Cour d’appel · Sécurité sociale — 18 juin 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : 12/09222

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M. [G]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON

du 28 Novembre 2012

RG : 2012/1921

COUR D'APPEL DE LYON

Sécurité sociale

ARRÊT DU 18 JUIN 2013

APPELANTE :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M. [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Service des Affaires Juridiques

[Localité 1]

représentée par madame [D] [R], munie d'un pouvoir

PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 janvier 2013

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mai 2013

Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nicole BURKEL, Président de chambre

Marie-Claude REVOL, Conseiller

Michèle JAILLET, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que l'OPAC du Rhône, agissant par monsieur [N], responsable d'agence, a déclaré, sans réserves, le 25 juin 2010 l'accident survenu le même jour à 10 heures 45 à monsieur [G], agent de maintenance, accident dont il a eu connaissance le 25 juin 2010 à 11h25;

Qu'il a indiqué comme lieu de l'accident « [Adresse 2] », au titre des circonstances de l'accident: « suite à la chute d'un objet, j'ai traversé la route pour prendre du recul et pouvoir identifier le logement duquel était jeté l'objet. Je me suis posté sur le parking situé en face de la résidence. En revenant à la résidence, j'ai perdu l'équilibre dans un trou du revêtement de l'enrobé du parking de la ville », au titre du siège des lésions « cheville droite », et de la nature des lésions « entorse »;

Qu'il a été également précisé que le salarié avait été transporté au service des urgences à l'Hôpital [1] ;

Que sur le certificat médical initial daté du 25 juin 2010, établi par le Docteur [J] exerçant au sein de l'Hôpital [1], il est mentionné « entorse de la cheville droite »;

Attendu que l'OPAC du Rhône, agissant par le responsable du service gestion administrative du personnel par lettre datée du 1er juillet 2010, réceptionnée par la CPAM le 5 juillet 2010 a formulé des réserves rédigées comme suit :

«Par la présente, l'OPAC du Rhône entend formuler des réserves s'agissant des circonstances de temps et lieu de l'accident du travail déclaré et donc quant à sa matérialité.

En effet, monsieur [Q] [G] prétend que le 25 juin 2010 à10h45, il se serait tordu la cheville, après avoir perdu « l'équilibre en trébuchant dans un trou de revêtement de l'enrobé du parking de la ville ».

Force est pourtant d'observer :

- qu'aucun témoin ne peut confirmer les propos de l'intéressé, de sorte que les circonstances de l'accident sont indéterminées

- que le lien avec le travail n'est aucunement démontré

- que la lésion n'est pas survenue dans la résidence, mais sur le parking de la ville.

La présomption d'imputabilité ne saurait dès lors être invoquée » ;

Attendu que la CPAM a pris en charge cet accident le 7 juillet 2010 au titre de la législation professionnelle;

Attendu que l'OPAC du Rhône a contesté cette décision devant la commission de recours amiable sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge;

Que la commission de recours amiable, en sa séance du 18 janvier 2012 a rejeté le recours;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, par jugement contradictoire du 28 novembre 2012, a :

- prononcé la jonction des procédures 2012/697 et 2010/1933

- déclaré recevable le recours formé par l'OPAC du Rhône

- sur le fond, débouté l'OPAC du Rhône de l'ensemble de ses demandes

- confirmé l'opposabilité, à l'égard de l'OPAC du Rhône, de la décision de prise en charge par la CPAM du Rhône de l'accident dont monsieur [G] a été victime le 25 juin 2010;

Attendu que la cour est régulièrement saisie d'un appel formé par lettre recommandée par l'OPAC du Rhône postée le 21 décembre 2012 et réceptionnée au greffe le 24 décembre 2012 contre le jugement susvisé;

Attendu que l'OPAC du Rhône demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 7 mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, de:

- déclarer inopposable la décision de prise en charge en date du 7 juillet 2010

- déclarer inopposable la décision expresse de rejet de la commission de recours amiable en date du 25 janvier 2012;

Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 7 mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de:

- confirmer la décision entreprise

- condamner l'OPAC du Rhône à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement;

MOTIFS DE LA DECISION:

Attendu que l'OPAC soutient, à titre principal, l'absence de présomption d'imputabilité applicable, en l'absence de témoin et de lien démontré avec le travail, en l'état d'un déplacement au motif imprécis et de la survenue d'une lésion sur le parking de la ville ;

Qu'à titre subsidiaire, il souligne la violation du principe du contradictoire, la CPAM ayant réceptionné ses réserves, lesquelles étaient motivées, avant la décision de prise en charge et n'ayant pas procédé à une enquête ;

Qu'il considère que la CPAM procède à une confusion entre la recevabilité des réserves quant à leur caractère motivé d'un point de vue formel devant déclencher une mesure d'enquête et le caractère bien fondé des réserves quant au fond et le rejet éventuel de la présomption d'imputabilité ;

Qu'il reproche à la CPAM d'exiger qu'une preuve contraire soit apportée par lui, dès le début de la procédure d'instruction lorsque les réserves sont formulées ;

Attendu que la CPAM est au rejet des prétentions de l'appelant, en l'état d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir valablement le caractère professionnel de l'accident ;

Qu'elle considère les réserves émises comme non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ;

Sur la présomption d'imputabilité

Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;

Qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un accident du travail d'en démontrer la matérialité ;

Que ses seules allégations ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs ;

Que la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes ;

Attendu que d'une part, monsieur [G], salarié de l'OPAC, a déclaré l'accident le 25 juin 2010 à son employeur à 11h25 , jour où il devait travailler de 7 h à 12 heures et de 14h à 15h50, accident survenu le 25 juin 2010 à 10h45 par le fait du travail, intervenant précisément dans le cadre de ses fonctions ;

Que la chute d'un objet d'un étage de la résidence, au sein du quel il exerçait la fonction d'agent de maintenance, impliquait de tenter d'identifier l'auteur de ce jet ou à tout le moins sa localisation ;

Que les circonstances de l'accident ne sont nullement indéterminées et sont d'ailleurs clairement explicitées par l'employeur dans sa déclaration d'accident du travail ;

Que le salarié a déclaré l'accident à son employeur à un temps contemporain de sa survenue, 40 minutes après la survenue des faits ;

Que les constatations médicales, réalisées le jour même, après qu'il ait été transporté au service des urgences, sont en totale concordance avec les faits décrits ;

Attendu qu'en l'état d'une constatation médicale établie dans un temps voisin de l'accident, d'une information donnée à l'employeur dans le même temps par le salarié, d'une description précise du fait accidentel par l'employeur en concordance totale avec les lésions décrites par le salarié et médicalement constatées, les premiers juges ont justement pu retenir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et en déduire valablement le caractère professionnel de l'accident litigieux ;

Attendu que d'autre part, à l'exclusion de ses suspicions tenant principalement à la survenue d'un accident sans témoin, sur le parking de la ville, non étayées par le moindre élément objectif susceptible de pouvoir les corroborer, l'employeur ne renverse nullement la présomption d'imputabilité attachée à toute lésion survenue au temps et lieu de travail et ne fournit aucun élément objectivant de quelque façon que ce soit l'absence de tout lien de causalité avec le travail ;

Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ;

Sur le respect du principe du contradictoire

Attendu que seules les réserves adressées par l'employeur à la CPAM doivent être prises en compte pour apprécier si celle-ci, en application de l'article R411-11 du code de la sécurité sociale, se devait d'adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ;

Que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes :

« En effet, monsieur [Q] [G] prétend que le 25 juin 2010 à10h45, il se serait tordu la cheville, après avoir perdu « l'équilibre en trébuchant dans un trou de revêtement de l'enrobé du parking de la ville ».

Force est pourtant d'observer :

- qu'aucun témoin ne peut confirmer les propos de l'intéressé, de sorte que les circonstances de l'accident sont indéterminées

- que le lien avec le travail n'est aucunement démontré

- que la lésion n'est pas survenue dans la résidence, mais sur le parking de la ville.

La présomption d'imputabilité ne saurait dès lors être invoquée » ;

Attendu que d'une part, la recevabilité des réserves émises par l'employeur, avant toute prise de décision de prise en charge ou non par la CPAM, n'est pas discutable ;

Attendu que d'autre part, les réserves de l'employeur, au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, rendant obligatoire la mise en mouvement d'une mesure d'instruction, doivent être motivées et porter sur des faits précis concernant les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail de nature à mettre en doute le lien entre l'accident et le travail ;

Que les réserves émises par l'employeur sont générales;

Qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié ne pouvant entraîner pour la CPAM une obligation de recourir à des actes d'instruction avant toute prise de décision ;

Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ;

Attendu que la décision entreprise qui a déclaré opposable à l'OPAC du Rhône la décision de prise en charge de l'accident du travail dont monsieur [G] a été victime le 25 juin 2010 n'encourt aucune critique et doit être confirmée ;

Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Reçoit l'appel

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions

Y ajoutant

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Dispense l'OPAC du Rhône du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Malika CHINOUNE Nicole BURKEL