Cour d'Appel · 3e Chambre A — 21 février 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

3e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 21 FÉVRIER 2013



N° 2013/089













Rôle N° 12/02365







EURL ARCHITEX





C/



[Y] [Z]

[T] [Z]





















Grosse délivrée 

le :

à :Me MUSACCHIA

SELARL BOULAN

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 19 Janvier 2012 enregistré au répertoire général sous le n°12/025 .





APPELANTE



EURL ARCHITEX REPRESENTE PAR SON REPRESENTANT LEGAL MONSIEUR [O] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me RIGHI , avocat au barreau de DRAGUIGNAN,



INTIMES



Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

plaidant par Me Thibaut POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE



Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Thibaut POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE















*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

Madame Frédérique BRUEL, Conseiller

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2013







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2013,



Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et Madame Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



























































Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 19/01/12 qui a débouté L'EURL ARCHITEX en toutes ses demandes .



Vu l'appel de cette décision par L'EURL ARCHITEX en date du 9/02/12 et ses écritures en date du 20/04/12 par lesquelles elle demande à la cour de condamner les époux [Z] à lui payer la somme de 24.071,04 euros outre celle de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;



Vu les écritures des époux [Z] en date du 18/06/12 par lesquelles ils demandent à la cour de déclarer la demande de L'EURL ARCHITEX irrecevable et de confirmer la décision entreprise ;de condamner L'EURL ARCHITEX à rembourser la somme de 3.000 euros au titre des acomptes reçus et à leur payer une somme de 33.600 euros au titre du préjudice subi, celle de 1.138,60 euros au titre des pénalités de retard ;



Par lettre en date du 28/10/08 acceptée le 25/11/08 les époux [Z] ont confié à Monsieur [O], exploitant sous l'enseigne EURL ARCHITEX l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation de leur maison ; ils ont ensuite donné au même mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire ; l'eurl ARCHITEX leur a adressé un contrat d'architecte qu'ils n'ont pas signé ; la demande de permis a été déposée le 20/11/09 et le permis accordé le 1/02/10 ; 



L'eurl ARCHITEX a adressé aux époux [Z] une facture en date du 10/09/10 d'un montant de 22.000 euros au titre du solde du coût des prestations exécutées et restant dues ; les époux [Z] ont refusé de payer cette somme au motif que l'eurl n'avait pas attiré leur attention sur l'inadéquation du projet immobilier par rapport à leurs capacités financières ;



L'eurl ARCHITEX indique qu'il ne s'agissait pas d'une mission complète et que dès lors elle n'était pas en charge de la gestion du coût de l'opération ;que de plus les époux [Z] ne l'ont pas informé du montant de l'enveloppe financière dont ils disposaient ; qu'aucune somme n'est portée sur la lettre de commande au titre du paragraphe consacré au coût du projet ; 



La cour constate que les parties ne contestent pas d'une part que le contrat d'architecture n'a pas été signé par les parties et d'autre part que la mission confiée a été exécutée ; il existe donc entre les parties un contrat verbal et seulement un contrat verbal ; par voie de conséquence les époux [Z] ne peuvent d'un coté faire soutenir l'inexistence d'un contrat écrit d'architecture et d'un autre coté invoquer des clauses de ce même contrat qui pour eux n'a aucune existence ; 



Par voie de conséquence la cour dira que les époux [Z] ne peuvent pas invoquer à leur profit l'existence et l'application de la clause compromissoire contenu dans le document qu'ils ont refusé de signer ; 



La cour dira donc que l'eurl ARCHITEX n'avait pas à observer les obligations contractuelles découlant de cette clause ; que donc les époux [Z] ne peuvent venir aujourd'hui lui reprocher le défaut de saisine préalable de l'ordre des architectes avant la saisine du juge judiciaire ; la décision sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; 



La cour constate aussi que les époux [Z] ont signé le 1er document en date du 25/11/08 valant commande de la réalisation de l'esquisse ; qu'ils ne contestent pas non plus que l'eurl avait mission de constituer un avant projet et d'établir le dossier de demande de permis de construire ce qui a été fait et obtenu ; qu'il est constant que la mission de l'eurl ARCHITEX s'est arrêté avec le dépôt et l'obtention du permis de construire ; que la demande de rémunération est faite sur ces seules bases ; 



La cour constate aussi que jamais les époux [Z] n'ont fait mention d'une enveloppe budgétaire dans laquelle le projet devait obligatoirement s'inscrire et plus particulièrement de la somme maximum de 700.000 euros ; 



La cour constate donc qu'il résulte de ces pièces que l'eurl ARCHITEX n'a pas manqué à son obligation de conseil en ce qui concerne le coût total du projet ; les époux [Z] seront donc débouté de ce chef de demande et condamné à payer à l'eurl ARCHITEX la somme de 24.071,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21/01/11 ; 





Les époux [Z] seront aussi condamnés à payer une somme de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de toute la procédure envers l'eurl ARCHITEX ;





 Par ces motifs,





La Cour 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Reçoit l'eurl ARCHITEX en son appel et le déclare régulier en la forme ;



Au fond,



Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; 



Déboute les époux [Z] en toutes leurs demandes ;



Condamne les époux [Z] à payer à l'eurl ARCHITEX la somme de 24.071,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21/01/11 ;



Condamne les époux [Z] à payer la somme de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à l'eurl ARCHITEX ; 



Condamne les époux [Z] aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du CPC.









Le GreffierLe Président













Ybs.