Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 29 mars 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 29 Mars 2012



(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02586 LL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Février 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 09-00449





APPELANTE

Madame [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante - non représentée







INTIMÉE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE (CAF 77) 

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Mme [P] en vertu d'un pouvoir spécial







Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté 







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2012, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Jeannine DEPOMMIER, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller 

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier : Mlle Christel DUPIN, lors des débats









ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 



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La Cour statue sur l'appel interjeté par Mme [S] d'un jugement rendu le 2 février 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans un litige l'opposant à la Caisse d'allocations familiales de Seine et Marne ;



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;



Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 8 juin 2010, Mme [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



Par l'intermédiaire de sa représentante, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; 





SUR QUOI LA COUR :



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours, Mme [S] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a interjeté appel ; qu'ainsi la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, hors le cas d'application de l'article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;





PAR CES MOTIFS :



- Déclare Mme [S] recevable mais mal fondée en son appel ;



- Confirme le jugement entrepris ;



- Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne Mme [S] au paiement de ce droit ainsi fixé soit la somme de 303,10 euros. 





Le Greffier, Le Président,