Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 28 septembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1



ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2011



(n° , 28 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 99/25167.



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 1999 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 199504064.







APPELANTS :

 

- Madame [J] [G] épouse [E]

demeurant [Adresse 14] (ITALIE),



- Mademoiselle [L] [E]

demeurant [Adresse 14] (ITALIE),



- Monsieur [N] [E]

demeurant [Adresse 13] (MONACO PRINCIPAUTE),



- Madame [F] [E]

demeurant [Adresse 14] (ITALIE),



représentés par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour,

assistés de Maître André SCHMIDT de la SCP SCHMIDT GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque E 523.







INTIMÉE :



Madame [Z] [W] agissant pour le compte de la succession de Madame [D] [IH]

demeurant [Adresse 11],



représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour,

assistée de Maître Jean AITTOUARES plaidant pour la SELARL OX Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque A 966.



INTIMÉ :



Monsieur [H] [Y]

demeurant [Adresse 5],



représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour.





INTERVENANTES FORCÉES :



- SACEM 

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 7],



- Société SDRM 

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 6],



représentées par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour,

assistées de Maître Jacques MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, toque L 1414.





INTERVENANTE FORCÉE :



Société LA MEMOIRE ET LA MER

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 2],



représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour,

assistés de Maître André SCHMIDT de la SCP SCHMIDT GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque E 523.





INTERVENANTES FORCÉES :



- S.A.R.L. SEMI-EDITION MUSICALES INTERNATIONALES

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 12],



Société LES NOUVELLES EDITIONS MERIDIAN

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 12],



représentées par Maître Chantal-Rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour,

assistées de Maître Cécile POITVIN de la SCP BAUDELOT COHEN-RICHELET POITVIN, avocats au barreau de PARIS, toque P 216.













COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Didier PIMOULLE, Président

Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère

Madame Anne-Marie GABER, Conseillère 

qui en ont délibéré



GREFFIER, lors des débats : Monsieur NGUYEN.



 

ARRÊT :- Contradictoire



- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Madame DESTRADE, greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.





**



LA COUR,



Vu l'appel relevé par Mme [J] [G] épouse [E], Mlle [L] [E], M. [N] [E] et Mme [F] [E] du jugement du tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section, n° de RG : 954064), rendu le 28 septembre 1999 ;



Vu les arrêts précédemment rendus par cette cour, qui, statuant sur cet appel, a :



1°) le 17 septembre 2003, sursis à statuer et ordonné une tentative de conciliation qui n'a pas abouti,



2°) le 17 mai 2006, statué au fond et confirmé partiellement le jugement entrepris ;



Vu l'arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile), du 19 novembre 2008, qui a cassé et annulé pour partie l'arrêt du 17 mai 2006 ;



Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2010, sur renvoi après cassation, par cette cour, autrement composée ; 



Vu les dernières conclusions des appelants (14 juin 2011) ;



Vu les dernières conclusions (6 mai 2011) de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (ci-après : la SACEM) et de la Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (ci-après : SDRM), appelées en intervention forcée et comme tels intimées ;



Vu les dernières conclusions (7 juin 2011) de la société la Mémoire et la Mer, appelée en intervention forcée ;



Vu les dernières conclusions (23 mars 2005) de la société Les Nouvelles éditions Meridian, appelée en intervention forcée ;



Vu les dernières conclusions (14 juin 2011) de Mme [Z] [W], intimée ; 



Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 14 juin 2011 ;





* *



SUR QUOI,



 Considérant que le divorce des époux [S] [E] et [D] [IH], mariés sans contrat le [Date mariage 9] 1952, a été prononcé le 28 mars 1973 sur assignation délivrée le 27 février 1971 ; que, par un arrêt partiellement confirmatif du 22 avril 1982 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a dit, notamment, que [S] [E] devait récompense pour moitié des produits pécuniaires de ses 'uvres ainsi que des redevances d'interprétation dont il a profité seul depuis mars 1968 et jusqu'au 27 février 1971 et constaté qu'en application de l'article 25, § 1, de la loi du 11 mars 1957, [S] [E] disposait, à compter du 11 mars 1958, du droit d'exploitation de ses 'uvres comme d'un bien propre, qu'en conséquence les produits pécuniaires de toute nature tirés des 'uvres créées et enregistrées par [S] [E] : 1°/ jusqu'au 11 mars 1958, resteront communs et devront, à ce titre, avant comme après la dissolution de la communauté, continuer à être partagés entre les ex-époux ; 2°/ depuis le 11 mars 1958, reviendront à [S] [E] seul à partir du 27 février 1971, date à compter de laquelle il n'a plus été tenu de contribuer aux charges du mariage ; qu'après l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et la désignation d'experts, [D] [IH] est décédée le [Date décès 8] 1993, en laissant pour lui succéder son époux en troisième noces, M. [Y], et une fille issue d'une première union, Mme [W], lesquels ont repris l'instance ; que [S] [E] est décédé le [Date décès 4] 1993 en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme [G], et leurs trois enfants, [F], [L] et [N] [E] (les consorts [E]), qui ont repris l'instance ;



Que, par le jugement dont appel du 28 septembre 1999 prononcé après ouverture, sur assignation délivrée par [S] [E] le 28 février 1983, des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et en ouverture du rapport d'expertise, le tribunal de grande instance de Paris a :



- fixé les sommes dont les consorts [E] étaient redevables au titre des revenus communs dont [S] [E] a profité seul durant la séparation du 22 mars 1968 au 27 février 1971, 



- dressé la liste de nombreuses 'uvres musicales tombées en communauté, a désigné un expert pour déterminer la valeur des droits afférents à ces 'uvres de 1971 à nos jours, mais rejeté la demande d'intérêts au taux légal,



- dressé la liste de nombreuses 'uvres littéraires tombées en communauté, a donné mission à l'expert d'évaluer les droits qu'elles avaient générés et rejeté la demande d'intérêts au taux légal,



- constaté que Madame [W] avait perçu, à titre d'avance sur la part de communauté revenant à [D] [IH], la somme de 1,4 million de francs ;



Considérant que cette cour, par arrêt partiellement infirmatif du 17 mai 2006, a rectifié la liste des 'uvres musicales et des 'uvres littéraires jugées communes par le tribunal, fixé le montant total des cachets d'artiste perçus par [S] [E] pour la période du 22 mars 1968 au 27 février 1971 à la somme de 609.796,07 euros, dit que les interprétations de [S] [E], fixées avant le 27 février 1971, date de la dissolution de la communauté, étaient tombées en communauté et que Madame [W] disposait, en indivision avec les consorts [E], du droit d'exploitation visé à l'article L122-1 du code de la propriété intellectuelle sur les 'uvres créées par [S] [E] avant le 11 mars 1958 ;



Considérant que, saisie du pourvoi formé contre l'arrêt du 17 mai 2006 par les consorts [E] et du pourvoi incident formé par Mme [W], la Cour de cassation, par arrêt du 19 novembre 2008, a cassé cet arrêt mais seulement « en ce qu'il a décidé que les consorts [E] disposent en indivision avec Mme [W], ès qualités, du droit d'exploitation sur les 'uvres créées par [S] [E] avant le 11 mars 1958 et non sur les 'uvres créées et enregistrées (souligné par la cour) avant le 11 mars 1958, et en ce qu'il a décidé que la récompense de 309.898,03 euros correspondant à la moitié des cachets perçus par [S] [E] entre le 22 mars 1968 au 27 février 1971 n'était productive d'intérêts qu'à compter de la clôture des opérations de liquidation et de partage », remis en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;



Considérant que cette cour (chambre 5-2), saisie sur renvoi après cassation, a, par arrêt du 14 mai 2010, entre autres dispositions : 



- déclaré irrecevable la demande formée par Madame [W] sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu comme étant communes les 'uvres musicales créées (et non pas créées et enregistrées) par [S] [E],



- dit que les intérêts de droit sur la récompense due pour la période comprise entre mars 1968 et le 27 février 1971 dus à compter du 27 février 1971, porteront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil, 



- dit que les 'uvres communes sont celles qui ont été créées et enregistrées par [S] [E] avant le 11 mars 1958, et qu'elles comprennent les titres suivants : ....et des clous, A celle qui est trop gaie, A la Seine, A la Villette, A Saint Germain des Prés, L'âme du rouquin, L'amour quand y a la mer et puis des chevaux, Barbarie, Le bateau espagnol, Brumes et pluies, La chambre, Chanson du mal aimé, Chanson du scaphandrier, La chanson triste, Les châteaux, Les cloches de Notre Dame, Comme dans la haute, Copains d'la neuille (1ère version), En amour, L'esprit de famille, L'Eté s'en fout, La femme adultère, Le Flamenco de Paris, Le fleuve aux amants, Les forains, La fortune, Graine d'anar, La grande vie, Les grandes vacances, Le guinche, Harmonie du soir, Les hiboux, L'homme, L'île Saint Louis, Ils broyaient du noir, L'inconnue de Londres, Les indifférentes, L'invitation au voyage, Java partout, Judas, Le Lethe, Ma vieille branche, Madame Angleterre, Martha la mule, Merci mon Dieu, Les métamorphoses du vampire, Le métro, Mon p'tit voyou, Mon sébasto, Monsieur mon passé, Monsieur tout blanc, Monsieur William, La mort des amants, Notre amour, Notre dame de la mouise, L'opéra du ciel, Paris, Paris canaille, Le parvenu, Pauvre Rutebeuf, Le piano du pauvre, La pipe, Le pont Mirabeau, La rengaine d'amour, Le revenant, La rue, Le serpent qui danse, Suzon, La symphonie interrompue, Le temps des roses rouges, Le temps du plastique, T'en as, La vie, La vie antérieure, La vie d'artiste (texte [C] [O] [E], musique [S] [E]), Vise la réclame, Vitrines, La zizique ;



- dit que la SACEM devra communiquer aux parties les montants des droits d'auteur payés à [S] [E] et à ses ayants droit sur les dites 'uvres de communauté ;



Considérant, en l'état actuel de la procédure dont les étapes essentielles viennent d'être rappelées, que, poursuivant la détermination des droits de la succession [IH] au titre de la communauté conjugale ayant existé entre [S] [E] et [D] [IH], la cour demeure saisie du recensement des revenus perçus par [S] [E] seul, puis par ses héritiers, au titre, soit de ses droits d'auteur sur ses 'uvres musicales et littéraires créées et enregistrées avant le 11 mars 1958, soit de ses droits d'artiste-interprète sur l'exploitation de ses interprétations fixées avant le 22 février 1971, que ces revenus aient été perçus entre le 22 mars 1968 et le 27 février 1971, période où ils sont tombés dans la communauté, ou depuis le 27 février 1971, où ils tombent dans l'indivision post-communautaire ;



Considérant que, suivant le plan adopté par les parties pour leurs écritures, seront successivement examinées les demandes formées par Mme [W] relatives :



 1°) aux récompenses dues par les consorts [E] à la succession [IH] au titre de la communauté conjugale pour la période du 22 mars 1968 au 22 février 1971,



2°) aux revenus des 'uvres et interprétations tombés dans l'indivision post-communautaire depuis le 22 février 1971 ;





1. Récompenses de communauté :



Considérant que, pendant la période comprise entre le 22 mars 1968, date de la séparation des époux [S] [E] / [D] [IH], et le 22 février 1971, date de la dissolution de la communauté, à compter de laquelle il a cessé d'être tenu de contribuer aux charges du mariage, [S] [E] a perçu seul des revenus au titre de cachets à l'occasion de galas ou de concerts, de droits d'auteur et au titre de ses interprétations d'artiste ;



Considérant que, dans son arrêt du 17 mai 2006, la cour a définitivement fixé les cachets perçus à l'occasion de galas ou de concerts ; qu'il reste en conséquence à déterminer, au vu du rapport d'expertise de Mme [K] du 30 novembre 2009, premièrement, les revenus perçus par [S] [E] au titre des droits d'auteurs, deuxièmement, ceux tirés de l'exploitation de ses interprétations d'artiste ;





1.1. Sur les revenus perçus au titre des droits d'auteur :



Considérant, s'agissant des revenus perçus par [S] [E] seul au titre de ses droits d'auteur entre le 22 mars 1968 et le 22 février 1971, qu'il convient de distinguer les revenus répartis par la SACEM, ceux versés par les éditeurs de musique et enfin ceux provenant de ses éditeurs littéraires ;





1.1.1. Sur les revenus provenant de la SACEM :



Considérant que la SACEM répartit aux auteurs, d'une part, des droits provenant de la représentation et de la diffusion des 'uvres musicales (DEP), d'autre part, des droits perçus auprès des maisons de disques au titre de la fabrication de supports reproduisant les 'uvres (DRM) ;



Considérant que Mme [W] demande à la cour de fixer les récompenses dues par les consorts [E] à la communauté au titre des revenus répartis par la SACEM à 83.695,24 euros pour les droits d'exécution publique et à 61.413,59 euros pour les droits de reproduction mécanique ;



Qu'elle précise toutefois que ces sommes, calculées par l'expert et admises par les consorts [E], ne doivent être retenues qu'à titre provisionnel et explique qu'elles ont été déterminées sur la base de données incomplètes, [S] [E] et ses héritiers après lui ayant constamment refusé de communiquer les feuillets de répartition de la SACEM qui détaillent les droits générés 'uvre par 'uvre, par pays et par mode d'exploitation ; qu'elle demande en conséquence d'enjoindre aux consorts [E] de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, l'ensemble des feuillets de répartition SACEM concernant la période du 22 mars 1968 au 22 février 1971 ;



Considérant que les consorts [E] relèvent que, dans le cadre des opérations d'expertise, Mme [W] n'a formulé aucune observation sur la méthode des experts qui ont basé leurs calculs sur les états récapitulatifs et les attestations établis par la SACEM ; 



Considérant qu'il résulte du rapport de Mme [K] du 30 novembre 2009 que, conformément aux termes de sa mission telle que définie par le jugement du 28 septembre 1999 complétée par l'arrêt du 17 mai 2006, l'expert s'est référée aux travaux des experts précédemment désignés à l'occasion de ce litige, à savoir les trois rapports de M. [FM] (décembre 1976, octobre 1979 et mars 1987) et celui de M. [A] (janvier 1997) ;



Que le rapport de Mme [K] mentionne (page 26), à propos du 3ème rapport [FM], que « le compte des produits pécuniaires et redevances d'interprétation perçus par [S] [E] entre mars 1968 et février 1971 a été communiqué à l'expert » ; 



Que Mme [K] note encore (pages 29 et 30) que selon Mme [W], M. [A], pour conclure que les consorts [E] étaient redevables de 830.510 F. - somme retenue par le tribunal dans le jugement dont appel mais dont la cour, dans son arrêt du 17 mai 2006, a dit qu'il fallait la corriger en prenant en compte, non pas la date des versements effectués par la SACEM, mais celle à laquelle les droits d'auteur ont été perçus par elle - s'était appuyé sur les chiffres annuels fournis par l'attestation que lui avait adressée la SACEM, tandis que M. [FM] avait reçu communication de documents mentionnant les échéances exactes et les montants précis qui permettaient une appréhension plus juste de la réalité ;



Que c'est dans ces conditions que Mme [K] a procédé à un examen comparatif des propositions avancées respectivement par les parties (page 33 du rapport) pour déterminer les sommes dues, en appliquant un calcul pro rata temporis en fonction du nombre de jours ayant couru en 1968 à compter du 22 mars et en 1971 jusqu'au 27 février sur les données du rapport [FM] reconnues plus fiables par Mme [W], pour parvenir aux sommes finalement admises, à titre définitif par les consorts [E], à titre provisionnel seulement par Mme [W] ;



Considérant qu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner l'exactitude des relevés fournis à M. [FM] par la SACEM quant aux sommes payées par cet organisme à [S] [E] pendant cette période ; que la cour n'estime donc pas qu'il y ait lieu de faire droit à la demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux consorts [E] de communiquer la totalité des relevés SACEM 'uvre par 'uvre par pays et par mode d'exploitation pour la période 1968-1971 ; que cette demande sera rejetée et que les chiffres proposés par l'expert sur ce point seront retenus comme définitifs ;



1.1.2. Sur les revenus provenant des éditeurs de musique :



Considérant qu'il est constant que le seul éditeur de musique des 'uvres de [S] [E] identifié pour la période 1968-1971 est la société SEMI ;



Considérant que Mme [W], se référant au premier rapport [FM] du 17 décembre 1976, relève à juste titre une erreur de 1.000 F dans le décompte des revenus de 1969 commise en sa défaveur par les rapports subséquents de M. [A] et de Mme [K] ; que l'erreur ainsi dénoncée n'est au demeurant pas contestée par les consorts [E] ;



Considérant, par ailleurs, que Mme [W] observe pertinemment que ces revenus ont connu, dans la période concernée, une progression significative illustrée par les données suivantes :

1968 : 2.749,42 F,

1969 : 43.850,06 F,

1970 : 50.000 F,



Considérant dès lors, aucune donnée n'étant connue pour 1971, et aucun élément ne venant étayer l'hypothèse d'une inversion de tendance dans l'évolution telle qu'elle ressort des chiffres ci-dessus, qu'il n'apparaît pas juste de pallier cette lacune en retenant la moyenne des trois années précédentes, ce qui reviendrait à surévaluer le poids relatif du faible revenu de 1968 ;



Qu'il y a lieu de retenir au contraire sur ce point le calcul proposé par Mme [W] sur la base d'un revenu 1971 estimé à 50.000 F, identique à celui de l'année précédente 1970, soit 7.945,21 F pour les 58 jours ayant couru jusqu'au 27 février 1971, ce qui aboutit à la somme de 103.934,54 F, soit 15.844,72 euros (et non 15.884,72 € comme indiqué par erreur dans les écritures de l'appelante) ; 





1.1.3. Sur les revenus provenant des éditeurs littéraires :



Considérant que Mme [W] indique (page 25 de ses dernières écritures) que, « afin de mettre un terme à un litige qui n'a que trop duré », elle accepte les résultat auxquels est parvenu l'expert et s'arrête en conséquence à la somme de 4.708,58 euros ;





1.2. Sur les redevances d'interprétation :



Considérant que les interprétations de [S] [E] ont été exploitées pendant la période 1968-1971 dans le cadre de contrats avec la société Le Chant du Monde, la société Art Technique et commerce - aux droits de laquelle sont venues successivement CBS Disques puis Sony Music Entertainment - et la société Compagnie Phonographique Française aux droits de laquelle est venue la société Universal Music France ;



Que les experts ont retenu les chiffres suivants : Le Chant de Monde : 342 €, Sony Music : 5.482 €, Barclay : 57.712 €, soit un total de 63.536 euros ;



Considérant que Mme [W] n'apporte aucune démonstration à l'appui de son affirmation selon laquelle une prime de signature de 50.000 F prévue dans le contrat Barclay n'apparaît « évidemment pas » dans les décomptes de redevances perçues par [S] [E], s'agissant d'une avance compensée par les redevances perçues par la suite, lesquelles auraient donc été « réduites d'autant » ; qu'il y a lieu au contraire de retenir comme exact le chiffre retenu par les experts, le versement éventuellement anticipé d'une partie d'entre elles sous forme de prime au moment de la signature du contrat n'étant pas de nature à en modifier le montant total ;





1.3. Sur les intérêts :



Considérant que Madame [W] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les récompenses dues par les consorts [E] à la communauté porteront intérêts à compter du 27 février 1971 et ce avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; qu'il a lieu d'accueillir cette demande, les consorts [E] se bornant à faire valoir que la question du point de départ des intérêts a déjà été tranchée, dans le sens demandé par [W], par l'arrêt, confirmatif sur ce point, rendu le 14 mai 2010 sur renvoi après cassation ;





2. Revenus tombés dans l'indivision post-communautaire :



Considérant qu'il a été jugé, d'une part, par l'arrêt du 22 avril 1982, confirmatif sur ce point du jugement du 4 juin 1980, que toutes les 'uvres créées et enregistrées par [S] [E] avant le 11 mars 1958, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957, sont tombées en communauté, d'autre part, par celui du 17 mai 2006, que les interprétations de [S] [E] fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, sont elles aussi tombées en communauté ;



Considérant qu'il en résulte que les revenus de ces 'uvres et interprétations perçus après le 22 février 1971 doivent être comptés comme des actifs de l'indivision post-communautaire ;



Considérant qu'il convient en conséquence, en suivant, par souci de clarté, le plan adopté par les conclusions de Mme [W], de déterminer d'abord les 'uvres tombées en communauté, d'examiner la question voisine des 'uvres de collaboration, puis d'en déterminer les revenus, avant d'établir la liste des interprétations enregistrées avant le 27 février 1971, puis d'en calculer les revenus ;





2.1. Sur les 'uvres tombées en communauté et les 'uvres de collaboration :



Considérant, suite à l'arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 2008, qu'il est désormais irrévocablement jugé que Mme [W], ès qualités, dispose, en indivision avec les consorts [E], du droit d'exploitation, visé à l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, des 'uvres créées et enregistrées par [S] [E] avant le 11 mars 1958 ; qu'il en résulte que l'établissement de la liste des 'uvres tombées en communauté exige le double test positif d'une création et d'un enregistrement par l'artiste antérieurs à la date discriminante, méthode exactement suivie par l'arrêt du 17 mai 2010 ;



Considérant que les discussions entretenues par Mme [W] au sujet de l'interprétation « étonnante » donnée par la cour de cassation des décisions antérieures, des atermoiements reprochés aux consorts [E] et des torts attribués à l'arrêt du 17 mai 2010, alors qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre cet arrêt, (pages 32 à 35 de ses dernières écritures) n'apportent aucun élément utile au débat ;



Considérant que la liste des 'uvres tombées en communauté doit être tenue pour celle donnée par cet arrêt rendu sur renvoi après cassation, étant observé qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la réserve formulée par Mme [W] selon laquelle rien n'interdirait à la succession [IH] de revendiquer des droits sur une 'uvre ne figurant pas sur cette liste dont elle pourrait démontrer qu'elle aurait été enregistrée avant le 11 mars 1958 dès lors qu'elle n'allègue l'existence d'aucune 'uvre répondant à cette définition ;



Considérant que cette liste a été précédemment reproduite dans le rappel de la procédure ; 



Considérant qu'il n'est pas contesté que les 'uvres intitulée « La Nuit », « La vie d'artiste » et « De Sac et de Cordes » sont des 'uvres de collaboration, au sens de l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, à la création de laquelle ont concouru [S] [E] et [D] [IH] ;



Que, toutefois, s'agissant de la dernière nommée, les consorts [E] exposent qu'elle consiste en un récit lyrique radiophonique de 1951 comprenant un récit, des musiques originales et des chansons et des textes préexistants ou publiés par la suite et que son caractère d''uvre de collaboration ne s'applique qu'au livret original et que [D] [IH] est étrangère aux chansons entrant dans la composition de cette 'uvre ;



Mais considérant que le précédent arrêt du 17 mai 2006, définitif sur ce point, a jugé (page 52) qu'il était établi, « notamment par le livret original », que l''uvre intitulée « De Sac et de Cordes » présentait le caractère d'une 'uvre de collaboration ; que, contrairement à ce que soutiennent les consorts [E], la cour n'a pas, par ce motif, entendu limiter le caractère d' 'uvre de collaboration au seul contenu du livret, mais s'est référée au livret pour fonder son appréciation de la nature de l''uvre prise dans son ensemble, chansons comprises ;



Que, d'ailleurs, le dispositif de cet arrêt, qui seul a l'autorité de la chose jugée, ne comporte aucune distinction ou limitation d'aucune sorte et indique seulement : « Dit que sont des 'uvres de collaboration : De Sac et de Cordes, La Vie d'artiste et la Nuit » ;



Considérant qu'il en résulte que la discussion introduite par les consorts [E] sur ce point déjà jugé définitivement est inutile et sans pertinence ;



Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées du jugement du 28 septembre 1999 dont appel que [S] [E] a écrit l''uvre intitulée « L'Opéra du pauvre » d'après le feuilleton lyrique intitulé « La Nuit » ; qu'il s'agit d'une 'uvre composite constituée de deux apports, premièrement, celui du feuilleton lyrique dont il a été précédemment dit qu'il constituait une 'uvre de collaboration de [S] [E] et [D] [IH], deuxièmement un nouvel apport textuel et musical ; qu'une expertise avait conclu que les emprunts faits à « La Nuit » représentaient 1/5ème de la totalité de « L'Opéra du pauvre », d'où le tribunal a déduit (page 62 du jugement » que « Un cinquième de l'Opéra du pauvre est donc en communauté, le surplus, soit quatre cinquièmes, étant propre à [S] [E] » ; que ce motif fonde le dispositif du jugement qui indique, dans la liste des 'uvres de communauté (page 92 du jugement) « Opéra du pauvre (pour 1/5ème) » et, dans la liste des 'uvres propres aux consorts [E] (page 94 du jugement), « L'Opéra du pauvre (pour 4/5èmes) » ;





Considérant que le statut d''uvre composite de L'Opéra du pauvre et la part de l''uvre première dans l''uvre seconde telle qu'appréciée par le tribunal entrent dans les dispositions du jugement dont appel définitivement confirmées par la cour dans son précédent arrêt du 17 mai 2006 et n'ont pas été remis en cause par les décisions subséquentes ; qu'il en résulte que Mme [W] élève une discussion inutile sur ce point déjà définitivement jugé et que ses demandes tendant à obtenir la moitié des revenus provenant de l'exploitation de cette 'uvre doit être rejetée ;





2.2. Sur les revenus des 'uvres tombées en communauté et des 'uvres de collaboration :



 Considérant que seront successivement examinés les revenus de l'exploitation musicale puis ceux de l'exploitation littéraire des 'uvres tombées en communauté et des 'uvres de collaboration ;





2.2.1. Sur les revenus des exploitations musicales  :



 Considérant que Mme [W] expose que les conclusions des expertises antérieures sont devenues inutilisables par suite de l'arrêt du 14 mai 2010 qui a modifié le périmètre des 'uvres tombées en communauté et des 'uvres de collaboration et qu'il est donc nécessaire de reprendre la totalité des calculs, 'uvre par 'uvre et demande à cette fin à la cour de désigner à nouveau Mme [K] avec mission d'actualiser son précédent rapport, demande ne figurant pas dans le dispositif de ses dernières conclusions mais expressément formulée dans le corps de celles-ci (page 41) ;



Que, pour assurer le contradictoire tant des travaux de l'expert que des débats, Mme [W] demande en outre à la cour d'enjoindre :



- aux consorts [E] de produire, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, l'ensemble des feuillets de répartition SACEM concernant la période de 1971 à nos jours,



 - à la société La Mémoire et la Mer de produire, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, l'intégralité des revenus engendrés à son profit, 'uvre commune par 'uvre commune, semestre par semestre, avec les justificatifs correspondants, ainsi que l'intégralité des contrats signés (sous-édition, licence,etc) en vue de l'exploitation des 'uvres en question ;



- à la SACEM de communiquer aux parties, en exécution des dispositions de l'arrêt du 14 mai 2010, les montants des droits d'auteur payés à [S] [E] et à ses ayants droits sur les 'uvres de communauté, au besoin sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard ;



Considérant que les consorts [E], qui indiquent avoir eux-mêmes procédé aux calculs nécessaires « pour accélérer les choses et éviter des frais inutiles » ne contestent pas le bien fondé des réserves exprimées par Mme [W] quant au caractère contradictoire de leurs travaux puisqu'ils conviennent finalement « que l'expertise sera inévitable » ; que celle-ci sera en conséquence ordonnée ;



Considérant,s'agissant de la demande de communication sous astreinte des relevés SACEM des droits de reproduction mécanique et des droits d'exécution publique, que les consorts [E] estiment celle-ci inutile , les documents en cause pouvant être consultés auprès de l'expert Mme [K] ;



Considérant qu'il apparaît des lettres adressées à la cour, le 22 juin 2011 par le conseil des consorts [E] et le 28 juin 2011 par celui de Mme [W], que les décomptes pour la période du 2ème semestre1971 à 1994 ont été transmis à l'intimée, laquelle indique cependant n'avoir pu en vérifier l'exhaustivité et confirme ne disposer d'aucun document relatif à la période de 1968 au 1er septembre 1971 et à la période1995-2000 ;



Considérant qu'il appartiendra aux parties de communiquer à l'expert l'ensemble des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; que, compte tenu notamment des engagements pris à l'audience par le conseil des consorts [E] et des communications de pièces déjà effectuées, rien ne permet de présumer que les documents, relevés ou décomptes qui pourraient encore manquer à l'expert pour l'accomplissement de sa mission ne lui seront pas communiqués et que ses travaux ne seraient pas menés dans le parfait respect du contradictoire ; qu'il en résulte que Mme [W] sera déboutée de ses demandes de communication de pièces sous astreinte, sauf application, en cas de nécessité, des dispositions de l'article 275, alinéa 2, du code de procédure civile ;





2.2.2. Sur les revenus des exploitations littéraires :



Considérant que Mme [W] expose que l'exclusion du périmètre des 'uvres tombées en communauté, consécutive à l'arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 2008 et à celui de cette cour du 14 mai 2010, d'un certain nombre d''uvres parmi celles entrant dans les divers recueils de poèmes et de paroles de chansons qui ont été publiés conduit à réviser les calculs des experts relatifs à la part lui revenant des produits de l'exploitation de ces éditions ; qu'elle explique avoir procédé à cette révision en distinguant 'uvres communes et 'uvres propres à proportion du nombre de pages occupées par les unes et les autres dans chacune des éditions en cause, méthode également adoptée dans son principe par les consorts [E], sauf que l'intimée définit plus précisément les règles suivies pour le décompte des pages dans le cas où les textes n'atteignent pas ou dépassent un nombre entier de pages et exclut de son décompte les pages blanches, les index et les pages occupées par des textes dont [S] [E] n'est pas l'auteur ; que ces précisions n'étant pas contestées dans leur détail par les consorts [E], la cour retiendra, sauf exception, les indications de Mme [W] relatives aux nombres de pages des ouvrages occupées par les 'uvres tombées en communauté, donc aux proportions applicables aux revenus procurés par ces ouvrages pour déterminer la part de ceux-ci revenant à Mme [W] ; que cette méthode sera appliquée relativement aux ouvrages suivants : « Poète... vos papiers », « La mauvaise graine », « Poètes d'aujourd'hui », « La musique me prend souvent... comme l'amour », « Testament Phonographe » et « 'uvres poétiques complètes » ;



2.2.2.1. Sur les revenus provenant des éditions de « Poètes... vos papiers » :



Considérant que le recueil intitulé « Poète... vos papiers » comporte 8 textes dont le caractère d' 'uvres tombées en communauté n'est pas contesté, soit « L'Opéra du Ciel », « La Grande Vie », « L'été s'en fout », « Ma vieille branche », « Les copains de la Neuille », « Paris », « L 'amour » et « La femme adultère » ; que, compte tenu des motifs qui précèdent relatifs au récit Lyrique radiophonique intitulé « De sac et de cordes » dont il a été dit que la nature d' 'uvre de collaboration s'étendait aux chansons qu'il contient, il y a lieu d'ajouter à cette liste la chanson « Madre de Dios », dont il n'est pas contesté qu'elle est tirée de ce récit ;



Considérant que « Poètes ' vos papiers » a fait l'objet d'une première édition en 1956 par les Éditions La Table ronde, entièrement exploitée pendant le mariage, au titre de laquelle il n'est formé aucune demande ;



Qu'il a donné lieu à une deuxième édition, parue chez le même éditeur en 1971, dans laquelle les 'uvres communes listées précédemment occupent 29 pages sur 184, soit 15,76% du total, ce même pourcentage représentant la fraction du revenu de l'exploitation de cette édition dont Mme [W] est fondée à revendiquer la moitié pour elle-même ;



Considérant que l'expert a exactement fixé à 39.151,22 F, soit 5.968,57 euros, (page 113 du rapport de Mme [K] du 30 novembre 2009) le revenu d'exploitation total de cette édition de 1971 à 1977 en justifiant la méthode suivie pour estimer le montant produit en 1976, année pour laquelle aucune donnée n'a été trouvée, en excluant, compte tenu de la disparité constatée entre les années successives, de pallier cette carence en recourant à une moyenne, comme le suggère Mme [W] ;



Considérant que Mme [W] est fondée à réclamer au titre de cette édition :



5.968,57 euros x 15,76 % x 1/2 = 470,32 € ;



Considérant que le même recueil a fait l'objet d'une troisième édition en 1977 et d'une quatrième édition en 1987 dans la collection « Folio », sous forme d'un volume dans lequel les 'uvres tombées en communauté occupent 24 pages sur un total de 159, soit 15,09 % ;



Considérant que les revenus au titre des droits d'auteur générés par ces éditions ont été fixés dans le cadre d'un litige tranché par un arrêt de cette cour du 23 septembre 1993 (4ème chambre B) en exécution duquel les consorts [E] ont admis avoir perçu 76.848,20 F, soit 11.715,43 euros, montant à prendre en compte au titre des revenus de cette édition bien qu'il excède la somme des droits d'auteur fixés par la cour à 22.251,77 F., et des 30.000 F. de dommages-intérêts que les éditeurs ont été condamnés à payer, les consorts [E] n'ayant pas jugé à propos de s'expliquer sur cette différence malgré la demande de l'expert (pages 114 et 115 du rapport de Mme [K] du 30 novembre 2009) ;



Considérant qu'il en résulte, par application de la méthode expliquée précédemment, que Mme [W] est fondée à réclamer au titre de ces troisième et quatrième éditions :



11.715,43 € x 15,09 % x 1/2 = 883,93 € ;



Considérant enfin que le même recueil a été réédité en 1994 aux éditions n° 1, l'ouvrage comportant 131 pages de textes de [S] [E] sur lesquelles 21, soit 16,03% correspondent aux 'uvres tombées en communauté ;



Considérant que les droits de Mme [W] relatifs à cette édition ne sont pas discutés (cf page 31 des dernières écritures des consorts [E]) et s'établissent à :



 610,94 euros ;



2.2.2.2. Sur les revenus provenant des éditions du recueil « La mauvaise graine » :



Considérant qu'il n'est pas contesté que le recueil intitulé « La mauvaise graine » comporte dix-neuf 'uvres ayant le caractère d''uvres communes, soit : « Le bateau espagnol », « Le flamenco de Paris », « Monsieur tout blanc », « Le parvenu », « L'opéra du ciel », « Graine d'anar », « L'homme », « Paris », « Paris canaille », « Le piano du pauvre », « Merci mon Dieu », « L'été s'en fout », « Monsieur mon passé », « Chanson triste », « Ma vieille branche », « Mon p'tit voyou », « Les copains de la Neuille », « Comme dans la haute », « T'en as » ; qu'il convient d'ajouter à cette liste des extraits du récit lyrique « De sac et de cordes » dont les consorts [E] soutiennent vainement qu'ils ne sont pas indiqués par Mme [W] avec une précision suffisante alors que les index des ouvrages en cause permettent de les identifier et d'en vérifier l'origine, plus l''uvre « Je t'aime » comptée pour 2/3 par Mme [W] sans contestation de la part des consorts [E] ;



Considérant que ce recueil a fait l'objet d'une première édition par les éditions n° 1 en 1993 sous forme d'un ouvrage dans lequel il y a lieu de retenir, conformément au décompte proposé par Mme [W] selon sa méthode, précédemment expliquée et justifiée, qu'il comporte 48 pages sur 570 pages de textes de [S] [E] reproduisant des 'uvres de communauté, soit un pourcentage de 8,42% ;



Considérant, s'agissant des revenus produits par cette édition, que Mme [W] indique (page 54 de ses dernières écritures) qu'elle accepterait de s'en tenir au montant retenu par l'expert, soit 224.788 F, ou 34.268,71 euros, pourvu que les consorts [E], comme c'est le cas, ne discutent pas ce montant, lequel sera en conséquence retenu par la cour pour déterminer la somme que Mme [W] est fondée à réclamer, soit :



34.268,71 euros x 8,42% x 1/2 = 1.442,71 € ;



Considérant que ce même recueil a fait l'objet d'une deuxième édition au Livre de poche en 1995 dans laquelle, suivant la même méthode que précédemment, la proportion consacrée aux 'uvres de communauté s'établit à 29 pages sur 336, soit 8,63 % ;



Que Mme [W] ne remet pas en cause l'avis de l'expert suivant lequel l'avance versée par l'éditeur n'avait pas été remboursée et constituait donc la totalité des sommes perçues par les consorts [E] au titre de cette édition, soit 72.000 F, ou 10.976,33 euros, de sorte que la somme revenant à Mme[W] se calcule comme suit :



10.976,33 euros x 8,63 % x 1/2 = 473,63 € ;



Considérant que Mme [W] n'apporte pas la preuve de ce que le recueil « La mauvaise graine » aurait fait l'objet d'une troisième édition au livre de poche en 2000 ; que sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux consorts [E], sous astreinte, de produire le décompte des redevances au titre de cette prétendue troisième édition sera en conséquence rejetée ;



2.2.2.3. Sur les revenus provenant des éditions du recueil « Poètes d'aujourd'hui » :



Considérant qu'il n'est pas contesté que le recueil paru sous le titre « Poètes d'aujourd'hui » contient vingt-deux 'uvres tombées en communauté, soit « L'opéra du ciel », « Barbarie », « Le temps des roses rouges », « A saint Germain des Prés », « L'âme du Rouquin », « L'amour », « La chanson triste », « Les copains de la Neuille », « L'été s'en fout », « La fortune », « Graine d'anar », « La grande vie », « L'homme », « Javapartout », « Ma vieille branche », « Merci mon Dieu », « Mon p'tit voyou », « Monsieur mon passé », « Paris canaille », « Le piano du pauvre », « Vitrines », « La zizique » , que l'ouvrage compte 183 pages dont 125 pages de textes de [S] [E] et que le produit total des éditions s'élève, ainsi que l'a établi l'expert (pages 128 et 129 du rapport de Mme [K] du 30 novembre 2009) à 69.699,29 F soit 10.625,59 euros ;





Que le seul élément de calcul sur lesquels les parties sont en désaccord est le nombre de pages de l'ouvrage consacrées aux 'uvres tombées en communauté, soit 48 pour les consorts [E] et 60 (48,39%) pour Mme [W], dont il a déjà été dit que la méthode devait être retenue comme la plus explicite et la plus rigoureuse ;



Considérant qu'il en résulte que la somme à laquelle Mme [W] est fondée à revendiquer au titre du recueil « Poètes d'aujourd'hui » se calcule comme suit :



10.625,59 euros x 48,39% x 1/2 = 2.570,86 euros ;



2.2.2.4. Sur les revenus provenant des éditions du recueil « La musique souvent me prend... comme l'amour » :



Considérant qu'il ressort des explications des parties et des éléments du débat que l'ouvrage intitulé « La musique souvent me prend... comme l'amour », édité par la société La mémoire et la mer, consiste en un recueil en partie composé à partir de feuillets manuscrits découverts dans les archives de [S] [E] par son fils et qui avaient été rédigés en vue d'émissions radiophoniques diffusées dans les années 1952 et 1953 ;



Considérant que cette cour, dans son arrêt du 17 mai 2006, a jugé que cet ouvrage devait être tenu pour un bien de communauté à hauteur de 88 % ;



Mais considérant que les consorts [E] affirment à juste titre que cette 'uvre ne peut être comprise dans les 'uvres de communauté dès lors que la preuve n'est pas rapportée que ces textes auraient été interprétés par [S] [E] et qu'ils satisferaient donc au critère cumulatif de création et d'enregistrement antérieurs au 11 mars1958 tel qu'il doit être appliqué par suite de l'arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 2008 ; que cette 'uvre, pourtant mentionnée dans les instances antérieures, ne figure pas dans la liste dressée par l'arrêt sur renvoi après cassation rendu par cette cour le 14 mai 2010 ; 



Considérant, certes, qu'il a été indiqué que cette liste n'était pas exhaustive et que rien n'interdirait à la succession [IH] de revendiquer des droits sur une 'uvre qui n'y serait pas mentionnée mais dont elle pourrait démontrer qu'elle aurait été enregistrée avant le 11 mars 1958 ;



Mais considérant que Mme [W], hors l'affirmation péremptoire qu'une émission radiophonique est « nécessairement enregistrée », n'apporte pas la démonstration que la condition requise serait remplie ; que, n'ayant pas même tenté d'apporter par elle-même cette preuve au débat, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'INA, comme le demande l'appelante, de suppléer à sa carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe ;



Considérant que la demande de Mme [W] se rapportant à l'ouvrage « La musique souvent me prend... comme l'amour » sera donc rejetée ;



2.2.2.5. Sur les revenus provenant des éditions du recueil « Le testament phonographe » :



Considérant que le recueil intitulé « Le Testament phonographe » aurait fait l'objet de cinq éditions, soit, selon les éléments recueillis par l'expert (cf rapport de Mme [K] du 30 novembre 2009, pages 144 à 146) :

- première édition Plasma 1980,

- deuxième édition « Gulfo del Tramontano »,

- troisième et cinquième édition La mémoire et la mer 1998,

- quatrième édition 10/18 en 2001 ;



Que, toutefois, Mme [W] ne formule de prétentions (pages 63 à 65 de ses dernières écritures) que pour quatre éditions, à savoir :



- la première édition Plasma 1980,

- deuxième édition « Gulfo del Tramontano »,

- une troisième édition [S] [E] 1990,

- une quatrième édition La mémoire et la mer 1998,



Considérant que ce recueil ne comporte qu'une seule 'uvre tombée en communauté, « La femme adultère », qui ne représente, selon les indications données par Mme [W], qu'une page sur 375 (0,26%) dans la première édition, référence qu'elle prétend appliquer aux éditions subséquentes en retenant toutefois dans ses calculs la proportion de 1/365 (0,27%) alors que, selon les consorts [E], non contredits sur ce point, le rapport serait de 1 page sur 443 pour les éditions suivantes, soit 0,22% ;



Considérant qu'aucun renseignement n 'a pu être obtenu concernant les revenus de la première édition ; qu'il n'est pas établi que cette carence serait imputable aux consorts [E] ; que la demande de Mme [W] tendant à les voir condamner à ce titre à lui payer 1.500 euros de dommages-intérêts n'est pas fondée et sera rejetée ;



Considérant, s'agissant de la deuxième édition de 2.000 exemplaires à compte d'auteurs, que les parties admettent comme exacte l'assiette de calcul de la rémunération de l'auteur retenue par l'expert, soit 270.000 Fou 41.161,23 euros ; que la méthode de calcul précédemment décrite appliquée à ces éléments conduit à déterminer comme suit la part revenant à Mme [W] :



41.161,23 euros x 0,22% x1/2 = 47,27 euros ;



Considérant que l'expert et les consorts [E] abordent sous la même rubrique les troisième et cinquième éditions tandis que Mme [W] distinguent la troisième édition, à compte d'auteur, pour laquelle aucune donnée chiffrée n'aurait été produite, et la quatrième, qui correspondrait en réalité à la cinquième selon l'expert et les consorts [E] ;



Considérant, compte tenu de la modicité des sommes en cause, qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à ces incohérences en l'état desquelles, en toute hypothèse, la demande de Mme [W] tendant à voir condamner les consorts [E] à lui payer 1.500 euros de dommages-intérêts pour sanctionner l'absence de renseignements relative à la troisième édition n'est pas fondée ;



Considérant, s'agissant de la quatrième ou cinquième édition réalisée par la société La mémoire et la mer, que Mme [W] admet que celle-ci a rapporté 6.650,09 euros ; que la somme qui lui revient doit dès lors être calculée comme suit :



6.650,09 euros x 0,22% x1/2 = 7,31 euros ;



2.2.2.6. Sur les revenus provenant des 'uvres poétiques complètes (Éditions Grésivaudan) :



Considérant que l'édition des 'uvres poétiques complètes de [S] [E] par les Éditions Grésivaudan ont généré, selon le chiffre retenu par l'expert (page 144 du rapport de Mme [K] du 30 novembre 2009) et admis par les parties, un revenu total de 918.420 F, soit 140.012,23 euros ;



Que, selon les consorts [E], cette édition ne comporterait qu'une 'uvre tombée en communauté, « La femme adultère », soit une page sur 815 ce qui donne la somme calculée comme suit :



140.012,23 x 1/815 x 1/2 = 85,9 euros ;



Considérant que Mme [W] prétend toutefois, sans être démentie, que le cinquième et dernier volume de cette édition, soit environ 20 % de l'ensemble, est entièrement consacré à « l'Opéra du pauvre », lequel, ainsi qu'il a été dit dans les motifs précédents, est une 'uvre composite dans laquelle les emprunts faits à « La Nuit », 'uvre de collaboration, représentent 1/5ème de l'ensemble, de sorte qu'il a été définitivement jugé que « L'Opéra du pauvre » devait être regardé comme une 'uvre de la communauté à proportion d'un cinquième ;



Que ces éléments non contestés déterminent le calcul suivant :



140.012,23 x 1/5 x 1/5 x 1/2 = 2.800,25 euros ;



Considérant, en synthèse, qu'il suit de ce qui précède que les demandes présentées par Mme [W] au titre de l'exploitation littéraire des 'uvres tombées en communauté sont fondées et seront accueillies à hauteur de :



« Poète... vos papiers » : 470,32 € + 883,93 € + 610,94 € = 1.965,19 €

« La mauvaise graine » : 1.442,71 € + 473,63 € = 1.916,34 €

« Poètes d'aujourd'hui » : 2.570,86 €

« Testament phonographe » : 47,27 € + 7,31 € = 54,58 €

« 'uvres poétiques complètes : 85,9 € + 2800,25 € = 2.886,15 €,



soit au total : 9.393,12 euros ;





3. Sur les revenus des interprétations enregistrées :



Considérant que les consorts [E] contestent le caractère de bien de la communauté des interprétations de [S] [E] enregistrées avant le 27 février 1971 et opposent aux prétentions de Mme [W] une fin de non recevoir tirée de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ; que ces points doivent être discutés avant de définir, si besoin, la liste des interprétations en cause, les revenus qu'elles ont produits et les droits de Mme [W] ;



3.1. Sur le caractère de biens de communauté des interprétations de [S] [E] fixées avant le 27 février 1971 :



Considérant, en préliminaire, que les consorts [E] contestent le caractère de biens de communauté des revenus des interprétations de [S] [E] enregistrées avant le 27 février 1971, date de la dissolution de la communauté, reprenant à cette fin le moyen qu'ils avaient développé au soutien de leur pourvoi contre le précédent arrêt de cette cour du 17 mai 2006 qui avait, selon eux, d'une part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 22 avril 1982 qui avait décidé que [S] [E] devait « récompense pour la moitié des redevances d'interprétation dont il avait profité seul depuis mars 1968 et jusqu'au 27 février 1971 » et, d'autre part, retenu un motif inopérant tenant à la promulgation de la loi du 3 juillet 1985 ;



Mais considérant que la cour de cassation a rejeté ce moyen aux motifs, premièrement, que l'arrêt du 22 avril 1982 n'avait tranché qu'une contestation relative à l'existence d'une récompense et que l'autorité de chose jugée attachée de ce chef à l'arrêt n'avait pas été méconnue, deuxièmement, que l'arrêt attaqué ne s'était pas fondé sur la loi du 3 juillet 1985 pour décider que les interprétations de [S] [E] fixées avant le 27 février 1971 étaient entrées en communauté, de sorte que, sur ce point, le moyen de cassation manquait en fait ;



Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts [E] réintroduisent inutilement dans le débat, en se référant aux motifs du jugement du 4 juin 1980 et de l'arr