Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 20 septembre 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2012



(n° , 12 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24853



Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/07388





APPELANTS

 

Madame [O] [XB] [YJ] [D] épouse [L], es qualité d'héritière de feu [GX] [D], son père

[Adresse 25]

[Localité 16]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Mademoiselle [T] [V]

[Adresse 33]

[Localité 16]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [Z] [VT] [E] [D] épouse [B],es sa qualité d'héritière de feu [GX] [D], son père

[Adresse 10]

[Localité 9]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Monsieur [RL] [N]

[Adresse 12]

[Localité 24]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [K] [Y] veuve [JS], agissant en son nom personnel et es qualité d'héritière de feu [EF] [JS]

[Adresse 1]

[Localité 22]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Monsieur [PD] [NV]

[Adresse 27]

[Localité 23]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assisté de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [ZW] [CD] épouse [UG], venant aux droits de feu [AU] [UG]

[Adresse 7]

[Localité 21]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [YJ] [I] épouse [FO], es qualité d'héritière de feu [R] [I]

[Adresse 3]

[Localité 20]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [O] [LA] [P] [RP] épouse [MM],es qualité d'héritière de feur [C] [EC] [RP]

[Adresse 2]

[Localité 17]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Monsieur [EF] [UK]

[Adresse 11]

[Localité 19]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assisté de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [AN] [SY] veuve [D], agissant en son nom personnel et es qualité d'héritière de feu [GX] [D]

[Adresse 14]

[Localité 21]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [M] [F] épouse [IJ]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 16]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [X] [AH] épouse [RP], agissant en son nom personnel et es qualité d'héritière de feu [C] [EC] [RP]

[Adresse 4]

[Localité 18]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303





Monsieur [G] [RP], agissant en son nom personnel et es qualité d'héritier de feu [C] [EC] [RP]

[Adresse 8]

[Localité 17]



Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assisté de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



INTIMÉE 



SOCIETE EURONEXT PARIS ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE PARIS BOURSE.

[Adresse 32]

[Adresse 32]

[Localité 26]



Représentant: Me Patrick BETTAN de la AARPI DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078

Assistée de : Me Claude MERKIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E423





PARTIES INTERVENANTES :



Monsieur [YN] [JS], es qulité de feu [EF] [JS]

[Adresse 6]

[Localité 13]



Représentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753)

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



Madame [U] [JS] épouse [J], es qualité d'héritière de feu [EF] [JS]

[Adresse 15]

[Localité 26]



Représentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753)

Assistée de : Me Horia DAZI MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 18 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente

Madame Caroline FEVRE, Conseillère 

Madame Muriel GONAND, Conseillère

qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.



Greffier, lors des débats : M. Sébastien PARESY

 

ARRÊT :

- contradictoire



- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, président et par M. Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé.



****************



Par jugement rendu le 22 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a:

- déclaré les demandes recevables,

- débouté [K] [Y] épouse [JS], [EF] [JS], [AN] [D] prise tant personnellement qu'ès qualités de représentante de l'indivision [D] [SY], [T] [V], [RL] [N], [PD] [NV], [EF] [UK], [M] [IJ], [G] [RP], [X] [RP], [C] [RP], [YJ] [I] épouse [FO] venant aux droits de [R] [I], [ZW] [CD] veuve [UG] venant aux droits de [AU] [UG], de l'intégralité de leurs demandes,

- rejeté toutes autres demandes,

- débouté la société EURONEXT PARIS de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné les demandeurs aux dépens.



Par déclaration remise au greffe de la Cour le 23 décembre 2010, [K] [Y] épouse [JS], [EF] [JS], [AN] [D] prise tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de [GX] [D], [T] [V], [RL] [N], [PD] [NV], [EF] [UK], [M] [IJ], [G] [RP], pris tant personnellement qu'ès qualités d'héritier de [C] [RP], [X] [RP], prise tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de [C] [RP], [YJ] [I] épouse [FO] venant aux droits de [R] [I], [ZW] [CD] veuve [UG] venant aux droits de [AU] [UG], [O] [MM] née [RP] et [Z] [B] née [RP], en leur qualité d'héritières de [C] [RP], [O] [L] née [D] en sa qualité d'héritière de [GX] [D], ont interjeté appel de ce jugement.



Dans leurs dernières conclusions signifiées le 4 juin 2012, [K] [Y] épouse [JS], agissant tant en son personnel qu'en qualité d'héritière de [EF] [JS], [YN] [JS] et [U] [JS] en qualité d'héritiers de [EF] [JS], [AN] [D] prise tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de [GX] [D], [Z] [B] née [D], en qualité d'héritière de [GX] [D], [T] [V], [RL] [N], [PD] [NV], [EF] [UK], [M] [IJ], [G] [RP], pris tant personnellement qu'en qualité d'héritier de [C] [RP], [X] [RP], prise tant personnellement qu'en qualité d'héritière de [C] [RP], [YJ] [I] épouse [FO] venant aux droits de [R] [I], [ZW] [CD] veuve [UG] venant aux droits de [AU] [UG], [O] [MM] née [RP] en sa qualité d'héritière de [C] [RP], demandent à la Cour de:



DIRE ET JUGER Mme [K] [Y] Veuve [EF] [JS] prise tant personnellement qu'ès qualités de conjointe survivante héritière de feu [EF] [JS], Monsieur [YN] [JS] et Madame [U] [JS] pris ès qualités d'héritiers de feu [EF] [JS], Mme [AN] [SY] Veuve [D] prise tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de feu [GX] [D] son époux, Madame [Z] [D] épouse [B] ès qualités de son père feu [GX] [D], Madame [O] [D] épouse [L] ès qualités d'héritière de son père feu [GX] [D], Melle [T] [V], Mr [RL] [N], Mr [PD] [NV], Mr [EF] [UK], Mme [M] [IJ], Mr [G] [RP] pris tant personnellement qu'ès-qualités d'héritier de son père feu [C] [RP], Mme [X] [RP] prise tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de son époux feu [C] [RP],Mme [O] [RP] épouse [MM] ès qualités d'héritière de son père feu [C] [RP], Mme [YJ] [I] épouse [FO] ès qualités d'héritière de feue sa mère Mme [R] [I], Mme [ZW] [CD], veuve [UG], venant aux droits de feu [AU] [UG] son époux, recevables et bien fondés en leur appel et en toutes leurs demandes, fins et conclusions,



En conséquence

INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET STATUANT A NOUVEAU :

DIRE ET JUGER la Société EURONEXT PARIS SA, anciennement SBF puis PARIS BOURSE SA, tenue, au titre de la garantie corporative due aux clients de la Société de Bourse JFA BOURSE, de garantir l'ensemble des préjudices subis par eux par suite des faits dont la société JFA [W] a été déclarée civilement responsable par décision de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Metz en date du 24 octobre 1996 passée en force de chose jugée,

DIRE ET JUGER que le principe de cette garantie de droit résultant des textes produits aux débats et visés aux écritures des demandeurs, a déjà été retenu d'une part dans les motifs - en page 36 - de l'arrêt de la Cour d'Appel de Metz rendu le 24 octobre 1996 en présence de la société SBF devenue EURONEXT PARIS SA, lequel arrêt est passé en force de chose jugée et d'autre part dans les décisions rendues par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la Société JFA [W] en présence de la SBF (EURONEXT PARIS SA],



En conséquence :

DEBOUTER la Société EURONEXT PARIS SA anciennement dénommée SBF puis PARIS BOURSE SA de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à leurs demandes,

CONSTATANT que le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [AE] inclut bien dans le calcul des sommes dues aux appelants, les montants des dépôts et des placements objet de la défaillance de la Société JFA [W] déclarée responsable civilement des fautes de ses préposés par décision passée en force de chose jugée,

CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA, anciennement dénommée SBF puis PARIS BOURSE SA, à verser à chacun des appelants, au titre de leur indemnisation, les sommes dues conformément au quantum du préjudice déterminé en principal par l'arrêt de la Cour d'Appel de Metz rendu le 24 octobre 1996, soient :









INDEMNISATION ALLOUEE PAR
L'ARRET CA METZ 24.10.96*







[I] -[FO] [YJ]



929.586,87 €







[D] [AN]



332.560,56 €







[AN], [Z] &
[O] [D]



95.596,31 €







[V] [T]



889.831,61 €







[N] [RL]



27.235,43 €







[JS] [K]



38.744,00 €







Succession [EF] [JS]



43.704,00 €







[NV] [PD]



26.555,40 €







[ZW] [CD] Veuve [AU]
[UG]



87.747,10 €







[UK] [EF]



153.195,32 €







[IJ] [M]



455.321,73 €







[RP] [G]



5.025,44 €







[X], [G] et
[O] [RP]



311.283,13 €







*A ces sommes il convient d'ajouter les intérêts légaux capitalisés depuis le 13.04.2000



DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à effet du 13 avril 2000, date de l'assignation,



DIRE ET JUGER qu'il sera ordonné l'anatocisme, soit la capitalisation desdits intérêts à effet du 13 avril 2000,

SUBSIDIAIREMENT SUR LE QUANTUM DU PREJUDICE :

Si la Cour estimait devoir calculer la garantie de la Société Euronext Paris SA sur le montant des créances tel que fixé par l'arrêt de la Cour d'appel de Metz et confirmé par la Cour de cassation, déduction faite des dividendes perçus.



CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA, anciennement dénommée SBF puis PARIS BOURSE SA, à verser à chacun, au titre de leur indemnisation, les sommes dues conformément au quantum du préjudice déterminé en principal par l'arrêt de la Cour d'Appel de Metz rendu le 24 octobre 1996, déduction faite des dividendes perçus, soient :











INDEMNISATION ALLOUEE PAR CA METZ











24.10.96 DEDUCTION FAITE DES DIVIDENDES











REÇUS*







[I]-[FO] [YJ]



736.319,92€







[D] [AN]



176.842,34€







[AN], [Z] &



43.063,53€







[O] [D]





[V] [T]



558.538,34€







[N] [RL]



16.744,9€







[JS] [K]



17.838,94€







Succession [EF]
[JS]



24.280,95€







[NV] [PD]



14.827,16€







[ZW] [CD] Veuve



39.527,96€







[AU] [UG]





[UK] [EF]



93.495,25€







[IJ] [M]



358.981,03€







[RP] [G]



2.264,04€







[X], [G] et



156.923,68€







[O] [RP]





*A ces sommes il convient d'ajouter les intérêts légaux capitalisés depuis le 13.04.2000



DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à effet du 13 avril 2000, date de l'assignation,



DIRE ET JUGER qu'il sera ordonné l'anatocisme, soit la capitalisation desdits intérêts à effet du 13 avril 2000,

ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT SUR LE QUANTUM DU PREJUDICE :

Si par extraordinaire la Cour estimait devoir calculer la garantie de la Société EURONEXT PARIS SA sur le montant des créances admises lors de l'ouverture de la procédure collective contre JFA Buisson, déduction faite des dividendes reçus,

CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA anciennement dénommée SBF puis PARIS BOURSE SA à verser à chacun des appelants, au titre de leur indemnisation, les sommes résultant des créances admises dans le cadre de l'ouverture de la procédure collective contre JFA Buisson, déduction faite des dividendes reçus, soit :











SOLDE DES CREANCES ADMISES AU
PASSIF DE JFA [W] RESTANT DUES
APRES DEDUCTION DES DIVIDENDES







[I]-[FO] [YJ]



158.432,93€







[AN] [D]



127.652,49€







[AN], [Z] &
[O] [D]



43.063,53€







[T] [V]



271.582,10€







[RL] [N]



8.600,51€







Geneviève [Y] Veuve
[JS]



17.136,46€







Succession [EF] [JS]



15.923,17€







[PD] [NV]



9.614,62€







[ZW] [CD] Veuve [AU]
[UG]



39.527,92€







[EF] [UK]



48.939,74€







[M] [IJ]



78.975,67€







[G][RP]



2.263,93€







[X], [G] et [O]
[RP]



126.538,23€









*A ces sommes il convient d'ajouter les intérêts légaux capitalisés depuis le 13.04.2000



DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à effet du 13 avril 2000, date de l'assignation,



DIRE ET JUGER qu'il sera ordonné l'anatocisme, soit la capitalisation desdits intérêts à effet du 13 avril 2000,

CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA, anciennement SBF puis PARIS BOURSE SA, à régler la somme de 10.000 € à chacun des appelants à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre 'uvre la garantie corporative acquise aux appelants,

CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA, anciennement SBF puis PARIS BOURSE SA, à régler la somme de 7.000 € à chacun des appelants par application de l'article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA, anciennement SBF puis PARIS BOURSE SA, aux entiers dépens de première instance et d'appel;

 

Dans ses dernières écritures signifiées le 9 mai 2012, la société EURONEXT PARIS demande à la Cour:

- de constater que les appelants sollicitent la réparation des pertes constatées sur leurs comptes en suite d'opérations de gestion de portefeuille et de l'évolution fictivement reconstituée de leurs comptes corrélée à l'indice CAC 40,

- de dire qu'elle est tenue de garantir la clientèle de la société JFA [W] selon les termes et conditions de la garantie corporative telle qu'en vigueur à la date du 9 janvier 1990, date du promulgation du Règlement général du Conseil des Bourses de Valeurs instituant un nouveau régime de garantie,

- de dire que les seuls textes régissant la garantie de la clientèle de la société JFA [W] sont les dispositions des articles 55 du Décret du 7 octobre 1890 et 1er de l'ordonnance du 10 décembre 1958,

- de dire que l'article 55 du Décret du 7 octobre 1890 n'est pas applicable aux appelants qui ne revendiquent pas la bonne fin des opérations de bourse exécutées pour leur compte,

- de dire que l'article1er de l'ordonnance du 10 décembre 1958 garantissant les dépôts des espèces et valeurs mobilières dans les offices des agents de change ne s'applique pas à la gestion de portefeuille,

- de dire qu'elle n'est pas responsable des fautes commises par Monsieur [S] gérant de portefeuille et Monsieur [MI] , préposé de la société JFA [W],

- de débouter les appelants de leurs demandes en paiement fondées sur la garantie corporative,

- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- de débouter les appelants de leurs demandes,

- y ajoutant de condamner chacun des appelants à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens. 





SUR CE 



Considérant que les appelants ont confié un mandat de gestion à Monsieur [S], titulaire de la carte d'auxiliaire de la profession boursière et qu'ils ont ouvert, à sa demande, un compte titres et un compte espèces dans les livres de la société JFA [W], société constituée pour l'exploitation d'un office d'agent de change par Messieurs [SY] [W], [A] [W] et [H] [W];



Considérant que ces fonds et titres ont été perdus du fait de la commission d'infractions pénales par Messieurs [S] et [MI];







Considérant que le 7 janvier 1989, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société JFA [W]; que les appelants ont déclaré leurs créances et ont reçu un paiement partiel par Maître [CW] commissaire à l'exécution du plan;



Considérant que dans le cadre d'une action pénale, la Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 24 octobre 1996 qui a :

- condamné Monsieur [S] en qualité d'auteur principal des délits d'abus de confiance, faux et usage de faux,

- condamné Monsieur [MI] préposé de la société JFA [W] en qualité de complice du délit d'abus de confiance,

- alloué des dommages et intérêts à chacun des demandeurs pour des montants qui devaient être réglés par messieurs [S] et [MI], la société JFA [W] étant civilement responsable de ce dernier en qualité de commettant,

- déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société des Bourses Françaises;



Considérant que par acte d'huissier du 13 avril 2000, les époux [JS] ont assigné la société PARIS BOURSE, aux droits de laquelle est venue la société EURONEXT PARIS, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice devant le Tribunal de Grande Instance de Metz;



Considérant que par ordonnance du 26 septembre 2001, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Metz s'est déclaré incompétent, a renvoyé la cause devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les demandes relatives à la mise en jeu de la garantie corporative et les fautes éventuelles dans la délivrance de la carte d'auxiliaire de la profession boursière et devant le tribunal administratif pour la demande portant sur les fautes commise par la Chambre syndicale des agents de change lors du contrôle et de la surveillance de la société JFA [W];



Considérant que par conclusions d'intervention volontaire du 30 décembre 2005, les autres demandeurs se sont joints à la procédure des époux [JS] devant le Tribunal de Grande Instance de Paris;



Considérant que c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré;



Considérant que les appelants soutiennent que la société JFA [W] ayant été déclarée responsable du comportement de son préposé, c'est bien du fait de sa défaillance à indemniser ses clients qu'il est demandé la garantie de la société EURONEXT PARIS, que les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont réunies, qu'ils en veulent pour preuve les transactions homologuées par le tribunal de commerce de Paris dans des situations similaires; qu'ils estiment que la garantie doit couvrir la défaillance de la société JFA [W] à hauteur des créances admises par la Cour d'appel de Metz le 24 octobre 1996, confirmé par la Cour de Cassation, que subsidiairement il conviendrait de retenir le montant des créances, déduction faite des dividendes reçus du Commissaire au Plan, et plus subsidiairement de retenir le montant des créances admises par le juge commissaire, déduction faite des dividendes reçus;



Considérant qu'en réponse la société EURONEXT PARIS rappelle que la garantie corporative s'applique à la bonne fin des négociations de valeurs mobilières et aux dépôts de valeurs mobilières et d'espèces (exception faite des devises étrangères et des matières métalliques), que cette garantie n'est pas une assurance de responsabilité civile professionnelle ayant pour objet d'assurer toute faute emportant préjudice, mais est limitée et ne couvre pas l'ensemble des dettes d'une société d'agent de change; qu'elle ajoute qu'en l'espèce les demandes ne portent pas sur la restitution des sommes figurant sur les comptes mais sur la valeur théorique et potentielle de leurs comptes en fonction d'une gestion reconstituée à posteriori; 



Considérant qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 1958 portant extension de la garantie des chambres syndicales d'agents de change que 'la garantie de la chambre syndicale, définie à l'article 55 du décret du 7 octobre 1890 modifié, est étendue dans toutes les bourses aux obligations qui résultent, pour les membres de la Compagnie nationale des Agents de change, des dépôts, dans leurs offices, de valeurs mobilières ou de sommes d'argent à l'exception des devises étrangères et des matières métalliques'; 



Considérant que la société EURONEXT PARIS ne conteste pas qu'en vertu de ce texte, elle doit garantir aux clients d'une société d'agent de change, en cas de défaillance de cette dernière, la restitution des espèces et valeurs mobilières déposées par les clients et que sa garantie s'applique aux montants figurant aux comptes de ces clients;



Considérant dans ces conditions que les appelants sont en droit de solliciter l'application de la garantie corporative, en raison de la défaillance de la société JFA [W] à remplir ses obligations de restitution à leur égard;



Considérant que les sommes allouées par la Cour d'appel de Metz aux appelants ne correspondent pas aux montants figurant aux comptes de ces derniers dans la société JFA [W] mais résultent, selon les calculs d'un expert désigné par le juge d'instruction dans le cadre de l'affaire pénale, d'une reconstitution fictive de la perte de chance dont ont été victimes les appelants suite aux détournements de leurs fonds;



Considérant que les appelants sont donc mal fondés à réclamer les montants qui leur ont été ainsi alloués par la Cour d'appel de Metz; que les demandes en paiement des mêmes sommes après déduction des dividendes perçus doivent être rejetées pour le même motif;



Considérant que la société EURONEXT PARIS ne peut prétendre limiter sa garantie aux seuls dépôts initiaux mais qu'elle doit être tenue de garantir les espèces et valeurs mobilières à la date de la défaillance de la société JFA [W];



Considérant que les créances des appelants ont été admises par le juge commissaire au passif de la société JFA [W] et qu'il convient de retenir les montants ainsi fixés comme constituant les espèces et valeurs mobilières non restituées par la société JFA [W]; 



Considérant que Maître [CW], ès qualités de commissaire au plan de la société JFA [W], a versé des dividendes qui doivent venir en déduction des sommes dues aux appelants;



Considérant en conséquence que les appelants sont fondés à demander la condamnation de la société EURONEXT PARIS à leur verser, après déduction des dividendes versés, les sommes suivantes:



- [K] [Y] épouse [JS]: 17.136,46 euros

- [YN] [JS] et [U] [JS] en qualités d'héritiers de [EF] [JS]: 15.923,17 euros

- [AN] [D]:127.652,49 euros

- [AN] [D], [Z] [B] née [D], [O] [D]: 43.063,53 euros

- [T] [V]: 271.582,10 euros

- [RL] [N]: 8.600,51 euros 

- [PD] [NV]: 9.614,62 euros

- [EF] [UK]: 48.939,74 euros

- [M] [IJ]: 78.975,67 euros

- [G] [RP]: 2.263,93 euros

- [G] [RP], [X] [RP], [O] [RP]: 126.538,23 euros

- [YJ] [I] épouse [FO]: 158.432,93 euros

- [ZW] [CD] veuve [UG]: 39.527,92 euros; 



Considérant que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter des demandes formulées par les appelants, soit à compter de l'assignation du 13 avril 2000 pour les consorts [JS] et à compter de l'intervention volontaire du 30 décembre 2005 pour les autres appelants;





Considérant que la capitalisation des intérêts est de droit à compter de la demande judiciaire qui en est formée et dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière; qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter des conclusions du 29 décembre 2010, date de la demande, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil;



Considérant que les appelants ne démontrent pas que le droit pour la société EURONEXT PARIS de se défendre en justice a en l'espèce dégénéré en abus; que leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être rejetée; 

 

Considérant que la société EURONEXT PARIS, qui succombe, supportera ses frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel;





Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants les frais non compris dans les dépens, exposés en première instance et en appel et qu'il convient de condamner la société EURONEXT PARIS à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun des appelants;





PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes au titre de la garantie corporative, de leurs demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile et en ce qu'il les a condamnés aux dépens.



Le confirme pour le surplus.



Statuant des chefs infirmés,



Condamne la société EURONEXT PARIS à payer aux appelants les sommes suivantes:

- [K] [Y] épouse [JS]: 17.136,46 euros

- [YN] [JS] et [U] [JS] en qualités d'héritiers de [EF] [JS]: 15.923,17 euros

- [AN] [D]:127.652,49 euros

- [AN] [D], [Z] [B] née [D], [O] [D]: 43.063,53 euros

- [T] [V]: 271.582,10 euros

- [RL] [N]: 8.600,51 euros 

- [PD] [NV]: 9.614,62 euros

- [EF] [UK]: 48.939,74 euros

- [M] [IJ]: 78.975,67 euros

- [G] [RP]: 2.263,93 euros

- [G] [RP], [X] [RP], [O] [RP]: 126.538,23 euros

- [YJ] [I] épouse [FO]: 158.432,93 euros

- [ZW] [CD] veuve [UG]: 39.527,92 euros. 



Y ajoutant, 



Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2000 pour les consorts [JS] et à compter du 30 décembre 2005 pour les autres appelants.





Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter du 29 décembre 2010, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil. 



Condamne la société EURONEXT PARIS à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun des appelants.



Déboute les parties de toutes autres demandes.



Condamne la société EURONEXT PARIS aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 



Le Greffier Le Président