Cour d'Appel · 3e Chambre A — 16 septembre 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE



3ème Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 16 SEPTEMBRE 2011



N° 2011/ 













Rôle N° 10/02727







SARL VALLARTA P.



C/



S.A.R.L. AEEG











Grosse délivrée 

le :

à :







SCP TOUBOUL



SCP COHEN











Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 07 Janvier 2010 enregistré au répertoire général sous le N° 2009F00337.







APPELANTE :



S.A.R.L. VALLARTA P.

dont le siège est [Adresse 1] 

[Adresse 1]



représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, 

ayant pour avocat Maître Isabelle DE FLOGNY, avocat au barreau de GRASSE







INTIMÉE :



S.A.R.L. AEEG 

dont le siège est [Adresse 2]



représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, 

plaidant par Maître Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 01 Juin 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.





La Cour était composée de :



Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président

Madame Frédérique BRUEL, Conseiller

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller



qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.





Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2011.







ARRÊT :



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2011,



Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et Sylvaine MENGUY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 











*-*-*-*-*-*

















































Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 7/01/10 qui a condamné la SARL VALLARTA à payer à la SARL AEEG la somme de 48.256,90 euros et rejeté les autres demandes ;



Vu l'appel de cette décision en date du 11/02/10 par la SARL VALLARTA et ses écritures en date du 24/05/11 par lesquelles elle demande à la cour de condamner la SARL AEEG à lui payer la somme de 48.256,90 euros au titre de la situation N° 10 de novembre 07 ; de constater que la SARL AEEG a abandonné le chantier le 6/12/07 sans achever les ouvrages ; de constater la résiliation du contrat aux torts de la SARL AEEG ; de condamner la SARL AEEG à lui payer la somme de 81.186,92 euros au titre des travaux supplémentaires ;



Vu les écritures de la SARL AEEG en date du 16/12/10 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision entreprise ; de condamner la SARL VALLARTA à lui payer la somme de 5.000 euros sur la base de l'article 1794 du CC ;



Vu les écritures de procédure de la SARL AEEG en date du 27/05/11 par lesquelles elle demande à la cour de déclarer irrecevables les écritures déposées par la SARL VALLARTA le 24/05/11 ; 



Vu les écritures de procédure de la SARL VALLARTA en date du 31/05/11 par lesquelles elle demande à la cour de dire ses écritures recevables en la forme et de dire irrecevable la pièce communiquée par la SARL AEEG le 24/05/11 ;



La cour constate que la SARL VALLARTA a attendu la veille du jour où l'ordonnance de cloture serait prononcée pour faire signifier des écritures de plus de 15 pages alors même que d'une part elle était en possession des écritures de la SARL AEEG depuis le 16/12/10 et que d'autre part elle connaissait la date d'audience et de l'ordonnance de cloture depuis le mois de janvier 2011 ; que ces écritures contiennent une argumentation nouvelle sur plus de 5 pages rendant impossible pour la SARL AEEG toute réponse avant la date d'audience sauf à elle à demander un renvoi de cette affaire et donc de repousser volontairement la date de fin de la procédure alors même qu'elle a été condamnée à payer à cette société une somme importante ;



La cour dira que la SARL VALLARTA en agissant ainsi a volontairement violé tant le principe du contradictoire que celui de la loyauté des débats ; que donc ses écritures déposées le 24/05/06 seront déclarées irrecevables ; la cour dira encore qu'il sera statué au vu des écritures de la SARL VALLARTA en date du 4/05/10 ;



En ce qui concerne la demande présentée par la SARL VALLARTA de rejet de la pièce communiquée par la SARL AEEG le 24/05/11à savoir le rapport d'expertise judiciaire produit par la SARL VALLARTA, la cour rappellera qu'il résulte de cette même pièce, qui est un rapport judiciaire auquel la SARL VALLARTA était contradictoirement partie mais pour lequel elle n'a pas comparu ni participé aux accedits, lui a été adressée par l'expert à titre personnel de même que le pré-rapport ; que donc elle était en possession de cette pièce depuis le 29/01/10 date de dépôt du rapport d'expertise et même depuis le 7/12/09, date du pré-rapport ; 



La cour déboutera donc la SARL VALLARTA en cette demande, rappelant au surplus que la SARL VALLARTA a, elle-même, communiqué, le 24/05/11, 16 pièces ;



La SARL VALLARTA a confié à la SARL AEEG le lot N°9 d'une opération de construction suivant ordre de service N° 1 en date du 24/05/06 pour le coût de 287.545,43 euros TTC ; le démarrage des travaux était prévu au 25/05/06 et la fin le 10/04/07 ; un ordre de service N° 2 en date du 4/04/07 a été donné à la SARL AEEG par la SARL VALLARTA pour un montant de 41.964,05 euros TTC, le début des travaux étant fixé au 4/04/07 et la fin au 10/05/07 ; 



La SARL AEEG a fait établir le 4/10/07 une caution de la SMC en remplacement de la retenue de garantie de 5 % ; le 23/11/07 elle a notifié sa situation N° 10 d'un montant de 48.256,90 euros accompagnée de la caution ; elle demandait un règlement le 7/12/07 ; faute de paiement elle adressait une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/12/07 par laquelle elle constatait l'absence de paiement et indiquait qu'elle était obligé de surseoir à l'exécution de la finalisation des travaux comme notifié dans un précédant courrier en date du 24/11/07 ; faute de réponse à ce courrier la SARL AEEG mettait en demeure la SARL VALLARTA, par l'intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/02/08 ; 



La SARL AEEG indique qu'alors qu'elle se rendait sur le chantier à la fin du mois de février pour se rendre compte de la situation, elle était interdite d'accès par un gardien ; elle ajoute que plusieurs autres entreprises ont dû saisir la justice pour obtenir paiement des sommes dues par la SARL VALLARTA ; 



La cour constate qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire établi au contradictoire des parties dans la cadre d'une autre procédure que la SARL VALLARTA a été défaillante dans le suivi du chantier ; que si la SARL AEEG a arrêté les travaux sur ce chantier c'est en raison de la défaillance de la SARL VALLARTA dans le paiement des situations financières ; que la SARL VALLARTA doit être déclarée responsable de ce fait ; 



La cour constate encore, ainsi que rappelé dans l'exposé des faits, que la SARL VALLARTA n'a jamais répondu aux courriers adressés par la SARL AEEG pendant la période des travaux, en ce compris les mises en demeure adressées par lettre recommandée avec accusé de réception; 



La cour dira en conséquence que c'est à bon droit que le 1er juge a condamné la SARL VALLARTA à payer à la SARL AEEG la somme de 48.256,90 euros ainsi que sollicité ; la décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions ;



La SARL AEEG demande à la cour de condamner la SARL VALLARTA à lui payer une somme de 5.000 euros sur la base de l'article 1794 du code civil ; la cour constate cependant que la SARL AEEG n'apporte aucun élément permettant de faire droit à une telle demande qui sera rejetée ;



La SARL VALLARTA sera condamnée à payer une somme de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SARL AEEG et aux entiers dépens ;



 Par ces motifs,





La Cour 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Reçoit la SARL VALLARTA P. en son appel et le déclare régulier en la forme ;



Déclare irrecevables les écritures signifiées par la SARL VALLARTA P. le 24/05/11 ;



Dit qu'il sera statué sur les écritures signifiées par la SARL VALLARTA P. le 4/05/10 ;



Déboute la SARL VALLARTA P. en sa demande d'irrecevabilité de la pièce communiquée par la SARL AEEG le 24/05/11 ;



Au fond,



Confirme la décision en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Condamne la SARL VALLARTA P. à payer la somme de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SARL AEEG ; 

 

Rejette toutes autres demandes ;



Condamne la SARL VALLARTA P. aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du CPC au profit de l'avoué en la cause.





Le GreffierLe Président







Ybs.