Cour d'Appel · 1re Chambre B — 15 novembre 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B



ARRÊT AU FOND 

DU 15 NOVEMBRE 2012

D.D-P

N° 2012/683













Rôle N° 11/21915







[V] [E]





C/



[F] [I] 



















Grosse délivrée 

le :

à :



Me Pierre LIBERAS



Me Jean marie JAUFFRES













Décision déférée à la Cour :





Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 14 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/01395.







APPELANTE





Madame [V] [E]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (MAROC), 

demeurant [Adresse 3]





représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE.







INTIMEE





Madame [F] [I] Veuve [P]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (MAROC), 

demeurant [Adresse 4]





représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012,



Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSE DU LITIGE 





Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2009, Mme [V] [E], venderesse, et Mme [I], acquéreur, ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement à [Localité 8].

Un dépôt de 9 000 € était versé par Mme [I] entre les mains du notaire. L'acte authentique devait être signé au plus tard en décembre 2009.

Le 3 décembre 2009, Mme [E] informait Mme [I] de ce qu'elle entendait annuler la vente, ce que Mme [I] acceptait moyennant paiement de la clause pénale.



Le 4 mars 2010, Mme [I] a fait assigner Mme [E] en paiement de la clause pénale.



Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a :

vu les articles 1589, 1152 du code civil,

- jugé la vente du 26 juin 2009 était parfaite, et constaté le refus de réitérer la vente de Mme [E],

- donné acte à Mme [I] épouse [P] de ce qu'elle renonce à poursuivre la régularisation de la vente,

- prononcé la nullité de la vente,

- condamné Mme [E] à payer à Mme [P] la somme de 18 000 € au titre de l'indemnité contractuelle,

- constaté le reversement de l'acompte de 9 000 € par le notaire maître [Y] et débouté Mme [P] de sa demande de ce chef,

- débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

- et condamné Mme [E] aux entiers dépens.







Par déclaration remise au greffe le 22 décembre 2011, Mme [V] [E] a relevé appel de ce jugement.



Par conclusions, déposées et notifiées le 8 octobre 2012 elle demande à la cour :

- de réformer le jugement, sauf en ce qui concerne la renonciation de l'intimée à poursuivre la vente et le constat du reversement de la somme de 9 000 €,

- de constater la caducité de la promesse,

subsidiairement, 

- de prononcer la nullité de la promesse,

- de débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes,

plus subsidiairement, 

- de juger inapplicable la clause pénale, compte tenu de l'accord sur l'annulation de la convention et de la restitution de dépôt de garantie,

encore plus subsidiairement,

- de réduire à néant le montant de la clause pénale, au regard de sa disproportion et de l'absence de préjudice,

- et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.





Par conclusions déposées le 3 octobre 2012, Mme [F] [I] demande à la cour, au visa des articles 1589 et suivants, 1152 du code civil, 

- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 

- de le réformer en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande d'indemnité pour les frais irrépétibles,

statuant de nouveau de ce chef, 

- et de condamner Mme [E] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens distraits . 



L'ordonnance de clôture est datée du 17 octobre 2012.



MOTIFS





Attendu que l'appelante se borne à reprendre devant la cour ses prétentions et moyens de première instance ;





Attendu qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge lui a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;





Attendu que l'appelante succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité, en cause d'appel, la somme de 1000 € à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS,



La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,



y ajoutant



Vu l'article 700 du code de procédure civile,





Condamne Mme [V] [E] à payer à Mme [F] [P] la somme de 1000€

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci sont recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





LE GREFFIERLE PRESIDENT