Cour d'Appel · Pôle 2 - Chambre 2 — 14 juin 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 2



ARRET DU 14 JUIN 2013



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21565



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/04097





APPELANTE 

Mademoiselle [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par : la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe GALLAND) (avocats au Assistée de : Me Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0813)







INTIMEE 

SARL LOISIRS TANGO

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050)

Assistée par : la SELARL BALDUCCI GUERIN- RESMAN-GAVAUDAN (Me Edouard GAVAUDAN) (avocats au barreau de MEAUX)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

RICHARD, président

, conseiller

, conseiller





Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth VERBEKE



 











ARRET :



- contradictoire 

- prononcé publiquement par Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Sophie RICHARD, président et par Lademoiselle Guénaëlle PRIGENT greffier présent lors du prononcé.