Cour d'Appel · 1re Chambre B — 10 janvier 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B



ARRÊT SUR REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME

DU 10 JANVIER 2013

N° 2013/006 













Rôle N° 12/11264







[Y] [A]





























Grosse délivrée 

le :

à :





















Requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée le 25 Mai 2012 par M. [A] à l'encontre de six magistrats du Tribunal de Grande Instance de NICE.









REQUERANT 





Monsieur [Y] [A]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], 

demeurant [Adresse 2]





non comparant









Juridiction concernée :



TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE





Magistrats concernés :





Mme [E] [V]

Mme [S] [M]

Monsieur [X] [G]

Monsieur [K] [C]

Mme [P] [U]

Mme [R] [H]







COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été examinée le 13 Décembre 2012 en chambre du conseil,



La Cour était composée de : 



Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2013.





MINISTERE PUBLIC : 



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





ARRÊT



Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2013,



Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Copie de la présente décision a été adressée par le greffier au requérant et aux magistrats concernés dont le dessaisissement a été demandé.





***





M.[Y] [A], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], est auteur de trois instances pendantes devant le tribunal de grande instance de Nice:

- une instance à l'encontre de son ex-épouse Mme [J] [W] [L], assistée de son curateur , M.[F] [Z], en révision du jugement de divorce prononcé le 9 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nice,

- une instance en référé contre Mme [J] [W] [L], assistée de son curateur , M.[F] [Z], concernant la résidence des enfants et la contribution à leur entretien,

- une action en responsabilité civile contre M.[F] [Z].



Le 25 mai 2012 M.[Y] [A] a déposé au greffe du tribunal de grande instance de Nice une requête aux fins de :

- récusation de six magistrats du tribunal de grande instance de Nice, Mme [E] [V], Mme [S] [M], M.[X] [G], M.[K] [C], Mme [P] [U] et Mme [R] [H], 

- renvoi pour cause de suspicion légitime de ces affaires devant une autre juridiction que celle du tribunal de grande instance de Nice. 



Les six magistrats concernés par la demande de récusation multiple ont déclaré s'y opposer.

La présidente du tribunal de grande instance de Nice a préciser s'opposer à la requête en suspicion légitime.

Le dossier fut transmis à Mme la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.



La présente chambre en a été saisie le 20 juin 2012.







La Cour de cassation a rejeté une requête de M.[Y] [A] en récusation multiple contre tous les magistrats siégeant ou ayant siégé au sein de la première chambre section A et de la première chambre section B de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant compétence pour statuer notamment sur les requêtes en récusation ou suspicion légitime du ressort de la cour, et par lequel M.[A] demandait que l'examen de sa requête en récusation multiple et suspicion légitime contre les magistrats du tribunal de grande instance de Nice soit effectué par une autre cour.



M.le procureur général a eu communication de la requête et a déclaré demander la confirmation. 



L'examen de la requête a été fixé à l'audience en chambre du conseil du 23 décembre 2012, pour laquelle M.[A] a été préalablement avisé, mais ne s'est pas présenté.



 MOTIFS,



Une requête en récusation multiple doit être assimilée à une requête en suspicion légitime.



M.[Y] [A] met en cause l'impartialité des magistrats du tribunal de grande instance de Nice qui sont en charge ou en été en charge des procédures le concernant justifiant ainsi sa demande de renvoi devant une autre juridiction de l'examen des affaires pour lesquelles il a lui-même saisi le tribunal de grande instance de Nice.



Cette requête est en conséquence une requête en suspicion légitime.



L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.



Le renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être fondé que sur une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article 341 du nouveau code de procédure civile et l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, soit si le juge lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, si le juge lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties, si le juge lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement, s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui et son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties, s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.



Par ailleurs, en application de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.



La requête en suspicion légitime est fondée sur une crainte de manque d'impartialité des magistrats du tribunal de grande instance de Nice fondée sur :

- l'attitude de Mme [M] lors d'une première requête en suspicion légitime,

- une ordonnance rendue par Mme [T], 

- une ordonnance rendue par Mme [N],

- une ordonnance rendue par M.[C], juge des tutelles, 

- une ordonnance rendue par Mme [U], 

- l'attitude de [V], Mme [H] et Mme [U], qui ont ordonné un renvoi,

- une ordonnance rendue par M.[G].



Le fait qu'une juridiction ait déjà rendu ou une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ne constitue par en soi un motif permettant de douter de l'impartialité des magistrats les ayant rendues.







A aucun moment, au vu des éléments fournis, l'attitude de chacun des magistrats visés par la récusation multiple n'a traduit la moindre animosité ni démonstration d'une quelconque partialité.



Trois des magistrats visés par la requête en récusation multiple, Mme [M], Mme [V] et M.[G] ne sont plus concernés de fait car ayant depuis quitté la juridiction du tribunal de grande instance de Nice.



Il n'existe aucun motif de renvoi devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime.



Il convient de rappeler que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou de récusation est un acte grave, dont la présentation infondée est susceptible d'entraîner la condamnation de son auteur à 3.000 € d'amende.



 PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt prononcé publiquement après audience en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,



Rejette les requêtes.



 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT