Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 janvier 2012

ARRET N°

JD/CM 



COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ARRET DU 03 JANVIER 2012



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire

Audience publique

du 08 novembre 2011

N° de rôle : 11/00412



S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 25 janvier 2011

Code affaire : 80C

Demande d'indemnités ou de salaires





[T] [L]

C/ 

SOCIETE ADREXO 







PARTIES EN CAUSE :



Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/003932 du 30/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)





APPELANT



COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON







ET :



SOCIETE ADREXO, ayant son siège social, [Adresse 4]





INTIMEE



REPRESENTEE par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG









 

COMPOSITION DE LA COUR :



lors des débats du 08 Novembre 2011 :



PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE



CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY



GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES





Lors du délibéré :



PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE



CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY





Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 03 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe.





**************







M. [T] [L], embauché à compter du 4 novembre 2004 en tant que distributeur dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé avec rattachement au dépôt de Pontarlier par la société Adrexo, dont le siège social est situé à [Localité 2] et qui exerce une activité de distribution de journaux gratuits et imprimés publicitaires ou non dans les boîtes de la population des zones desservies par l'entreprise au travers de 251 dépôts a, après avoir signé avec effet à compter du 18 juillet 2005 avec reprise de l'ancienneté acquise à cette date un contrat de travail à temps partiel modulé écrit à durée indéterminée conformément à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, saisi le 12 octobre 2009 le conseil de prud'hommes de Besançon en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant de novembre 2004 à décembre 2006, d'une indemnité de frais et de dommages et intérêts , ainsi que par conclusions ultérieures d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'une nouvelle demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale.



Par jugement en date du 25 janvier 2011, le conseil de prud'hommes a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes en retenant notamment, concernant le rappel de salaire, que les partenaires sociaux et la société Adrexo ont signé un protocole le 11 mai 2005 par lequel ils ont convenu à l'unanimité d'abroger les dispositions de l'ancien accord d'entreprise du 5 juillet 1993 pour les remplacer, à compter du 1er juillet 2005 pour la prime d'ancienneté et le 18 juillet 2005 pour la modulation du temps de travail, par les dispositions de la nouvelle convention collective nationale du 9 février 2004 étendue par arrêté ministériel le 16 juillet 2004, que M. [L], qui avait signé un contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur, a bénéficié à plusieurs reprises des dispositions relatives à la procédure de révision du nombre d'heures contractuelles en cas de dépassement du nombre d'heures contractuellement prévues sur un an, et que la société Adrexo produisait les feuilles de route, signées par le salarié, le chef de dépôt et le responsable de départ qui démontrent une absence de mise à disposition permanente et prouvent la modulation du temps partiel.





M. [T] [L] a régulièrement interjeté appel du jugement par lettre recommandée postée le 17 février 2011.



Par conclusions écrites du 14 septembre 2011 reprises oralement à l'audience par son avocat, M. [T] [L] demande à la cour de réformer le jugement dans toutes ses dispositions et de condamner la société Adrexo à lui payer les sommes suivantes :



-21'044, 96 € à titre de rappel de salaire de novembre 2004 à décembre 2006 ,

-2506,22 à titre d'indemnité de frais kilométriques,

- 7'745,20 € à titre de dommages et intérêts, dont une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale en violation des obligations légales de l'employeur en la matière ,

-1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Il soutient notamment, concernant le rappel de salaire calculé sur une base de 140 heures mensuelles, qu'il n'a pas été payé de l'intégralité des heures effectivement travaillées et qu'il s'est retrouvé dans la réalité à la disposition de son employeur, les feuilles de route dont se prévaut la société Adrexo étant irrégulières et n'ayant été signées par lui que pour être assuré en cas de contrôle, et concernant les frais kilométriques, que le mode de calcul retenu par la société Adrexo ne tient pas compte de la réalité de la distribution confiée au concluant.



Par conclusions du 4 novembre 2011 reprises oralement à l'audience par son avocat, la société Adrexo demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Après avoir rappelé les textes et les principes applicables en la matière, et notamment la quantification préalable d'une durée théorique de travail en fonction de cadencements conventionnels, et après avoir expliqué le système de paye retenu sur la base des feuilles de route, la société Adrexo conteste les réclamations formées par le salarié qui ne produit aucun élément susceptible d'étayer sa demande et qui ne peut ignorer les dispositions de la convention collective, seule la durée du travail fixée en fonction des cadencements de l'annexe 3 pouvant servir de base au calcul de la rémunération des distributeurs, la durée réellement mise par ceux-ci pour effectuer leur distribution (préparation plus distribution) important peu. Elle précise d'autre part que M. [L] a démissionné par lettre du 31 octobre 2006 pour convenance personnelle. 



Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour l'exposé succinct des moyens des parties, étant rappelé que la cour ne peut tenir compte que des pièces et conclusions échangées contradictoirement entre les parties avant l'audience du 8 novembre 2011 ainsi que des observations débattues contradictoirement par les parties à l'audience.





SUR CE, LA COUR



Attendu que M. [T] [L] , embauché par la société Adrexo le 4 novembre 2004 en qualité de distributeur, conteste l'application faite par son employeur des dispositions applicables en matière de distribution directe, sans toutefois remettre en cause la qualification de son contrat de travail à temps partiel modulé à durée indéterminée, puisque s'il soutient dans ses conclusions qu'il s'est retrouvé dans la réalité à la disposition de son employeur qui, selon l'appelant, ne lui a pas payé en intégralité les heures effectivement travaillées, il fonde cependant ses réclamations à titre de rappel de salaire sur la base de 140 heures mensuelles entre le mois de novembre 2004 et le mois de décembre 2006 ;



Qu'il résulte des documents produits aux débats que la période antérieure au 18 juillet 2005 est régie par un contrat de travail liant les parties à compter du 4 novembre 2004 conclu en application de la convention collective SDP/Adrexo signée le 5 juillet 1993, et que la période courant à compter du 18 juillet 2005 est régie par le 'contrat de travail à temps partiel modulé distributeur' produit aux débats par les parties et signé par elles avec effet à compter du 18 juillet 2005, ce contrat étant conclu conformément aux dispositions législatives, réglementaires et de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et étant soumis à un accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 



Qu'il ressort notamment de ce dernier contrat que les parties ont convenu d'une date d'embauche le 4 novembre 2004, d'un lieu de rattachement à [Localité 3], d'une durée annuelle contractuelle moyenne de référence de 415,20 heures, d'une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 34,60 heures et d'une rémunération moyenne mensuelle brute de 267,45 €, M. [L] étant embauché en qualité de distributeur de journaux, d'imprimés et objets publicitaires ou non, adressés ou non au niveau d'emploi1.1 de la convention collective nationale, ce contrat se substituant à compter du 18 juillet 2005, avec reprise de l'ancienneté acquise à cette date, à tout contrat souscrit antérieurement ;



Sur les règles applicables au contrat de travail

Attendu que l'accord collectif d'entreprise signé le 11 mai 2005 entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la société Adrexo a pour objet de procéder au niveau de cette société de distribution à une adaptation des clauses de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et de garantir aux distributeurs leur fidélisation sur un ou plusieurs secteurs habituels de distribution, le droit de chacun de travailler aux jours définis en commun avec l'employeur et le droit pour le distributeur de disposer d'une durée de référence annuelle garantie et de connaître son rythme de travail individuel prévisible sur les différents mois d'une année glissante, répartis sur 12 périodes mensuelles de travail comprenant chacune, selon le cas, quatre ou cinq semaines de travail ;



Que pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2004, ce qui est le cas de M. [L], le calcul de l'activité moyenne pour déterminer la durée du travail annuelle se fait sur la base des durées de travail de distributions réalisées sur les 12 derniers mois jusqu'à la paie d'avril 2005 incluse, l'accord stipulant que les distributeurs dont l'activité réalisée se situe en deçà de 130 heures moyennes mensuelles se verront proposer un contrat à temps partiel modulé dont le volume d'heures correspondra au calcul effectué selon les modalités ci-dessus; 



Attendu, concernant la durée du travail, que l'article 4 du nouveau contrat de travail à temps partiel modulé distributeur signé par M. [L] et établi en application de l'accord précité, stipule notamment que le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route de distribution effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante, ce que le salarié accepte expressément, que la durée du travail du salarié variera dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable et en fonction d'un planning annuel indicatif individuel fixé par l'employeur et porté à la connaissance du salarié sept jours avant sa première mise en oeuvre, ce planning étant révisable par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l'avance ou moins avec accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, que la durée préétablie par la feuille de route correspondant aux prestations prévues au planning pourra le cas échéant inclure une durée complémentaire de travail de 10 % si cela s'avère nécessaire pour réaliser la distribution notamment sur les secteurs habituels du salarié; 



Que l'article 4 stipule également que le salarié reconnaît que l'employeur ne lui impose pas d'horaires de travail , qu'il déclare vouloir exécuter son travail dans une complète autonomie d'organisation de son travail sous réserve de respecter le délai maximum qui lui serait alloué pour réaliser la distribution et les consignes de qualité et de sécurité prescrites par la société, et que le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L.212-1-1 du code du travail ;



Que l'article 7 du contrat de travail stipule que lors de la prise en charge de chaque distribution, il est remis au distributeur une feuille de route comportant les mentions obligatoires prévues par la convention collective nationale, que la signature de la feuille de route vaut acceptation expresse des conditions de réalisation de la distribution, du délai maximum de réalisation, du tarif de la poignée et du temps d'exécution défini correspondant la distribution, et du montant de la rémunération totale de la prestation acceptée, et vaut acceptation des consignes qualitatives de préparation et de distribution, que la feuille de route remise et signée ainsi que le contrat doivent être conservés par le salarié pour être présentés aux autorités de police compétentes lors d'éventuels contrôles ;



Attendu, concernant la rémunération (article 6) , que les prestations effectuées par le salarié sont rémunérées sur la base des critères conventionnels de rémunération propres à chaque tâche et notamment à la typologie des secteurs et au type de documents, ce que le salarié accepte expressément pour avoir été expressément informé des grilles et de la structure de rémunération en vigueur à la date de signature du contrat et qui y sont annexés ;



Attendu concernant le remboursement de frais (article 8), que le salarié reconnaît expressément que l'exercice de l'activité implique l'usage professionnel de son véhicule personnel assuré à cet effet par ses soins ainsi que d'être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et que le salarié sera indemnisé de ses frais professionnels par l'attribution d'une indemnité de frais kilométrique fixée sur la base des tarifs de remboursement applicables dans l'entreprise dont il reconnaît avoir pris connaissance ;



Sur la demande en paiement de rappel de salaire



Attendu que les demandes de M. [L] doivent être examinées au regard des textes rappelés ci-dessus créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place notamment une quantification prédéterminée de l'ensemble des tâches accomplies par les distributeurs ainsi que le stipule l'article 2-2-1-2 du chapitre 4 de la convention collective applicable ainsi rédigé :



'Le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'entreprise et hors d'un collectif de travail, d'une quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail, conformément aux dispositions de l'annexe numéro III' ;



Que M. [L] remet en cause en réalité le principe même de la rémunération basée sur la quantification préalable, puisqu'il affirme clairement que les heures effectivement travaillées ne lui ont pas été payées en intégralité alors que précisément, la convention collective nationale et l'accord d'entreprise précité ont mis en place un système de rémunération basé sur une durée quantifiée préalablement qui est nécessairement une durée théorique mais qui doit être considérée comme la durée effective du travail, dès lors que le salarié a accepté contractuellement cette modalité de rémunération dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé et dès lors qu'il a signé les feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels ;



Qu'ainsi, concernant la demande de rappel de salaire de l'appelant, qu'il sera au préalable relevé que ce dernier a signé en pleine connaissance de cause le nouveau contrat de travail à temps partiel modulé distributeur avec effet à compter du 18 juillet 2005 et a donc accepté la durée du travail annuelle de référence fixée à 415,20 heures ainsi que la durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning fixée à 34,60 heures, ce qui rend vaine sa contestation tendant à obtenir un rappel de salaire pour la période comprise entre le mois de novembre 2004 et le 18 juillet 2005, date d'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, étant rappelé que l'activité moyenne retenue dans le contrat a été calculée sur la base des durées de travail de distributions réalisées sur les 12 derniers mois jusqu'à la paie d'avril 2005 incluse avec prise en compte du calcul le plus favorable, ainsi que rappelé ci-dessus ;



Qu'en signant son contrat, M. [L] a nécessairement reconnu le bien-fondé de l'activité mentionnée sur ce contrat, qui correspondait à son activité réelle antérieure, laquelle n'a fait l'objet d'aucune contestation en 2005 ;



Attendu, concernant la période postérieure au 18 juillet 2005, qu'il résulte des pièces communiquées aux débats par l'employeur qu'en application des règles conventionnelles, la société Adrexo a communiqué au salarié le récapitulatif individuel de modulation à la fin de la première période de modulation courant jusqu'au 16 juillet 2006 et lui a proposé soit de modifier à la hausse sa durée contractuelle de travail soit de la conserver, et que M. [L] a signé un avenant le 18 juillet 2006 portant la nouvelle durée contractuelle annuelle à 571,20 heures pour une durée indicative mensuelle de 47,60 heures; 



Qu'il est dès lors surprenant que M. [L], qui a démissionné pour convenance personnelle par lettre du 31 octobre 2006, le certificat de travail faisant état d'un départ le 10 décembre 2006, ait remis en cause en octobre 2009 ses engagements contractuels de juillet 2005 et de juillet 2006 en sollicitant un rappel de salaire sur une base de 140 heures mensuelles depuis le mois de novembre 2004 alors qu'en signant son contrat de travail en juillet 2005, il a nécessairement accepté la durée calculée sur la base des 12 derniers mois, de même qu'il a accepté en juillet 2006 le nombre d'heures de travail à la hausse calculé par l'employeur ;



Qu'il sera ajouté que si l'intéressé souhaitait remettre en cause la critères associés au référencement horaire du temps de travail, il ne lui était pas interdit de faire part de ses observations dans les rapports journaliers de distribution de même qu'il pouvait mettre à profit la procédure de révision du nombre d'heures contractuelles prévues sur un an pour discuter des modalités l'établissement des feuilles de route ; qu'en outre, M. [L] avait toujours la possibilité de refuser de signer lesdites feuilles s'il n'était pas d'accord avec la quantification préétablie, ce qui aurait nécessairement provoqué une discussion sur les critères en cause, compte tenu du lien entre la feuille de route et l'assurance, l'employeur ne pouvant en tout état de cause contraindre le salarié à une telle signature pour une question d'assurance; 



Que cependant, M. [L] a signé sans réserve toutes les feuilles de route, une telle signature valant non seulement acceptation de la distribution confiée mais également acceptation de la rémunération, des frais et du nombre d'heures figurant expressément sur chaque feuille de route ;



Qu'il sera d'autre part relevé que la société Adrexo a répondu avec précision aux critiques du salarié quant au système de paie en détaillant tous les éléments pris en compte sur la feuille de route, en expliquant la façon dont les temps d'attente de chargement, les temps de préparation, les temps de déplacement et les temps de distributions étaient décomptés et en réfutant, documents à l'appui, les allégations du salarié quant à la prise en compte des secteurs et de la charge utile ;



Que les contestations de M. [L] et ses pièces ne sont pas de nature à contredire les éléments produits par l'employeur pour justifier du respect de ses engagements contractuels, y compris en ce qui concerne le montant de la rémunération, le taux horaire du Smic en vigueur ayant toujours été respecté ;



Qu'au vu de ces éléments, la cour considère, comme le conseil de prud'hommes, que la demande de M. [L] portant sur le rappel de salaire pour la période de novembre 2004 à décembre 2006 n'est pas fondée, le jugement devant être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande ;







Sur la demande en paiement des indemnités kilométriques



Attendu, concernant le versement d'une indemnité pour frais kilométriques , que cette demande est étroitement liée à la précédente demande relative au rappel de salaire, le salarié soutenant que le mode de calcul retenu par la société Adrexo pour la rémunération de ses distributeurs ne tient pas compte de la réalité de la distribution confiée à ceux-ci et que sont notamment ignorés les kilomètres réellement effectués au regard des temps de rechargement supplémentaires nécessaires du fait d'un nombre insuffisant de poignées, du volume et du poids des journaux nécessitant deux trajets ;



Attendu cependant que les documents produits aux débats par M. [L] ne permettent pas de remettre en cause le calcul effectué par la société Adrexo quant au versement des indemnités kilométriques dans le respect des règles contractuelles rappelées ci-dessus, ladite société rappelant notamment que ni la convention collective ni le contrat de travail ne prévoient le remboursement des frais de déplacement du domicile au dépôt ;



Que les indemnités kilométriques versées l'ont été sur la base des feuilles de route et que les critiques réitérées de M. [L] notamment quant au poids total à prendre en compte et aux poignées ne sont pas pertinentes ainsi que rappelé ci-dessus, les explications données par l'employeur quant à la prise en compte notamment des poignées (exemple: feuille de route du 21 août 2006 ) confortant la régularité des versements effectués, étant rappelé que le salarié a signé les feuilles de route et a donc accepté les frais mentionnés sur celles-ci ;



Que le jugement sera dès lors également confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de ce chef de demande ;



Sur la demande en paiement de dommages et intérêts



Attendu concernant la demande de dommages et intérêts, que le seul préjudice pouvant être utilement invoqué par M. [L] est celui relatif à l'absence de visite médicale, étant relevé que la société Adrexo ne justifie pas avoir respecté les règles applicables en la matière, ce que le conseil de prud'hommes a retenu sans toutefois allouer de dommages et intérêts au salarié au motif qu'il ne justifie pas d'un préjudice réel et effectif en relation de cause à effet avec le manquement de l'employeur ;



Attendu cependant qu'en ne respectant pas ses obligations en matière de visite médicale, la société Adrexo a nécessairement causé un préjudice au salarié qui, ainsi qu'il le rappelle dans ses conclusions, court le risque d'effectuer des tâches inadaptées à son état de santé ou susceptibles d'aggraver des pathologies existantes ;



Que le jugement sera infirmé sur ce point et qu'il sera alloué à M. [T] [L] la somme demandée de 1000 € à titre de dommages-intérêts ;



Sur les dépens et les autres demandes



Que le jugement sera également infirmé en ce qui concerne les dépens, ceux-ci étant mis à la charge de la société Adrexo, dès lors que le salarié était au moins partiellement fondé à saisir la juridiction prud'homale ;



Que les dépens d'appel seront mis à la charge de la société Adrexo ;



Que M. [T] [L], qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;









 P A R C E S M O T I F S



La cour, chambre sociale, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Confirme le jugement rendu le 25 janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de Besançon entre les parties sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et sauf en sa disposition relative aux dépens ;



Statuant à nouveau sur ces deux points,



Condamne la société Adrexo à payer à M. [T] [L] la somme de mille euros (1000 €) en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de l'absence de visite médicale; 



Condamne la société Adrexo aux dépens de première instance ;



Déboute M. [T] [L] de ses autres demandes ;



Déboute les parties de leur demande fondée sur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Adrexo aux dépens d'appel, étant rappelé sue M. [T] [L] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.



Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trois janvier deux mille douze et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier.



LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,