mai 2009 - du lot [FP] à compter du 11 juin 2009 - du lot [CL] [IP] à compter du 10 mai 2009 - du lot [CC] à compter du 31 mars 2009 - du lot [LH] à compter du 26 février 2009 - du lot [EG] à compter du 29 août 2009 - du lot [HH] à compter du 30 août 2009 - du lot [OH] à compter du 7 juin 2009 - du lot [DH] à compter du 24 août 2009 - du lot [GU] à compter du 16 juin 2009 - du lot [NU] à compter du 24 août 2009 - du lot [MH] à compter du 24 août 2009 - du lot [RH] à compter du 8 mars 2009 Ordonne son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique, condamne la SA SGVR [Adresse 31] à payer à chaque bailleur une indemnité d'occupation à compter de la date d'expiration du bail, payable le 10 du mois à trimestre échu d'un montant égal au loyer indexé contractuellement outre charges, Condamne la SA SGVR [Adresse 31] à payer à chaque appelant la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , Condamne la SA SGVR [Adresse 31] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP d'avocats Cohen & Guedj s'agissant des dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile à chaquearticle 785 du Code de Procédure Civilearticle 700 du code de procédure civile à chacunarticle 700 du code de procédure civile .article 699 du code de procédure civile au bénéfi
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 11e Chambre B
- Date
- 5 décembre 2013
Référence
6162776da2bc6369e8386cd2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA