Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 9 octobre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2012



(n° , 47 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10495



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2001 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 99/06022 confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 03 février 2004, lui même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de 

Cassation en date du 28 avril 2006





APPELANTS





Monsieur [NG] [N] venant aux droits de Madame [U] [TF] épouse [N],

[Adresse 19]

Madame [LA] [A], 

[Adresse 47]

Madame [FX] [W] née [TN], 

[Adresse 33]

Madame [DY] [SA] née [F], 

[Adresse 28] 

Monsieur [HU] [BN]

[Adresse 75]

Madame [UT] [SS] née [YS], 

[Adresse 27] 

Monsieur [SE] [OG] [RM], 

[Adresse 42]

Madame [DY] [UO] née [AT], 

[Adresse 63]

Madame [I] [VU] née [UY], 

[Adresse 20]

Madame [B] [HY], 

[Adresse 50]

Madame [IL] [YE], 

[Adresse 58]

Monsieur [VP] [JD] ayant droit de Madame [BI] [JD] née [Y],

demeurant [Adresse 24] 

Madame [P] [JD] ayant droit de Madame [BI] [JD] née [Y],

demeurant [Adresse 24] 

Monsieur [UK] [BO], 

[Adresse 26]

Madame [EB] [EW] née [WZ], 

[Adresse 32]

Monsieur [WL] [TJ], 

[Adresse 12]

Madame [GO] [EY] née [EI], 

[Adresse 41]

Madame [C] [ZJ], 

[Adresse 57] 

Monsieur [O] [GB], 

[Adresse 62]

Madame [DR] [XM] née [CY], 

[Adresse 66]

Madame [DL] [YW] née [DN], 

[Adresse 37]

Monsieur [AC] [VG] [KR] [WH] venant aux droits de Madame [ZS] [WH] née [E]

[Adresse 59]

Madame [PZ] [LS] née [S], 

[Adresse 77]

Monsieur [WV] [BP], 

[Adresse 69]

Monsieur [PV] [CZ], 

[Adresse 18]

Madame [J] [MT], 

[Adresse 36] 

Madame [MF] [DO], 

[Adresse 39]

Madame [AB] [NY] née [EE], 

[Adresse 61]

Monsieur [TB] [FA], 

[Adresse 46]

Monsieur [FH] [BK], 

[Adresse 56]

Madame [AI] [JR] née [KI], 

[Adresse 10]

Madame [ZA] [YI] née [NK], 

[Adresse 1]

Madame [GD] [JH] née [BU],'

[Adresse 38]

Madame [HG] [FJ] née [OC], 

[Adresse 53] 

Madame [FP] [NO] née [OP], 

[Adresse 48]

Monsieur [AC] [VC] [PD], 

[Adresse 23]

Madame [IJ] [SW], 

[Adresse 51]

Monsieur [ZN] [ZX], 

[Adresse 64] 

Madame [GO] [RI] née [GR], 

[Adresse 14]

Monsieur [BT] [RR], 

[Adresse 67]

Madame [BJ] [MB] née [DP], 

[Adresse 52]

Monsieur [PH] [DW], 

chez Melle [OU] [RD] [Adresse 45]

Monsieur [KE] [SN], 

[Adresse 30]

Madame [WP] [IZ] née [DK] 

[Adresse 60] 

Madame [BS] [YA], 

[Adresse 5]

Madame [L] [JZ], 

[Adresse 70]

Madame [MJ] [FC] née [ES], 

[Adresse 54]

Madame [EU] [IU], 

[Adresse 15]

Monsieur [XV] [CW], 

[Adresse 9]

Madame [DX] [EM], 

[Adresse 44] 

Madame [FP] [NB] née [IN], 

[Adresse 43] 

Madame [JV] [PR], 

[Adresse 11] 

Madame [LN] [PR] née [TX] 

[Adresse 17]

Monsieur [ED] [RW] 

[Adresse 55]

Madame [MX] [LJ], 

[Adresse 3]

Monsieur [G] [YN], 

[Adresse 40]

Madame [FZ] [YN], 

[Adresse 49]

Madame [SI] [HS] née [XI], 

[Adresse 2]

Monsieur [FL] [MO], 

[Adresse 13]

Madame [UT] [EA], 

[Adresse 21]

[WD] [UG] venant aux droits de Monsieur [D] [UG],

[Adresse 7] 

[T] [UG] venant aux droits de Monsieur [D] [UG],

[Adresse 35]

Madame [K] [R] [H] née [PL], 

[Adresse 4]

Madame [EG] [V] née [XR], 

[Adresse 65].

Madame [J] [M], 

[Adresse 29]

Madame [DM] [FN] née [OL], 

[Adresse 31]

Monsieur [UB] [VY],

[Adresse 68]

Monsieur [Z] [CX], 

[Adresse 34]

Madame [HW] [LE] [KM] née [EK], 

[Adresse 6]

Madame [XD] [TT] née [X], 

[Adresse 73]

Monsieur [IP] [AJ], 

[Adresse 8] 

Monsieur [FH] [LW], 

[Adresse 71]

Madame [AH] [IH], 

[Adresse 25]

Madame [EH] [ZF] née [KW], 

[Adresse 22]



représentés par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549







INTIMEE

S.A.S BERLITZ FRANCE

Le Modem

[Adresse 16]

[Localité 72]

représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701, 

en présence de Mme Sylvaine BURON, DRH







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente, et Madame MARTINEZ Michèle, conseillère, chargées d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente 

Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère 

Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller 







Greffier : Melle Claire CHESNEAU, lors des débats



 





ARRET :



- contradictoire 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

- signé par Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller pour la Présidente empêchée et par Mademoiselle Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





*****





Faits et procédure



La société Berlitz France est une entreprise spécialisée dans la formation en langues vivantes et emploie plus de 400 salariés répartis dans 18 centres de formation.



L'activité de cette entreprise relève de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989.



Le 20 janvier 1995, la société Berlitz France a dénoncé deux accords d'entreprise signés les 14 mai 1981 et 4 février 1983, à effet au 20 avril 1996, et, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mai 1996, elle a dénoncé individuellement les avantages acquis par chaque salarié en application de ces accords.



* * * * * *



Statuant sur les demandes du comité d'entreprise de la société et du syndicat SNPEFP-CGT :

- un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 février 1997, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 1999, ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté le 17 octobre 2001, a dit que la notification par lettre du 23 mai 1996 à chaque salarié de la modification de son contrat de travail était dépourvue d'effet,

- un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2000, confirmant partiellement un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 janvier 1999, a jugé que la garantie de salaire conventionnel à temps plein pour 169 heures de travail mensuelles était due, dès lors que le formateur était à la disposition de la société pour 106,66 heures de formation hors pause ou 120 heures avec les pauses, soit 152,37 heures en incluant les temps de préparation au motif que l'accord d'entreprise de 1983 assimilait les salariés effectuant 120 heures de présence à des salariés à temps plein et qu'il convenait, pour apprécier le paiement des minima sociaux, de tenir compte du 13ème mois.



* * * * * *



Entendant tirer les conséquences de ces décisions, les consorts [N] et autres, salariés de la société Berlitz France, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu au paiement de divers rappels de salaires et indemnités.



Par jugement du 14 mai 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- fait droit sur le principe aux demandes des salariés aux titres suivants :

- salaire minimum conventionnel,

- prime d'ancienneté,

- unité supplémentaire,

- incidences congés payés,

- 13ème mois,

- salaire en application de l'article 10 de la convention collective,

- congés payés afférents,

- prime de transport,

- tickets restaurant,

- condamné la société Berlitz France à verser à chaque salarié une provision sur ces rappels,

- ordonné une expertise comptable confiée à Mme [EF] pour « déterminer les montants éventuellement dus à chaque salarié en application du jugement »,

- débouté les salariés de leur demande à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles,

- réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.



La société Berlitz France et les salariés concernés ont interjeté appel de ce jugement.



Par arrêt du 3 février 2004, la cour d'appel a :

- confirmé le jugement prud'homal du 14 mai  2001 en ce qu'il avait fait droit dans leur principe aux demandes des salariés au titre des rappels de salaire et primes, sauf en ce qui concerne Mmes [JH], [YA], [EM], [JV] [PR], [LN] [PR] et M [RW] pour la prime d'ancienneté, Mmes [YA], [EM] et M. [MO] pour les primes de transport postérieures au 30 avril 1996, Mmes [H], [ZJ], [WH] [E], [YA] et M. [RW] pour les tickets restaurant,

- infirmé le jugement sur la méthode à appliquer pour les calculs de ces rappels,

- ordonné une expertise confiée à Mme [EF],

- réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.



Sur pourvoi de la société Berlitz France, par arrêt du 28 avril 2006, la Cour de Cassation a :

« cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a fait droit dans son principe à un rappel de prime de treizième mois, incluant le rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ».



L'expert [EF] a déposé son rapport le 30 avril 2008.



Par arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a :

 - statué sur les demandes des concluants pour la période de mai 1994 à décembre 2000 en ce qui concerne le rappel de salaire sur le minimum conventionnel, le rappel de prime d'ancienneté, le rappel de salaire complémentaire sur unité complémentaire, le rappel de 13ème mois, les congés payés incidents,

- alloué aux salariés des provisions au titre de rappels de salaire en application des articles 10.3.3 et suivants de la convention collective des organismes de formation et de la période postérieure à janvier 2000,

- renvoyé à l'expertise pour la période allant de mai 1994 à décembre 2000 sur les rappels réclamés en application de l'article 10.3 de la convention collective,

- ordonne à la société Berlitz France de remettre à chacun des salariés des bulletins de salaire conformes aux dispositions des décisions rendues,

- pour la période postérieure à décembre 2000, désigné en qualité d'expert M. [EC] avec mission de :

* se faire remettre par les parties le rapport d'expertise de Mme [EF],

* calculer les rappels dus aux salariés au titre du salaire minimum conventionnel, de la prime d'ancienneté, des unités complémentaires, des congés payés afférents, de la gratification treizième mois, de la prime de transport et des tickets restaurant, conformément aux principes retenus dans les arrêts de la cour du 3 février 2004 et du 28 avril 2006,

* déterminer, au vu des documents communiqués par les parties le nombre d'heures de FFP effectuées par salariés par période de référence annuelle contractuelle et fournir à la cour tous éléments de calcul lui permettant de statuer sur le bien fondé des demandes au titre de l'article 10.3 de la convention collective,

- condamne la société Berlitz France à payer à chacun des salariés en cause la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles et contractuelles,

- débouté Mmes [EM] et [YA] de leur demande au titre du rappel sur prime de transport,

- statué sur les demandes de Mme [ZJ] relatives à son licenciement,

- réservé les dépens,

- condamné la société Berlitz France à payer à chacun des salariés la somme provisionnelle de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



L'expert [EC] a déposé son rapport le 21 septembre 2011.



* * * * * *



En ouverture de rapport, les salariés dont les noms figurent en entête (consorts [N] et autres), demandent à la cour :

- de dire qu'au 1er janvier 2001, Mme [F], M. [BO], Mme [LS], M [CZ], Mme [RI], M. [DW], M. [CW], Mme [LN] [PR], Mme [EA] et M. [MO] relevaient de la catégorie D2 de la convention collective des organismes de formation,

- ajoutant aux condamnations prononcées dans l'arrêt du 16 décembre 2008, de condamner la société Berlitz France à payer, dans les conditions suivantes, les sommes supplémentaires suivantes :



1°) Pour Madame [U] [N], née [TF] aux droits de laquelle vient Monsieur [NG] [N] un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.113,88 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.441,73 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.895,46 €

- incidence congés payés 3.945,11 €

- incidence 13ème mois 2.628,58 €

- rappel de prime de transport 1.524,62 €

- rappel de tickets restaurant 1.457,57 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.113,88 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.441,73 €

- incidence congés payés 3.155,56 €

- incidence 13ème mois 2.628,58 €

- rappel de prime de transport 1.524,62 €

- rappel de tickets restaurant 1.457,57 €







2°) Madame [LA] [A]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.214,55 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.407,78 €

- rappel de prime d'ancienneté 9.641,90 €

- incidence congés payés 4.926,42 €

- incidence 13ème mois 3.300,54 €

- rappel de prime de transport 903,25 €

- rappel de tickets restaurant 1.293,09 €







Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.214,55 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.407,78 €

- incidence congés payés 3.962,23 €

- incidence 13ème mois 3.300,54 €

- rappel de prime de transport 903,25 €

- rappel de tickets restaurant 1.293,09 €







3°) Madame [FX] [W]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.431,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 750,19 €

- rappel de prime d'ancienneté 4.340,57 €

- incidence congés payés 2.152,18 €

- incidence 13ème mois 1.431,20 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.431,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 750,19 €

- incidence congés payés 1.718,13 €

- incidence 13ème mois 1.431,20 €







4°) Madame [DY] [SA] née [F]



A titre principal :

Il y a lieu de retenir que la concluante devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour elle des droits à rappel de salaire, prime et indemnités suivante :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.646,64 €

- rappel d'unités supplémentaires 143,01 €

- rappel de prime d'ancienneté 693,02 €

- incidence congés payés 448,27 €

- incidence 13ème mois 315,68 €

- rappel de prime de transport 251,15 €





Subsidiairement : si la Cour devait faire droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retenir qu'aucune prime d'ancienneté n'est due pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :









- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.646,64 €

- rappel d'unités supplémentaires 143,01 €

- incidence congés payés 378,96 €

- incidence 13ème mois 315,68 €

- rappel de prime de transport 251,15 €





Très subsidiairement :

Si la Cour devait retenir que la concluante ne peut revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 et à un droit à rappel de prime d'ancienneté, il y aura lieu de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 730,42 €

- rappel d'unités supplémentaires 13,84 €

- rappel de prime d'ancienneté 339,73 €

- incidence congés payés 108,40 €

- incidence 13ème mois 62,00 €

- rappel de prime de transport 251,15 €

















Enfin, infiniment subsidiairement :

Si la Cour devait juger qu'aucun rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 31 décembre 2000 et que, la concluante ne pourrait revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006, il y aurait lieu de condamner la Société BERLITZ France à lui payer les sommes suivantes : 









- rappel de salaire sur minimum conventionnel 730,42 €

- rappel d'unités supplémentaires 13,84 €

- incidence congés payés 74,43 €

- incidence 13ème mois 62,00 €

- rappel de prime de transport 251,15 €







5°) Monsieur [HU] [BN]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.902,46 €

- incidence congés payés 290,25 €

- incidence 13ème mois 241,77 €







6°) Madame [UT] [SS]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.420,07 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,99 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.167,11 €

- rappel de prime d'ancienneté 6.672,13 €

- incidence congés payés 3.459,13 €

- incidence 13ème mois 2.325,67 €

- rappel de prime de transport 1.449,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.627,98 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.420,07 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,99 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.167,11 €

- incidence congés payés 2.791,92 €

- incidence 13ème mois 2.325,67 €

- rappel de prime de transport 1.449,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.627,98 €







7°) Monsieur [SE] [OG] [RM]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 248,66 €

- incidence congés payés 24,87 €

- incidence 13ème mois 20,71 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 248,66 €

- incidence congés payés 24,87 €

- incidence 13ème mois 20,71 €







8°) Madame [DY] [UO]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.111,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 207,10 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.086,56 €

- incidence congés payés 540,47 €

- incidence 13ème mois 359,70 €

- rappel de prime de transport 205,07 €

- rappel de tickets restaurant 663,48 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.111,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 207,10 €

- incidence congés payés 431,82 €

- incidence 13ème mois 359,70 €

- rappel de prime de transport 205,07 €

- rappel de tickets restaurant 663,48 €







9°) Madame [I] [VU]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.706,94 €

- rappel d'unités supplémentaires 710,61 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.458,98 €

- incidence congés payés 2.587,65 €

- incidence 13ème mois 1.700,78 €

- rappel de prime de transport 2.649,86 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.706,94 €

- rappel d'unités supplémentaires 710,61 €

- incidence congés payés 2.041,76 €

- incidence 13ème mois 1.700,78 €

- rappel de prime de transport 2.649,86 €







10°) Madame [B] [HY]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.320,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.758,69 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 830,08 €

- rappel de prime d'ancienneté11.978,97 €

- incidence congés payés 5.488,82 €

- incidence 13ème mois 3.574,34 €

- rappel de prime de transport 1.156,67 €

- rappel de tickets restaurant 1.368,63 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.320,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.758,69 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 830,08 €

- incidence congés payés 4.290,92 €

- incidence 13ème mois 3.574,34 €

- rappel de prime de transport 1.156,67 €

- rappel de tickets restaurant 1.368,63 €







11°) Madame [IL] [YE]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.576,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.510,19 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 115,58 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.193,85 €

- incidence congés payés 2.639,66 €

- incidence 13ème mois 1.766,19 €

- rappel de prime de transport 1.234,61 €







Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :









- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.576,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.510,19 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 115,58 €

- incidence congés payés 2.120,27 €

- incidence 13ème mois 1.766,19 €

- rappel de prime de transport 1.234,61 €







12°) Madame [BI] [JD] aux droits de laquelle viennent :

Pour Monsieur [VP] [JD] et Madame [P] [JD] venant aux droits de Madame [BI] [JD], 



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.642,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 106,84 €

- rappel de prime d'ancienneté 543,87 €

- incidence congés payés 329,31 €

- incidence 13ème mois 229,01 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.642,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 106,84 €

- incidence congés payés 274,92 €

- incidence 13ème mois 229,01 €







13°) Monsieur [UK] [BO]



A titre principal :

Il y a lieu de retenir que le concluant devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour lui des droits à rappels de salaire, primes et indemnités suivants :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.555,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.160,68 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.289,73 €

- incidence congés payés 1.444,47 €

- incidence 13ème mois 1.095,81 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94€





Subsidiairement : si la Cour devait faire droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retenir qu'aucune prime d'ancienneté n'est due pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.555,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.160,68 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- incidence congés payés 1.315,50 €

- incidence 13ème mois 1.095,81 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94 €





Très subsidiairement :

Si la Cour devait retenir que le concluant ne peut revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 et à un droit à rappel de prime d'ancienneté, il y aura lieu de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.016,83 €

- rappel d'unités supplémentaires 671,82 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.289,73 €

- incidence congés payés 841,72 €

- incidence 13ème mois 593,72 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94 €









Enfin, infiniment subsidiairement :

Si la Cour devait juger qu'aucun rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 31 décembre 2000 et que, le concluant ne pourrait revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006, il y aurait lieu de condamner la Société BERLITZ France à lui payer les sommes suivantes : 







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.016,83 €

- rappel d'unités supplémentaires 671,82 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- incidence congés payés 712,75 €

- incidence 13ème mois 593,72 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94 €







14°) Madame [EB] [EW]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 5.194,24 €

- incidence congés payés 519,42 €

- incidence 13ème mois 432,68 €







15°) Monsieur [WL] [TJ]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.669,65 €

- rappel d'unités supplémentaires 51,71€

- rappel de prime d'ancienneté 5.252,19 €

- incidence congés payés 2.497,36 €

- incidence 13ème mois 1.642,79 €

- rappel de prime de transport 1.020,89 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.669,65 €

- rappel d'unités supplémentaires 51,71 €

- incidence congés payés 1.972,14 €

- incidence 13ème mois 1.642,79 €

- rappel de prime de transport 1.020,89 €







16°) Madame [GO] [EY] née [EI]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.272,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 596,82 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.367,23 €

- incidence congés payés 623,61 €

- incidence 13ème mois 405,58 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.272,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 596,82 €

- incidence congés payés 486,89 €

- incidence 13ème mois 405,58 €







17°) Madame [C] [ZJ]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.701,61 €

- rappel d'unités supplémentaires 184,31 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.327,39 €

- incidence congés payés 1.521,33 €

- incidence 13ème mois 990,10 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.701,61 €

- rappel d'unités supplémentaires 184,31 €

- incidence congés payés 1.188,59 €

- incidence 13ème mois 990,10 €







18°) Monsieur [O] [GB]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel29.860,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.262,53 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.803,76 €

- incidence congés payés 3.892,68 €

- incidence 13ème mois 2.592,55 €

- rappel de prime de transport 842,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.700,28 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel29.860,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.262,53 €

- incidence congés payés 3.112,30 €

- incidence 13ème mois 2.592,55 €

- rappel de prime de transport 842,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.700,28 €







19°) Madame [DR] [XM]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.063,99 €

- rappel d'unités supplémentaires 24,38 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.013,67 €

- incidence congés payés 1.310,20 €

- incidence 13ème mois 840,36 €

- rappel de prime de transport 257,51 €

- rappel de tickets restaurant 1.377,25 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.063,99 €

- rappel d'unités supplémentaires 24,38 €

- incidence congés payés 1.008,84 €

- incidence 13ème mois 840,36 €

- rappel de prime de transport 257,51 €

- rappel de tickets restaurant 1.377,25 €







20°) Madame [DL] [YW]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.973,04 €

- rappel d'unités supplémentaires 587,31 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 300,83 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.256,36 €

- incidence congés payés 1.511,75 €

- incidence 13ème mois 988,04 €

- rappel de prime de transport 967,92 €

- rappel de tickets restaurant 3.387,38 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.973,04 €

- rappel d'unités supplémentaires 587,31 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 300,83 €

- incidence congés payés 1.186,12 €

- incidence 13ème mois 988,04 €

- rappel de prime de transport 967,92 €

- rappel de tickets restaurant 3.387,38 €







21°) Madame [ZS] [WH] aux droits de laquelle vient Mr [AC] [VG] [KR] [WH]



Pour Monsieur [AC] [VG] [KR] [WH] venant aux droits de Madame [ZS] [WH], un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.798,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 380,61 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 341,66 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.022,53 €

- incidence congés payés 554,28 €

- incidence 13ème mois 376,54€





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.798,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 380,61 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 341,66 €

- incidence congés payés 452,03 €

- incidence 13ème mois 376,54 €







22°) Madame [PZ] [LS]



A titre principal :

Il y a lieu de retenir que la concluante devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour elle des droits à rappel de salaire, prime et indemnités suivante :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.248,27 €

- rappel d'unités supplémentaires 57,36 €

- rappel de prime d'ancienneté 509,76 €

- incidence congés payés 381,54 €

- incidence 13ème mois 275,36 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €





Subsidiairement : si la Cour devait faire droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retenir qu'aucune prime d'ancienneté n'est due pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.248,27 €

- rappel d'unités supplémentaires 57,36 €

- incidence congés payés 330,56 €

- incidence 13ème mois 275,36 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €





Très subsidiairement :

Si la Cour devait retenir que la concluante ne peut revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 et à un droit à rappel de prime d'ancienneté, il y aura lieu de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :





- rappel de salaire sur minimum conventionnel 1.129,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 25,15 €

- rappel de prime d'ancienneté 249,89 €

- incidence congés payés 140,45 €

- incidence 13ème mois 96,18 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €





Enfin, infiniment subsidiairement :

Si la Cour devait juger qu'aucun rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 31 décembre 2000 et que, la concluante ne pourrait revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006, il y aurait lieu de condamner la Société BERLITZ France à lui payer les sommes suivantes : 







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 1.129,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 25,15 €

- incidence congés payés 115,46 €

- incidence 13ème mois 96,18 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €







23°) Monsieur [WV] [BP] 



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.706,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.040,39 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 422,30 €

- rappel de prime d'ancienneté 8.251,10 €

- incidence congés payés 4.242,08 €

- incidence 13ème mois 2.846,33 €

- rappel de tickets restaurant 3.224,64 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.706,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.040,39 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 422,30 €

- incidence congés payés 3.416,96 €

- incidence 13ème mois 2.846,33 €

- rappel de tickets restaurant 3.224,64 €







24°) Monsieur [PV] [CZ]



A titre principal :

Il y a lieu de retenir que le concluant devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour lui des droits à rappels de salaire, primes et indemnités suivants :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.343,03 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.956,44 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.831,99 €

- incidence congés payés 3.171,43 €

- incidence 13ème mois 2.322,60 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01€





Subsidiairement : si la Cour devait faire droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retenir qu'aucune prime d'ancienneté n'est due pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.343,03 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.956,44 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- incidence congés payés 2.788,23 €

- incidence 13ème mois 2.322,60 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01 €





Très subsidiairement :

Si la Cour devait retenir que le concluant ne peut revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 et à un droit à rappel de prime d'ancienneté, il y aura lieu de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 8.929,59 €

- rappel d'unités supplémentaires 635,85 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.878,62 €

- incidence congés payés 2.102,69 €

- incidence 13ème mois 1.595,05 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01 €







Enfin, infiniment subsidiairement :

Si la Cour devait juger qu'aucun rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 31 décembre 2000 et que, le concluant ne pourrait revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006, il y aurait lieu de condamner la Société BERLITZ France à lui payer les sommes suivantes : 







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 8.929,59 €

- rappel d'unités supplémentaires 635,85 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- incidence congés payés 1.914,83 €

- incidence 13ème mois 1.595,05 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01 €







25°) Madame [J] [MT]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.624,30 €

- incidence congés payés 262,43 €

- incidence 13ème mois 218,60 €







26°) Madame [MF] [DO]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.779,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 159,15 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.760,57 €

- incidence congés payés 2.769,88 €

- incidence 13ème mois 1.827,46 €

- rappel de prime de transport 1.071,98 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.779,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 159,15 €

- incidence congés payés 2.193,82 €

- incidence 13ème mois 1.827,46 €

- rappel de prime de transport 1.071,98 €









27°) Madame [AB] [NY] 



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.751,72 €

- rappel d'unités supplémentaires 46,94 €

- rappel de prime d'ancienneté 675,29 €

- incidence congés payés 347,40 €

- incidence 13ème mois 233,13 €

- rappel de prime de transport 124,38 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.751,72 €

- rappel d'unités supplémentaires 46,94 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 0 €

- incidence congés payés 279,87 €

- incidence 13ème mois 233,13 €

- rappel de prime de transport 124,38 €







28°) Monsieur [TB] [FA]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.346,26 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.264,17 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.035,93 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.238,56 €

- incidence congés payés 2.688,49 €

- incidence 13ème mois 1.803,14 €

- rappel de prime de transport 864,70 €

- rappel de tickets restaurant 3.367,69 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.346,26 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.264,17 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.035,93 €

- incidence congés payés 2.164,64 €

- incidence 13ème mois 1.803,14 €

- rappel de prime de transport 864,70 €

- rappel de tickets restaurant 3.367,69 €







29°) Monsieur [FH] [BK]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.082,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 654,44 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.839,60 €

- incidence congés payés 2.657,70 €

- incidence 13ème mois 1.727,42 €

- rappel de tickets restaurant 1.384,86 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.082,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 654,44 €

- incidence congés payés 2.073,74 €

- incidence 13ème mois 1.727,42 €

- rappel de tickets restaurant 1.384,86 €







30°) Madame [AI] [JR]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.690,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 525,08 €

- rappel de prime d'ancienneté 8.876,88 €

- incidence congés payés 4.009,29 €

- incidence 13ème mois 2.600,29 €

- rappel de prime de transport 593,45 €

- rappel de tickets restaurant 4.064,67 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.690,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 525,08 €

- incidence congés payés 3.121,60 €

- incidence 13ème mois 2.600,29 €

- rappel de prime de transport 593,45 €

- rappel de tickets restaurant 4.064,67 €









31°) Madame [ZA] [YI]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.718,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 80,87 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 151,39 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.637,20 €

- incidence congés payés 1.258,76 €

- incidence 13ème mois 828,87 €

- rappel de prime de transport 2.041,37 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.718,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 80,87 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 151,39 €

- incidence congés payés 995,04 €

- incidence 13ème mois 828,87 €

- rappel de prime de transport 2.041,37 €







32°) Madame [GD] [JH]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 145,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 0,87 €

- incidence congés payés 14,66 €

- incidence 13ème mois 12,22 €







33°) Madame [HG] [FJ]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.976,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.983,42 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 4.501,44 €

- rappel de prime d'ancienneté 6.368,77 €

- incidence congés payés 3.683,04 €

- incidence 13ème mois 2.537,45 €

- rappel de prime de transport 927,59 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.976,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.983,42 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 4.501,44 €

- incidence congés payés 3.046,16 €

- incidence 13ème mois 2.537,45 €

- rappel de prime de transport 927,59 €







34°) Madame [FP] [NO]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel17.507,76 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 590,07 €

- rappel de prime d'ancienneté 4.728,86 €

- incidence congés payés 2.415,78 €

- incidence 13ème mois 1.618,43 €

- rappel de prime de transport 2.186,10 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel17.507,76 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 590,07 €

- incidence congés payés 1.942,90 €

- incidence 13ème mois 1.618,43 €

- rappel de prime de transport 2.186,10 €







35°) Monsieur [AC] [VC] [PD]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.244,35 €

- rappel d'unités supplémentaires 703,52 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.083,29 €

- incidence congés payés 1.403,12 €

- incidence 13ème mois 911,96 €

- rappel de prime de transport 318,94 €

- rappel de tickets restaurant 1.691,15 €





Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.244,35 €

- rappel d'unités supplémentaires 703,52 €

- incidence congés payés 1.094,79 €

- incidence 13ème mois 911,96 €

- rappel de prime de transport 318,94 €

- rappel de tickets restaurant 1.691,15 €







36°) Madame [IJ] [SW]



Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.985,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 424,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 327,47 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.044,15 €

- incidence congés payés 978,16 €

- incidence 13ème mois 644,53 €

- rappel de prime de transport 485,05 €







Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :







- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.985,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 424,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 327,47 €

- incidence congés payés 773,74