Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 11 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8



ARRET DU 11 AVRIL 2013



(n° , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08581



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/84734





APPELANTE

 

Société CAMEFI - CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée - agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3] 

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES en la personne de Me Fanny DESCLOZEAUX, avocats au barreau de PARIS (toque : P0298)

Assistée de la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall PARAISO, avocats au barreau de MARSEILLE



INTIMES 



Monsieur [F], [B], [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté de Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS (toque : B0653)

Assisté de Me Sonia ANGLIVIEL DE LA BEAUMELLE, avocat au barreau de PARIS (toque : B1046)



Maître [M] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS (toque : L0034)

Assisté de la SCP RIBON KLEIN en la personne de Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE



SCP [N] titulaire d'un office notarial, pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS (toque : L0034)

Assistée de la SCP RIBON KLEIN en la personne de Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 28 Février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Alain CHAUVET, Président

Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère 

Madame Hélène SARBOURG, Conseillère

qui en ont délibéré



Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD



 

ARRET CONTRADICTOIRE



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile



- signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Emilie GUICHARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

***** 

 

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par jugement du 24 avril 2012 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS a : 



- ordonné la jonction de l'affaire n 11/84917 avec l'affaire n 11/84734, 



- s'est déclaré compétent pour connaître de l'ensemble des demandes de Monsieur [F] [L], 



- donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 octobre 2011 à la conservation des hypothèques de PARIS sur le bien immobilier sis [Adresse 2], figurant au cadastre de la même ville section CM [Cadastre 1], pour une contenance de 3a 57ca, lots 10-19, aux frais de la CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT, 



- ordonné la radiation de cette inscription par le Conservateur des hypothèques compétent,

 

- débouté la CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT de ses demandes tendant à voir enjoindre à Maître [M] [N] et la SCP [N] de fournir toutes explications utiles concernant les circonstances dans lesquels les actes susvisés ont été reçus, et de prendre positions sur les griefs formulés contre les actes notariés, 



- rejeté le surplus des demandes, 



- condamné la CAMEFI à verser à Monsieur [F] [L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



La société la CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 09 mai 2012.



Vu les dernières conclusions du 14 février 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI), appelante, demande à la cour de :



- infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS en date 24 avril 2012,



En conséquence,



- débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes fins et conclusions,



- déclarer la décision à intervenir commun à Maître [N] et à la SCP notariale [N], 



- condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Vu les dernières conclusions du 07 février 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles Monsieur [F] [L], intimé, demande à la cour de :



- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,



A tout le moins,



- confirmer le jugement entrepris par substitution de motif



A titre principal, 



- dire et juger que la CAMEFI ne justifie pas du péril dans le recouvrement de sa créance, 



Subsidiairement, 



- dire et juger que l'acte de prêt du 8 juin 2006 est affecté d'un vice résultant du défaut de représentation valable de Monsieur [L],



- dire et juger que le défaut de représentation valable est constitutif d'un défaut de signature,



- dire et juger que 1'acte de prêt non signé par les parties est entaché d'une nullité absolue,



- dire et juger qu'en tout état de cause, à supposer qu'il s'agisse d'une nullité relative, il n'a jamais confirmé 1'acte nul,



Plus subsidiairement;



- dire et juger que 1'acte de prêt du 8 juin 2006 est affecté d'un vice de forme résultant de la violation des dispositions relatives à1'annexion de la procuration en brevet,



- dire et juger qu'en conséquence, l'acte de prêt ne saurait valoir titre exécutoire,



En tout état de cause :



- ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 19 octobre 2010 aux frais de la CAMEFI sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,



- condamner solidairement la CAMEFI, Maître [M] [N] et la SCP [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel. 



Vu les dernières conclusions du 08 février 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de leurs moyens et arguments, par lesquelles Maître [M] [N] et la SCP [N], intimés, demandent à la cour de :



- réformer la décision dont appel,



- dire et juger que l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, texte spécial, exclut au bénéfice du débiteur la signification préalable de l'acte notarié, 



- dire et juger infondées les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence de qualité de mandataire au regard des arrêts de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, 



- dire et juger qu'il résulte expressément de l'acte de procuration une faculté de substitution consentie par le mandant qui ne peut donc arguer des conséquences de cette substitution, 



- dire et juger en tous cas prescrite toute contestation de cette faculté de substitution ou de représentation advenu le délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil, 



- dire et juger que l'examen de la validité de la procuration, acte autonome et distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, échappe à la compétence d'attribution du juge de l'exécution (Art. 1 213-6 du code de l'organisation judiciaire), 



- dire et juger qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire du terme de clerc, dévolu dans la langue française à tous employés de l'étude, 



- dire et juger que la mention "A tous clercs de l'étude" doit s'analyser :

' soit comme une procuration à personne innommée,

' soit à tout membre du personnel de l'étude,

' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution de mandataire engendrant l'application de l'article 1994 du code civil.



- dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire,



- dire et juger qu'en exécutant le prêt, pour lequel l'investisseur était représenté par un mandataire dont il critique la qualité, il a ratifié l'acte au sens et par application de l'article 1998 alinéa 2 qui l'engage donc, 



- dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition de validité du mandat, ils sont irrecevables en leurs critiques, 



- dire et juger que le contenu de la procuration a été parfaitement respecté en permettant ainsi le respect et l'exécution par les parties des actes authentifiés et que les mandants ne remettent pas en cause l'exécution parfaite du mandat par le mandataire substitué, 



- dire et juger que par application de l'article 1998 alinéa 2 du code civil, il résulte de l'attitude des investisseurs et notamment du paiement à bonne date pendant plusieurs années des échéances, une ratification du mandat nul ou inexistant qui rend inopérante l'allégation de défaut de représentation,



- dire et juger que la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créance ne s'applique pas à l'acte de prêt non transmissible, 



- dire et juger qu'en l'espèce, la procuration étant reçue par acte authentique du notaire rédacteur de l'acte, il est exonéré de l'obligation d'annexion, 



- dire et juger que la mention de la date de l'acte de procuration vaut déclaration de sa date,

vaut mention du dépôt de la procuration au rang des minutes, 



- dire et juger que le défaut d'annexion des procurations n'est pas sanctionné par aucune des

dispositions de l'article 23 ou 41 du décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 01 février 2006 et que l'article 1318 ne peut s'appliquer qu'à l'acte demeuré en minutes, 



- dire et juger que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations et difficultés relatives au titre exécutoire, s'agissant d'une simple mesure conservatoire engagée par l'établissement bancaire afin d'assurer le recouvrement de sa créance au regard des dispositions de l'article L213-6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire distinct du texte visé par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009, 



- dire et juger que le décret 71-941 rendu au visa de l'article 37 de la Constitution française a force de loi et déroge aux dispositions générales de l'article 1318 qui vise tous les actes

authentiques, 



- dire et juger que le décret 71-941 (Art. 23 ou 41 nouveau) ne prévoit aucune sanction à l'absence d'annexion des procurations, 



- dire et juger que constitue une fausse application de la loi le fait d'uti1iser l'article 1318 pour sanctionner un manquement à une disposition d'un décret qui a force de loi, alors que le décret n'en prévoit pas, 



-condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.





MOTIFS 



Considérant qu'aux termes d'un acte authentique reçu le 8 juin 2006 par Maître [N] notaire associé à AIX EN PROVENCE, la CAISSE MEDITERRANENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) a consenti à Monsieur [F] [L] un prêt de 219 989 euros pour lui permettre d'acquérir en état futur d'achèvement une villa dans un ensemble immobilier Résidence Horizon Morgat lieu dit [Adresse 6] ; 



Considérant qu'il n'est pas contesté que l'emprunteur a cessé le remboursement des échéances, et que la déchéance du terme est intervenue le 7 décembre 2010 ; qu'en exécution d'une copie exécutoire du titre susmentionné la société CAMEFI a fait procéder le 21 octobre 2011 à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions indivises de Monsieur [L] des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Adresse 5] pour sûreté et conservation de la somme de 219 989 euros en principal outre intérêts au taux contractuel ;



Sur la compétence du juge de l'exécution

 

Considérant qu'aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; 



Qu'ainsi, le juge de l'exécution tient du dit article une compétence de pleine juridiction pour apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire même si elle touche au fond du droit, ce qui est le cas en l'espèce de l'inscription d'hypothèque provisoire prise par la société CAMEFI ;



Sur le fond 



Considérant que Monsieur [L] soutient que l'acte du 8 juin 2006 est affecté d'irrégularités substantielles qui le privent de sa force exécutoire ; que celles-ci tiennent d'une part au défaut de pouvoir de l'employée de l'étude qui l'a représenté et a signé l'acte, cette dernière irrégularité constituant selon lui une nullité absolue à laquelle il est impossible de renoncer, d'autre part à l'irrégularité de l'acte faute d'annexion de la procuration ou de dépôt au rang des minutes du notaire ; qu'il invoque en outre le fait que le notaire qui a recueilli la procuration a constaté personnellement que l'offre de prêt était signée le même jour alors que celle-ci a été acceptée le 20 mars 2006, de sorte que l'acte n'est pas valablement signé ;



' sur la régularité de l'acte notarié



- validité de la procuration et de la représentation des emprunteurs 

 

Considérant que l'acte mentionne que l'emprunteur est représenté par Madame [Z] [Q] secrétaire notariale 'en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration reçue par Maître [N] [M], notaire à AIX EN PROVENCE, le 8 mars 2006.'



Considérant qu'aux termes de cette procuration Monsieur [L] a donné mandat à ' tous clercs de notaire de l'étude de Maître [N] [M], notaire à AIX EN PROVENCE (13 100) Haut du Cours Mirabeau pouvant agir ensemble ou séparément.' 

Considérant que la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir de représentation d'un contractant est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'intéressé et est susceptible d'être couverte par confirmation ; 



Considérant en l'espèce que Monsieur [L] ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas confirmé l'acte faute notamment d'avoir eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, alors qu'ayant disposé des fonds prêtés pour acquérir le bien financé, remboursé pendant plusieurs années les échéances du prêt et donc exécuté l'acte pendant plusieurs années, il n'en poursuit pas la nullité et ne s'inscrit pas en faux contre cet acte ni contre la procuration authentique qu'il a donnée ;



Qu'il a ainsi ratifié de manière claire et non équivoque le mandat qu'il conteste aujourd'hui par l'exécution du contrat de prêt ; que les moyens soulevés de ce chef seront donc rejetés ;



Considérant que l'acte litigieux a été passé postérieurement au 1er février 2006, date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 qui a modifié le décret n 71-941 du 26 novembre 1971 ;



Considérant selon l'article 21 de ce décret dans sa rédaction applicable à la cause, que l'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés ; que les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que dans ce cas il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; 



Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1318 du Code Civil, que l'inobservation de l'obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ;



Considérant au surplus que la procuration litigieuse a été reçue par le notaire qui a lui-même passé l'acte de prêt et qu'il n'est pas contesté qu'elle a été déposée aux minutes de l'étude ; 



Que les moyens et la contestation soulevés de ce chef seront donc rejetés ;



- discordance des mentions figurant dans la procuration et dans l'acte de prêt



Considérant que la procuration signée le 8 mars 2006 mentionne qu'elle est donnée pour emprunter jusqu'à concurrence d'une certaine somme et selon certaines modalités  'telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant.' ; 

Considérant toutefois, selon les pièces communiquées (accusé de réception de l'offre et lettre d'acceptation de l'offre), que Monsieur [L] atteste avoir reçu le 8 mars 2006 l'offre de prêt ; qu'il a accepté cette offre le 20 mars 2006 et l'a adressée par voie postale au notaire le même jour, soit à l'expiration du délai prévu par l'article L.312-10 du code de la consommation ; 



Considérant qu'il résulte également de l'acte de prêt que le prêteur a consenti à l'emprunteur un concours financier selon l'offre préalable que l'emprunteur confirme avoir reçu par voie postale et avoir accepté le 20 mars 2006 par courrier adressé au notaire portant un cachet postal daté du 21 mars 2006 ;



Que l'acte mentionne encore que le notaire atteste avoir reçu l'acceptation par voie postale, que le prêt obéit aux dispositions de l'offre préalable de prêt immobilier reçue et acceptée par l'emprunteur et s'il y a lieu par les cautions et que cette offre est reproduite au chapitre 1 du présent acte hypothécaire, ce que reconnaissent l'emprunteur et s'il y a lieu les cautions ;



Considérant que l'acte de prêt signé postérieurement comporte les dates exactes à laquelle l'offre a été reçue puis acceptée ; que ces mentions au demeurant non arguées de faux, se substituent ou rectifient la mention erronée figurant dans la procuration, dont la validité ne se trouve en rien affectée ; que le moyen soulevé de ce chef sera rejeté ;



' sur la validité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire 



Considérant selon l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable , si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ces deux conditions étant cumulatives ; 



Considérant que l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'aucune autorisation préalable n'est nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; que tel est le cas en l'espèce, la société CAMEFI se prévalant et disposant d'une copie exécutoire d'un acte notarié du 8 juin 2006 reçu par Maître [N] ;



- sur le principe de créance



Considérant que l'acte du 8 juin 2006 n'a pas fait l'objet d'une annulation, ni d'une procédure en inscription de faux ;



Considérant que même s'il prétend que cet acte ne constitue pas un acte authentique exécutoire et qu'il doit être requalifié en acte sous seing privé, Monsieur [L] qui l'a exécuté pendant plusieurs années, ne conteste pas en tout état de cause que des mensualités échues n'ont pas été réglées et que, conformément aux dispositions du contrat de prêt, la déchéance du terme a été prononcée rendant exigible l'ensemble des sommes dues ;



Qu'ainsi la société CAMEFI dispose d'une créance apparaissant fondée dans son principe à leur encontre ; que la première condition de l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution est donc remplie ;



- sur les menaces pesant sur le recouvrement de la créance



Considérant que Monsieur [L] fait valoir notamment que l'appelante bénéficie déjà d'un privilège de prêteur de deniers et d'une affectation hypothécaire qui correspondent au montant emprunté ;



Considérant toutefois qu'il résulte d'un tableau établi par Monsieur [L] lui même, qu'il a souscrit, toujours dans le cadre d'opérations de défiscalisation, de nombreux autres prêts auprès de divers établissements bancaires le tout pour un montant total en principal de 2 835 421 euros ; que le montant prévisionnel des remboursements auxquels il est tenu annuellement s'élève à 208 308 euros, ce qui compte tenu des revenus dont il fait état (loyers perçus ou attendus et revenus du foyer) caractérise une situation de surendettement ;



Considérant au surplus qu'il n'est pas sérieusement contesté que les biens litigieux qui ont été acquis dans le cadre d'une opération de défiscalisation, subissent de ce fait une décote très importante et ne sont pas négociables à leur valeur déclarée ; qu'ainsi les garanties conventionnelles consenties par les emprunteurs, à savoir le privilège de prêteur de deniers et l'affectation hypothécaire complémentaire pris respectivement pour 65 997 euros et 153 992 euros sont manifestement insuffisantes pour garantir la créance, ce qui matérialise suffisamment des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de l'appelante ;



Considérant que la société CAMEFI était donc fondée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 21 octobre 2011 sur les parts et portions indivises de Monsieur [L] dans l'immeuble mentionné plus haut en vertu de l'acte notarié de prêt sur le fondement de l'article précité ;



Considérant que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions et Monsieur [L] débouté de sa demande de mainlevée d'hypothèque ;



Considérant que Monsieur [L] qui succombe supportera les dépens de l'instance, sans qu'il y ait lieu, pour des motifs de situation économique, de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;





PAR CES MOTIFS 



La cour statuant publiquement et contradictoirement 



INFIRME le jugement déféré ;



Statuant à nouveau,



DÉBOUTE Monsieur [F] [L] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 octobre 2011 à la requête de la société CAISSE MEDITERRANENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) sur ses parts et portions indivises des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Adresse 5] pour sûreté et conservation de la somme de 219 989 euros en principal ;



DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;



CONDAMNE Monsieur [L] aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. 





LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,