Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 14 février 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5



ARRET DU 14 FEVRIER 2013



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00339



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 novembre 2012 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/03787





APPELANTS

 

Société [P], SRLAU, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148



Monsieur [E] [P]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148







INTIMÉES



SAS CDHC, représentée par son président et/ou tous représentants légaux

Ayant son siège social

[Adresse 6]

[Adresse 6]





Société CDHC PRODUCTIONS anciennement dénommée 'SIEGES CONTEMPORAINS' SAS, représentée par son président et/ou tous représentants légaux

Ayant son siège social

[Adresse 6]

[Adresse 6]



Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, et Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Colette PERRIN, Présidente

Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère

Madame Patricia POMONTI, Conseillère







Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY



 



ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





****



Vu l'arrêt de la présente Cour rendu le 22 novembre 2012 ;



Vu la saisine d'office de la Cour en date 09 janvier 2013 ; 



Considérant que la partie appelante M. [E] [P] a été omise sur l'entête de l'arrêt ; 



Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 







PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 



Vu l'article 462 du code de procédure civile, 



ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu en ce sens que :



- sur la première page, il sera ajouté en tant que partie appelante la mention suivante : 



' Monsieur [E] [P]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ' 





DIT que le présent arrêt sera, conformément aux dispositions de l'article 462 susvisé, mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifié comme celui-ci, 



LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.







Le Greffier La Présidente



E. DAMAREY C. PERRIN