Cour d'Appel9e Chambre A
Cour d'Appel · 9e Chambre A — 11 avril 2013
- ECLI
- 6162a32536ab09eb9a2fd80b
- Date
- 11 avril 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT DE DESISTEMENT DU 11 AVRIL 2013 N°2013/464 Rôle N° 12/18222 [F] [V] C/ LA POSTE Grosse délivrée le : à : Me Gilbert COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE LA POSTE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 17 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/131. APPELANTE Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ayant pour conseil Me Gilbert COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE (absent) INTIMEE LA POSTE, demeurant [Adresse 1] non comparante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure ROCHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2013 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2013 Signé par Monsieur Michel VANNIER, Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Attendu que l'appelant déclare se désister sans réserve de son appel ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce désistement ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 384 et 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement de l'appelant, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelant aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 945-1 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9e Chambre A
- Date
- 11 avril 2013
Référence
6162a32536ab09eb9a2fd80b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA