Cour d'Appel · 9e Chambre A — 16 mai 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 16 MAI 2013



N°2013/500















Rôle N° 12/22841







[M] [T]





C/



SELAFA MJA



CGEA - [Localité 1]































Grosse délivrée le :

à :

Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE



Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS 



Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE 



Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :



Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/4401.





APPELANT



Monsieur [M] [T], 

demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



SELAFA MJA, Mandataire liquidateur de la SOCIETE NORMED, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)



CGEA - [Localité 1], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS







*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller

Madame Laure ROCHE, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Fabienne MICHEL.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2013







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2013



Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





















































FAITS ET PROCEDURE



Monsieur [M] [T] a travaillé sur le chantier naval de [Localité 2] en qualité de' conditionneur off ' pour le compte de la Société des Chantiers Navals de La CIOTAT ( CNC ) du 6 janvier 1975 au 7 décembre 1978, date à laquelle son contrat de travail a pris fin. 



La société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, ( LA NORMED), a été créée le 24 décembre 1982 à la suite du regroupement à travers la Société de Participation et de Constructions Navales (SPCN) des branches navales de trois autres sociétés, la Société Industrielle et Financières des Chantiers de France Dunkerque, la Société des Chantiers Navals de La Ciotat (CNC) et la Société des Constructions Navales et Industrielles de la Méditerranée (CNIM).



LA NORMED ayant été mise en redressement judiciaire, le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire, le 27 février 1989, Maître [I] a été désigné mandataire liquidateur.



LA NORMED a été inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dispositif auquel le salarié a été inscrit.



Invoquant une exposition à l'amiante dans l'exécution de son travail et, par ce fait, avoir subi un un préjudice d'anxiété et une perte dans son espérance de vie, le salarié a saisi, le 14 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE aux fins d'obtenir des dommages-intérêts.



Par jugement du 27 novembre 2012, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE l' a reçu en ses demandes mais l'en a débouté au fond.



C'est le jugement dont appel a été régulièrement interjeté par le salarié.

 



MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Monsieur [M] [T] demande à la cour de: 



-infirmer la décision attaquée;

- constater qu'il a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante au sein de la société NORMED et qu 'il doit être indemnisé de ses préjudices;

-en conséquence, fixer sa créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société NORMED aux sommes de:

 *15000€ pour le préjudice d'anxiété; 

 *15000€ pour le préjudice lié au bouleversement dans ses conditions d'existence;

-dire que l'arrêt sera opposable à l'AGS- CGEA qui devra garantir et avancer les sommes susvisées. 

 

Répliquant à l'exception d'incompétence, l'appelant fait valoir, pour l'essentiel, que la cour est compétente puisque ses prétentions ne portent que sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et non sur la reconnaissance d'une pathologie professionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur.



S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention de la clause de garantie du passif dans le traité de fusion; avait été de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la Société CNC concernant cette branche. Pour lui, le lien contractuel avec LA NORMED avait été préservé concernant son contrat de travail. D'ailleurs, il souligne que LA NORMED avait établi son certificat de travail en reprenant la période de travail accomplie avant 1982. Elle devra donc répondre du contrat de travail même rompu avant cette date. Il considère en outre que ses demandes ne sont pas prescrites.





Sur le fond, il soutient que pour la période considérée, ses fonctions l'avaient exposé à l'amiante, que d'ailleurs elles figurent sur l'arrêté du 7 juillet 2000, que l'employeur avait commis une faute en ne prenant pas les mesures suffisantes de protection prévues par le décret 17 août 1977, ce qui l'avait amené à inhaler des poussières d'amiante toxiques et susceptibles d'entraîner des maladies graves, incurables même après plusieurs années.



Il considère que cette faute avait eu pour conséquence, d'une part, de le plonger dans un état permanent d'anxiété face à la possibilité de voir la maladie se déclarer un jour, même si ce n'est pas le cas actuellement, peu important qu'il se soit ou non soumis à des examens médicaux de contrôle et, d'autre part, de perturber ses conditions d'existence en ce qu'il ne vivra pas la période de sa retraite sur le plan moral et affectif, comme il l'aurait espéré.





Me [I], es qualités de liquidateur judiciaire de LA NORMED et l'AGS CGEA [Localité 1] demandent à la cour de:



-in limine litis, se déclarer incompétente au profit du TASS des Bouches du Rhône et du FIVA pour toute demande ayant trait au montant de L'ACAATA, à l'indemnisation de préjudice découlant d'une contamination ou de préjudice physique ou de préjudice d'anxiété. Ils soutiennent, en effet, que de telles demandes relèvent de la compétence du TASS et du FIVA en application des articles 41-VI de la loi du 23 décembre 1998, 53, 53-I-2° et 53-II de la loi du 232 décembre 2000 dès lors que sont invoqués une contamination à l'amiante et ou un préjudice physique.



-dire les demandes irrecevables et les mettre hors de cause, l'appelant n'ayant jamais été le salarié de LA NORMED et, subsidiairement, constater que la prescription est acquise.



-à titre subsidiaire, débouter le demandeur de ses prétentions faute par lui d'avoir rapporté la preuve soit d'avoir été exposé à l'amiante, soit de la réalité de ses préjudices spécifiques d'anxiété, découlant notamment d'un suivi médical, et de bouleversement dans ses conditions d'existence.



-à titre encore subsidiaire, dire que la faute de l'employeur n'est pas établie dès lors que les préjudices allégués ne découlent pas de l'arrêté ACAATA ou de l'adhésion à ce dispositif, que ces préjudices ne sont pas liés à une obligation de sécurité de résultat, que l'article L 4121- 1 du code du travail n'était pas applicable à la date des faits, que la démonstration n' a pas été faite que le demandeur aurait subi individuellement une violation d'une règle de sécurité applicable à l'époque en relation directe avec les préjudices allégués.



-en tout état de cause, dire que la créance qui pourrait éventuellement être fixée ne serait pas opposable à l'AGS dès lors qu'il ne s'agirait pas d'une créance salariale et qu'elle ne serait pas née avant l'ouverture de la procédure collective .





* * * 



Pour le surplus, la cour entend ici renvoyer pour plus amples développements des faits, de la procédure des moyens et arguments des parties aux conclusions déposées avant l'audience et expressément reprises par les parties au cours de celle-ci. 





SUR QUOI



 En la forme 



Interjeté dans les formes et délais légaux, l'appel est régulier.





.../...





 Au fond 



- sur l'exception d'incompétence



L'article L. 1411-1 du code du travail, dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. La juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail.



Au soutien de ses prétentions, le demandeur n'invoque comme fondement ni l'une des pathologies visées à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2002, dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante dans le cadre du FIVA, ni la notion de faute inexcusable de l'employeur.



Il fonde seulement ses prétentions sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et donc sur l'exécution entre les parties du contrat de travail qui relève, comme rappelé plus haut, de la compétence de la juridiction prud'homale de sorte que les demandes indemnitaires présentées ne relèvent pas de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociales ni du FIVA. L'exception d'incompétence d'attribution doit être rejetée.





-sur l'irrecevabilié



 Il est invoqué par les intimés la circonstance que pour certains salariés, dont Monsieur [M] [T], le contrat de travail ayant été rompu antérieurement aux traités d'apport conclus en novembre1982, La NORMED, créée le 24 décembre 1982, n'avait jamais été leur employeur, de sorte que les demandes dirigées contre elle seraient irrecevables et, en tout état de cause, que leur véritable employeur n'ayant pas été attrait dans la procédure, les demandes concernant la garantie de l'AGS-CGEA seraient aussi irrecevables.



En l'espèce, il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SPCN (devenue LA NORMED) avait repris, sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cctte dernière pour les seuls contrats de travail transférés à la SPCN (devenue la LA NORMED) dans les conditions prévues aux articles L 122-12 et L 132-7 du code du travail alors applicables. Le certificat de travail produit aux débats démontre que Monsieur [M] [T] avait été embauché par la Société CNC, le 6 janvier 1975 et que la relation de travail avait définitivement pris fin le 7 décembre 1978. Dans ces conditions, LA NORMED n'avait pas pu poursuivre le contrat de travail rompu antérieurement à la reprise par elle de l'activité de la Société CNC. Les demandes dirigées contre LA NORMED s'avèrent dès lors irrecevables, cette dernière n'ayant jamais été l'employeur de l'appelant. 



Au demeurant, en admettant, comme le soutient l'appelant, que LA NORMED serait tenue, même en l'absence d'une clause de garantie du passif, de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, il en résulterait, compte tenu de la date de rupture du contrat de travail et de celle de la saisine du conseil de prud'hommes, que les demandes dirigées contre LA NORMED resteraient néanmoins irrecevables par l'effet de la prescription, plus de trente ans s'étant écoulés entre ces deux dates. 



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et réformé pour le surplus.





.../...











PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, et en matière prud'homale, 

 

-Déclare l'appel recevable en la forme,



-Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 17 décembre 2011

en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence.



-Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau.



-Déclare Monsieur [M] [T] irrecevable en ses demandes.



-Le condamne aux dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT