Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 26 janvier 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 26 JANVIER 2012



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00808



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS 18ème Chambre - RG n° 2010026883





APPELANT:

 

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (68) 

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]



représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour

assisté de Maître Michel LAURET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1232

qui a fait déposer son dossier par l'avoué



INTIME:



Maître [L] [B]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 8]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SEDREM



n'ayant pas constitué avoué



INTIME:



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

en ses bureaux au Palais de justice 

[Adresse 3]

[Localité 7]







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président

Monsieur Edouard LOOS, Conseiller 

Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller

qui en ont délibéré,



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,





Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON,



MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Madame Eliane HOULETTE, Substitut général,, qui a été entendue en ses observations,



ARRET :



- contradictoire,



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Monsieur Daniel COULON, Greffier présent lors du prononcé.





Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 30 juin 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui, sur requête du ministère public, a interdit à M. [R] [K] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de 12 années,



Vu l'appel déclaré le 14 janvier 2011 par M. [K] intimant Maître [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEDREM et le Procureur de la République,



Vu l'ordonnance du 5 mai 2011 constatant le désistement de l'appel à l'encontre de Maître [B], ès qualités,



Vu les conclusions déposées le 3 novembre 2011 par M. [K],



Vu la communication de la procédure le 8 septembre 2011 au ministère public, intimé, 





SUR CE, LA COUR 



Considérant que, par jugement prononcé le 3 mars 2008, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SEDREM ayant pour activité l'étude et la réalisation de biens d'équipement électrique et mécanique et a fixé au 3 septembre 2006 la date de cessation des paiements ; que le jugement déféré a retenu à l'encontre de M. [K], gérant, l'omission de la déclaration de cessation des paiements et la non remise de la comptabilité; 



Considérant que M. [K] demande à la cour de constater qu'il a été assigné à une mauvaise adresse et de dire nuls l'acte introductif d'instance et le jugement déféré; qu'à titre subsidiaire, il sollicite l'infirmation du jugement; 



Mais considérant que M. [K] a été assigné le 23 avril 2010 au [Adresse 4], adresse figurant sur l'extrait K bis de la société au 18 mai 2010, l'huissier ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses; que M. [K] qui indique résider [Adresse 2] (68) ne précise aucunement comment l'huissier de justice aurait pu le localiser à cette adresse dés lors que le greffe du tribunal de commerce n'en a pas été informé; que le greffe a eu connaissance de cette nouvelle adresse uniquement le 30 juin 2010 lors des opérations de liquidation de la société COFAMEC, non concernée par le présent litige; que, dans ces conditions, l'assignation délivrée à M. [K] à l'adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés étant régulière, les demandes de nullité de l'assignation et du jugement doivent être rejetées; 



Considérant qu'il résulte du rapport adressé le 13 avril 2010 par le Procureur de la République au tribunal que la société SEDREM a été créée le 7 mai 2003; que le passif déclaré s'est élevé à 1.070.699,68 euros avec une insuffisance d'actif de 1.070.451,17 euros; que le grief de non déclaration de l'état de cessation des paiements est parfaitement caractérisé dés lors que la procédure collective a été ouverte sur assignation de l'URSSAF; que le grief de non remise de la comptabilité relevé par le ministère public n'est pas sérieusement contesté par l'appelant qui conteste globalement les griefs sans apporter la moindre explication; que, dans ces conditions, la cour confirmera le jugement sur le principe de l'interdiction mais en limitera la durée; 



PAR CES MOTIFS:



Rejette la demande de nullité de l'assignation et du jugement; 



Confirme le jugement déféré qui a interdit à M. [R] [K], né le [Date naissance 1] 1951 à Mulhouse (68), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (68) de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale; 



Infirme le jugement sur la durée et fixe celle-ci à 7 années; 



Condamne M. [K] aux entiers dépens. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















 D. COULON P. MONIN-HERSANT