Cour d'Appel · 9e Chambre A — 12 avril 2012

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

9e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 12 AVRIL 2012



N°2012/346















Rôle N° 10/10965







[K] [G]

Société WARTSILA FRANCE





C/



[K] [G]

Société WARTSILA FRANCE





































Grosse délivrée le :

à :

Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE



Me Jean-Eymeric BLANC, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE





Copie certifiée conforme délivrée le :



Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 12 Mai 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 07/3480.





APPELANTE ET INTIMEE



Société WÄRTSILÄ FRANCE,, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Jean-Eymeric BLANC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIME ET APPELANT



Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE



PARTIE(S) INTERVENANTE(S)







*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure ROCHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur Michel VANNIER, Président

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller

Madame Laure ROCHE, Conseiller









Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2012.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2012



Signé par Monsieur Michel VANNIER, Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































Monsieur [K] [G] a été a embauché le 8 janvier 2001, en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger par la société Wärtsilä France dont l'activité consiste en la réparation de moteurs diesels et la maintenance de tout système de production d'énergie.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre en date du 2 septembre 2008 et a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] qui a rendu, le 12 mai 2010,un jugement de départage qui a condamné la société Wärtsilä France à lui verser les sommes suivantes :

- 16 850,58 euros au titre d'heures supplémentaires, ainsi que 1 685,50 euros au titre des congés payés afférents,

- 11 233,37 euros au titre des repos compensateurs, ainsi que 1 132 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 500 euros pour manquement de l'employeur au droit conventionnel,

- 26 281 euros au titre de la rupture de son contrat de travail, 

- 8 760,42 euros au titre du préavis ainsi que 867,04 euros au titre des congés payés afférents,

- 5 694,27 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement.



Par déclaration en date du 11 juin 2010 la société Wärtsilä a relevé appel de ce jugement, en concluant au rejet de toutes les demandes formées à son encontre et chiffrant à 2 000 euros ses frais irrépétibles.



Par lettre recommandée postée le 11 juin 2010,monsieur [G] a relevé appel incident du jugement déféré pour poursuivre devant la cour la condamnation de la société Wärtsilä à lui remettre des documents sociaux rectifiés et à lui payer diverses sommes.



Par arrêt du 29 septembre 2011, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, la cour a jugé qu'il n'existait pas de convention de forfait entre les parties et a invité le conseil du salarié à rectifier son décompte d'heures supplémentaires en omettant d'y mentionner les temps de trajet de chantier à chantier, les temps de vol et les temps de travail accomplis durant les dimanches et jours fériés.



Monsieur [G] conclut que du décompte de ses heures supplémentaires, rectifié conformément aux indications de la cour, il résulte qu'il a droit à un rappel d'heures supplémentaires de 30301,84 euros , outre les congés payés afférents .Il fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des repos compensateurs auxquels il pouvait prétendre du fait des heures supplémentaires et réclame en réparation du préjudice qu'il a subi de ce fait des dommages et intérêts de 16390,35 euros ainsi qu 'une indemnité de congés payés de 1639,03 euros.

Il sollicite également une indemnité pour travail dissimulé de 36241,38 euros ainsi qu'un rappel de prime d'ancienneté de 1210,40 euros .

Il sollicite en outre des dommages et intérêts de 10000 euros pour violation de la législation de la durée du travail.

Il soutient que les manquements de l'employeur justifie la rupture aux torts de ce dernier.

Il fait valoir que les indemnités de rupture devant être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait du percevoir et non sur celle qu'il a effectivement perçue, il convient de reconstituer son salaire réel en fonction du nouveau décompte d'heures supplémentaires et de repos compensateur.

Il chiffre ainsi son salaire brut à 4652,71 euros.

Il réclame sur la base de ce montant la condamnation de la société Wärtsilä France à lui verser les sommes suivantes :

-dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 36241,38 euros

-indemnité compensatrice d epréavis :18120,69 euros

-congés payés afférents :1812,06 euros

-indemnité légale de licenciement( à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'indemnité pour travail dissimulé ne lui serait pas accordée) : 18791,22 euros. 

Il sollicite enfin la remise par l'employeur d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de paie rectifiés

Il chiffre ses frais irrépétibles à 2000 euros.



La société Wärtsilä France conteste le décompte fourni par monsieur [G] et fait valoir que ce dernier ne prend pas en compte, dans son récapitulatif d'heures supplémentaires, les heures qui lui ont été payées dans le cadre de la convention de forfait.

Elle rappelle que l'employeur ne peut être condamné pour avoir omis de mentionner certaines heures de travail que si sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse sont démontrées. Elle conclut que, faute d'élément intentionnel démontré, la demande formée au titre de travail dissimulé doit être rejetée.

Elle soutient par ailleurs que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en une démission car monsieur [G] a rompu son contrat de travail pour créer sa propre entreprise.

Elle sollicite la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIFS :



-sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs



Monsieur [O], responsable de projet, atteste que la gestion des affaires se faisant par informatique, il a été mis en place un système de rapport hebdomadaire des heures de travail effectuées par les techniciens. Il précise que le calcul des marges se basait sur ces feuilles hebdomadaires dont la fiabilité ne peut être mise en doute.

Le décompte rectifié produit par monsieur [G] a été établi sur la base de ces relevés, renseignés quotidiennement de 2003 au 30 décembre 2007.

Sa demande est donc étayée.

L'employeur ne fournit aucun élément objectif de nature à établir les heures réellement effectuées par le salarié.

Quant à sa réserve relative aux heures supplémentaires payées par application de la convention de forfait, non prises en compte dans les calculs du salarié, elle ne peut être retenue car l'indemnité prévue contractuellement était destinée à compenser toutes les heures supplémentaires effectuées dans l'année et les frais de voyage. L'employeur ne fournit aucun élément de nature à permettre de déterminer la part de cette indemnité correspondant au paiement des heures supplémentaires, de sorte qu'il est impossible de les soustraire de la réclamation du salarié.

Les calculs de monsieur [G] seront donc adoptés par la cour : il lui sera alloué un rappel d'heures supplémentaires de 30301,84 euros ainsi que 3030,18 euros pour les congés payés afférents.



Monsieur [G] n'a pas bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit en raison des heures supplémentaires qu'il a effectuées : il lui sera alloué de ce chef des dommages et intérêts de 7500 euros. 

La demande en paiement de congés payés afférents à des dommages et intérêts ne peut être accueillie.

 

En l'absence de convention de forfait, la rémunération forfaitaire par l'employeur des heures supplémentaires et l'absence de mention sur les bulletins de salaire des heures accomplies au delà de la durée légale caractérisent l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Sur la base du salaire reconstitué de monsieur [G], dont le montant de 4652,71 euros n'est pas contesté, la société Wärtsilä France devra verser de ce chef à monsieur [G] une indemnité égale à 6 mois de salaire, soit 27916 ,26 euros.



-sur la prime d'ancienneté



La convention collective de métallurgie des Bouches du Rhône prévoit pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté une prime de 5% de la rémunération minimale hiérarchique, de 10% après 6 ans d'ancienneté et de 12% après 12 ans d'ancienneté. Le montant de cette prime est adapté à l'horaire de travail et supporte les majorations si des heures supplémentaires sont effectuées.

C'est donc à juste titre que monsieur [G] réclame un rappel de prime sur ses heures supplémentaires ;il lui sera alloué la somme de 1210,40 euros de ce chef.



-sur la violation de la législation sur la durée du travail



Le tableau des horaires de travail de monsieur [G] fait apparaître qu'il a travaillé à 2 reprises en 2003 et 2007, 18 et 30 jours consécutifs , sans repos. L'employeur,qui a ainsi violé les dispositions légales, devra verser à ce titre des dommages et intérêts de 1000 euros.



-sur la prise d'acte de la rupture



Monsieur [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 2 septembre 2008.

L'employeur en ne payant pas à son salarié ses heures supplémentaires et repos compensateurs a commis des manquements à ses obligations dont la gravité justifie la rupture du contrat de travail à ses torts .

Cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Wärtsilä France devra en conséquence verser à monsieur [G] les sommes suivantes :

-dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : monsieur [G] indique que l'employeur ayant mentionné sur l'attestation Pôle Emploi qu'il avait démissionné, il n'a pu percevoir d'indemnités ni d'aide à la création d'entreprise ; il avait une ancienneté supérieure à 2 ans et était employé dans une entreprise occupant plus de 11 salariés ; il lui sera alloué, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts égaux à 6 mois de salaire, soit 27916,29 euros ;

-indemnité compensatrice de préavis : 2 mois pour les salariés de niveau 4, soit 9305,42 euros ;

-congés payés afférents : 930,54 euros. 



PAR CES MOTIFS :



La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



Vu l'article 696 du code de procédure civile, 



Réforme le jugement déféré,



Condamne la société Wärtsilä France à verser à monsieur [G] les sommes suivantes :



- rappel d'heures supplémentaires : 30301,84 euros

- congés payés afférents : 3030,18 euros

- dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris : 7500 euros 

- rappel de prime d'ancienneté : 1210,40 euros

- travail dissimulé : 27916,29 euros

- indemnité compensatrice de préavis : 9305,42 euros

- congés payés afférents :930,54 euros 

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27916,29 euros 

- dommages et intérêts pour violation de la législation sur la durée du travail :1000 euros

- article 700 du code de procédure civile :1500 euros, 



Déboute monsieur [G] de ses autres demandes,

 

Dit que l'employeur devra lui remettre des bulletins de paie rectifiés et une attestation Pôle Emploi,



Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société Wärtsilä France,



Dit que les dépens seront supportés par la société Wärtsilä France. 







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT