Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 31 janvier 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRET DU 31 JANVIER 2013



(n° 56, 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19092



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Septembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 1100368



SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRET RENDU LE 06 SEPTEMBRE 2012 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS POLE 4 CHAMBRE 1 RG N° 11/368





DEMANDEURS EN RECTIFICATION

 

SARL [T] PATRIMOINE 

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux



ayant son siège [Adresse 8]



Monsieur [W] [T]



demeurant [Adresse 8]



Monsieur [ES] [B]



demeurant [Adresse 6]



Madame [K] [AK] épouse [B]



demeurant [Adresse 6]



représentés par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



DEFENDEURS EN RECTIFICATION



Monsieur [C] [ZC] [S] [U]



demeurant [Adresse 10]



représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034



EURL CABINET GUINOT devenue SARL VIP PATRIMOINE 

prise en la personne de son gérant



ayant son siège [Adresse 2]



représentée par Maître Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0351



EURL LOCA HOME

prise en la personne de son gérant



ayant son siège [Adresse 2]



représentée par Maître Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0351



Maître [I] [FL] pris en sa qualité de mandataire judiciaire du CABINET GUINOT et de la société LOCA HOME



représenté par Maître Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0351





SARL [R] PATRIMOINE 

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux



ayant son siège [Adresse 19]



représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065





Monsieur [RI] [R]



demeurant [Adresse 19]



représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



SARL ACD [Y] VILLA D'ORSIGNY 

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux



ayant son siège [Adresse 11]



représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Monsieur [L] [IO] [Y]



demeurant [Adresse 11]



représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



SARL [O] PATRIMOINE 

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux



ayant son siège [Adresse 7]



représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Monsieur [ES] [O]



demeurant [Adresse 9]



représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065





Monsieur [ES] [H]



demeurant [Adresse 1]



représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Monsieur [X] [F]



demeurant [Adresse 3]



représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Madame [M] [Z] épouse [F]



demeurant [Adresse 3]



représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Monsieur [XO] [BZ]



demeurant [Adresse 5]



représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065





Madame [E] [J] es qualité d'héritière de [P] [J]



demeurant [Adresse 13]



représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065





Monsieur [NZ] [J] es qualité d'héritier de [P] [J]



demeurant [Adresse 13]



représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Mademoiselle [A] [J] es qualité d'héritière de [P] [J]



demeurant [Adresse 13]



représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Maître [G] [D] es qualité de mandataire liquidateur de la société SURCIM



demeurant [Adresse 4]



représenté par Maître Alain MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : A373





Monsieur [V] [N]



demeurant [Adresse 12]



représenté par Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675





[P] [J] (décédé)





COMPOSITION DE LA COUR :



Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, conseillère.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Lysiane LIAUZUN, présidente

Madame Christine BARBEROT, conseillère

Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère



 

Greffier lors des débats : Madame Fatima BA





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Fatima BA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*

* *



Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2012, la SARL [T] patrimoine, M. [T] et les époux [B] demandent à la cour de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 6 septembre 2012 par cette chambre qui est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'aux termes du dispositif Me [U] est condamné à régler à la société [T] patrimoine la somme de 20.000 € alors qu'il est mentionné dans le corps de l'arrêt que cette condamnation sera de 25.000 € et qu'il est condamné à payer aux consorts [B] la somme de 25.000 € alors qu'il est indiqué dans le dispositif que cette somme est de 30.000€.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 décembre 2012.

Par conclusions complétives signifiées le 10 décembre 2012, la SARL [R] patrimoine, M. [R], la société ACD [Y] villa d'Orsigny, M. [Y], les époux [F], la société [O] patrimoine, M. [O], la société [T] patrimoine, M. [T], les époux [B], MM. [H] et [BZ] et les consorts [J] exposent qu'il est indiqué dans la déclaration de saisine du 5 janvier 2011 que le demandeur est Me [C] [U], associé de la SCP [U], mention qui est reprise dans tous les bulletins alors que dans l'arrêt, le demandeur à la saisine apparaît en tant que personne physique sans indication de sa qualité d'associé de la SCP notariale et qu'il en est de même dans le dispositif, ce qui relève de l'erreur matérielle.

M. [U], bien que régulièrement avisé de la date des plaidoieries, n'a pas conclu.



SUR CE, LA COUR



Considérant que c'est par simple erreur matérielle qu'il a été mentionné au dispositif de l'arrêt que M. [U] est condamné à payer à la société [T] patrimoine et à M. [T] la somme de 20.000€ aux lieu et place de la somme de 25.000€ et aux époux [B] la somme de 25.000€ aux lieu et place de la somme de 30.000€ ;

Considérant que l'arrêt du 6 septembre 2012 sera rectifié en ce sens ;

Considérant que c'est également par simple erreur matérielle qu'il a été mentionné en première page de l'arrêt que le demandeur à la saisine est Maître [C] [ZC] [S] [U] sans mention de sa qualité d'associé de la SCP [U] alors que celle-ci figure dans l'acte de saisine, la même erreur étant reprise dans le dispositif de l'arrêt ;

Que l'arrêt sera également rectifié de ces chefs ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile,



RECTIFIE l'arrêt rendu le 6 septembre 2012 par le pôle 4, chambre 1 de la cour de céans (RG 11/00368) en :

- ajoutant en première page et dans le dispositif de l'arrêt après le nom de M. [U], la mention : « notaire associé de la SCP [U] »

- mentionnant dans le dispositif que M. [U], notaire associé de la SCP [U] est condamné à payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 25.000€ à la société [T] patrimoine et à M. [T] (aux lieu et place de 20.000€) et 30.000€ aux époux [B] (aux lieu et place de 25.000€)

ORDONNE MENTION de la présente décision rectificative en marge de l'arrêt sus visé ;

DIT qu'aucune expédition de cette décision ne pourra être délivrée sans contenir la mention dont s'agit ;

LAISSE les dépens de la présente rectification à la charge du Trésor Public ;



La GreffièreLa Présidente